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Où l’avocate générale de la Cour de justice européenne analyse l’exception pour reprographie

Update (11/07/2013): Voici un excellent commentaire sur cet arrêt en ENG lui: http://kluwercopyrightblog.com/2013/07/10/on-copyright-levies-printers-plotters-and-personal-computers-vg-wort-v-kyocera-and-others/

Update (03/06/2013): Selon une réponse du greffe de Luxembourg, la Cour prononcera ses arrêts en ces affaires le 27 juin 2013.

Je viens de lire attentivement les conclusions rendues par l’Avocate Générale (AG) britannique Sharpston rendue dans le cadre des affaires (jointes) C-457/11 à C-460/11) en cause VG-WORT (la Reprobel allemande) contre les fournisseurs de photocopieuses et imprimantes.

Les industriels allemands refusent de devoir payer la reprographie sur les imprimantes et les ordinateurs. L’affaire est remontée jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne.

Voici une courte analyse des conclusions de l’AG.

Neue Website der VG Wort

Neue Website der VG Wort (Photo credit: juergenfenn)

Remarques préalables

Je reste d’abord toujours sur une question belgo-belge: pourquoi le gouvernement
belge n’est-il pas intervenu dans la procédure pour exposer la position
belge. Ce n’était pas si compliqué que cela.

Les conclusions présentent très bien les dispositions de la loi allemande en cause. A s’en souvenir au cas où.

Je pense aussi avoir saisi la différence entre « limitation » et « exception »: une limitation est une exception dans laquelle les droits exclusifs sont modulés mais non pas exclus.

Il y a d’autres considérants aussi à retenir :

  • «Les considérants ont pour but de motiver de façon concise les dispositions essentielles du dispositif, sans en reproduire ou paraphraser le libellé. Ils ne comportent pas de dispositions de caractère normatif ou de vœux politiques» (considérant 32)
  • « Par ailleurs, la sécurité juridique étant une condition sine qua non de l’harmonisation du marché intérieur, une approche progressive et évolutive en matière d’interprétation n’est pas propice à une sécurité juridique optimale. Face à des évolutions technologiques et commerciales interdépendantes, il y a des limites que la Cour ne peut pas outrepasser dans la recherche d’une interprétation législative adaptée à ces évolutions. Il arrive un moment à partir duquel seul le législateur de l’Union est compétent pour assurer une telle adaptation. » (considérant 31)
  • considérant 45: la rémunération ne doit servir qu’à compenser le préjudice des titulaires de droit. Exclu la ponction potentielle de 30% en Belgique et de 25% en France.

Le considérant 23 rappelle le point des industriels

Considérant 23: « Les fournisseurs soutiennent notamment que les imprimantes et les traceurs ne permettent pas, seuls, de reproduire des oeuvres. Ils ne le peuvent que s’ils sont connectés à  un appareil capable de produire une image de l’oeuvre au moyen d’une technique photographique ou d’un autre procédé ayant des effets similaires. Les fournisseurs  considèrent par conséquent que seuls de tels appareils peuvent donner lieu à compensation, contrairement aux imprimantes et aux traceurs. Selon les fournisseurs, ce point de vue est  conforme à la jurisprudence du Bundesgerichtshof selon laquelle, lorsque plusieurs appareils (tels un scanner, un ordinateur et une imprimante) sont connectés pour reproduire un  document, la rémunération est uniquement due sur l’appareil qui présente le plus clairement les caractéristiques de la technique photographique (c’est-à-dire le scanner). »

Les questions préjudicielles en cause

Il y a 5 questions préjudicielles en cause dans le cadre de 4 affaires jointes devant la Cour de justice. Elles concernent:

  1. l’application temporelle de la directive ;
  2. sur l’application de la reprographie lorsque des ordinateurs ou des imprimantes sont en cause ;
  3. sur l’application de rémunération(s) lorsque plusieurs appareils sont en case ;
  4. quid de l’exigence des rémunérations lorsque des mesures techniques de protection sont appliquées?
  5. quid de l’exigence des rémunérations lorsque l’ayant droit donne implicitement ou explicitement son autorisation pour la reproduction de son œuvre?

