Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

Analyse des projets de Google Lex européens – La France

Update (04/03/2013): La première chambre du Parlement allemand a voté, vendredi 1er mars 2013, pour l’instauration de ce droit voisin. Toutefois, il y a encore beaucoup d’incertitudes dans le texte. Par exemple, les « single words or very small text snippets » ne sont pas couverts par la protection. Cela pourrait permettre à Google de continuer à faire tourner son moteur de recherche car l’expression en question pourrait concerner les « snippets » du moteur de recherche.

Voici un lien vers un blog qui en parle: http://www.heise.de/newsticker/meldung/Lex-Google-Bundestag-beschliesst-neues-Leistungsschutzrecht-1814656.html

Le texte doit maintenant passé par la seconde chambre du Parlement allemand et par après être signé par le Bundespräsident pour être définitive.

Je vous tiendrai bien sûr au courant.

Update (03 et 19/02/2013): Mon analyse sur la France ne sert plus à rien. Les éditeurs français et Google sont arrivés à un accord. Montant du deal: 60 millions d’EUR. Je trouve, personnellement, que cet accord est, pour l’instant, incomplet. En effet, il ne profiterait (je mets au conditionnel car je ne pense pas qu’il soit déjà signé et finalisé) qu’aux éditeurs français et pas directement aux journalistes français. De plus, cet accord ne profiterait qu’à certains éditeurs français, pas à tous. Je trouve aussi perso qu’il est malheureux que notre jurisprudence belge Google, jurisprudence qui a mené finalement à un accord qui profite tant aux auteurs qu’aux éditeurs belges, mène en France à un accord qui ne profite qu’aux éditeurs et pas aux journalistes. Ceci alors que tout est en place pour faire bénéficier directement les journalistes des retombées financières de l’accord français. Je pense ici aux accords dits accords-Hadopi de 2009.

Je mets un lien vers le site du Syndicat National des Journalistes (SNJ) français qui reprend la réaction de ce syndicat: http://www.snj.fr/spip.php?article4636

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Les éditeurs de presse se sont rendus compte depuis longtemps que les grands acteurs du monde internet profitaient de leurs contenus. Google par exemple référence les articles des journaux et, mieux, a créé sur la base des contenus journalistiques, son service Google News.

Les éditeurs ne reçoivent, de la part de ces grands acteurs du net, aucune compensation.

En Belgique, les éditeurs et les auteurs ont intenté une procédure judiciaire à l’encontre de Google et ce depuis 2006. Ils ont récemment conclu un accord (fin décembre 2012) pour y mettre fin.

Les autres pays européens réfléchissent de leur côté à modifier leur législation afin que les grands acteurs du net comme Google soient mis à contribution et ce d’une manière ou d’une autre.

Dans les jours qui viennent, je vais tenter d’analyser les différents projets nationaux qui sont sur la table.

Commençons par la France.

France

C’est après avoir pris connaissance des efforts allemands que le Syndicat de la presse quotidienne nationale (la SPQN) a entrepris d’agir de la même façon au niveau national.

C’est pour cela que l’association IPG (information politique et générale) regroupant les quotidiens, les news (magazines) et les mensuels IPG et dont le but est de renforcer le poids politique et la force de négociation économique de la presse IPG nationale a écrit une proposition de loi « Droits voisins pour les organismes de presse« .

La proposition est reprise dans un texte de 8 pages: de la page 1 à 3, l’association explique l’objectif des modifications qu’elle propose et les pages 4 à 8 reprennent les modifications législatives voulues.

Le texte commence par rappeler son origine: les éditeurs créent de la valeur grâce aux articles qu’ils mettent en ligne tandis que d’autres captent gratuitement cette valeur. L’objectif de cette proposition de loi est donc d’établir un équilibre entre la protection des investissements réalisés par les organismes de presse et la diffusion de ces articles sur internet.

Comment y parvenir?

