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Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique) (2/2)

Après vous avoir exposé la situation française, voici un petit mémo sur l’exception numérique enseignement belge (celle que l’on appelle dans le jargon l’exception ENE).

Textes légaux

Les textes à tenir à l’œil sont les articles 22, § 1, 4°ter et quater:

article 22, §1er, 4°ter:

« 4°ter La reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles ou d’œuvres plastiques (à une date à fixer par arrêté royal, les termes « œuvres plastiques » seront remplacés par « œuvres d’art plastique ou graphique ») ou celle de courts fragments d’autres œuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que sur papier ou support similaire, à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre, pour autant, à moins que cela ne s’avère impossible, que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiqué ;

article 22, § 1er, 4° quater:

« 4°quater La communication d’œuvres lorsque cette communication est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l’établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l’établissement et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre, et à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée ; »

article 22bis, § 1, 3° (concernant les bases de données):

«  la reproduction fragmentaire ou intégrale sur tout support autre que sur papier ou sur un support similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre ; ».

Le cadre légal relatif à la rémunération liée à ces exceptions (CHAPITRE Vbis. De la reproduction et/ou de la communication d’œuvres et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique) est repris aux articles 61bis à 61quater que voici:

« article 61bis. Les auteurs et les éditeurs d’œuvres ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de celles-ci dans les conditions fixées aux articles 22, § 1, 4°ter et 4°quater et 22bis, § 1, 3°.

Les auteurs de bases de données ont droit à une rémunération en raison de la communication de celles-ci dans les conditions fixées à l’article 22bis, § 1er, 4°.

Les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de premières fixations de films ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de leurs prestations dans les conditions fixées à l’article 46, 3°bis et 3°ter.

article 61ter. La rémunération, proportionnelle, qui est déterminée en fonction des actes d’exploitation des œuvres et des prestations, est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent ces actes d’exploitation ou, le cas échéant, à la décharge des premières par les établissements d’enseignement ou de recherche scientifique qui tiennent à titre onéreux ou gratuit les œuvres et les prestations à la disposition d’autrui.

article 61quater. La rémunération visée à l’article 61bis, est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due.

Selon les conditions et les modalités qu’Il fixe, le Roi peut charger une ou plusieurs sociétés qui, seule ou ensemble, sont représentatives de l’ensemble des sociétés de gestion des droits, d’assurer la perception et la répartition de la rémunération.

Le Roi peut également déterminer la clé de répartition de la rémunération, d’une part, entre les catégories d’ayants droit et, d’autre part, entre les catégories d’œuvres. »

Utilisations permises

Dans le cadre de cette exception, il est donc permis, depuis 1998, de passer outre, contre rémunération, au droit de reproduction (art. 22, § 1, 4°ter) et au droit de communication (art. 22, § 1, 4°quater) des ayants droit.

Cette exception est le pendant de l’exception de reprographie enseignement classique. En effet, dans le cadre de l’exception enseignement reprographie (article 22, §1er, 4bis), les enseignants peuvent photocopier (bientôt on l’espère imprimer) des œuvres protégées.

L’exception de reprographie a dû être modifiée en 2005 pour pouvoir transposer la directive européenne de 2001 (les textes de la Loi de 2005 en cette matière ont été repris dans la Loi du 31 décembre 2012). Avant 2005, l’exception de reprographie concernait les reproductions d’œuvres déjà sur format papier (critère de la source) tandis que dorénavant (quand les textes de la Loi du 31 décembre 2012 seront en vigueur, ce qui n’est pas encore le cas maintenant), elle concernera les reproductions qui seront effectuées sur format papier (critère de destination).

Donc, oui, l’exception de reprographie permettra aux enseignants d’imprimer des œuvres protégées pour illustrer leurs cours (ceci dans des conditions bien particulières et énumérées à l’article 22, §1er, 4°bis) tandis que l’exception numérique enseignement leur permet de reproduire des œuvres sur d’autres supports que le format papier, ceci dans des conditions que je vous expose maintenant.