L’AG va rendre de longues conclusions (mais j’ai déjà vu plus loin): 36 pages. 29 pages de textes et 7 pages de notes de bas de page.

1. Question sur l’application temporelle de la directive
L’AG analyse cette question en dernier et va considérer que la directive ne concerne pas les actes de reproduction commis avant le 22 décembre 2002.
Je ne pense pas que ce point est très important pour la Belgique.

2. Sur l’application de la reprographie lorsque des ordinateurs ou des imprimantes sont en cause
L’AG entend voir exclure les ordinateurs et les imprimantes du système de la reprographie. Et laisser cela au droit exclusif. Car ces appareils n’utiliseraient pas un procédé similaire à la photographie (en lisant les conclusions (points 49 et s.), on prend des cours de photo!). Les scanners peuvent continuer à relever de la reprographie.

Toutefois, et cela ressort de l’analyse des considérants des conclusions de l’AG, la réponse pourrait être plus subtile. J’y reviendrai plus tard.

Considérants essentiels: 62 et s., surtout le considérant 66 où, selon l’AG, la Cour de justice ne peut « élargir » comme elle le souhaite le champ d’application des exceptions et aller au-delà de la définition habituelle de la reprographie « ni même [contrairement à l’article 5, paragraphe 2, sous b), qui fait référence à l’application de mesures techniques] de permettre une prise en compte des évolutions techniques futures de la reprographie« .

Questions: qu’est-ce que la « définition habituelle de la reprographie »? Il n’y en a pas! De plus, ce n’est pas parce que l’article 5.2.a de la directive de 2001 relatif à la reprographie ne fait pas référence aux mesures techniques que cela empêche de l’interpréter d’une façon telle qu’il puisse dorénavant prendre en compte les évolutions techniques! Ce sont de pures pétitions de principe! On est dans la directive pour mettre le droit d’auteur dans la société de l’information et on refuserait de soumettre à la reprographie les appareils qui ont directement un lien avec internet et le numérique!

Selon l’AG, on ne pourrait pas prendre en compte les ordinateurs et les imprimantes car il faut interpréter strictement les exceptions pour ne pas aller au-delà du triple test. Toutefois, on a jamais dit ni jamais pu démontrer que l’application d’une exception obligatoire rémunérée était moins bien (=moins rémunératoire) que l’application aléatoire du droit exclusif. (point 70: VG WORT: les « reproductions en grande quantité d’objets numériques protégés pourraient échapper à toute redevance destinée à fournir aux auteurs une compensation équitable » dans le cas où on exclut les ordinateurs et les imprimantes de la reprographie).

Je ne suis évidemment pas d’accord avec ce point-là. Mais c’est le point crucial du litige.

L’AG semble d’abord admettre que le numérique peut entrer en ligne de compte quand il est une étape intermédiaire transitoire et obligatoire pour reproduire analogiquement un document analogique (l’AG a en tête la chaîne scanner/appareil photographique digital-ordinateur-imprimante) tout en le rejetant finalement. L’AG a donc une interprétation très étroite de la reprographie comme ne s’appliquant qu’aux reproductions analogiques de documents analogiques et en excluant toute intervention d’un appareil numérique (voyez aussi ses analyses sous la question 3):

« 71. Je suis donc amenée à considérer que l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive doit être interprété comme étant limité aux copies analogiques de documents analogiques (et non de documents numériques). J’ai cependant aussi considéré que la notion de copie analogique d’un document analogique ne doit pas être entendue si étroitement qu’elle exclue les méthodes impliquant une phase numérique intermédiaire (par exemple, lorsqu’un document est imprimé sur une imprimante après avoir été scanné et mémorisé dans l’ordinateur ou bien après avoir été photographié numériquement et transféré sur l’ordinateur via une carte mémoire). Autrement dit, cette notion ne doit pas exclure les copies analogiques effectuées par des moyens numériques à partir d’un document analogique.

