Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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France – Le rapport du Conseil National du Numérique aborde aussi la question du cloud

Introduction

Le Conseil National du Numérique (CNNum) a rendu début septembre 2013 son rapport sur la fiscalité du numérique.

Le CNNum a voté un avis recommandant :

  • une initiative immédiate au niveau international et infra-européen;
  • le renforcement de la transparence et des contrôles;
  • d’éviter la mise en œuvre unilatérale et immédiate d’une taxe nationale spécifique;
  • le déploiement d’une stratégie industrielle numérique européenne.

Lors de ces débats, le CNNum a aussi analysé les diverses propositions de fiscalité numérique qui avaient déjà été versées au débat public. C’est à ce sujet que la problématique du cloud a dès lors été abordée.

 

Le rapport aborde brièvement la problématique du cloud

En effet, le « Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), dans un avis en date du 23 octobre 2012, a posé la question de savoir si les activités de cloud, du moins certaines d’entre elles, relèvent du droit exclusif des titulaires de droits d’auteur ou voisins. L’avis apporte une réponse de principe positive, mais ajoute que des copies réalisées sur des supports physiques par le biais de services de cloud devraient bénéficier de l’exception pour copie privée. Il en découle naturellement que dans le cadre juridique actuel, une telle qualification entraînerait un régime de rémunération spécifique.

Il ne va pas jusqu’à encourager frontalement la taxation des activités de cloud computing, ni jusqu’à proposer la création d’une taxe affectée.

Les questions suivantes se posent :

Question 20 :

  • Étant donné la multiplicité des usages du cloud computing, est‐il pertinent de créer une taxe affectée ?
  • L’usage du cloud computing justifie‐t‐il de l’affecter à la copie privée ?

Question 21 : Les contentieux dans plusieurs pays européens ne remettent‐ils pas en cause les modalités du régime de copie privée ou à fragiliser le dispositif dans ses principes ?

Question 22 : L’exploitation des droits d’auteur dans l’univers numérique doit‐elle reposer sur un droit exclusif d’exploitation ou sur une exception ? »

J’avais analysé pour vous l’Avis du CSPLA ici. cspla

Le rapport du CNNum propose à ce sujet de (p. 21):
« Cloud et redevance pour copie privée

Un consensus apparaît sur le fait qu’il est stratégiquement inopportun de taxer le cloud à l’heure où l’on souhaite favoriser le cloud souverain et l’installation de data‐centers en France. Le signal de soutien ressenti depuis plus d’un an serait ainsi impossible à rendre crédible.

Proposition 24 : étudier la possibilité d’encadrer juridiquement les activités de cloud afin de régler la question de l’applicabilité – ou non – de la redevance pour copie privée pour les activités de cloud d’une part, et pour initier un débat sur les nouveaux modèles économiques créés par le cloud et la manière de faire contribuer les activités de cloud, en respectant la neutralité et de l’équité, d’autre part. »

Editeurs et auteurs d’accords pour étudier le cloudthe-cloud

Toutefois, on peut lire un peu plus loin, dans le même rapport que les secteurs de l’édition, de la presse, et de la culture se sont positionnés sur deux sujets prioritaires pour leur filière : la TVA et le cloud.

Concernant le cloud, les éditeurs et sociétés d’auteurs ne sont pas opposés à l’application de l’exception pour copie privée. Selon eux, la conception européenne ne requiert pas que la personne bénéficiaire des copies pour son usage privé les ait réalisées via des services ou des appareils dont elle a exclusivement la garde.

Nous ne disons pas l’inverse depuis maintenant quelques mois!

Par Axel Beelen

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Cette entrée a été publiée le 18 septembre 2013 par dans Cloud, Copie privée, Droit, Internet, Law, et est taguée , , , , , , .

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