Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (France) (1/2)

Update (22/08/2013): La loi modifiant le Code de la Propriété Intellectuelle sur ce point a été publiée dans le Journal Officiel français du 9 juillet 2013. Voyez l’article 77 de cette Loi:

« Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
2° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
4° Les mots : « le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ».

Update (18/06/2013): Pour un article expliquant cette exception, suivez ce lien.

Update (21/03/2013): Le Parlement français étudie pour l’instant une extension de l’exception pédagogique française. Voyez l’article 55 du Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. La newsletter du CFC en parle aussi. Ce texte serait voté fin juin 2013.

Voici un lien vers mon texte sur la situation belge.

La loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (LDA) tout comme le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français reprennent tout deux une exception relative à l’enseignement. Il est plus que temps de les analyser et de les comparer. En effet, le gouvernement a annoncé son intention d’implémenter concrètement l’exception (page 19 du document sous lien). Il est plus que probable que la Belgique, au moment d’imaginer les mesures concrètes, va s’inspirer de son voisin d’outre-Quiévrain.

L’exemple le plus couramment cité pour illustrer cette exception est le suivant: un enseignant, dans le cadre de la semaine de la presse, peut-il librement (= sans demander l’autorisation préalable aux ayants droit) enregistrer un journal télévisé et le diffuser en classe pour commenter ses propos?

Autrement dit, comment un enseignant ou un élève peut-il utiliser l’exception pédagogique pour faire des emprunts licites à des œuvres protégées par le droit d’auteur ?

L’exception pédagogique en France

Un petit mot de vocabulaire d’abord.

Si nous parlons d' »exception enseignement numérique » en Belgique, en France, on parle d' »exception pédagogique« .

L’exception est reprise à l’art. L. 122-5, 3° du CPI ainsi rédigé:

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

e) La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ; »

[Pour votre information (car je n’en ai pas encore analysé les conséquences), voici le nouveau texte de l’exception française (suite à la publication de la loi du 8 juillet 2013):

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire:

e) La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ; « ]

La concrétisation de ce texte bien obscur a pris la forme d’accords sectoriels (de 2006, de 2010 et dernièrement de 2012 pour les œuvres imprimées par exemple – il y a d’autres accords pour les œuvres musicales avec la SACEM et d’autres avec PROCIREP pour les œuvres cinématographiques – voy. le site http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur).

Voici ce que le site du Ministère de l’Education nationale français stipule pour expliquer cette nouvelle exception. Le site va expliquer dans le détail l’accord du 8 décembre 2010 valant pour les années 2010 et 2011 :

« Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).

Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.

L’exception pédagogique est une exception parfois complexe à détailler. Nos conseils ci-dessous pour vous aider à vous y retrouver.

Conseils :

Vous pouvez vérifier si l’exception pédagogique s’applique lorsqu’une œuvre est soumise au droit d’auteur et n’est pas déjà couverte par la gestion des droits de copie assurée par le Centre français d’exploitation du droit de copie.

  • pour les arts visuels, vous pouvez utiliser la forme intégrale, mais pas plus de 20 œuvres, et avec une résolution qui ne doit pas dépasser 400 x 400 pixels et 72 dpi.
  • pour la musique imprimée : l’extrait ne doit pas dépasser 20 % de la pagination, limite maximale de 3 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an. Pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicales et les méthodes instrumentales, l’extrait ne peut excéder 5 % d’une même œuvre (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d’une même œuvre;
  • pour les publications périodiques imprimées : possible reprise intégrale d’un article, mais pas plus de 2 articles d’une même parution, pas plus de 10 % de la pagination.
  • pour les livres : pas plus de 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure avec intégralité des œuvres des arts visuels, 20 % de la pagination (manuels : 4 pages, 5 %);
  • dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage par classe et par an;
  • pour la musique : sont autorisées la représentation intégrale dans la classe d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants.
  • pour les vidéos : la longueur de l’extrait est limitée à six minutes et ne peut dépasser le dixième de la durée totale de l’œuvre. Il est possible de diffuser en classe des œuvres audiovisuelles intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant (une chaîne de télévision non payante). Si ces conditions ne sont pas remplies, il doit s’agir obligatoirement d’extraits. Une cassette vidéo, même acquise légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusée en classe intégralement à moins d’avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs…
  •  internet : attention, il n’y a pas d’exception pédagogique pour publier directement sur internet les travaux pédagogiques (par exemple blog ou site internet de l’établissement, réseaux sociaux du web 2.0, etc.), ni pour utiliser des œuvres écrites natives du web.

