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Copie privée: la Cour de justice reconnaît les systèmes de remboursement (aff. Amazon)

L’attitude de la société de gestion collective autrichienne en charge de la collecte et de la redistribution de la redevance pour copie privée était contestée en justice par Amazon. Amazon refusait de payer la redevance dans le cas des ventes à distance qu’elle réalise.

L’affaire a été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (avec le numéro C-521/11 dans le cas où vous voudriez faire une recherche sur le site de la cour). L’avocat général Mengozzi avait dans cet affaire rendu ses conclusions le 7 mars 2013, conclusions que je vous avais analysées dans ce billet.

La Cour de justice a rendu sa décision le 11 juillet 2013, décision conforme aux conclusions de mars.

En voici un rapide compte-rendu.

La Cour précise sa jurisprudence en matière de copie privée

Sans réelle surprise (bien que tout le monde attendait cette décision avec impatience vu les principes en cause et les questions importantes soulevées), la Cour de justice européenne reconnaît comme conforme au droit européen une réglementation nationale qui applique sans distinction une redevance pour copie privée à la première mise en circulation sur son territoire, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, tout en prévoyant, en même temps, un droit au remboursement des redevances payées dans l’hypothèse où l’utilisation finale de ces supports n’entre pas dans le cas de figure visé à cette disposition.

La Cour assortit toutefois sa décision de plusieurs conditions.

En effet, il faudra absolument que le droit au remboursement puisse être « effectif » et qu’il ne rend « pas excessivement difficile la restitution » de la redevance pour copie privée déjà payée (point 31 de l’arrêt du 11 juillet 2013), considérations pratiques que la Cour de justice ne peut vérifier. Elle renvoie donc cette appréciation purement matérielle au juge nationale.

Elle renvoie cet examen au juge national tout en lui donnant déjà des éléments d’appréciations.

Le juge national devra par exemple vérifier si :

  1. l’application de la redevance sans distinction assortie d’un droit au remboursement « répond dans tous les cas à des difficultés pratiques suffisantes » (point 35 de l’arrêt). En effet, si ces difficultés pratiques ne sont pas présentes, il vaudrait mieux dès lors prévoir un système d’exemption ex ante qu’un système de remboursement qui n’intervient qu’après. Lors de son examen, la juridiction nationale devra aussi tenir compte « de la portée, de l’efficacité, de la disponibilité, de la publicité et de la simplicité d’utilisation de l’exemption a priori évoquée par Austro-Mechana dans ses observations écrites et lors de l’audience » (toujours point 35);
  2. « la portée, l’efficacité, la disponibilité, la publicité et la simplicité d’utilisation du droit au remboursement permettent de pallier les éventuels déséquilibres créés par le système en vue de répondre aux difficultés pratiques constatées » (point 36).

La Cour de justice va aussi décider deux autres points très importants dans son arrêt.

Elle va d’une part dire que l’obligation faite par un État membre d’acquitter, lors de la mise en circulation à des fins commerciales et à titre onéreux des supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, une redevance pour copie privée destinée à financer la compensation équitable visée à cette disposition ne peut être exclue en raison du fait qu’une redevance analogue a déjà été payée dans un autre État membre.

En d’autres termes, dans le cas des ventes à distance proposées par Amazon (située dans un autre Etat membre) à des clients situés dans un Etat membre particulier (ici en Autriche), la redevance pour copie privée doit finalement être payée à la société de gestion collective autrichienne par Amazon et non pas dans l’autre Etat membre. Dans le cas où Amazon aurait déjà payé la redevance dans l’autre Etat membre, il lui incombe de demander le remboursement de cette redevance.