Par rapport au droit de reproduction, il est actuellement ainsi permis à l’enseignant de reproduire (conditions cumulatives de l’article 22, §1er, 4°ter):

  • de manière fragmentaire ou intégrale des articles ou des œuvres plastiques;
  • de courts fragments d’autres œuvres (œuvres cinématographiques, audiovisuelles, sonores) (on a rapidement soutenu que ne permettre que des reproductions fragmentaires d’œuvres audiovisuelles donc de films pourrait empêcher les enseignants de pouvoir correctement illustrer leur cours. En effet, les enseignants ont bien souvent besoin, notamment dans le secteur de l’audiovisuel ou de la musique, de l’intégralité d’une œuvre pour travailler convenablement avec les élèves;
  • sur tout support autre que sur un support papier ou similaire (ce qui est donc permis est donc uniquement les reproductions numériques ou digitales);
  • à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique;
  • dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi;
  • si cela ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre
  • pour autant, à moins que cela ne s’avère impossible, que la source (y compris le nom de l’auteur), soit indiqué.

Par rapport au droit de communication, il sera permis d’y déroger lorsque la communication (conditions cumulatives de l’article 22, §1er, 4°quater):

  • est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique;
  • est effectuée par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics;
  • est justifiée par le but non lucratif poursuivi;
  • se situe dans le cadre des activités normales de l’établissement;
  • est effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l’établissement;
  • ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre;
  • comporte, à moins que cela ne s’avère impossible, la source (y compris le nom de l’auteur) soit indiquée.

On remarque, en lisant les textes de ces deux articles que l’exception au droit de reproduction semble n’avoir aucun lien avec l’exception liée au droit patrimonial de communication au public. En France, ils ont été plus malins: ils ont repris les limites au droit de reproduction et au droit de communication dans le même texte légal (voir billet précédent). Toutefois, peut-on réellement mettre en ligne (et donc mettre à la disposition d’autrui, droit faisant partie du droit de communication au public) sans avoir reproduit au préalable l’œuvre (ou les œuvres) et ce de la même manière?

La rémunération

Ces exceptions sont rémunérées pour les ayants droit de la façon suivante.

La rémunération ne concernera que les limites des exceptions. Il n’y a pas de « y compris » comme pour la reprographie et la copie privée permettant aux ayants droit d’avoir droit à une rémunération également lorsque les limites de la reprographie ou de la copie privée ont été dépassées. En effet, l’exception numérique enseignement ne vaut que pour les reproductions numériques et on suppose que, dans le monde digital, les ayants droit peuvent mieux contrôler les utilisations réalisées de leurs œuvres (bien sûr, souvent, c’est un vœu pieux).

La rémunération sera proportionnelle et déterminée en fonction des actes d’exploitation des œuvres (et des prestations – en effet, les artistes, les producteurs de phonogrammes ainsi que les producteurs de films ont aussi droit à une rémunération lorsque leurs œuvres sont exploitées par l’enseignement dans le cadre d’exceptions plus ou moins similaires et reprises aux articles 46, 3°bis et 3°ter).

La rémunération est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent les actes d’exploitation. La rémunération peut aussi être due à la décharge des personnes physiques ou morales qui effectuent les actes d’exploitation, par les établissements d’enseignement ou de recherche scientifique qui tiennent à titre onéreux ou à titre gratuit les œuvres (et les prestations) à la disposition d’autrui.

La rémunération sera fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixant les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où la rémunération est due.

Le Roi devra déterminer le ou les sociétés de gestion chargées d’assurer la perception et la répartition de la rémunération (ce devrait être Reprobel ou Auvibel). Le ou les sociétés de gestion devront être représentatives de l’ensemble des sociétés de gestion des droits.

Le Roi POURRA également déterminer la clé de répartition de la rémunération entre les catégories d’ayants droit et les catégories d’œuvres.

Les éclaircissements apportées par la directive de 2001

Le considérant 42 de la directive de 2001 précise que:

« Lors de l’application de l’exception ou de la limitation prévue pour les utilisations à des fins éducatives et de recherche non commerciales, y compris l’enseignement à distance, la nature non commerciale de l’activité en question doit être déterminée par cette activité en tant que telle. La structure organisationnelle et les moyens de financement de l’établissement concerné ne sont pas des éléments déterminants à cet égard. »

Cette précision nous permet de déterminer avec plus de clarté la notion d’enseignement et de recherche scientifique puisque la directive exige, dans le chef de l’établissement dispensant une activité d’enseignement ou de recherche scientifique, un but non lucratif.  Mais cette exigence se rapporte uniquement à l’activité en elle-même et pas à l’institution ou au financement de cette institution.

par Axel Beelen

Un commentaire sur “Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique) (2/2)

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Cette entrée a été publiée le 19 mars 2013 par dans Droit d'auteur, Law, et est taguée , , , , .

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