72. Cela étant, il semble nécessaire de distinguer cette dernière catégorie [qui, selon moi, relève de la définition de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive] des copies analogiques effectuées à partir d’un document numérique (qui, selon moi, n’en relèvent pas). Les documents numériques issus d’un original analogique peuvent être stockés sur un ordinateur avant d’être imprimés dans des conditions fort éloignées de celles qui seraient normalement considérées comme propres à la reprographie (tel est notamment le cas lorsqu’un original scanné est téléchargé vers un site Internet avant d’être téléchargé par la suite sur l’ordinateur d’une autre personne). Selon moi, de tels cas ne relèvent pas de la définition de l’article 5, paragraphe 2, sous a), même si l’on pourrait considérer que l’opération, dans son ensemble, réalise la reproduction analogique d’un document analogique par des moyens numériques. Si l’on devait adopter une telle approche, la première des trois conditions visées à l’article 5, paragraphe 5, risquerait là aussi de ne pas être remplie, étant donné que la définition deviendrait trop large pour pouvoir considérer qu’elle se limite encore à «certains cas spéciaux».

73. On ne saurait se baser, pour opérer cette distinction nécessaire, sur le critère des actes de reproduction «transitoires ou accessoires» visé à l’article 5, paragraphe 1, étant donné que le stockage d’une image sur un disque dur ou sur un autre dispositif mémoriel ne peut clairement pas être considéré comme «transitoire», même s’il peut ne constituer qu’une étape intermédiaire entre l’acte initial (le scannage ou la photographie) et le résultat (l’impression).

74. Il me semble, par conséquent, que la portée de l’exception ou de la limitation visée à l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive, tout en incluant les situations dans lesquelles la reproduction analogique d’un document analogique implique une étape numérique intermédiaire, doit être interprétée de manière à exclure les situations dans lesquelles l’ensemble du procédé n’est effectué ni par la même personne ni dans le cadre d’une opération unique.« 

Le considérant 74 est la proposition de réponse de l’AG à la question 2.

Bonjour la distinction! Elle sera bien difficile à réaliser…

3. Sur l’application de rémunération(s) lorsque plusieurs appareils sont en cause
Il s’agit de savoir ce qu’il faut faire lorsque, pour pouvoir faire une copie, il faut absolument connecter plusieurs appareils entre eux. Un Etat membre peut-il soumettre à la rémunération pour reprographie tous les appareils ou bien ne doit-il soumettre à la rémunération qu’un seul des appareils ainsi interconnectés?

L’AG n’est pas contre l’application des rémunérations à chacun des appareils mais cela ne doit pas être disproportionné. Et surtout, ce point doit être laissé à la libre appréciation des Etats membres.

A ce sujet, le considérant 80 stipule:  » (..) il devrait en principe être légitime de prélever une redevance sur la fabrication, l’importation et la vente non seulement d’appareils capables de réaliser par eux-mêmes des reproductions analogiques d’un document analogique (photocopieurs ou appareils «tout en un» par exemple), mais également d’appareils capables de réaliser de telles reproductions non pas par eux-mêmes, mais grâce à leur connexion à d’autres appareils. »

4. Quid de l’exigence des rémunérations lorsque des mesures techniques de protection sont appliquées ou lorsque des mesures techniques existent mais n’ont pas été volontairement appliquées par les ayants droit?
La question est de savoir si, dans un tel cas de figure (les mesures techniques existent mais les ayants ont choisi volontairement ou involontairement de ne pas les appliquer sur leurs œuvres), les ayants droit ont encore le droit à la rémunération équitable.

