Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Nouveau traité en matière de droit d’auteur pour les aveugles

Comme je vous l’avais dit, il y a eu, à Marrakech, une Conférence diplomatique des pays membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (WIPO en anglais) dans le but de voir si il ne faudrait pas adopter un Traité qui viserait à faciliter l’accès aux œuvres publiée aux aveugles et aux autres personnes qui ont des déficiences visuelles.

WIPO emblem.

WIPO emblem. (Photo credit: Wikipedia)

Les Pays se sont réunis entre le 17 et 28 juin 2013 à Marrakech donc.

La Conférence diplomatique a été un franc succès (quoique, cela dépend toujours de quel côté de la barrière on se trouve): les pays se sont entendus sur un texte qui s’intitule Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (le texte est disponible sur le site de l’OMPI.

En voici une courte analyse.

Je vous avais déjà présenté une analyse du draft qui était sur la table des pays membres de l’OMPI le 29 avril 2013. Vous verrez qu’il y a des différences entre les deux textes.

Un texte court

Le Traité se tient sur une dizaine de pages. Ce qui est très bien. Le brouillon d’avril 2013 comportait une vingtaine de pages. Toutefois, le texte final reste très très obscur et ambigu. En effet, souvent, il manque souvent une définition des termes ou expressions utilisés. De plus, le Traité utilise en surabondance, en note de bas de page, des renvois vers des « Déclarations communes » concernant tel ou tel article. Cet usage rend le texte illisible.

Le Traité commence par 12 considérants qui forment le préambule. Suivent 22 articles.

Les considérants décrivent le contexte de l’élaboration du Traité. Il s’agit de permettre aux bénéficiaires de ce Traité (les aveugles) d’avoir accès à plus d’informations pour pouvoir en faire usage. Les considérants rappellent que tous les textes internationaux doivent reconnaître la nécessité de

« maintenir un équilibre entre la protection effective des droits des auteurs et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information;  et que cet équilibre doit faciliter un accès effectif et dans les meilleurs délais aux œuvres pour les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés« .

Pour moi, quand on a lu ce considérant, on a déjà tout compris et on a saisi le choix qu’ont fait les pays présents (du moins leur majorité) à la Conférence diplomatique et de quel côté la balance s’est penchée. Nous verrons comment plus loin.

Maître mot: l’équivalence

Le système retenu est le suivant (art. 4 du Traité).

Les Pays membres de l’OMPI devront prévoir dans leur législation une exception ou une limitation au droit d’auteur dans le but de mettre plus facilement plus d’œuvres en format accessible à la disposition des aveugles, des personnes atteintes d’une déficience visuelle ou de personnes qui sont, en raison d’un handicap physique, incapables de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture.

Le principe étant énoncé (mettre plus d’œuvres adaptées à la disposition de certaines personnes et dans un format qui permet aux déficients visuels d’y avoir accès « aussi aisément et librement » qu’une personne n’ayant pas cet handicap), il reste à voir comment le Traité permet aux Etats de parvenir à cet objectif.

Ici, il y deux possibilités que les Etats devront prévoir.

D’une part, les législations nationales (dans le cas où l’Etat devient partie au Traité et dans le cas où le Traité entre en vigueur – il faut qu’au moins 20 Etats en deviennent membres pour que le Traité entre en vigueur) (question: si l’Union européenne devient partie au Traité, cela compte-t-il pour 28 Etats ou un seul?) devront prévoir que des entités dûment autorisées peuvent, sans l’autorisation des titulaires de droits, réaliser d’elles-mêmes un exemplaire d’un livre auquel elles ont eu un accès licite dans un format accessible aux aveugles et déficients visuels (ou en obtenir un tel exemplaire d’une autre entité autorisée) dans le but évidemment de mettre cet exemplaire à la disposition uniquement des aveugles et des déficients visuels.

D’autre part, les législations nationales devront aussi permettre qu’un aveugle/déficient visuel ou une personne agissant en son nom peut elle-même réaliser un exemplaire de l’ouvrage dans un format qui lui est accessible.

Les entités autorisées et les déficients visuels ne pourront modifier que les ouvrages qui ne sont pas déjà disponibles à des conditions raisonnables dans le commerce et dans un format adéquat et l’adaptation devra respecter l’intégrité de l’ouvrage.

Aucune rémunération pour les ayants droit?

Le Traité mentionne qu’il est laissé à la libre appréciation des Etats membres, lorsqu’ils implémenteront le Traité dans leur droit national, de prévoir que cette nouvelle exception aux droits des auteurs et des éditeurs sera assortie ou pas d’une rémunération pour les auteurs et les éditeurs.

Comme je l’avais dit précédemment, il s’agit d’une belle victoire pour les défenseurs des droits des aveugles et des déficients visuels.

