Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Un petit retour sur des conclusions pas si évidentes que cela…

Update (11/07/2013): Voici un excellent commentaire sur cet arrêt en ENG lui: http://kluwercopyrightblog.com/2013/07/10/on-copyright-levies-printers-plotters-and-personal-computers-vg-wort-v-kyocera-and-others/

Update (03/06/2013): Selon une réponse du greffe de Luxembourg, la Cour prononcera ses arrêts en ces affaires le 27 juin 2013.

Je vous avais brièvement évoqué les conclusions de l’Avocate Générale Sharpston de la CJUE rendues dans le cadre des plusieurs affaires jointes opposant la société de gestion allemande VG WORT à différentes sociétés industrielles allemandes comme KYOCERA, Canon, Fujitsu et HP (aff. C-457/11 à C-460/11). Ces sociétés sont redevables vis-à-vis de VG WORT (et de Reprobel en Belgique) de la rémunération pour l’exception pour reprographie.

On comprend mieux pourquoi ce litige est importantissime pour la Belgique et les autres pays européens qui ont le même genre de système que nous.

J’aimerais ici revenir sur la réponse de l’AG à la deuxième question qui est posée à la CJUE (j’analyserai également dans un futur proche les autres questions):

Quid de l’exception de reprographie (et de la rémunération qui l’accompagne) lorsque des ordinateurs ou des imprimantes sont en jeu?

« Question 2: les critères de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive »

La réponse de l’AG est reprise des paragraphes 47 à 74 y compris. La réponse est résumée dans le dispositif (paragraphe 137) à son premier tiret.

Si on compare la question posée par le Bundesgerichtshof et la même question reprise par l’AG dans ses conclusions on remarque une légère différence.

En effet, le Bundesgerichtshof posait la question suivante:

«Les reproductions obtenues à l’aide d’imprimantes [ou d’ordinateurs personnels] peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive? »

Tandis que l’AG reprend cette question ainsi:

« La juridiction de renvoi se demande si, dans le cadre de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive, les «reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires» comprennent également les reproductions réalisées à l’aide d’imprimantes ou d’ordinateurs personnels (principalement dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux). »

On remarque tout de suite la différence: la parenthèse ajoutée par l’AG « principalement dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux« .

Cela pose directement le débat par rapport à cette question et la question qui suit par rapport aux chaînes d’appareils. La principale notion mise en avant dès le début est l’interconnexion. C’est par exemple rappelé au paragraphe 56 où il est dit que l’ordinateur n’est concerné par le débat que parce qu’il ne peut pas « capturer ou reproduire lui-même une image sans un périphérique d’entrée et de sortie« .

L’AG met très clairement en évidence la problématique soulevée par la question (paragraphe 48):

la reproduction d’un fichier numérique (un fichier Word ou une page internet qui reprend une œuvre protégée) rentre-t-elle dans le cadre de l’exception de reprographie comme la reproduction via une photocopie d’une œuvre protégée?
Autrement dit, une reproduction de documents numériques par l’intermédiaire d’un procédé numérique-analogique (puisque le résultat finale est toujours une feuille de papier) tombe-t-elle dans le champ d’application de la reprographie comme les reproductions réalisées au moyen d’un procédé analogique-analogique (photocopie)?

Les reproductions d’œuvres peuvent donc se produire de plusieurs manières où il y a une phase initiale (la saisie d’un original analogique ou la création d’un original numérique) – une phase intermédiaire (qui peut comporter une ou plusieurs opérations de stockage, de transfert par internet ou autre, de manipulation) – une phase finale qui est toujours la même puisqu’on vise, par la reprographie, la reproduction sur papier (soit sur un format analogique).

C’est sur la base de ces éclaircissements que l’AG reformule/rappelle alors la question du Bundesgerichtshof (paragraphe 58).

Le Bundesgerichtshof, selon l’AG, demanderait si les reproductions visées à l’article 5.2.a de la directive de 2001 (lesquelles, rappelons-le, ne se limitent pas à des copies privées) englobent les reproductions obtenues à l’aide d’imprimantes (traceurs y compris) ou d’ordinateurs. La question sous-jacente consisterait donc à déterminer si ces reproductions comprennent uniquement les copies effectuées à partir d’un original analogique ou bien également celles réalisées à partir d’une source numérique.

Point important énoncé ici est le fait que le champ d’application des deux exceptions est à un certain moment équivalent. En effet, l’exception pour copie privée du 5.2.b de la directive de 2001 recoupe partiellement l’exception pour reprographie du 5.2.a.

