Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Europe: la copie privée sous les feux de l’actualité

La parlementaire européenne, Françoise Castex, vient de déposer un projet de rapport relatif aux redevances pour copie privée. Ce rapport introduit une proposition de résolution du Parlement européen en la matière.

En voici une rapide analyse.

Le rapport est très court mais explosif dans certaines de ses demandes.

Le rapport a été analysé en Commission des Affaires juridiques du Parlement européen les 4 et 5 novembre 2013 pour un vote prévu en janvier 2014.

Constatations du rapport

Le rapport tente de donner des indications politiques suite aux décisions de la Cour de justice rendues dans différentes dossiers, e.a. dans les affaires VG WORT et Amazon.

Le Parlement, le Conseil et la Commission sont occupés actuellement à légiférer dans la matière du droit d’auteur. En effet, ils sont occupés à tenter de trouver une solution de compromis relative à la proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins (analysée par mes soins dans plusieurs billets dont celui-ci). Cette proposition devrait devenir définitive avant la fin de l’actuelle législature. Cette directive confortera dès lors le modèle de la gestion collective en rendant plus transparent encore les flux de rémunération perçus, répartis et pays aux différents titulaires de droits par les sociétés de gestion, y compris en matière de copie privée.

En quelque sorte, cette directive, en alourdissant les charges administratives des sociétés de gestion (et pas qu’un peu!) afin de rendre leurs activités plus transparentes, donne de la légitimité aux exigences des sociétés de gestion ainsi qu’à leur existence.

Madame Castex souligne aussi l’importance de la redevance pour copie privée (RCP) pour pouvoir rémunérer adéquatement les créateurs des usages effectués de leurs œuvres.

Elle estime que : »le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre le droit à la copie à usage privé et la compensation

équitable des ayants droit, qu’il est judicieux de préserver. »Nous nous situons donc ici dans une logique différente de celle présentée par le rapport Vitorino qui prévoyait une extinction du système de la RCP.
MM. Vitorino et Barnier

MM. Vitorino et Barnier lors de la remise des Recommandations du premier au second

En son point G, le projet de rapport rappelle que le montant de la RCP n’est qu’une partie très limitée du chiffre d’affaires des industriels. Ce n’est pas les quelques euros qu’ils sont obligés de rajouter à leur chiffre de vente qui va les faire tomber en faillite. De même, les prix des différents appareils et supports assujettis à la RCP ne varient pas d’un Etat membre à l’autre, que ces appareils et supports soient soumis à la RCP (Belgique ou France) ou pas (UK ou Espagne dorénavant).

Aux points suivants, le rapport Castex résume la jurisprudence Amazon (analysée ici): les Etats membres peuvent décider d’allouer une partie de la RCP à des fins culturelles et sociales.

Dans le domaine de la musique en ligne (iTunes et consorts), les licences contractuelles tendent à remplacer le système de la RCP. Comme l’a mentionné la SACEM lors de l’IP Forum du 1er octobre 2013 (voir mon compte rendu de la réunion ici), ce n’est pas nécessairement une bonne chose. En effet, ces accords sont pour la plupart conclus aux Etats-Unis et échappent dès lors à tout contrôle européen.

Le rapport se distancie aussi des Recommandations Vitorino (recommandations analysées ici) lorsqu’il estime qu’il faut percevoir les RCP au niveau des fabricants et des importateurs et non, comme le recommandait Vitorino, au niveau des détaillants. Amener la perception au niveau des milliers de détaillants « constituerait une charge administrative trop importante pour les PME de distribution et les organisations de gestion collective. »

En cas de vente transfrontière, la Cour de justice a décidé que la RCP doit être prélevée dans l’Etat où le préjudice se produit (= l’Etat du consommateur acheteur du produit). Le rapport Castex l’appuie et estime à juste titre « que la redevance pour copie privée ne peut être sollicitée par la société de perception d’un État membre alors qu’une rémunération de même nature avait déjà été acquittée dans un autre État membre. ».

Le rapport est particulièrement clair sur un point je trouve.

Il s’agit du fait (et cela m’est beaucoup plus évident après la réunion de l’IP Forum du 1er octobre 2013 qui est en quelque sorte la suite de ce rapport) que les RCP ont toujours un sens aujourd’hui même malgré le développement de l’accès permanent à des oeuvres en ligne. Il rappelle à ce sujet que la « mise en œuvre des droits exclusifs ne garantit pas à l’ensemble des titulaires de droits, et en particulier aux artistes interprètes, une rémunération équitable et proportionnelle aux revenus provenant de l’utilisation de leurs œuvres. ». Dès lors, « la redevance pour copie privée ne peut être remplacée par un système de licence. ».

