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Le « préjudice »: une notion bien mystérieuse… également dans la réglementation copie privée belge (5/8)

Je continue avec mon étude de la notion de « préjudice ». Je vous avais écrit quelques mots:

  1. sur l’interprétation de la CJUE sur cette notion en 2003 dans l’arrêt SENA;
  2. sur l’interprétation de la CJUE de cette notion en 2011 dans l’arrêt VEWA;
  3. sur la reprise de cette notion dans le rapport Vitorino de 2013;
  4. sur l’analyse de cette notion dans l‘arrêté royal belge reprographie de 1997.

Passons maintenant à l’analyse de cette notion dans la réglementation belge sur la copie privée et plus particulièrement dans son arrêté royal de 1996.

Arrêté royal copie privée de 1996

Les articles 55 et s. de la loi belge sur le droit d’auteur ont été exécutés via l’arrêté royal (AR) du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles.

Il s’agit de l’AR qui fixe les tarifs à appliquer sur les différents supports et appareils qui rentrent dans le champ d’application de la rémunération pour copie privée.

Nous retrouvons un renvoi vers la notion de préjudice dans le Rapport au Roi de l’AR de 1996.

En effet, lorsque ce Rapport commente l’article 2 de l’AR (article qui mentionne les tarifs de la rémunération copie privée), il stipule que:

 » Etant donné que la reconnaissance légale des droits à rémunération pour copie privée a pour but de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit en raison des actes d’exploitation d’œuvres protégées dans la sphère privée (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, Doc. parl. Développements, 145-1, 1991-1992, p. 12), le montant de la rémunération doit être fonction de la capacité de l’appareil d’effectuer des reproductions privées. ».

Par rapport aux ordinateurs, le même Rapport mentionne:

« Le § 3 prévoit que la rémunération pour copie privée applicable aux supports informatiques utilisables pour la reproduction d’œuvres sonores ou audiovisuelles ainsi qu’aux appareils informatiques permettant cette reproduction est fixée à zéro pour cent du prix de vente.

Il est indéniable que suite à l’évolution technique, certains supports informatiques sont utilisables pour la reproduction privée d’œuvres sonores ou audiovisuelles et certains appareils informatiques permettent cette reproduction.

La conséquence juridique de cette évolution récente est qu’en vertu de l’article 55, alinéa 2 de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, la rémunération pour copie privée s’applique à ces supports et à ces appareils.

La question qu’il convient dès lors de résoudre est celle du montant de la rémunération applicable à ces supports et à ces appareils.

Il est certain que les montants de la rémunération pour copie privée prévus à l’article 56 de la loi et repris à l’article 2, § 1er du présent arrêté, n’ont pas été fixés pour s’appliquer aux supports informatiques utilisables pour la reproduction privée d’œuvres sonores ou audiovisuelles et aux appareils informatiques permettant cette reproduction.

Les données sur lesquelles le législateur s’est fondé pour évaluer le montant global de la perception ainsi que les montants de la rémunération concernent uniquement les supports et les appareils audio et vidéo traditionnels (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, Doc. parl., Ch. Représ., 473/33, pp. 267, 283 et 285).

Les montants prévus à l’article 56, alinéa 1er pour les supports analogiques et numériques qui sont fixés en fonction de la durée d’enregistrement sont inapplicables aux supports informatiques utilisables pour la reproduction privée d’œuvres sonores ou audiovisuelles.

Dans ces conditions, il n’est pas possible d’omettre une disposition fixant le montant de la rémunération pour copie privée applicable aux supports informatiques utilisables pour la reproduction privée d’œuvres sonores ou audiovisuelles et aux appareils informatiques permettant cette reproduction.

La question qui se pose est de savoir quel est le critère à prendre en compte pour fixer le montant de la rémunération pour copie privée applicable à ces supports et à ces appareils informatiques.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins que ce critère doit être la perte de revenus subie par les ayants droit en raison des actes de reproduction privée d’œuvres sonores et audiovisuelles (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, Doc. parl. Développements, 145-1, 1991-1992, p.12).

Dans l’état actuel des choses, il apparaît que la perte de revenus causée par les actes de reproduction privée d’œuvres sonores et audiovisuelles effectués au moyen de supports et d’appareils informatiques est quasiment nulle car la durée du déchargement de sons ou d’images, la perte de qualité en cas de reproduction privée de sons ou d’images diffusés en ligne et l’importance de la mémoire dont il faut pouvoir disposer pour stocker des sons ou des images font que les appareils et les supports informatiques qui techniquement permettent la reproduction privée de sons ou d’images ne sont actuellement pas utilisés de façon significative à cette fin.

Pour cette raison, le montant de la rémunération applicable à ces supports et à ces appareils est fixé à zéro pour cent du prix de vente.

Etant donné qu’il tient compte du fait que les supports et les appareils informatiques qui permettent la reproduction privée d’œuvres sonores ou audiovisuelles ne sont pratiquement pas utilisés à cette fin, le montant fixé par le présent arrêté ne constituera ni une exemption ni une interprétation de la loi. Il sera au contraire proportionné à l’objectif poursuivi par le législateur qui est de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit en raison des reproductions effectuées à domicile.

La fixation d’un montant équivalent à zéro reflète la situation actuelle sans préjudice de l’évolution future. Si, à l’avenir les supports et les appareils informatiques qui permettent la reproduction privée d’œuvres sonores et audiovisuelles sont utilisés, même partiellement, à cette fin, il conviendra d’augmenter le montant de la rémunération qui leur est applicable. »

Rappelons à ce sujet, les remarques du Conseil d’Etat en 1996:

« 3. Il résulte des alinéas 1er et 2 de l’article 55 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins que les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la reproduction privée de leurs œuvres et prestations et que cette rémunération doit être versée lors de la mise en circulation sur le territoire national de supports utilisables pour la reproduction d’œuvres sonores et audiovisuelles ou d’appareils permettant cette reproduction. La loi ne contient pas d’habilitation qui permettrait au Roi d’établir des exceptions à ces règles.