Les conditions de l’exception pour copie privée selon l’article 5.2.b de la directive de 2001 sont:

  1. des reproductions effectuées sur tout support;
  2. par une personne physique;
  3. pour un usage privé;
  4. et à des fins non directement ou indirectement commerciales;
  5. à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l’application ou la non application des mesures techniques visées à l’article 6 aux œuvres ou objets concerné.

Les conditions de l’exception pour reprographie de l’article 5.2.a sont:

  1. des reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire;
  2. au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires;
  3. à l’exception des partitions;
  4. à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.

Leur champ d’application se recoupe lorsque l’on parle de reproduction effectuée sur un support papier (qui est une reproduction effectuée sur tout support – première condition de l’exception pour copie privée) par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales. Ce point est rappelé par l’AG dans son paragraphe 70: « (..) les copies analogiques de documents numériques ne sont pas soumises à une obligation de compensation équitable, à moins qu’elles ne soient réalisées par des personnes physiques à des fins privées et non commerciales [article 5, paragraphe 2, sous b)]« .

Que faisons-nous de ces usages? de ces reproductions? On les laisse dans le champ d’application de la reprographie car il s’agit de reproduction réalisées sur papier ou bien considère-t-on qu’il s’agit de copies privées?

La directive ne le dit pas.

Le législateur belge lui a pris position (peut-on l’en blâmer vu la confusion engendrée par la réglementation européenne?): la reprographie concerne toutes les reproductions réalisées sur papier tandis que la copie privée concerne les reproductions réalisées sur tout support « autre que sur papier ou support similaire« . Pour pouvoir tomber dans le champ de la reprographie, va préciser plus loin l’AG, il faut qu’il y ait un substrat, une reproduction tangible (paragraphe 63).

Poursuivons l’analyse du texte de l’AG.

Elle énonce, dans son paragraphe 62, que les « ordinateurs et des imprimantes peuvent être utilisés pour effectuer les reproductions visées à l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive« .

Toutefois, en disant cela, on ne dit pas si les reproductions réalisées par une imprimante lorsque les informations numériques ne proviennent pas d’un scanner mais d’un ordinateur ou d’internet relèvent ou pas de l’article 5.2.a de la directive.

L’AG va alors rappeler (paragraphe 64 qui marque la seconde étape de son raisonnement par rapport à cette question-ci) que l’article 5.2.a contient deux éléments principaux: le fait qu’il y ait une reproduction tangible (un substrat) mais que cette reproduction tangible doit avoir été réalisée « au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires« .

L’AG considère que le scanner utilise une technique photographie (même s’il ne peut pas reproduire les documents par lui-même). Quid dès lors du rôle d’un ordinateur ou d’une imprimante?

En anticipant sur la troisième question qui lui était posée (concernant les chaînes d’appareils), l’AG semble accepter que cela puisse être le cas pour une « unité composée d’un scanner, d’une imprimante et d’un ordinateur ». Toutefois, elle est moins positive « lorsque les informations numériques représentant l’original protégé sont saisies dans l’ordinateur à partir d’une source différente (téléchargement à partir d’un site Internet ou fichier joint à un courriel par exemple) ou bien sont traitées (via un logiciel de reconnaissance optique des caractères par exemple) de manière telle que le résultat n’est pas un fac-similé de l’original« .

Pour refuser que cela puisse être le cas, l’AG va prendre en considération plusieurs arguments (paragraphe 66):

  1. il faut prendre les termes de l’exception 5.2.a de la directive « dans leur sens ordinaire » ;
  2. rien dans les travaux préparatoires de la directive ne ne laisse penser qu’il a été envisagé à un moment quelconque d’élargir la portée de cette disposition au-delà de la définition habituelle de la reprographie;
  3. [contrairement à l’article 5, paragraphe 2, sous b), qui fait référence à l’application de mesures techniques] de permettre une prise en compte des évolutions techniques futures de la reprographie.

Je m’étais insurgé dans mon billet précédent contre ces arguments qui me semblent rétrogrades et qui ne tiennent pas compte du fait qu’il faut non seulement interpréter un texte légal dans son contexte et en tenant compte de l’ensemble des éléments. C’est ce que permet l’interprétation téléologique des textes légaux (l’AG elle-même le rappelle dans son paragraphe 29). La CJUE doit interpréter la directive en tenant compte de son objectif qui est de faire entrer le droit d’auteur dans la société de l’information et donc de considérer que les procédés « ayant des effets similaires » concernent aussi ceux qui font intervenir une imprimante et un ordinateur. Car le résultat est similaire: il s’agira d’une reproduction sur papier. L’effet, le résultat sont similaires.

Ce paragraphe 66 est, pour moi, un non sens.

