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Le « préjudice »: une notion bien mystérieuse…également dans la réglementation reprographie belge (4/8)

La notion de préjudice est aussi prise en compte en Belgique afin de déterminer la hauteur des rémunérations liées à la reprographie et à la copie privée.

Voyons dans un premier temps comment en matière de reprographie.

L’arrêté royal de 1997 en matière de reprographie

Il s’agit de l’arrêté royal (AR) du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Cet AR exécute les articles 59 à 61 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Ces articles reprennent le système mis en place par le législateur belge concernant la reprographie.

Les informations qui nous concernent ici sont reprises dans le Rapport au Roi précédant le texte de l’AR.

Il y est dit que : « La reconnaissance de ce droit à rémunération (à la reprographie donc) est la conséquence de l’utilisation répandue des appareils permettant la reproduction d’œuvres fixées sur un support graphique ou analogue, dans tous les secteurs de la société. »

Par la suite, le texte précise que le nombre de copieurs utilisés en Belgique au 31 décembre 1995 est estimé à 130.000 unités. Il reprend aussi un tableau détaillant le prix de vente moyen des appareils ainsi que le nombre d’unités vendus en 1995 (il indique par exemple qu’on a vendu 3.150 copieurs ayant une vitesse de CPM comprise entre 40 et 59).

De plus,

« l’utilisation généralisée d’appareils permettant la reproduction d’oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue a pour conséquence qu’un volume important de copies est réalisé chaque année. Le volume de copies réalisées en 1995 en Belgique est estimé à environ 15,5 milliards de copies.

Chaque fois qu’il y a reproduction d’une œuvre protégée, il y a exploitation de celle-ci. Lorsque cette exploitation se situe dans la sphère privée ou dans la sphère professionnelle, elle a lieu sans paiement de droits d’auteur et de droits voisins. Or, elle a une incidence directe sur le pourcentage de ventes des œuvres protégées qui diminue proportionnellement au nombre des reproductions réalisées.

En octroyant une rémunération aux auteurs et aux éditeurs, le législateur veut compenser cette perte de revenus.

Afin de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit en raison de la copie dans un but privé ou didactique d’oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, le législateur recourt à la technique juridique de la licence légale. Il autorise la reproduction d’oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue dans certaines conditions et reconnaît en contrepartie une rémunération aux auteurs et aux éditeurs. »

On le voit, les arguments mis en avant dans le Rapport au Roi pour justifier la compensation sont les suivants:

  1. l’utilisation très répandue d’appareils permettant la reproduction d’œuvres protégées;
  2. dès lors, il y a production très importante de copies d’œuvres et donc d’œuvres protégées;
  3. ces reproductions d’œuvres protégées se produisent sans paiement de droits (le Rapport au Roi, p. 29.891 du Moniteur belge du 7 novembre 1997, date de publication de l’AR en question, reprend les pourcentages de copies d’œuvres protégées dans le volume global de copies et cela dans 4 pays européens à savoir le Royaume-Uni, l’Espagne, la Finlande et la Norvège);
  4. la production de ces copies d’œuvres protégées fait que la vente des œuvres protégées diminue proportionnellement;
  5. c’est pourquoi le législateur octroi une rémunération aux auteurs et aux éditeurs: pour les compenser de la perte des revenus liés aux non ventes de leurs œuvres car on les copie grâce aux appareils le permettant.

De nouveau, le mot « préjudice » apparaît très peu dans l’AR de 1997 (p. 29.891 du Moniteur belge). Par contre, le mot « dommage » (un peu son synonyme) apparaît lui dans le Rapport au Roi (p. 29.884 du Moniteur belge). Il apparaît lorsque le Rapport au roi rappelle que: « Il ressort des travaux préparatoires de la loi précitée du 3 avril 1995 que la détermination des secteurs concernés doit se faire dans l’optique de la finalité de la loi relative au droit d’auteur qui est de protéger les auteurs et les éditeurs en réparant le dommage qu’ils subissent en raison de la reproduction de leurs œuvres dans un but privé ou didactique. »

Concernant la fixation de la compensation en sa partie rémunération forfaitaire imposée sur les appareils de reproduction, le Rapport va proposer au Roi de fixer le montant de la rémunération en fonction de la capacité de reproduction de l’appareil (sauf pour les scanners où il est proposé de prévoir une rémunération liée à la résolution optique horizontale de l’appareil sans que le montant de la rémunération puisse dépasser un certain pourcentage du prix de vente).

