Le « préjudice »: une notion bien mystérieuse…également dans le rapport Vitorino (3/8)
Le 23 novembre 2011, M. Vitorino (un ancien commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures) a été nommé par la Commission européenne afin d’analyser la problématique de la … Lire la suite
9 avril 2013 · 2 Commentaires
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