Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Le « préjudice » une notion bien mystérieuse… également dans la jurisprudence européenne (Padawan) (6/8)

La notion de « préjudice » est une notion ambiguë, malaisée à appréhender.

Pourtant, il s’agit d’une notion centrale en matière de droit d’auteur. En effet, elle sert à quantifier le dommage occasionné aux ayants droit. Il est donc primordial de bien la comprendre.

Voyons ce qu’en dit la Cour de justice de l’Union européenne.

Premier arrêt d’importance: l’arrêt Padawan du 21 octobre 2010

La demande de décision préjudicielle portée dans cet arrêt portait sur l’interprétation de la notion de «compensation équitable», visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10) et versée aux titulaires des droits d’auteur au titre de l’«exception de copie privée».

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Padawan SL (ci-après «Padawan») à la Sociedad General de Autores y Editores de España (ci-après «SGAE»), au sujet de la «redevance pour copie privée» qui serait due par Padawan au titre des CD-R, des CD-RW, des DVD-R ainsi que des appareils MP3 que celle-ci commercialise.

SGAE est l’un des organismes chargés de la gestion collective des droits de propriété intellectuelle en Espagne. L’équivalent de l’Auvibel belge en quelque sorte.

Padawan est une société qui commercialise des CD-R, des CD-RW, des DVD-R ainsi que des appareils MP3. SGAE a réclamé à Padawan le paiement de la «redevance pour copie privée» prévue dans la réglementation espagnole au titre des années 2002 à 2004. Cette dernière a refusé au motif que l’application de cette redevance à ces supports numériques, sans distinction et indépendamment de la fonction à laquelle ils sont destinés (usage privé ou autre activité professionnelle ou commerciale), serait contraire à la directive 2001/29. Par jugement du 14 juin 2007, le Juzgado de lo Mercantil n° 4 de Barcelona a fait entièrement droit à la réclamation de SGAE et Padawan a été condamnée au paiement d’une somme de 16 759,25 euros, assortie des intérêts de droit.

Padawan a interjeté appel dudit jugement devant la juridiction de renvoi.

Après avoir consulté les parties et le ministère public sur l’opportunité d’introduire une demande de décision préjudicielle, l’Audiencia Provincial de Barcelona a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      La notion de ‘compensation équitable’ figurant à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE implique-t-elle une harmonisation, indépendamment de la faculté reconnue aux États membres de choisir les systèmes de perception qu’ils jugent appropriés pour mettre en œuvre le droit à une ‘compensation équitable’ des titulaires de droits de propriété intellectuelle lésés par l’introduction de l’exception de copie privée au droit de reproduction?

2)      Quel que soit le système utilisé par chaque État membre pour calculer la compensation équitable, ce système doit-il respecter un juste équilibre entre les personnes concernées, c’est-à-dire, d’une part, les titulaires de droits de propriété intellectuelle lésés par l’exception de copie privée, bénéficiaires de ladite compensation, et, d’autre part, les redevables directs ou indirects? Cet équilibre est-il déterminé par la raison d’être de la compensation équitable, qui est de remédier au préjudice découlant de l’exception de copie privée?

3)      Lorsqu’un État membre opte pour un système d’imposition ou de redevance sur les équipements, appareils et supports de reproduction numérique, cette imposition (la compensation équitable pour copie privée) doit-elle être nécessairement liée, conformément à l’objectif poursuivi par l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE et au contexte de cette disposition, à l’usage présumé de ces équipements et supports pour réaliser des reproductions bénéficiant de l’exception de copie privée, de telle sorte que l’application de l’imposition serait justifiée si l’on peut présumer que les équipements, appareils et supports de reproduction numérique seront destinés à réaliser des copies privées, alors qu’elle serait injustifiée dans le cas contraire?

4)      Lorsqu’un État membre choisit d’instaurer un système de ‘redevance’ pour copie privée, l’application, sans distinction, de ladite ‘redevance’ à des entreprises et à des professionnels qui font clairement l’acquisition d’appareils et de supports de reproduction numérique à des fins autres que celle de la copie privée est-elle conforme à la notion de ‘compensation équitable’?

5)      Le système adopté par l’État espagnol, qui consiste à appliquer sans distinction la redevance pour copie privée à tous les équipements, appareils et supports de reproduction numérique, est-il contraire à la directive 2001/29/CE, en l’absence de corrélation suffisante entre la compensation équitable et la limitation pour copie privée du droit [de reproduction], qui justifie cette compensation, dès lors que celle-ci s’applique dans une large mesure à des cas différents où la limitation des droits qui justifie la compensation financière n’existe pas?».

Les questions posées sont d’une importance capitale. Toutefois, seules les deux premières intéresseront notre propos.