L’exception pédagogique s’applique pour une diffusion des travaux pédagogiques avec emprunts d’œuvres sur les réseaux et services numériques à accès restreint de l’établissement, à savoir le réseau local (appelé « intranet » dans les accords sectoriels) et l’intranet (appelé « extranet » dans les accords sectoriels) de l’établissement et à condition que seuls les enseignants et les élèves aient accès à ces travaux.

Pour vérifier que l’œuvre protégée entre bien dans le champ de l’accord, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du site du Centre français du droit de copie (CFC). Dans tous les autres cas, il vous faudra négocier avec les ayants droit. »

La mise de l’exception est reprise dans une circulaire du 8 décembre 2010 publiée au Bulletin Officiel du 17 février 2011.

A ajouter aux commentaires que l’on retrouve sur le site du Ministère de l’éducation nationale:

  • l’accord ne concerne que les œuvres imprimées (les « œuvres éditées sur support papier »). Toutefois, les œuvres des arts visuels, issues ou non d’une publication, peuvent être utilisées, qu’elles soient éditées sur support papier ou numérique;
  • les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord (centre français d’exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés).
    Dès lors, les utilisateurs doivent s’assurer que l’œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l’accord.
    Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) à l’adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php;
  • le bénéfice de l’accord est ouvert aux écoles et aux établissements du second degré, publics et privés sous contrat, aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux établissements publics de recherche, dont la liste est annexée à l’accord.
    Sont également visés les services des ministères, pour la réalisation de sujets d’examen et de concours.
    Le Centre national d’enseignement à distance et les centres de formation d’apprentis gérés par les établissements publics d’enseignement secondaire ou par les établissements d’enseignement supérieur figurent désormais parmi les établissements concernés.
    Pour le Cned, l’utilisation d’extraits de partitions d’œuvres musicales est toutefois exclue du champ de l’accord, en raison d’une convention spécifique signée directement entre le Cned et la SEAM;
  • les utilisations permises:
    1. l’accord permet la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, des œuvres qu’il vise (dans leur intégralité), ainsi que leurs reproductions numériques temporaires, exclusivement destinées à l’accomplissement des représentations prévues par cet accord;
    2. en ce qui concerne les partitions, sont prévues exclusivement les reproductions numériques graphiques temporaires exclusivement destinées à la représentation en classe par projection collective. Il est précisé que les reproductions numériques temporaires des partitions disponibles uniquement à la location auprès des éditeurs concernés ne sont pas autorisées (article 2.4.1);
    3. l’incorporation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels, à l’exclusion des partitions d’œuvres musicales, est autorisée dans un sujet d’examen permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement ou dans un sujet de concours de la fonction publique organisé par les ministères. Il en est de même pour les sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l’évaluation des élèves et des étudiants (article 2.4.2);
    4. l’utilisation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels dans le cadre de colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, à la condition que le public soit majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés (art. 2.4.3). Désormais, il s’applique également aux séminaires, conférences et colloques organisés à l’intention des enseignants relevant du ministère de l’Éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements (article 6.3);
    5. la mise en ligne des travaux pédagogiques et/ou de recherche illustrés d’extraits d’œuvres et/ou d’œuvres des arts visuels est autorisée uniquement sur l’intranet et l’extranet des établissements, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits ou affectés et qui sont intéressés par ces travaux;
    6. la mise en ligne de thèses, à l’exception des thèses incorporant des œuvres ou extraits d’œuvres de musique imprimée, est admise sur le réseau internet, en l’absence de toute utilisation commerciale, sous les deux conditions suivantes : les œuvres ou extraits d’œuvres qui y sont intégrés ne doivent pas pouvoir être extraits, en tant que tels, du document. En outre, l’auteur de la thèse ne doit pas avoir conclu, avant la mise en ligne, un contrat d’édition;
    7. l’archivage numérique aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs de travaux pédagogiques ou de recherche contenant des extraits d’œuvres et des œuvres des arts visuels visées par le protocole, ainsi que l’archivage numérique aux fins de conservation par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés;
    8. le stockage numérique sans limite de durée, aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d’œuvres ou des œuvres protégées, conformément aux arrêtés du 7 août 2006 relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale, sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l’auteur
  • les conditions d’utilisation:
    1. les mots « la finalité d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche » de l’art. L. 122-5 sont définis dans l’accord ainsi : l’œuvre ou l’extrait d’œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche.
      => l’accord permet donc seulement la numérisation d’œuvres ou extraits d’œuvres édités sur support papier en vue de leur incorporation dans des travaux pédagogiques ou de recherche et de leur mise en ligne sur l’intranet ou l’extranet de l’établissement;
    2. les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement;
    3. les utilisations autorisées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale;
    4. l’auteur et le titre de l’œuvre, ainsi que l’éditeur, doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique;
    5. l’accord est sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise l’acquisition des œuvres spécifiquement réalisées pour les besoins du service public de l’enseignement et de la recherche;
    6. il ne permet pas la distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres visées par lui sur papier, celles-ci étant autorisées par des accords sur la reproduction par reprographie;
    7. toute mise en ligne de travaux pédagogiques ou de recherche intégrant des œuvres ou extraits d’œuvres protégées doit faire l’objet d’une déclaration auprès des représentants des ayants-droit. Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne à l’adresse suivante : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_declaration.php;
    8. les travaux pédagogiques ou de recherche mis en ligne ne peuvent comporter plus de 20 œuvres des arts visuels. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI;
    9. pour bénéficier de l’accord, les établissements doivent veiller à ce que les extraits d’œuvres protégées contenus dans les travaux pédagogiques et de recherche ne puissent être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet. Ils doivent prendre les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives ne puissent être indexées par les moteurs de recherche;
    10. les utilisations conformes aux clauses de l’accord sont réputées autorisées sans que les établissements ou les personnels aient à effectuer de démarches particulières. Les autres utilisations d’œuvres protégées doivent s’inscrire soit dans le cadre de l’exception au droit d’auteur prévues au a) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle (analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées) ou dans le cadre d’un contrat (reproduction par reprographie), soit faire l’objet d’une autorisation spécifique.

