Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Le « préjudice »: une notion bien mystérieuse…également dans la jurisprudence européenne (SENA) (2/8)

Après avoir parcouru la jurisprudence VEWA de 2011 concernant l’interprétation par la CJUE de la notion de préjudice en matière de droit de prêt, j’aimerais ici vous dire deux mots par rapport à ce que la même Cour a dit dans l’arrêt SENA de 2003 en matière de rémunération équitable.

Rappel des faits

L’article 8 de la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (codifiée en 2006) prévoit :

« 1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la radiodiffusion
par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l’exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d’une fixation.

2. Les États membres prévoient un droit pour assurer qu’une rémunération équitable et unique est versée par l’utilisateur
lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion
par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés. Ils peuvent, faute d’accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération.

3. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée. »

Cette réglementation a été transposée à l’article 7 de la loi néerlandaise sur les droits voisins (la WNR).

Avant l’entrée en vigueur de la WNR, une convention avait été conclue le 16 décembre 1986 entre, d’une part, la NOS et la Stichting Radio Nederland Wereldomroep (association néerlandaise de radiotélévision mondiale) et, d’autre part, la Nederlandse Vereniging van Producenten en Importeurs van Beeld en Geluidsdragers (association néerlandaise des producteurs et des importateurs de supports de son et d’image, ci-après la «NVPI»). Aux termes de cette convention, la NOS était redevable à la NVPI, chaque année depuis 1984, d’une rémunération (indexée) en compensation de l’utilisation des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. La rémunération payée par la NOS à la NVPI en vertu de ladite convention s’élevait, en 1984, à 605.000 NLG et, en 1994, à 700.000 NLG. 

En application de l’article 15 de la WNR, la SENA a été désignée pour percevoir et répartir la rémunération équitable des droits à la place de la NVPI qui, par courrier du 23 décembre 1993, a, en conséquence, résilié la convention qui la liait à la NOS.

La SENA et la NOS ont, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la WNR, cherché un accord sur le montant de la rémunération équitable à fixer dans le cadre de cette loi. Cette recherche n’ayant pas abouti, la SENA a, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2, de la WNR, saisi l’Arrondissementsrechtbank te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) aux fins de voir fixer la rémunération équitable à 3.500 NLG par heure de diffusion télévisée et à 350 NLG par heure de diffusion radiophonique, le montant réclamé annuellement devant ainsi s’élever à environ 7.500.000 NLG.

Se fondant sur la convention du 16 décembre 1986 et sur les montants payés en vertu de celle-ci à la NVPI, la NOS a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que la rémunération équitable soit fixée à un montant annuel de 700.000 NLG.

Par deux jugements interlocutoires du 7 août 1996 et du 16 avril 1997, l’Arrondissementsrechtbank a fixé la rémunération due pour l’année 1995 à un montant de 2.000.000 NLG. Il a fait dépendre la fixation de la rémunération due pour les années suivantes d’autres informations dont il a demandé la communication.

En appel, le Gerechtshof te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) a estimé, dans un arrêt interlocutoire du 6 mai 1999, que la question principale était de savoir comment déterminer la rémunération équitable visée à l’article 7, paragraphe 1, de la WNR, sachant que ni cette loi ni la directive 92/100 ne donnent une quelconque indication concrète sur son mode de calcul.

Le Gerechtshof a relevé, en premier lieu, que la directive 92/100 n’impose pas d’harmoniser la méthode de fixation de la rémunération équitable, même si la pratique suivie dans les autres États membres peut exercer une influence sur la solution qui sera retenue aux Pays-Bas.

En second lieu, il a considéré, d’une part, qu’il ressort des travaux préparatoires de la WNR que la rémunération équitable doit correspondre, à peu près, à ce qui devait être payé auparavant en application de la convention entre la NOS et la NVPI et, d’autre part, que le caractère équitable, le calcul et le contrôle de la rémunération doivent être favorisés par le recours à un modèle de calcul qu’il appartient aux parties de tenter, dans un premier temps, de définir à l’aide de facteurs variables et fixes.