En conséquence, il n’est pas au pouvoir du Roi de prévoir, comme l’envisage le paragraphe 3 de l’article 3bis en projet, que « la rémunération pour copie privée applicable aux supports informatiques utilisables pour la reproduction d’œuvres sonores et audiovisuelles ainsi qu’aux appareils informatiques permettant cette reproduction est fixée à 0 pour cent du prix de vente pratiqué par le fabricant, l’acquéreur intracommunautaire ou l’importateur de ces supports ou appareils », c’est-à-dire, en réalité, d’accorder une exemption de rémunération pour ces supports et ces appareils.

 Certes, la question peut se poser si la rémunération prévue par la loi est due, dans le cas d’appareils et de supports qui, pour reprendre les termes employés par le rapport au Roi à propos des appareils et supports informatiques, « ne sont pas actuellement utilisés de façon significative pour la reproduction privée d’œuvres sonores et audiovisuelles ». Mais il s’agit là d’un problème d’interprétation de la loi, que le Roi n’a pas le pouvoir de trancher.

Le paragraphe 3 doit donc être omis.

La même observation vaut, mutatis mutandis, pour l’article 3ter et pour l’article 3quater, § 3, alinéas 3 et 4, en projet. »

L’objectif de la rémunération pour copie privée est encore rappelé plus loin dans le Rapport au Roi:

 » La reconnaissance par la loi des droits à rémunération pour copie privée a pour but de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit en raison des actes d’exploitation d’œuvres protégées dans la sphère privée (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, Doc. Parl. Développements, 145-1, 1991-1992, p. 12). »

Ce même objectif est rappelé également dans le Rapport au roi précédant l’AR de 2009 modifiant l’AR de 1996:

 » L’objectif poursuivi par le législateur est de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit en raison des actes de reproduction d’œuvres protégées posés dans la sphère privée (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, Doc. parl. Développements, 145-1, 1991-1992, p.12). »

Analyse

L’AR n’est pas très explicite sur la notion étudiée. Le mot même n’apparaît pas dans le texte légal.

On la retrouve pourtant sous-jacente lorsque les Rapports au Roi explique pourquoi le législateur a instauré en droit belge une rémunération pour copie privée:

  1. il s’agit de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit;
  2. en raison des reproductions de leurs œuvres protégées (uniquement des œuvres sonores ou audiovisuelles jusqu’à présent) (le Rapport au Roi parle ici d’ailleurs d’actes d’exploitation);
  3. reproductions effectuées dans la sphère privée.

De par la consécration légale par le législateur belge de cette possibilité, de cette exception dans notre Loi (rappelons que selon la directive de 2001, les législateurs nationaux ne sont pas obligés d’introduire l’exception pour copie privée mais que s’ils le font, cela DOIT être accompagné d’un droit à rémunération compensatoire pour les ayants droit), les ayants droit ont droit à une rémunération complémentaire compensatoire.

Cette rémunération (appelée « compensation équitable » dans la directive de 2001) sera fonction de la capacité de l’appareil d’effectuer des reproductions privées.

La justification de la rémunération pour copie privée est donc ici aussi (comme en reprographie) économique (mais pas seulement): de par l’introduction par le législateur belge de l’exception pour copie privée, les ayants droit subissent une perte de revenus (celle de permettre contre rémunération la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé contre paiement).

On le voit, la justification économique rejoint celle du respect de la vie privée du public. Plutôt que d’obliger les ayants droit à aller contrôler et vérifier la vie privée du public (celui-là fait-il oui ou non une reproduction pour son usage privé de l’une de mes œuvres sonores ou audiovisuelles? – est-ce possible d’ailleurs sans que l’on instaure une véritable surveillance à la 1984?), le législateur a préféré octroyer au public le droit de le faire directement via une exception. Mais comme rien n’est gratuit et qu’il s’agit ici de réutiliser une œuvre que l’on a pas créée, il est normal que cela soit autorisé contre une rémunération compensatoire.

Cette rémunération compensatoire est prélevée sur les supports et sur les appareils qui permettent ces reproductions privées.

Quant à la détermination de la hauteur du montant de la rémunération pour copie privée prélevé sur chaque support/appareil soumis à rémunération, l’AR de 1996 est muet sur ce point (notons que l’arrêté royal reprographie un an plus tard reprendra le même schéma). Autrement dit, l’AR justifie bien pourquoi la rémunération pour copie privée existe mais il ne dit rien sur la détermination de chaque montant pris individuellement. On sent bien donc qu’à ce niveau-là, tout n’a dû être que discussions et négociations entre les différentes parties membres de la commission consultative copie privée. L’AR le dit d’ailleurs lui-même implicitement. Il suffit de lire correctement entre ses lignes lorsqu’il dit à plusieurs reprises qu’il est lui-même issu de discussions qui se sont déroulées entre les parties intéressées.

Et il s’agit d’une heureuse solution. La matière étant tellement pointue, les modalités techniques de détermination des montants individuels ont été judicieusement renvoyées aux discussions de la commission consultative des milieux intéressées par la copie privée. Rappelons que les membres de cette commission ont été nommés par le Ministre et que ses réunions sont présidées par un membre qui représente le Ministre compétent. De plus, les tarifs sont établis définitivement par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Par Axel Beelen

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Cette entrée a été publiée le 29 avril 2013 par dans Copie privée, Droit d'auteur, Law, et est taguée , , , .

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