L’Association IPG voudrait que le législateur français crée un nouveau droit voisin du droit d’auteur qui bénéficierait uniquement aux organismes de presse. Les organismes de presse regroupent les entreprises de presse, les éditeurs de presse en ligne et les agences de presse. Selon la proposition de loi, l’arrêt Premier League de 2011 autoriserait un Etat membre à créer un nouveau droit voisin.

Ce nouveau droit voisin serait repris dans un nouvel article, le L. 218-1 repris lui-même dans un nouveau Chapitre VIII « Droits des organismes de presse » du Livre Deuxième « Les droits voisins du droit d’auteur ».

Ce nouveau droit voisin protègerait les contenus de presse édités sous la responsabilité des organismes de presse.

Voici le texte de cet art. 218-1:

« L’autorisation des entreprises de presse au sens de l’article D 18 du Code des postes et des communications électroniques, des éditeurs de presse en ligne au sens de l’article 1er, alinéa 2, de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et des agences de presse au sens de l’article 1er, alinéa 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, dénommés ensemble organismes de presse, est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public, y compris en ligne, de tout ou partie des contenus de presse édités sous leur responsabilité.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence. »

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, ce nouveau droit voisin sera soumis, comme les autres droits voisins, à des dispositions communes (prééminence du droit d’auteur, exceptions communes, etc.). Le contenu du monopole ainsi créé est calqué sur celui des autres titulaires de droits voisins (droits des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes).

Après avoir établi ce nouveau droit voisin et sa portée, l’Association, dans un nouvel article L. 218-2 en précise les limites.

Tout d’abord, les organismes de presse ne peuvent s’opposer à ce qu’un tiers fasse un hyperlien (ou utilise toute autre technique permettant d’accéder à tout ou partie d’un contenu publié par un organisme de presse) vers un article librement mis en ligne via un service de communication au public en ligne édité par un organisme de presse.

Ce n’est que lorsque ce lien hypertexte (ou cet autre technique) est mis en œuvre par :

  1. une personne française ou étrangère exerçant à titre principal une activité de prestataire d’un service de référencement sur internet ou d’exploitation d’un moteur de recherches
  2. dans le cadre d’un service gratuit ou payant visant manifestement le public de France
  3. y compris lorsque la personne ne joue pas un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des liens hypertextes (selon l’exposé des motifs, il est indifférent que les prestataires et exploitants aient eu ou non un rôle actif, notamment d’éditeur leur conférant une connaissance et un contrôle des liens)

que les organismes de presse ont droit à une rémunération équitable.

La proposition dans cette partie de son texte mentionne juste le fait qu’une rémunération équitable est due lorsque les hypertextes sont réalisés par des services de référencement ou par des moteurs de recherche tout en ne disant pas clairement QUI doit payer cette rémunération équitable.

L’article L. 218-2 en projet mentionne par après deux cas où la rémunération ne serait pas due:

  1. lorsque l’opérateur offre plusieurs services, la rémunération équitable ne sera due que lorsque la mise en place d’hypertextes (ou d’autres techniques permettant d’accéder à tout ou partie d’un contenu publié par un organisme de presse) occupe une place principale et substantielle des services de l’opérateur en question;
  2. lorsque l’insertion du service de référencement ou de la recherche sur internet se fait au sein d’un portail (notion que la proposition de loi ne définit pas) ou d’un blog (je suis sauvé!).

Le dernier paragraphe du L. 218-2 en projet énonce que le prestataire d’un service de référencement ou l’exploitant d’un moteur de recherches ne pourra voir sa responsabilité engagée pour avoir utiliser des hypertextes vers des contenus édités par un organisme de presse. Et ce sans préjudice des dispositions de l’alinéa 3 (nouveau) de l’article L. 335-4. Seul (comme le précise l’exposé des motifs) le défaut de paiement est sanctionné, à l’instar de ce qui existe pour la copie privée.