De plus, « pour les services en ligne, les autorisations contractuelles ne peuvent prévaloir au détriment de l’exception pour copie privée. ». Il s’agit là d’un rappel de la jurisprudence VG WORT de juin 2013 (analysée ici), un rappel toujours le bienvenu.

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Des demandes légitimes

Le rapport Castex trouverait souhaitable de créer, au niveau européen, un cadre qui garantirait des « conditions équivalentes aux titulaires de droit, aux consommateurs, aux fabricants et importateurs d’équipement ainsi qu’aux prestataires de services dans toute l’Union« . En effet, il existe de nombreuses différences entre les modèles et taux de perception de la RCP. Toutefois (et ce fut encore rappelé le 1er octobre 2013 à l’IP Forum), ces disparités sont issues de différences culturelles et sociales des différents Etats membres. Nous ne pouvons pas oublier que les véritables Etats Unis d’Europe n’existent pas, que ce n’est qu’une chimère.

Le rapport souligne aussi qu’il existe beaucoup de différences entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances (par rapport aux produits soumis à redevance ainsi que par rapport au niveau de la redevance). Dès lors, il demande à ce que les Etats puissent s’entendre sur une définition commune de la RCP et à trouver des convergences sur les produits soumis à redevance. Il serait aussi judicieux d’harmoniser les modalités de négociations des RCP. En effet, ce n’est souvent pas la même procédure: en France, les tarifs sont négociés au sein d’une Commission où siègent les industriels et les ayants droit et en Belgique, les tarifs sont décidés par le Roi (le Ministre).

A ce sujet, le rapport demande, un peu plus loin, aux États membres de « simplifier les procédures de fixation des redevances avec toutes les parties intéressées de façon équitable,de manière à garantir leur objectivité. ». Au plus les RCP seront objectives (avec une objectivité rendue publique par la publication des rapports des différentes instances impliquées), au plus il sera difficile pour certains de les contester (en justice). Il faut plus de transparence dans le secteur. Il faut publier les rapports d’usage et les études de marché pour bien montrer au public que les tarifs qui existent ne sont pas issus de la Lune mais d’études de comportement réalistes et objectivés.

Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec le rapport Castex.

De même, je suis sur la même longueur d’onde que ce rapport lorsqu’il « insiste sur l’importance de rendre davantage visible auprès des  consommateurs le rôle du système de copie privée pour la rémunération des artistes et la diffusion culturelle. ». Il faudrait remplacer les campagnes anti-piratage par des campagnes plus positives sur les vertus de la RCP.

Sur le même sujet, il devient de plus en plus évident que les consommateurs (bénéficiaires finaux de la RCP) doivent être informés du montant de la redevance qu’ils acquittent. C’est pourquoi, le rapport Castex « recommande à ce titre à la Commission et aux États membres d’engager une concertation avec les fabricants, les importateurs,les détaillants et les associations de consommateurs, pour faire figurer ces informations sur l’emballage et, dans la mesure du possible, sur les factures d’achat et tickets de caisse des consommateurs.« .

Ce sera bientôt chose faite en France. A quand en Belgique?Ticket de caisse

En matière de remboursement ou d’exemption, le rapport est plus vague.
En effet, d’un côté, il « incite les États membres à adopter un système plus transparent en matière d’exemption des usages professionnels. » tout en ne disant pas en quoi les systèmes actuels ne sont pas transparents. Et, d’un autre côté, il demande « aux États membres d’aménager un dispositif de remboursement effectif de la redevance pour copie privée lorsque l’utilisation desdits supports relève de l’utilisation professionnelle. ». Le rapport ne prend donc pas position là-dessus.Par rapport aux mesures techniques de protection, le rapport n’est pas très clair non plus. En effet, il demande « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit. ».

Vous avouerez comme moi que c’est nébuleux: quelles mesures techniques? que veut dire « induire un déséquilibre »? et à quel moment y a-t-il un déséquilibre et à quel moment n’y en a-t-il pas?Une balance définir à défnirDans sa dernière partie intitulée « Nouveaux business models dans l’environnement numérique« , le rapport est aventureux.En effet, il demande à la Commission d’évaluer les relations existantes et à venir entre la RCP et les services dans les nuages. En effet, les copies y réalisées devraient « être prises en compte par les mécanismes de compensation pour copie privée. ». Il s’agit d’une de nos récurrentes demandes: analyser la situation du cloud par rapport à la copie privée. Les copies que les consommateurs y réalisent remplacent de plus en plus celles qu’ils effectuaient auparavant sur des supports physiques.
Il est donc logique et légitime que les services de cloud soient aussi, en ce qui concerne les copies privées qui y sont réalisées, assujettis à la copie privée.