L’est-ce pour la création?

La mise en place de nouveaux intermédiaires: les entités autorisées

On le voit, ce ne sont pas uniquement les déficients visuels qui pourront transformer les ouvrages pour que ces ouvrages leur soient adaptés et lisibles mais aussi ce que le Traité appelle « les entités autorisées ».

Une entité autorisée sera une organisation:

  1. qui sera autorisée ou reconnue pour le gouvernement national;
  2. dans le but d’offrir aux aveugles et aux déficients visuels, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information;
  3. qui saura établir ses règles d’organisation interne en vue de permettre que les ouvrages adaptés soient uniquement disponibles pour les aveugles et déficients visuels.

Création d’un réseau d’échanges de livres adaptés

Dès qu’un livre a été, grâce aux nouvelles dispositions nationales, adapté à la lecture des déficients visuels, ce livre sera automatiquement mis à la disposition des aveugles et déficients visuels des autres pays parties au Traité.

On retrouve le même principe que celui énoncé dans la directive européenne relative à certaines utilisations des œuvres dites orphelines.

Cette mise à disposition se réalisera entre entités autorisées de pays différents ou entre une entité autorisée d’un pays et un aveugle ou un déficient visuel d’un autre pays.

L’OMPI devra mettre, en son sein, en place un point d’accès à l’information dans le but d’encourager les entités autorisés à s’identifier les unes aux autres et ce pour favoriser un maximum les échanges transfrontières des livres adaptés.

Neutralisation des mesures techniques de protection

Souvent, les ouvrages numérisés sont protégés par des mesures techniques de protection qui en verrouillent la reproduction et leur distribution.

Ces mesures ne pourront empêcher ici les entités ou les déficients visuels de pouvoir malgré tout adapter n’importe quel ouvrage dans un format qui leur est accessible (sauf dans le cas où un ouvrage adapté est déjà vendu par un éditeur).

Conclusion

On ne le dira jamais assez, la conférence de Marrakech fut, pour les défenseurs des aveugles et des déficients visuels, un véritable succès.

Ils ont obtenu un très bon Traité.

En effet, le texte finalement adopté leur permettra (si le Traité entre en vigueur et si leur Etat en devient membre) de transformer gratuitement un livre dans un format qui leur est mieux accessible. L’adaptation pourra aussi être réalisée par une organisation agissant à leur place (les fameuses « entités autorisées »).

Une fois qu’un livre aura adapté, il pourra être distribué mondialement parmi tous les pays contractants au Traité.

Les mesures techniques protégeant généralement les ouvrages pourront même être neutralisées!

Les ayants droit ont obtenu très peu de protection en échange:

  1. les déficients visuels ou les entités autorisées ne pourront adapter un ouvrage que dans le cas où l’ouvrage n’est pas déjà disponible dans le commerce et à des conditions raisonnables pour eux;
  2. le Traité ne fait plus expressément référence au fair use américain et maintient donc le principe des exceptions ou limitations européennes;
  3. les exceptions pourront être rémunérées si l’Etat le décide (c’est déjà mieux que de dire que l’exception est d’office gratuite).

Toutefois, le Traité contient de nombreuses faiblesses.

Il ne précise pas le format dans lequel l’ouvrage pourra être transformé. Il déclare juste que ce format devra permettre aux aveugles d’avoir accès aussi aisément et librement qu’une personne sans déficience visuelle ou sans difficulté de lecture de textes imprimés. Il contient juste son objectif à atteindre mais sans contenir de données plus techniques.

Nous n’oublierons pas de terminer en mentionnant la plus grande crainte des titulaires de droit avec le système mis en place: l’augmentation de la circulation gratuite d’ouvrages numérisés.

En effet, tout ouvrage adapté sera automatiquement (dans le meilleur des mondes, il est vrai) à la disposition des entités autorisées et des aveugles des autres pays. Il en découle une plus grande numérisation des livres (ce qui n’est en soi pas une mauvaise chose, voire même un encouragement aux éditeurs à se saisir de ce marché: créer et vendre plus de livres adaptés) et donc un risque beaucoup plus important quant à la circulation illégale d’ouvrages ainsi numérisés.

Les entités autorisées devront dès lors être très attentives quant à leur organisation interne qui devrait empêcher toute mise à disposition d’ouvrages adaptés à des personnes non aveugles. Je suppose que les Etats en feront une des conditions de leur agrément.

Ce texte est donc un bon texte pour les personnes souffrant de déficiences visuelles mais il est rempli de dangers et de risques…

Par Axel Beelen

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Cette entrée a été publiée le 30 juillet 2013 par dans Droit, Droit d'auteur, Law, et est taguée , , , , .

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