Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

La reprographie en France: un petit mot d’explication

La reprographie existe évidemment en France également. Voici en quelques lignes comment cela fonctionne là-bas. Il est très important d’en saisir ces notions car elles ont servi de base aux nôtres.

Textes légaux

La base de la matière se trouve dans les articles L. 122-10 et L. 122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) français.

« Art L122-10 du CPI : (L. n° 95-4 du 3 janvier 1995, art. 1er)
La publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par l’auteur ou de son ayant droit à la date de la publication de l’œuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit.

La reprographie s’entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l’auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.

Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les œuvres protégées quelle que soit la date de leur publication. »

« Article L122-12
L’agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article L. 122-10 est délivré en considération :
-de la diversité des associés ;

-de la qualification professionnelle des dirigeants ;
-des moyens humains et matériels qu’ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
-du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-10« 

On remarque déjà que à l’inverse du droit belge, le CPI français comporte une définition de ce que l’on entend par reprographie (la « reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe« ). Cette définition est à quelques mots près celle reprise par la directive de 2001 (« reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l’exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable« ).

La future décision de la CJUE dans l’affaire VG WORT est donc aussi d’une importance primordiale pour le CFC français! Nous y reviendrons.

N’oublions pas aussi que la France n’a pas de tarifs sur les appareils. Donc exit la problématique de mettre des tarifs sur les photocopieuses ou les imprimantes!!

Les photocopies et les photocopieuses

La gestion des reproductions dites classiques, autrement dit, celles se produisant par l’intermédiaire des photocopies s’effectue collectivement via le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (le CFC) (agréé, tous les 5 ans, par le Ministère de la Culture à cet effet). Il s’agit d’une gestion collective obligatoire. Dès qu’une œuvre est publiée, il y a cession automatique et obligatoire du droit de reproduction par reprographie au CFC.

Toutefois, à la différence du droit belge, on remarque que le droit français ne comporte aucune référence à un quelconque pourcentage de partage entre auteurs et éditeurs. Autres différences avec la Belgique :

1. la loi française ne limite pas la reproduction de certaines œuvres à de courts fragments de celles-ci. En l’absence de disposition prévoyant expressément une limitation quantitative ou qualitative, la reproduction peut donc porter, pour toutes les œuvres protégées qui peuvent être reproduites par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe sur un support papier ou assimilé sur l’intégralité de l’œuvre;

2. les tarifs sont établis par le CFC et pas par arrêté royal comme en Belgique;

3. il n’y a en France aucune rémunération demandée par le CFC sur les machines.

Il faut bien différencier la reprographie classique des rémunérations qui proviennent de l’exception pédagogique (je vous en avais parlé dans ce billet) même si, dans un cas comme dans l’autre, c’est le CFC qui s’en occupe.

Lorsqu’une société conclut un contrat avec le CFC, elle s’oblige à lui déclarer (et donc à identifier clairement) les œuvres photocopiées et de préciser, pour chacune d’elles, le nombre de pages photocopiées. Ces déclarations sont effectuées de manière exhaustive aussi souvent que possible. Quand cette exhaustivité n’est pas réalisable, les déclarations sont issues d’enquêtes représentatives, validées par le CFC. Il en est ainsi des reproductions réalisées en France dans les copies-services et dans certaines bibliothèques (BnF et BPI). De même, certains homologues étrangers du CFC ne fournissent pas d’indication sur les œuvres copiées. Les sommes ainsi perçues sont dénommées « sommes non documentées ».

Ainsi, dans le cas le plus général, tout versement d’une redevance au CFC, pour une période donnée, s’accompagne d’une liste d’œuvres correspondantes.

Les modalités de répartition et de reversement des sommes collectées par le CFC ont été définies par le Comité du CFC.

Le CFC est composé de trois collèges: un collège Auteurs, un collège éditeurs de livres et un collège éditeurs de presse (rappelons qu’en Belgique, les deux derniers sont regroupés dans un seul collège chez Reprobel).

Le Comité du CFC est composé de 4 représentants de chacun des 3 collèges. Les éditeurs y ont donc la majorité alors que chez nous le droit de vote du CA de Reprobel tient compte des deux collèges (il faut la majorité dans chacun des deux collèges pour qu’une décision passe – qu’importe dès lors du nombre d’auteurs ou d’éditeurs présents ou représentés, l’un ne peut prendre le dessus sur l’autre).

Les règles de répartition et de reversement décidées par le Comité du CFC s’imposent aux sociétés de gestion membres du CFC conformément à l’article L. 122-12, quatrième tiret.

Les règles, expliquées sur le site du CFC, diffèrent selon que l’on parle de reprographie pour la presse ou de reprographie pour le livre.

Je reviendrai sur chacune de ces hypothèses dans de prochains billets.

Toutefois, voici déjà en résumé, le système imaginé par le CFC.

Tout d’abord, le CFC collecte les sommes.

Ces sommes proviennent de France mais aussi de l’étranger. Ces sommes sont parfois documentées parfois non. Autrement dit, le redevable a pu donner des explications sur ce qu’il avait photocopié parfois, il ne l’a pas su/pu. De même, lorsque le CFC reçoit des sommes de l’étranger, il est rare qu’elles soient accompagnées d’explications utiles pour le CFC. Autre exemple, les sommes provenant des copies-services (les copy-shops) ne sont pas documentées.