Incompréhensions du rapport

Ce rapport pêche par certains manques et imprécisions.

Par exemple, en sa lettre M, il déclare que : »les mécanismes d’exonération et de remboursement pour les usages professionnels mis en place dans les États membres sont loin d’être satisfaisants et que les décisions de justice dans certains États membres ne sont pas appliquées. »

Mais il ne dit pas où et en quoi les mécanismes d’exonération et de remboursement sont insatisfaisants et quelles décisions de justice ne sont pas appliquées et par quels Etats membres.

En Belgique, le système de remboursement mis en place dans l’arrêté royal Auvibel fonctionne parfaitement et n’a jamais donné lieu à des litiges et contestations.

Le rapport marque plusieurs points et est légitime dans plusieurs de ses demandes. Par contre, je ne le comprends pas lorsqu’il demande « aux États membres de prévoir qu’au minimum 25% des sommes provenant de la rémunération pour copie privée soit utilisés pour aider la création et le spectacle vivant. ».

Ce n’est pas parce que le système existe en France et en Autriche que ce système devrait être rendu obligatoire dans les autres Etats membres. Cela doit être laissé à l’appréciation libre des différents pays.

Le rapport aurait pu terminer en demandant à la commission d’analyser la situation des services infonuagiques…mais non.

De même, je ne comprends pas pourquoi le rapport (qui n’est encore qu’un brouillon de rapport) recommande (en son point 8) que: « dans le cas de transactions transfrontières, de percevoir les redevances pour copie privée dans l’État membre dans lequel le produit est placé sur le marché et de le laisser par la suite circuler librement dans le marché intérieur sans prélèvements additionnels. ».

Ceci en totale contradiction avec l’arrêt Amazon de juillet 2013 qui proposait de faire prélever la redevance là où le préjudice se réalise autrement dit dans le pays où le consommateur qui réalise la reproduction privée habite!

Si on suit le rapport Castex, il suffirait aux industriels d’introduire leurs appareils/supports dans des pays où il n’y a pas de redevance pour copie privée ou là où elle est la plus basse. Ce serait intenable.

Autre point contestable est son paragraphe 25. Le projet de rapport y estime que: « les copies privées d’œuvres protégées réalisées via des services d’informatique en nuages peuvent avoir la même finalité que celles réalisées sur des supports et matériels d’enregistrement traditionnels et/ou numériques; considère, dans ces circonstances, que ces copies devraient être prises en compte par les mécanismes de compensation pour copie privée. ».

Ce point est à bien différencier du paragraphe 26 que nous accueillons lui favorablement (cfr plus haut).

Le paragraphe 25 si on l’applique permettrait d’inclure dans le système de la copie privée des services qui en « profiteraient ». Nous pensons à des services audiovisuels qui réalisent des copies de programmes audiovisuels et qui permettent à leurs clients de les regarder par après. Les copies de ces services n’ont pas été réalisées par les consommateurs, bénéficiaires finaux de la copie privée. Dès lors, il semble difficile de concevoir qu’elles devraient être prises en compte par les mécanismes pour copie privée. En effet, ces services mettent en cause plutôt les droits exclusifs des ayants droit et non l’exercice de reproduction à des fins privées des consommateurs.

Le paragraphe 26 lui est tout à fait autre car il demande à inclure dans le système de la copie privée les reproductions privées réalisées par les consommateurs et non, comme au point 25, par des services commerciaux.

L’avant-dernier point du projet de rapport est étonnant, c’est le moins que l’on puisse dire.

En effet, il « demande à la Commission et aux États membres d’étudier la possibilité d’une légalisation du partage d’œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle. ». Il s’agit du retour de la licence globale mais limitée aux échanges non-marchands autrement dit à ceux réalisés par les simples consommateurs.

A ma modeste connaissance, c’est la première fois que je vois une telle demande dans une Résolution du Parlement européen.

C’est tout simplement explosif.

On ne va retenir que cela de ce rapport pourtant très équilibré comme vous avez pu le lire.

Le rapport est soumis à révision jusqu’à la mi octobre 2013 au sein de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen.

Par Axel Beelen

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Cette entrée a été publiée le 9 novembre 2013 par dans Cloud, Copie privée, Droit, Europe, Law, Préjudice, et est taguée , , , , , .

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