Le nouvel article L.218-3 précise les modalités qui permettront de déterminer la rémunération due.

Le montant et les modalités de la rémunération devront être établis par des accords conclus entre les organisations représentatives des créanciers (le texte ne dit pas qui mais l’exposé des motifs renvoi à la SPQN – le Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale) et des débiteurs (le texte ne dit pas aussi qui mais l’exposé des motifs renvoi à l’ASIC) de la rémunération équitable. Les accords pourront avoir une durée de validité de 1 à 5 ans.

Ces accords devront être conclus dans les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Si, dans les 6 mois à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les parties n’ont pas pu se mettre d’accord, le montant et les modalités de rémunération seront établis aussi dans un délai de 6 mois (quid si ce délai de 6 mois est aussi dépassé?) par une commission spéciale.

Cette commission devra être présidée par un représentant de l’Etat et devra être composée en nombre égal de membres désignés par les organisations représentatives des débiteurs et des créanciers (il s’agit d’un système qui rappelle celui mis en place par la loi hadopi dans son chapitre consacré aux journalistes).

La rémunération équitable sera forfaitaire et pourra être déterminée grâce à des enquêtes et à des sondages notamment (comme le précise l’exposé des motifs, sur le comportement des internautes à l’égard de ces liens hypertextes.

Le nouvel article L. 218-4 stipulera que la rémunération équitable sera perçue pour le compte des ayants droit et devra être répartie entre eux par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés de gestion.

Après avoir aussi précisé que la durée du nouveau droit voisin est de 5 ans à compter de la première publication du contenu (et ceci pour « prendre en compte l’intérêt du public »), la proposition de loi termine en modifiant différents articles du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de ce nouveau droit voisin. Par exemple, il est dorénavant créé un délit spécifique pour défaut de paiement de la rémunération équitable (ce qui existe déjà pour la rémunération pour copie privée et pour la rémunération équitable des phonogrammes du commerce).

Réactions et suites

 La création de ce nouveau droit voisin qui interdirait « toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou communication au public, y compris en ligne, de tout ou partie des contenus de presse édités sous (la) responsabilité (des organismes de presse) » a soulevé de nombreuses critiques.

En effet, il ne s’agit pas d’un nouveau droit d’auteur, mais de quelque chose de supérieur aux droits d’auteur qui existent déjà sur les contenus de presse, et qui s’imposera à tous en toutes circonstances, sans souffrir d’exceptions. Pourrons-nous toujours citer un extrait d’article sur Wikipedia ? Pourrons-nous toujours reproduire une infographie pertinente sur un blog, pour la commenter ? Pourrons-nous toujours réunir une revue de presse d’articles parlant de votre entreprise ? Pourrons-nous toujours citer un article pour en démonter les erreurs ou les parti-pris ? Pourrons-nous toujours photocopier ou imprimer un article pour votre propre usage privé ? Etc.

Suite au dépôt du projet de loi allemand et aux demandes des éditeurs de presse français, le gouvernement français a nommé un médiateur. Le gouvernement a donné jusqu’à la fin de l’année 2012 à Google pour trouver un accord privé avec les éditeurs de presse. En cas de blocage, le gouvernement menace de faire passer lui aussi la loi que je vous ai analysée ici et qui accorderait aux journaux un droit supérieur au droit d’auteur.

En réponse, Google a de son côté menacé de dé-référencer la presse française, ce qui lui éviterait de payer lorsque l’indexation de contenus est payante.

To be continued…

2 commentaires sur “Analyse des projets de Google Lex européens – La France

  1. Pingback: Analyse des projets de Google Lex européens – L’Allemagne « Blog d'Axel Beelen

  2. Pingback: Analyse des projets de Google Lex européens – Irlande et Italie « Blog d'Axel Beelen

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Cette entrée a été publiée le 22 janvier 2013 par dans Droit d'auteur, Europe, Google, Internet, Law, et est taguée , , , , .

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