Le Gerechtshof a proposé les facteurs suivants:

—     le nombre d’heures de diffusion des phonogrammes;

—     l’importance de l’audience des organismes de radio et de télévision représentés par la NOS;

—     les tarifs conventionnellement fixés en matière de droits d’exécution et de radiodiffusion d’oeuvres musicales protégées par le droit d’auteur;

—     les tarifs pratiqués par les organismes publics de radiodiffusion dans les États membres voisins des Pays-Bas;

—     les montants payés par les stations commerciales.

La SENA a introduit un pourvoi en cassation en faisant valoir que le Gerechtshof avait développé un raisonnement juridique incompatible avec la directive 92/100, en tant que celle-ci vise à introduire une notion autonome de droit communautaire appelant une interprétation uniforme, dans les États membres, de la notion de rémunération équitable. Elle estime que l’analyse du Gerechtshof aboutit à traiter de manière différente des situations identiques.

Décision de la CJUE

Après avoir dans un premier temps considéré  que la notion de « rémunération équitable » devait être interprétée de manière uniforme dans tous les Etats membres et mise en œuvre dans tous les Etats membres (ceux-ci déterminant, sur leur territoire respectif, les critères les plus pertinents pour assurer, dans les limites imposées par le droit communautaire, et notamment par la directive, le respect de cette notion communautaire), la Cour va refuser de proposer des critères uniformes afin de déterminer au niveau communautaire la hauteur de cette rémunération équitable.

En effet, elle va considérer qu’il ne lui appartient pas de « fixer elle-même les critères d’une rémunération équitable ou de poser des limites générales et préétablies à la fixation de tels critères mais de fournir à la juridiction de renvoi les éléments lui permettant d’apprécier si les critères nationaux servant à fixer la rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sont de nature à assurer leur rémunération équitable dans le respect du droit communautaire » (point 40 de l’arrêt SENA).

Elle va juste considérer que la méthodologie hollandaise permettant de déterminer, pour les Pays-Bas, la hauteur de cette rémunération équitable en matière de radiodiffusion permet d’établir un « cadre général dans lequel pourraient s’inscrire les différents choix adoptés par les États membres pour le calcul du montant d’une rémunération équitable » (point 45 de l’arrêt SENA).

Le législateur hollandais a fait le choix de laisser les représentants des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et ceux des utilisateurs de phonogrammes fixer d’un commun accord le montant de la rémunération équitable et, à défaut d’accord, confier cette tâche au juge national, chargé de procéder en dernier lieu au calcul de ladite rémunération. Le juge national peut toujours être assisté techniquement par un expert afin de pouvoir adéquatement déterminer le montant de la rémunération équitable.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord, elles ont donc saisi le juge national.

Le juge national a alors proposé des facteurs de calcul de la détermination de la rémunération équitable (rappelés plus haut). Le juge national (le Gerechtshof te ‘s-Gravenhage) a en outre précisé que le modèle de calcul auquel les parties devaient arriver pouvait aboutir au montant précédemment payé si « une augmentation n’est pas justifiée par la nécessité d’assurer une rémunération équitable » (point 42 de l’arrêt SENA).

Conclusion

On le voit, la Cour de justice semble dans un premier temps (en 2003) ne pas trop vouloir s’aventurer dans la détermination de critères pour permettre aux différents Etats membres de déterminer la hauteur des compensations. Notons que l’arrêt de 2003 ne comporte aucune mention du mot « préjudice ». La Cour va évoluer par après. En effet, dans l’arrêt VEWA, elle mentionne expressément les critères qui lui semblent adéquats pour pouvoir déterminer la rémunération relative au droit de prêt public (collections et nombre d’emprunteurs).

Nous verrons dans un autre billet ce qu’il en est par rapport à la copie privée et à la reprographie.

Notons, pour finir, que l’arrêt SENA ne portait que sur la rémunération équitable de la directive de 1992 (codifiée en 2006) par rapport à son volet « radiodiffusion » et non par rapport à son volet « communication au public ». Le volet « radiodiffusion » comme le volet « communication au public » sont mis en œuvre en Belgique par les sociétés de gestion concernées.

To be continued…

par Axel Beelen

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Un commentaire sur “Le « préjudice »: une notion bien mystérieuse…également dans la jurisprudence européenne (SENA) (2/8)

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Cette entrée a été publiée le 5 avril 2013 par dans Droit d'auteur, Droits voisins, Law, et est taguée , , , , .

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