L’arrêt Padawan est l’un des arrêts de la Cour les plus commentés. En effet, par l’intermédiaire de cet arrêt, la Cour a touché les fondements de la redevance pour copie privée faisant chanceler le système dans l’ensemble des pays européens (Espagne bien sûr mais en France aussi). Notez que si vous faites une recherche sur Google avec le mot-clef Padawan, je vous conseille de rajouter à côté « jurisprudence » car sinon, vous ne tomberez que sur des résultats de recherche vous renvoyant vers la cosmologie de Star Wars…

Où la Cour analyse pour la première fois la notion de compensation équitable de l’art. 5.2.b de la directive de 2001

Ce n’est donc qu’à partir des années 2010 et suivantes que la Cour va commencer à être saisie de dossiers relatifs à la directive de 2001 (si on excepte l’arrêt de 2004 Laserdisken). C’est tout à fait normal si on tient compte des délais judiciaires: directive de 2001, premiers litiges un ou deux ans plus tard mais au niveau national, première instance, appel, juridiction suprême et enfin question à la Cour de justice. Cela veut aussi dire que les questions concernant la directive de 2001 vont devenir de plus en plus nombreuses avec les années. C’est aussi une conséquence de l’écriture très maladroite de ladite directive.

Dans le cadre de la première question, la juridiction de renvoi espagnole demande, en substance, si la notion de «compensation équitable», au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, constitue une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres, indépendamment de la faculté reconnue à ces derniers de déterminer les modalités de mise en œuvre du droit à cette compensation.

En se basant sur les objectifs de la directive de 2001 (rappelés dans ses nombreux considérants mais notamment dans le 32), :

« 36. Dès lors, s’il est loisible aux États membres, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, de décider, à titre facultatif, d’introduire une exception de copie privée au droit exclusif de reproduction de l’auteur consacré par le droit de l’Union, ceux qui font usage de cette faculté doivent prévoir le versement d’une compensation équitable au profit des auteurs lésés en raison de l’application de cette exception. Or, une interprétation selon laquelle les États membres qui ont introduit une telle exception identique, prévue par le droit de l’Union et comportant, aux termes des trente-cinquième et trente-huitième considérants de cette directive, la notion de «compensation équitable» en tant qu’élément essentiel, seraient libres d’en préciser les paramètres de manière incohérente et non harmonisée, susceptible de varier d’un État membre à l’autre, serait contraire à l’objectif de ladite directive tel que rappelé au point précédent.

37. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que la notion de «compensation équitable», au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres ayant introduit une exception de copie privée, indépendamment de la faculté reconnue à ceux-ci de déterminer, dans les limites imposées par le droit de l’Union, notamment par la même directive, la forme, les modalités de financement et de perception ainsi que le niveau de cette compensation équitable.« 

Par rapport à la deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le «juste équilibre» à trouver entre les personnes concernées implique que la compensation équitable soit calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs à la suite de l’introduction de l’exception de copie privée. Elle cherche également à savoir quelles sont, outre les auteurs lésés, les personnes concernées entre lesquelles ce «juste équilibre» doit être trouvé.

Par rapport à la première partie de la question, la Cour va répondre ceci:

 » 39 S’agissant, en premier lieu, du rôle joué par le critère du préjudice subi par l’auteur dans le calcul de la compensation équitable, il ressort des trente-cinquième et trente-huitième considérants de la directive 2001/29 que cette compensation équitable a pour objet d’indemniser les auteurs, «de manière adéquate», pour l’utilisation faite sans leur autorisation de leurs œuvres protégées. Afin de déterminer le niveau de cette compensation, il convient de tenir compte, en tant que «critère utile», du «préjudice potentiel» subi par l’auteur en raison de l’acte de reproduction en cause, un «préjudice […] minime» pouvant toutefois ne pas donner naissance à une obligation de paiement. L’exception de copie privée doit ainsi pouvoir comporter un système «destiné à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi».

=> le préjudice joue donc un rôle dans le calcul de la compensation équitable due à l’auteur. Il pourrait donc y avoir d’autres critères que celui du préjudice pour calculer le niveau de la compensation équitable. En effet, la Cour ne dit pas que le préjudice est l’unique critère pour calculer le niveau de la compensation équitable.

=> la compensation équitable a pour objet d’indemniser les auteurs de manière adéquate pour l’utilisation faite sans leur utilisation de leurs œuvres protégées. Ici, la Cour rappelle l’objet, la raison de l’existence de la compensation équitable: il s’agit de rémunérer les auteurs du fait qu’ils ne peuvent pas interdire certaines reproductions de leurs œuvres, celles réalisées dans le cadre de l’exception pour copie privée.