La Cour va d’autre part reconnaître la légalité des réglementations nationales (ici autrichienne mais le même système existe en France) qui font en sorte qu’une partie (la moitié en Autriche et un quart en France) des recettes perçues au titre de la compensation équitable ou de la redevance pour copie privée est versée non pas directement aux ayants droit de cette même compensation, mais à des établissements sociaux et culturels institués au bénéfice de ces ayants droit. Mais il faut alors absolument que ces « établissements sociaux et culturels bénéficient effectivement auxdits ayants droit et que les modalités de fonctionnement desdits établissements ne sont pas discriminatoires. » (ce qu’il incombera à la juridiction de renvoi de vérifier) (point 53 de l’arrêt).

Conclusion

Dans cet arrêt (fort attendu, surtout pour la partie relative aux établissements sociaux et culturels), la Cour, en se basant sur sa jurisprudence antérieure (Padawan, Stichting Thuiskopie), continue à construire, à côté des termes de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information, un système cohérent relatif aux exceptions.

En effet, je trouve une certaine logique et une forte cohésion dans les différentes décisions qui ont traité de la copie privée.

Ce sont à chaque fois, les mêmes termes et les mêmes expressions qui reviennent. Je pourrais même à la longue écrire les arrêts à l’avance (du moins leur début) car la Cour utilise toujours le même raisonnement, le même cheminement.

Elle commence par reformuler la question de la juridiction de renvoi.

Elle énonce ensuite les articles de la directive de 2001 qui ont trait à la copie privée (l’art. 2 et l’art. 5.2.b) en les liant (il existe le droit exclusif de reproduction et si un Etat membre veut le limiter par l’exception de copie privée, ce doit être assorti de la compensation équitable).

Normalement, la compensation équitable devrait être payée par l’utilisateur (car c’est lui qui cause le préjudice à l’ayant droit). Toutefois, vu les difficultés pratiques, les Etats peuvent instaurer un système qui fait en sorte que le financement de la compensation est réalisée par les importateurs des supports et appareils de reproduction (on parle alors de « redevance pour copie privée »). Mais il faut alors que la redevance pour copie privée soit obligatoirement répercutée sur le prix de vente aux particuliers dans le but d’atteindre le « juste équilibre » entre les intérêts des titulaires du droit exclusif de reproduction et ceux des utilisateurs d’objets protégés. De plus, pour être compatible avec cet exigence de « juste équilibre », il faut nécessairement qu’il y ait un lien nécessaire entre l’application de la redevance pour copie privée sur des supports et appareils et sur leur utilisation « de sorte que l’application sans distinction de cette redevance à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, ne s’avère pas conforme à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29 » (point 28 de l’arrêt).

Il y deux points nouveaux ajoutés par cet arrêt à cette structure, points qu’il faut voir comme une suite logique de ce raisonnement, du cheminement suivi par la Cour.

D’une part, l’exigence du « juste équilibre » sera toujours respectée dans le cas où un Etat membre a instauré (comme l’Autriche et comme la Belgique d’ailleurs) l’obligation de paiement de la redevance assortie d’une possibilité de remboursement a posteriori et lorsque le droit au remboursement est « effectif » et qu’il ne rend pas « excessivement difficile » la restitution de la redevance pour copie privée.

Et là, on arrive à une analyse matérielle que la Cour ne peut faire et qu’elle doit obligatoirement renvoyer à la juridiction nationale.

D’autre part, un Etat peut introduire une présomption réfragable d’usage privé lorsque les appareils et supports ont été mis à la disposition de personnes physiques. Toutefois, il appartiendra au juge national de « de vérifier, compte tenu des circonstances propres à chaque système national et des limites imposées par la directive 2001/29, si des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports en cause justifient l’établissement d’une telle présomption et, en tout état de cause, si la présomption prévue n’aboutit pas à imposer la redevance pour copie privée dans des hypothèses où l’utilisation finale de ces supports reste manifestement en dehors du cas de figure visé à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29. ».

Je suis impatient de voir la suite du système construit par la Cour!

Par Axel Beelen

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Cette entrée a été publiée le 31 juillet 2013 par dans Copie privée, Droit, Europe, Law, Préjudice, et est taguée , , , , , , .

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