Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

Etude belge relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet (2)

Je vous ai présenté, dans mon précédent billet, la première partie de l’étude du Crids relative aux atteintes au droit d’auteur commises sur internet (via les téléchargements illicites, les streaming illicites, etc.). L’auteure de l’étude y présentait les modalités techniques ainsi que les différentes solutions implémentées ou en discussion dans divers pays du monde. L’objectif était de commencer l’étude par un aperçu de ce qui se fait ailleurs dans le but d’inspirer le législateur belge.

Dans le cas où le législateur belge se déciderait pour l’une ou l’autre solution (ou pour plusieurs d’entre elles), encore faut-il bien analyser les diverses conséquences juridiques qui en découleraient.

Ce fut le but de la deuxième partie de l’étude de Madame Hallemans.

Etude du cadre légal de la lutte contre les atteintes du droit d’auteur sur internet

Toute législation qui devrait être mise en place en la matière devra respecter le droit d’auteur, les exonérations de responsabilité dont bénéficient les intermédiaires techniques de l’internet, la réglementation sur le traitement des données personnelles ainsi que ne pas entraver l’exercice des libertés fondamentales.16171-istock-000009666505xsmall-s-

En matière de droit d’auteur, Sandrine Hallemans arrive à la conclusion que les actes d’upload de fichiers dans les réseaux de P2P relèvent du droit exclusif des ayants droit mais que les download ont toutes les chances de pouvoir bénéficier de l’application de notre exception pour copie privée.

Les actes de streaming sont plus complexes à analyser.

Nous pourrions envisager d’appliquer également l’exception de copie privée. Si tel n’est pas le cas, pourrions-nous considérer que le streaming tombe dans le champ d’application de l’exception pour copie transitoire et technique? L’auteure considère qu’en raison du fait que l’acte de copie transitoire intervient dans le cadre d’une utilisation illicite et, surtout, que cette utilisation a une réelle signification économique indépendante, que tel ne peut être le cas. Par contre, l’acte d’écoute ou de visionnage d’une œuvre à des fins privées pourrait être considérée comme échappant au droit d’auteur en raison de l’exception de communication dans le cercle de famille.

Sandrine Hallemans se penche par après sur l’analyse des systèmes d’autorisation que le législateur belge pourrait mettre en place. Rappelons que ces systèmes sont soit, l’introduction d’une licence légale « à la copie privée » (assortie d’une rémunération à prélever sur les appareils et supports de reproduction pour les ayants droit), soit la mise en place d’une gestion collective obligatoire (à la droit de câble) ou étendue (comme dans les pays nordiques).

Ces systèmes d’autorisation devraient couvrir et les actes de mises à disposition et les actes de reproduction qui se produisent lors des download des fichiers ou uniquement les actes de mises à disposition dans le cas où l’on considère que les download relèvent de la copie privée.

Une autre question juridique se pose également concernant les systèmes d’autorisation fondées sur les gestions collectives: doit-on considérer ces systèmes comme des limitations aux droits exclusifs des ayants droit ou non. Ce point a de l’importance car si la réponse est positive, il faut à chaque fois faire en sorte que les solutions basées sur ces gestions collectives respectent le test des trois étapes de la Convention de Berne.

La discussion à ce sujet est très controversée et non close.

C’est pour cela que l’auteure propose d’en toute hypothèse faire passer l’épreuve du test des trois étapes aux propositions de licence globale « qu’elles reposent sur une licence non volontaire, une gestion collective obligatoire ou une licence collective étendue. ».

Rejet de l’introduction d’une nouvelle licence légale…

La directive européenne de 2001 contient une liste fermée d’exceptions au droit d’auteur qui peuvent être consacrées par les législateurs des différents Etats membres. Et le partage d’œuvres et prestations protégées sur les réseaux de P2P n’en fait nullement partie.

Dès lors, sous réserve d’une adaptation du texte communautaire, l’introduction d’une licence légale ou obligatoire autorisant le partage non commercial des œuvres par le législateur belge ne serait pas conforme à ses obligations européennes. De plus, selon Madame Hallemans, l’introduction d’une licence légale en cette matière ne respecterait pas le test des trois étapes (et surtout son étape 2).

… mais possibilité pour une solution collective

Sandrine Hallemans, comme annoncée, va analyser si les solutions fondées sur les gestions collectives respectent le test des trois étapes de la Convention de Berne.page1-424px-Convention_de_Berne_pour_la_protection_des_œuvres_littéraires_et_artistiques.djvu

Ce test implique que les Etats ne peuvent prévoir des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins que dans certains cas spéciaux (étape 1), qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (étape 2) ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur (étape 3).

Pour l’auteure, les solutions de gestion collective obligatoire ou étendue ont toutes les chances de réussir l’épreuve.

Toutefois, rappelons que ces solutions n’auront du succès que si c’est l’ensemble du répertoire des sociétés de gestion belges qui sont concernés et si elles couvrent un maximum d’oeuvres et de prestations protégées.

Ce ne sera pas facile.

En effet, l’auteure rappelle que les producteurs de films américains par exemple gèrent leurs droits de manière individuelle sans passer par des sociétés de gestion. De plus, les accords qui lient les sociétés de gestion entre elles ne reprennent pas les droits d’exploitation liés aux échanges sur les réseaux de peer-to-peer. Ce point pourrait avoir comme conséquence que la solution de légitimation des échanges P2P risque de se limiter aux échanges belges d’œuvres appartenant au répertoire belge.

To be continued…

Par Axel Beelen

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