Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

Le « préjudice »: une notion bien mystérieuse…également dans la directive de 2001 et dans l’arrêté royal droit de prêt de 2012 (1/8)

Les auteurs et leurs ayants droit revendiquent des droits d’auteur ou des droits voisins pour l’utilisation ou la réutilisation de leurs œuvres, effectuée avec ou sans leur autorisation.

La valeur qui est donnée aux droits (dans leur version économique) dépend:

  • quand il s’agit de droits sous licence légale (je parle ici de la reprographie, de la copie privée et du droit de prêt voire de la rémunération équitables des art. 41 et s. de la Loi du 30 juin 1994): du « préjudice » que subissent les auteurs et les ayants droit de la réutilisation de leurs œuvres effectuées sans leur consentement;
  • quand il s’agit de droits exclusifs (il s’agit ici des autres droits que ceux sous licence légale): de la valeur économique que les parties donnent ou veulent bien donner aux œuvres utilisées ou réutilisées. Il n’y a là pas de règles sauf celles issues des négociations.

Que recouvre la notion de préjudice?

Pour les droits sous licence légale, la notion de préjudice est à chaque fois évaluée de manière différente.

La Cour de justice également a eu à connaître de cette notion (voyez par exemple mon billet sur les conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire Austra-Mechana toujours pendante devant la Cour de justice). De même, le rapport Vitorino relatif à la copie privée en parle aussi (voyez mon billet à ce sujet).

De plus, chaque pays évalue cette notion différemment.

Le but est évidemment pour les ayants droit d’évaluer cette notion vers le haut afin d’augmenter la rémunération qui découle des licences légales et pour les opérateurs et les redevables vers le bas pour avoir à payer moins aux ayants droit.

Textes légaux

Toujours partir des textes légaux en la matière, c’est le garant d’une bonne solution.

Toutefois, ici, les textes sont vides de réelle signification.

Directive de 2001

La directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information mentionne juste que:

« Article 5 – Exceptions et limitations

2. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l’article 2 dans les cas suivants:

a) lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l’exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable;

b) lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l’application ou la non application des mesures techniques visées à l’article 6 aux œuvres ou objets concernés;« 

Le point 5.2.a concerne la reprographie et le 5.2.b la copie privée.

Concernant la valeur de la compensation équitable mentionnée aux point 5.2.a et 5.2.b, la directive de 2001 comporte plusieurs considérants intéressants. Il s’agit du :

« considérant 10.

Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs ouvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. L’investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services tels que les services à la demande, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l’investissement. »

« considérant 35.

Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l’utilisation faite de leurs œuvres ou autres objets protégés. Lors de la détermination de la forme, des modalités et du niveau éventuel d’une telle compensation équitable, il convient de tenir compte des circonstances propres à chaque cas. Pour évaluer ces circonstances, un critère utile serait le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits en raison de l’acte en question. Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d’une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû. Le niveau de la compensation équitable doit prendre en compte le degré d’utilisation des mesures techniques de protection prévues à la présente directive. Certains cas où le préjudice au titulaire du droit serait minime pourraient ne pas donner naissance à une obligation de paiement. »

« considérant 38.

Les États membres doivent être autorisés à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable. Une telle exception pourrait comporter l’introduction ou le maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi. Même si les disparités existant entre ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du marché intérieur, elles ne devraient pas, en ce qui concerne la reproduction privée sur support analogique, avoir une incidence significative sur le développement de la société de l’information. La confection de copies privées sur support numérique est susceptible d’être plus répandue et d’avoir une incidence économique plus grande. Il y a donc lieu de tenir dûment compte des différences existant entre copies privées numériques et analogiques et de faire une distinction entre elles à certains égards. »

« considérant 39

Lorsqu’il s’agit d’appliquer l’exception ou la limitation pour copie privée, les États membres doivent tenir dûment compte de l’évolution technologique et économique, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les systèmes de rémunération y afférents, lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles. De telles exceptions ou limitations ne doivent faire obstacle ni à l’utilisation de mesures techniques ni à la répression de tout acte de contournement. »

« considérant 45.

Les exceptions et limitations visées à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4, ne doivent toutefois pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles visant à assurer une compensation équitable aux titulaires de droits dans la mesure où la législation nationale le permet. »

« considérant 52.

De même, lors de l’application d’une exception ou d’une limitation pour copie privée conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), les États membres doivent encourager le recours aux mesures volontaires pour permettre d’atteindre les objectifs visés par ladite exception ou limitation. Si, dans un délai raisonnable, aucune mesure volontaire destinée à permettre la reproduction pour usage privé n’a été prise, les États membres peuvent arrêter des mesures qui permettent aux bénéficiaires de l’exception ou de la limitation concernée d’en bénéficier. Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d’autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n’empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), en tenant compte de la compensation équitable exigée à la dite disposition, et de la distinction éventuelle entre différentes conditions d’utilisation, conformément à l’article 5, paragraphe 5, par exemple le contrôle du nombre de reproductions. Afin d’empêcher le recours abusif à ces mesures, toute mesure technique appliquée lors de la mise en œuvre de celles-ci doit jouir de la protection juridique. »

Directive droit de prêt

En ce qui concerne le droit de prêt, il faut consulter la directive du 12 décembre 2006 qui stipule ceci:

« Article 6.