    Autre documentation sur l’application de l’exception française:

  • http://www.universites-numeriques.fr/content/b-les-utilisations-licites-sans-autorisation;
  • http://www.cndp.fr/savoirscdi/index.php?id=1524;
  • http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm;
  • http://www.aplv-languesmodernes.org/spip.php?article2036.

Comme mentionné plus haut, un nouvel accord a été conclu en 2012. Il est disponible au Bulletin Officiel du 19 avril 2012.

Voici une liste des modifications apportées par cet accord comparé à celui de 2010:

  1. Des définitions légèrement remaniées à l’article 2.1
    – La définition de l’extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d’« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)… S’agissant des OCFP, la définition de l’extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l’ouvrage par travail pédagogique et de recherche.
    – La numérisation recouvre dorénavant non seulement la « scannérisation », mais aussi la ressaisie de textes.
  2. Périmètre de certains usages
    – en classe (art. 2.4.1): Les conditions de la représentation numérique (au moyen d’un vidéoprojecteur, d’un TBI ou de tout autre matériel permettant le même type d’usage) d’œuvres en classe ont été précisées. L’accord autorise la reproduction numérique temporaire de l’œuvre exclusivement destinée à l’accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l’étude de cette œuvre. Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d’enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu’il soit (interne ou externe). Toutefois, des conditions particulières sont prévues pour les partitions (inchangées par rapport à l’accord précédent) et pour les OCFP. Ainsi, il est désormais précisé que, pour les OCFP, la reproduction temporaire en vue d’une représentation numérique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que définis à l’article 2.1.
  3. Précisions apportées aux conditions d’utilisation
    – un léger ajustement au sein des conditions générales (article 2.2): Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l’œuvre ou l’extrait d’œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche….Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d’extraits de publications, notamment en vue d’une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d’établissements, est exclue si elle ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique. L’article 2.2… est ainsi mis en cohérence avec l’article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d’une interdiction, applicable à toutes les catégories d’œuvres, de constituer des bases de données numériques d’œuvres ou d’extraits d’œuvres.
  4. Conditions particulières aux usages numériques (article 2.3)
    Des précisions nouvelles ont été apportées s’agissant des conditions dans lesquelles les représentants des ayants droit peuvent exercer un contrôle en vue d’identifier les œuvres ou extraits d’œuvres incorporés à des travaux pédagogiques mis en ligne sur les sites intranet ou extranet des établissements. « Afin de permettre l’identification des œuvres visées par le protocole, l’accès aux travaux pédagogiques mis en ligne sur l’intranet ou l’extranet des établissements est donné aux représentants des ayants droit avec l’accord du chef d’établissement et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la confidentialité des documents consultés et des droits d’auteur des agents concernés. Cet accès est limité pour une durée définie de manière concertée. » (dernier alinéa de l’art. 2.3).

Le Centre Français d’exploitation du droit de copie (le CFC) reprend aussi quelques explications sommaires sur cette exception pédagogique: http://www.cfcopies.com/auteurs-editeurs/copie-numerique/apport-des-droits-numeriques-pedagogiques

Prochain billet sur l’exception belge

Par Axel Beelen

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2 commentaires sur “Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (France) (1/2)

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Cette entrée a été publiée le 18 mars 2013 par dans Droit d'auteur, Law, et est taguée , , , , .

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