L’AG rappelle que cette question revêt de l’importance pour le calcul de la rémunération. Mais elle ne prend pas position et renvoi aux Etats membres.
Voyez le considérant 104: « Étant donné qu’il s’agit là, pour l’essentiel, d’un choix politique et d’un aspect qui n’est pas clairement régi par la directive, je considère qu’il convient d’interpréter l’article 5, paragraphe 2, sous b), en ce sens que les États membres peuvent déterminer eux-mêmes si et dans quelle mesure une compensation équitable doit être versée dans le cas où les titulaires de droits n’ont pas utilisé les mesures techniques qui étaient à leur disposition. »

5. Quid de l’exigence des rémunérations lorsque l’ayant droit donne implicitement ou explicitement son autorisation pour la reproduction de son œuvre?
Là encore, rappelle l’AG, cette question revêt de l’importance pour le calcul de la rémunération.

Le raisonnement de l’AG ici peut se résumer ainsi (l’AG précise au considérant 119 que « (..) les limites de cette coexistence (entre exception et relation contractuelle) ne sont pas clairement définies ni même exposées dans leurs grandes lignes. Je pense donc que les États membres doivent jouir d’une certaine marge d’appréciation à cet égard. »):

  • si un Etat membre introduit une exception sans rémunération (quand il le peut), les ayants droit ne peuvent rien dire. Ils ne peuvent empêcher les actes, ils ne peuvent prétendre qu’il y a eu une contrefaçon (tant que les actes commis ont respecté les conditions légales), ils ne peuvent prétendre à une rémunération et ils ne peuvent exiger des licences rémunérées au-dessus de l’exception (considérant 111);
  • si un Etat membre introduit une exception avec rémunération (compensation équitable): les ayants droit ici aussi ne peuvent rien dire. Ils ne peuvent empêcher les actes. Toutefois, ils ont droit à une rémunération selon les termes choisis par l’Etat membre (considérant 111).
    Toutefois, concernant cette solution, l’AG va aller plus loin et prétendre qu’ « (..) il est autorisé aux États membres de prévoir que les titulaires de droits peuvent soitrenoncer à réclamer toute compensation équitable soit mettre à disposition leurs œuvres à des fins de reproduction dans le cadre d’un accord contractuel (au moyen, par exemple, d’une augmentation appropriée du tarif de base) qui leur permette de recevoir une compensation équitable en contrepartie des reproductions effectuées à l’avenir par les acquéreurs de ces œuvres. » (considérant 120) + considérant 121: « Il est clair que les titulaires de droits qui optent pour l’une ou l’autre de ces solutions ne peuvent pas prétendre à un paiement financé par une redevance telle que celle en cause au principal et que la redevance doit être calculée de manière à fournir une compensation équitable aux seuls titulaires de droits qui n’ont pas opté pour de telles solutions. De même, tout accord contractuel conclu entre les titulaires de droits et les acquéreurs des œuvres ne doit ni restreindre les droits dont les acquéreurs jouissent en vertu d’une exception ou d’une limitation en vigueur ni comporter de versement qui excède la «compensation équitable» visée par la directive. »
  • idem que le deuxième bullet lorsque l’Etat membre est obligé de joindre une rémunération à l’exception (art. 5.2.a et 5.2.b de la directive): les ayants droit ne peuvent empêcher les actes, ne peuvent imposer leur licence contractuelle mais ils ont obligatoirement droit à une rémunération en échange. Toutefois, il serait autorisé aux Etats membres de permettre aux titulaires de droits de renoncer à leur compensation équitable soit de l’inclure dans leur licence contractuelle.

Question pertinente: l’Etat belge s’est-il déjà saisi des possibilités introduites au deuxième et troisième bullets? En d’autres mots, en Belgique, est-ce que les exceptions priment toujours sur les licences contractuelles?

Il faut à ce sujet tenir à l’esprit l’art. 23bis de notre loi sur le droit d’auteur. Celui-ci dispose que:

« Les dispositions des articles 21, 22, 22bis et 23, §§ 1 et 3, sont impératives.

Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions visées à l’alinéa 1er lorsqu’il s’agit d’œuvres qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. »

Il semble donc que oui, l’Etat belge s’est déjà, pour le monde digital, saisi de cette question mais d’une manière pas si évidente que cela.

Dans le monde digital, dit l’art. 23bis, il peut être contractuellement « dérogé » aux exceptions et donc à la reprographie et à la copie privée. Cette formulation est-elle encore correcte et suffisante à la lecture des conclusions de l’AG (qui ne sont QUE des conclusions de l’AG pas encore l’arrêt de la CJUE)?

Selon l’AG, dans le cas où un Etat membre introduit une exception accompagnée d’une rémunération, il est toujours loisible à cet Etat membre de permettre aux titulaires de droit :

  • soit de renoncer à cette rémunération;
  • soit de récupérer le montant de la compensation équitable via leurs relations contractuelles.
    Toutefois, dans ce cas de figure, les accords contractuels, outre qu’ils ne peuvent pas restreindre les droits que les acquéreurs jouissent en vertu d’une exception, ne peuvent pas comporter de « versement qui excède la «compensation équitable» visée par la directive ». L’AG a-t-elle voulu dire ici que l’acquéreur ne pourra pas avoir à payer, outre le montant du tarif de base, de montant qui serait supérieur à celui qu’il aurait à payer s’il avait à payer la compensation équitable? Toutefois, comment connaître le montant de la compensation équitable exactement pour chaque produit? pour chaque appareil ou support ou utilisation… Est-ce possible?

= > dans ces deux cas de figure, dit l’AG, le titulaire de droit ne peut pas en plus demander à recevoir le montant de la compensation équitable normale.

=> le montant de la compensation équitable doit dès lors être calculée afin de tenir compte du fait qu’elle ne sera octroyée qu’aux seuls titulaires de droit qui n’ont pas opté pour l’une des deux solutions (renoncement ou augmentation de leur tarif de base).

Quid dès lors en Belgique?

Est-ce que la Belgique a permis, dans ses dispositions légales, que le titulaire de droit renonce à sa compensation équitable (et cette renonciation peut-elle être implicite ou doit-elle être certaine?) (s’agissant d’une question financière aussi importante, je pense sincèrement que le consentement à celui qui renonce à un tel montant doit être express et explicite et non pas déduit du seul placement de son œuvre gratuitement et sans protection sur internet) (lorsque les dispositions légales belges le permettront, je serai bien content d’aller rechercher ma reprographie digitale pour les textes de ce blog et ce n’est pas parce que j’ai mis mes textes ici que je renonce à ces montants!)?

De plus, est-ce que la Belgique a permis que des relations contractuelles permettent à un auteur de récupérer un montant, montant qui tient compte aussi des reproductions effectuées à l’avenir par les acquéreur de ses œuvres, reproductions qui seraient normalement rémunérées à l’auteur dans le cadre de la reprographie/copie privée? Les relations contractuelles devraient donc clairement permettre que les auteurs reçoivent (de qui? de leur éditeur?) deux sortes de rémunérations: le montant de son travail et un autre correspondant à sa reprographie/copie privée perdue.

Avant d’aller plus loin, je pense qu’il faut se poser la question de savoir si l’AG elle-même ne se trompe pas dans son analyse. A cela, seule la CJUE pourra apporter une réponse définitive. Pour l’instant, rien n’est moins sûr. Il serait plus qu’hasardeux de penser que le système belge doive être remis en cause ou abandonné sur la base de ces seuls conclusions.

L’arrêt de la Cour est attendu pour le 27 juin 2013.

Wait and see…

Par Axel Beelen

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2 commentaires sur “Où l’avocate générale de la Cour de justice européenne analyse l’exception pour reprographie

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Cette entrée a été publiée le 30 janvier 2013 par dans Droit d'auteur, Europe, Law, Reprographie, et est taguée , , , , .

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