=> afin de déterminer le niveau de la compensation équitable, il conviendra de tenir compte, en tant que critère utile, du préjudice potentiel subi par l’auteur en raison de l’acte de reproduction en cause. De nouveau, la Cour ne dit pas qu’il faut uniquement prendre en compte le préjudice subi par les auteurs. Concernant le préjudice, la Cour précise très clairement qu’il faut prendre en compte cette notion dans une  interprétation la plus large possible puisque même les préjudices potentiels devront être compensés.
Dans son point 48, la Cour précise que le préjudice peut découler de « la mise à la disposition des utilisateurs privés d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction, ou le service de reproduction qu’ils rendent« .
Plus loin, dans ses points 54 à 56, la Cour va insister sur cette conclusion en disant que dès que des équipements ont été mis à la disposition de personnes physiques à des fins privées, « il n’est nullement nécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées à l’aide de ces derniers et ont ainsi effectivement causé un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée« . En effet, ces personnes physiques sont « légitimement présumées bénéficier intégralement de cette mise à disposition, c’est-à-dire qu’elles sont censées exploiter la plénitude des fonctions associées auxdits équipements, y compris celle de reproduction« . Il s’ensuit que « la simple capacité de ces équipements ou de ces appareils à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée, à la condition que lesdits équipements ou appareils aient été mis à disposition des personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés« .
Le caractère «potentiel» du préjudice causé à l’auteur de l’œuvre protégée réside dans la réalisation de la condition nécessaire préalable consistant en la mise à disposition d’une personne physique d’équipements ou d’appareils permettant d’effectuer des copies, qui ne doit pas être nécessairement suivie de la réalisation effective de copies privées (point 57).

40 Il résulte de ces dispositions que la conception et le niveau de la compensation équitable sont liés au préjudice résultant pour l’auteur de la reproduction de son œuvre protégée effectuée sans son autorisation pour un usage privé. Dans cette perspective, la compensation équitable doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur.

=> la compensation équitable reçue par les auteurs par l’intermédiaire des sociétés de gestion concernées est donc la contrepartie du préjudice que ces auteurs subissent du fait des reproductions réalisées dans le cadre de l’exception de copie privée et ce sans leur autorisation. La Cour rappelle aussi ici que nous sommes, en Europe, dans un système d’autorisation préalable. On ne peut reproduire l’œuvre de quelqu’un d’autre sans son autorisation préalable, sauf si on peut bénéficier d’une exception légale. La Cour précise aussi que l’exception pour copie privée se situe au niveau du droit patrimonial de reproduction et non au niveau de celui de communication au public.

41 En outre, les termes «indemniser» et «dédommager» figurant dans les trente-cinquième et trente-huitième considérants de la directive 2001/29 traduisent la volonté du législateur de l’Union d’établir un système particulier de compensation dont la mise en œuvre est déclenchée par l’existence, au détriment des titulaires de droits, d’un préjudice, lequel génère, en principe, l’obligation d’«indemniser» ou de «dédommager» ces derniers.

=> le législateur européen a voulu créer un système permettant de dédommager, d’indemniser (les deux termes sont ici synonymes) financièrement les ayants droit du fait de l’existence du préjudice qu’ils subissent. C’est car ils subissent un préjudice qu’il faut (en principe car s’ils subissent un préjudice minime, il n’y a pas obligation d’indemnisation) les indemniser ou les dédommager.

42 Il s’ensuit que la compensation équitable doit nécessairement être calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées par l’introduction de l’exception de copie privée.« 

=> dès lors, le niveau de la compensation équitable doit donc nécessairement (la Cour ne dit pas nécessairement et uniquement sous-entendant qu’il peut y avoir d’autres critères de calcul qui s’ajouteraient à celui du préjudice) être calculé sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs de par l’introduction au niveau national de l’exception pour copie privée.

Conclusion concernant cet arrêt

L’arrêt Padawan pose les bases des interprétations futures de la Cour concernant la notion de préjudice:

  1. la notion de « compensation équitable » est notion autonome de droit européen que seul la Cour de justice peut définir et interpréter;
  2. la compensation équitable a été instaurée pour indemniser les auteurs du préjudice qu’ils subissent du fait de la reproduction de leurs œuvres réalisées dans le cadre de l’exception de copie privée, reproductions réalisées sans leur autorisation.

La Cour va ajouter plusieurs éléments à son interprétation dans ses décisions postérieures.

To be continued…

par Axel Beelen

Un commentaire sur “Le « préjudice » une notion bien mystérieuse… également dans la jurisprudence européenne (Padawan) (6/8)

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Cette entrée a été publiée le 19 mai 2013 par dans Droit d'auteur, Europe, Law, et est taguée , , , , , , .

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