L’AG ajoute par après d’autres arguments:

  1. le fait que les exceptions doivent être interprétées strictement car elles constituent une « une exception à la règle générale prévue à l’article 2 (droit de reproduction exclusif de l’auteur) » (paragraphe 67) (cela ne doit pas empêcher la Cour d’avoir une interprétation téléologique des textes en prenant en compte leur sens et leur objectif. Dans le cas contraire, on viderait ces articles de leur signification);
  2. « l’article 5, paragraphe 5, de la directive commande clairement une interprétation restrictive et non extensive » (paragraphes 69 et 70). L’article 5.5 reprend dans la directive de 2001 le triple test de la Convention de Berne. L’AG considère qu’accepter le fait que la reprographie n’imposerait aucune restriction quant à la nature du document source (il y a là un résumé de la position de l’AG: pour elle, il n’y aurait reprographie que lorsque la source du document est papier et il n’y aurait pas de reprographie lorsque la source du document est numérique) reviendrait à violer la première condition du triple test. Un point important est aussi énoncé par l’AG est le fait que la reprographie est la seule exception de la directive qui est susceptible de couvrir des reproductions effectuées à des fins commerciales. En effet, c’est pourquoi, Reprobel en Belgique peut percevoir la rémunération pour reprographie auprès des sociétés qui font des reproductions en interne.

La conclusion préalable de l’AG se retrouve dès lors au paragraphe 69: « Il ne m’est donc pas difficile de conclure, à l’instar de l’opinion majoritaire défendue devant la Cour, que l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive couvre uniquement les copies analogiques de documents analogiques.« . Elle rejette l’interprétation qui voudrait dire que les mots « ayant des effets similaires » du 5.2.a renvoient au résultat (papier) plutôt qu’au procédé qui pour l’AG doit être similaire à la technique photographique.

Autres arguments soulevés par l’AG à l’appui de sa position :

  1. le fait que les « copies numériques » sont uniquement mentionnées dans le cadre des copies privées (art. 5.2.b);
  2. le fait que la disposition serait clairement libellée;
  3. le fait que « la notion de copie analogique d’un document analogique ressort de manière évidente du mot «reprographie» utilisé au considérant 37 de la directive et dans les travaux préparatoires » (l’AG citant ici, sans en dire beaucoup plus, le Livre vert sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information [COM(95) 382 final], la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information [COM(97) 628 final] et la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information [COM(99) 250 final]).

Selon l’AG, les copies analogiques de documents numériques ne sont pas soumises à une obligation de compensation équitable sauf si elles sont réalisées par des personnes physiques à des fins privées et non commerciales (application du 5.2.b relatif à la copie privée). Ces reproductions doivent donc faire l’objet de licences.

Ici, l’AG rajoute plusieurs points contestables.

Elle ajoute que :

« Cette solution semble justifiée lorsqu’on tient compte du fait que la portée de l’article 5, paragraphe 2, sous a), pour autant qu’elle ne se recoupe pas avec d’autres exceptions ou limitations au droit de reproduction, est essentiellement limitée aux reproductions effectuées à des fins autres que la copie privée ou pour un usage dans l’intérêt public – autrement dit, la portée spécifique de cette disposition tend à se limiter aux reproductions effectuées à des fins directement ou indirectement commerciales. »

Or, voici à nouveau le texte de l’exception: « lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l’exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable; ».

Où se retrouvent le « à des fins autres que la copie privée« ? « pour un « usage dans l’intérêt public« ? où se retrouve le fait que « cette disposition tend à se limiter aux reproductions effectuées à des fins directement ou indirectement commerciales« ?

C’est comme si l’AG considérait que l’exception pour copie privée aurait prédominance sur l’exception pour reprographie, comme si l’exception pour reprographie venait combler les trous de l’exception pour copie privée.

Or, ce n’est pas le cas. Ces deux exceptions sont complémentaires mais aucune n’a prédominance sur l’autre. Il n’y a pas de hiérarchie entre elles.

Le considérant suivant (le 71) est aussi moins clair.

Il commence par rappeler la position (maintenant connue de l’AG) à savoir que: « l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive doit être interprété comme étant limitée aux copies analogiques de documents analogiques (et non de documents numériques). »

La suite est plus nébuleuse: « J’ai cependant aussi considéré que la notion de copie analogique d’un document analogique ne doit pas être entendue si étroitement qu’elle exclue les méthodes impliquant une phase numérique intermédiaire (par exemple, lorsqu’un document est imprimé sur une imprimante après avoir été scanné et mémorisé dans l’ordinateur ou bien après avoir été photographié numériquement et transféré sur l’ordinateur via une carte mémoire). Autrement dit, cette notion ne doit pas exclure les copies analogiques effectuées par des moyens numériques à partir d’un document analogique. ».