Dérogation au droit exclusif de prêt public

1. Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l’article 1er pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Ils ont la faculté de fixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle. »

Comme pour la directive de 2001, la directive droit de prêt comporte des considérants importants. Il s’agit en particulier du:

« considérant 5.

La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu’exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires. Seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce revenu et d’amortir ces investissements. »

« considérant 11.

Lorsque le prêt effectué par un établissement accessible au public donne lieu à un paiement dont le montant ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l’établissement, il n’y a pas d’avantage économique ou commercial direct ou indirect au sens de la présente directive. »

Analyse jurisprudentielle pour le droit de prêt

La Cour de justice a eu l’occasion de se pencher sur la notion de préjudice en matière de droit de prêt et ce dans le fameux arrêt VEWA du 30 juin 2011.

En matière de droit de prêt, la directive de 2006 (qui a remplacé la directive de 1992 en la codifiant) précise que les Etats membres peuvent déroger au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire le prêt de leurs œuvres mais à condition que les auteurs obtiennent, en contrepartie, une rémunération au titre de ce prêt. Les Etats membres ont la faculté de fixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle. En matière de location, la directive parle de « rémunération équitable » (art. 5 de la directive de 2006).

Dans son arrêt VEWA, la Cour va se pencher sur ces deux notions: « rémunération » pour prêt public et « rémunération équitable » pour le droit de location.

Pour la Cour, il est clair que ces deux notions sont à bien distinguer puisque le droit de location implique une notion d’avantage économique que ne contient pas le droit de prêt. La Cour s’était déjà penchée sur la notion de rémunération équitable telle qu’elle est mentionnée à l’article 8.2 de la directive de 2006 (qui a servi de base à notre réglementation concernant la rémunération équitable des art. 41 et s. de la Loi du 30 juin 1994) dans l’arrêt SENA du 6 février 2003.

Concernant la notion de rémunération pour le droit de prêt, la Cour va résumer les principes suivants:

  1. la rémunération a pour objet d’instituer une indemnisation pour les auteurs car leurs œuvres sont prêtées sans l’autorisation des auteurs en question, ce qui cause un préjudice à ces auteurs. La fixation du montant de la rémunération doit être liée aux éléments constituant le préjudice des auteurs;
  2. la rémunération ne peut être analysée au regard de la valeur de l’utilisation d’un objet protégé dans les échanges économiques puisque le droit de prêt n’a pas de caractère économique ou commercial direct ou indirect;
  3. dès lors, le montant de sa rémunération sera nécessairement moins important que celui correspondant à une rémunération équitable. Elle pourrait être même fixée de manière forfaitaire afin de compenser la mise à disposition de l’ensemble des objets protégés en cause;
  4. la rémunération à fixer doit pouvoir permettre aux auteurs de percevoir un revenu approprié (son montant ne pourrait donc pas être uniquement symbolique);
  5. la directive droit de prêt en son article 6.1 laisse une grande marge d’appréciation aux Etats membres. En effet, ceux-ci peuvent fixer la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public en fonction de leurs propres objectifs de promotion culturelle;
  6. le préjudice des auteurs découle du prêt public de leurs œuvres autrement dit de la mise à disposition d’objets protégés par des établissements accessibles au public. Plus précisément, le montant de la rémunération doit donc tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition;
  7. ainsi, plus le nombre d’objets protégés mis à disposition par un établissement de prêt public est élevé, plus l’atteinte aux droits d’auteur est large. Dès lors, le montant de la rémunération à acquitter par un tel établissement devrait prendre en compte le nombre d’objets mis à la disposition du public et que, par conséquent, les grands établissements de prêt public devraient verser une rémunération plus importante que les établissements plus petits;
  8. en outre, le public concerné, à savoir le nombre d’emprunteurs inscrits dans un établissement de prêt, s’avère tout aussi pertinent. En effet, plus le nombre de personnes ayant accès aux objets protégés est élevé, plus l’atteinte aux droits des auteurs est majeure. Il en résulte que le montant de la rémunération à acquitter aux auteurs devrait être fixé en prenant également en considération le nombre d’emprunteurs inscrits dans cet établissement.

Le nouvel arrêté royal belge relatif au droit de prêt utilise également le critère du nombre d’objets protégés mis à disposition mais a préféré remplacer le critère du nombre d’emprunteurs par celui, plus adéquat selon lui, du nombre d’emprunts car il donne une meilleure image du préjudice subi par les ayants droit (et aussi car il permet d’éviter les difficultés liées aux doubles  inscriptions, aux usages collectifs, etc.).

To be continued…

par Axel Beelen

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Un commentaire sur “Le « préjudice »: une notion bien mystérieuse…également dans la directive de 2001 et dans l’arrêté royal droit de prêt de 2012 (1/8)

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Cette entrée a été publiée le 5 avril 2013 par dans Copie privée, Droit d'auteur, Europe, Law, Reprographie, Uncategorized, et est taguée , , , , .

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