Deux rémunérations en Belgique

De plus, il est proposé d’adapter le montant de la rémunération forfaitaire en fonction de l’utilisation effective des appareils sur le marché.

C’est pour cela que l’AR va classer les copieurs en sept catégories. Chaque catégorie est définie par un nombre minimum et un nombre maximum de copies par minute. Pour chacune d’entre-elles, l’AR va fixer un montant.

En ce qui concerne le montant de la rémunération proportionnelle (le montant que les utilisateurs d’appareils servant à reproduire des oeuvres protégées), le Rapport au Roi le fixe le tarif :

  • à 1 BEF par copie d’oeuvre protégée pour tous les redevables qui refusent de collaborer avec la société de gestion chargée de collecter les rémunérations;
  • à 0,75 BEF par copie d’oeuvre protégée et ce pour les appareils utilisés par les établissements d’enseignement ou de prêt public qui refuse de collaborer; 
  • et de 0,60 BEF en cas de collaboration pour tous les redevables qui acceptent de collaborer;
  • à 0,45 BEF pour les copies d’œuvres protégées réalisées au moyen d’appareils utilisés par les établissements d’enseignement ou de prêt public.

Le Rapport au Roi justifie la différence entre les copies réalisées par les établissements d’enseignement et de prêt public et les autres en raison de l’ « utilisation didactique » des premières copies.

« En ce qui concerne les reproductions en quadrichromie d’oeuvres en couleurs, le montant de la rémunération proportionnelle est multiplié par deux. Cette augmentation du montant de la rémunération se justifie par le préjudice plus élevé causé aux auteurs d’oeuvres en couleurs par la reproduction de celles-ci dans un but privé ou didactique. En effet, par rapport aux œuvres écrites, les œuvres en couleurs nécessitent généralement des coûts de production plus importants et sont destinées à des marchés plus restreints.

Avec des montants de 0,60 FB et de 0,45 FB, l’ensemble de la rémunération proportionnelle représenterait un montant théorique global d’environ 566 millions de FB par an. Réparti sur le volume annuel global de copies réalisées en Belgique qui est estimé à 15 milliards, ce montant représenterait une augmentation de 3,7 centimes par copie. Le coût moyen d’une photocopie est estimé à 1,25 FB. Ce coût comprend 33 centimes pour l’amortissement de l’appareil, 66 centimes pour l’entretien et les produits et 25 centimes pour le papier. » (p. 29.894 du Moniteur belge)

Ici, se retrouve la justification économique des montants (pas trop élevés) demandés pour la rémunération proportionnelle: ne pas trop augmenter le prix des copies et pour que cela reste supportable pour les différents redevables.

Conclusion

L’AR justifie l’existence de la rémunération pour reprographie à cause de la perte de revenus subis par les ayants droit des reproductions effectuées, sans rémunération en contrepartie, de leurs œuvres protégées.

La Belgique a préféré scindé en deux la rémunération: rémunération forfaitaire à charge des industriels importateurs d’appareils servant à la reproduction des oeuvres protégées et rémunération proportionnelle à charge des utilisateurs de ces appareils.

Pour les premiers, la rémunération est équivalente à un montant en fonction de la vitesse de l’appareil et pour les seconds, la rémunération sera fonction du nombre de reproductions d’oeuvres protégées qu’ils sont censés effectuer grâce aux appareils de reproduction.

Le préjudice est donc justifié de par la perte des revenus subie à cause des reproductions d’oeuvres protégées. L’AR fait donc une corrélation  directe et proportionnelle entre une reproduction réalisée par le public grâce à un appareil de reproduction et une non vente réalisée par le même public.

par Axel Beelen

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Un commentaire sur “Le « préjudice »: une notion bien mystérieuse…également dans la réglementation reprographie belge (4/8)

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Cette entrée a été publiée le 12 avril 2013 par dans Copie privée, Droit d'auteur, Law, Reprographie, et est taguée , , , , .

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