Ce paragraphe doit aller avec le suivant: « Ceci étant, il semble nécessaire de distinguer cette dernière catégorie [qui, selon moi, relève de la définition de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive] des copies analogiques effectuées à partir d’un document numérique (qui, selon moi, n’en relèvent pas). Les documents numériques issus d’un original analogique peuvent être stockés sur un ordinateur avant d’être imprimés dans des conditions fort éloignées de celles qui seraient normalement considérées comme propres à la reprographie (tel est notamment le cas lorsqu’un original scanné est téléchargé vers un site Internet avant d’être téléchargé par la suite sur l’ordinateur d’une autre personne). Selon moi, de tels cas ne relèvent pas de la définition de l’article 5, paragraphe 2, sous a), même si l’on pourrait considérer que l’opération, dans son ensemble, réalise la reproduction analogique d’un document analogique par des moyens numériques. Si l’on devait adopter une telle approche, la première des trois conditions visées à l’article 5, paragraphe 5, risquerait là aussi de ne pas être remplie, étant donné que la définition deviendrait trop large pour pouvoir considérer qu’elle se limite encore à «certains cas spéciaux»« .

Selon l’AG, deux cas proches du numériques peuvent encore relever de l’article 5.2.a: « lorsqu’un document est imprimé sur une imprimante après avoir été scanné et mémorisé dans l’ordinateur ou bien après avoir été photographié numériquement et transféré sur l’ordinateur via une carte mémoire ». Le premier cas implique un scanner (rappel du considérant 55 et du 65) qui utilise une technique similaire à la photographie (le scanner relève donc tant de la reprographie que de la copie privée dès lors) et le second cas, je ne le comprends pas!

L’AG termine son analyse de cette question avec son paragraphe 74:

« Il me semble par conséquent que la portée de l’exception ou de la limitation visée à l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive, tout en incluant les situations dans lesquelles la reproduction analogique d’un document analogique implique une étape numérique intermédiaire, doit être interprétée de manière à exclure les situations dans lesquelles l’ensemble du procédé n’est effectué ni par la même personne ni dans le cadre d’une opération unique. »

Là aussi, je ne comprends pas l’AG. Elle conclut subitement en disant que le 5.2.a doit être interprétée de manière à exclure les situations dans lesquelles l’ensemble du procédé n’est effectué ni par la même personne ni dans le cadre d’une opération unique.

Elle n’avait jamais parlé du fait que l’exception était exclue quand l’ensemble du procédé n’était pas réalisé par la même personne.

Quid de sa conclusion du paragraphe 137, premier tiret (conclusion que tout le monde reprendra sans aller lire ce qui l’a précédé)?

Elle est ainsi libellée:

« À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions du Bundesgerichtshof de la manière suivante:
– Dans le cadre de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, il convient d’interpréter l’expression «reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant
des effets similaires» en ce sens que seules les reproductions d’originaux analogiques dont l’image est capturée par des moyens optiques sont couvertes par cette disposition. Ladite expression englobe les reproductions effectuées au moyen de procédés dans lesquels l’image numérique est enregistrée, au cours d’une étape intermédiaire, sur un ordinateur ou un dispositif mémoriel, à condition que l’ensemble du procédé soit effectué par la même personne et/ou dans le cadre d’une opération unique. ».

L’expression « dispositif mémoriel » me semble nébuleux et renvoi au paragraphe 71 lorsque l’AG avait accepté le 5.2.a lorsque le document est imprimé après avoir été photographié numériquement et transféré sur l’ordinateur via une carte mémoire. Toutefois, je ne vois pas quelle possibilité cela recouvre.

Courte conclusion

La réponse de l’AG à cette question est donc divisée en trois étapes.

Tout d’abord, l’AG expose, d’un point de vue technique (et cela va limiter sa conclusion) la problématique: la distinction entre d’une part les photocopies et d’autre part, les impressions. Cela concerne les considérants 47 à 57.

Ensuite, l’AG reformule la question allemande: il faut déterminer si les reproductions-reprographie comprennent uniquement les
copies effectuées à partir d’un original analogique ou bien également celles réalisées à partir d’une source numérique. Cela concerne les considérants 58 à 63.

Pour finir, l’AG se penche sur la condition « au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires » du 5.2.a.

C’est principalement en considérant que d’un point de vue technique on ne peut reprendre les imprimantes par ces procédés ayant des effets similaires que l’AG rejette les reproductions analogiques d’un document numérique.

par Axel Beelen

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3 commentaires sur “Un petit retour sur des conclusions pas si évidentes que cela…

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Cette entrée a été publiée le 8 février 2013 par dans Droit d'auteur, Europe, Law, Reprographie, et est taguée , , , .

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