Ensuite, le CFC va devoir faire un premier partage entre le livre et la presse sur la base de pourcentages qui diffèrent selon les sources des sommes.

Par après, pour la presse, le CFC va répartir les sommes entre 7 catégories de publications et pour les livres, également entre 7 catégories de publications (ces catégories déterminent d’ailleurs le montant de la redevance – la redevance est donc fixée en fonction du prix de vente moyen fixé par catégorie de publications).

Ces catégories de publications pour la presse sont les suivantes:

  • P.1 Presse grand public grande diffusion;
  • P.2 Presse grand public;
  • P.3 Presse professionnelle;
  • P.4 Presse professionnelle et culturelle spécialisées;
  • P.5 Presse professionnelle en sciences et médecine;
  • P.6 Ouvrages professionnels scientifiques techniques et médicaux à mise à jour périodique;
  • P.7 Lettres professionnelles à diffusion restreinte.

Les catégories de publications pour le livre sont les suivantes:

  • Livres de poche;
  • Livres scolaires et parascolaires;
  • Littérature générale;
  • Livres universitaires et professionnels;
  • Livres pratiques;
  • Livres professionnels en sciences et médecine;
  • Livres fortement illustrés.

Un autre partage qui sera effectué par le CFC concerne le partage entre le texte et les images. En effet, une œuvre photocopiée peut parfaitement comporter tant du texte que de l’image (photos). Le principe retenu par le CFC consiste à répartir les redevances proportionnellement aux surfaces occupées respectivement par le texte et les images.

Une analyse menée sur des échantillons représentatifs a permis d’établir selon les catégories d’œuvres, les moyennes utilisées par le CFC (http://www.cfcopies.com/photocopie/redevances/editeur-de-presse).

Toutefois, il est précisé, sur le site du CFC, qu’il convient de distinguer les œuvres dont le montant de redevances figurant à leur crédit est inférieur à 1.000 EUR ou supérieur à ce montant pour la presse. Pour les livres, le seuil est fixé à 300 EUR.

Le CFC répartit donc toutes les sommes qu’il a perçues entre les œuvres identifiées et déclarées par ses cocontractants, en fonction :

  • du nombre total de pages copiées pour chaque œuvre;
  • de la catégorie de l’œuvre et de son tarif par page issu du Tarif Général de Redevances (le TGR constitue la base du système de tarification du CFC en matière de reprographie.Les tarifs de redevance ont été établis par page de reproduction de format A4, à partir du prix de vente public hors taxe des œuvres et par catégorie de publications  du CFC).

Ainsi, les sommes affectées à une publication se ventilent en 4 parts :

  • la part texte revenant à l’éditeur;
  • la part texte revenant à l'(aux)auteur(s);
  • la part image revenant à l’éditeur;
  • la part image revenant à l'(aux)auteur(s).

Le reversement des sommes proprement dites aux auteurs peut se produire via l’éditeur ou via les sociétés de gestion auteurs (le CFC ne paie donc jamais directement aux auteurs). Tout va dépendre de quel auteur vous êtes: un auteur d’images ou un auteur de textes. Dans le cas où vous êtes un auteur d’images, il vous faudra ensuite déterminer si vous êtes un auteur d’images pour la presse ou non. Si vous êtes un auteur de textes, il vous faudra déterminer si vous êtes un auteur de livres ou un journaliste. La part revenant aux auteurs est différente dans chacun des cas de figure.

Je vous renvoi au site du CFC pour plus de détails: http://www.cfcopies.com/auteurs-editeurs/photocopie/recevoir-des-redevances

Le CFC y fait une classification entre 6 types d’ayants droit (et donc de personnes qui ont potentiellement droit à une partie de la rémunération pour reprographie):

On le voit, les choses sont plus simples dans le cas des éditeurs (vous pouvez soit être un éditeur de livres, soit un éditeurs de presse) que dans le cas des auteurs (où vous pouvez être soit un auteur de textes de livres, soit un auteur d’images pour des livres, soit un journaliste, soit encore un auteur d’images pour la presse). A chaque fois, les règles sont différentes. La précision est à ce prix!

Les impressions et les imprimantes

Cette question est beaucoup plus délicate. Sa réponse dépendra de la réponse de la CJUE dans l’affaire VG WORT.

Il y a deux possibilités:

  1. soit la CJUE considère que les impressions et les imprimantes rentrent dans le cadre de la reprographie classique;
  2. soit la CJUE considère que les impressions et les imprimantes ne rentrent pas dans le cadre de la reprographie classique.

Si la réponse de la CJUE est positive, les sociétés de gestion collectives comme le CFC (ou chez nous comme Reprobel) pourront d’office percevoir pour les imprimantes et les impressions.

Dans le cas contraire, il faudra que ces sociétés aient obtenu mandat de leurs sociétés membres pour pouvoir aller percevoir (et par après répartir à leurs sociétés membres) pour les impressions et les imprimantes.

Le CFC a déjà ces mandats et perçoit, pour les éditeurs qui le lui ont confié cette tâche, les sommes pour les copies numériques. Je reviendrai aussi sur ce point dans un prochain billet. Mais si vous voulez déjà aller plus loin je vous renvois au site du CFC.

par Axel Beelen

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2 commentaires sur “La reprographie en France: un petit mot d’explication

  1. Sylvia
    30 avril 2013

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Cette entrée a été publiée le 27 mars 2013 par dans Droit d'auteur, Law, Reprographie, et est taguée , , , .

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