Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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La Belgique termine enfin de transposer la directive de 2001!

Update: Le Moniteur belge du 31 décembre 2012 a publié la Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (1)  reprenant ces modifications.

Alleluia! Alleluia! La Belgique s’apprête ENFIN à terminer la transposition dans son droit de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information.

Voici le texte du résumé introduisant ces modifications. Le texte du projet de loi est disponible sur le site de la chambre des Représentants (il s’agit du document DOC-2572/001):

« Les dispositions contenues dans le chapitre XIV visent à mettre en œuvre les dispositions de droit matériel concernant la copie privée et la reprographie contenues dans la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive 2001/29/CE qui ne sont toujours pas entrées en vigueur.
Les dispositions de droit matériel sont les dispositions qui déterminent le champ d’application des exceptions et des rémunérations pour copie privée et pour reprographie.
Par ailleurs, les dispositions contenues dans ce chapitre visent à supprimer les dispositions de type institutionnel liées à la mise en place de nouvelles Commission de consultation des milieux intéresses contenues dans les dispositions de la loi du 22 mai 2005.
L’objectif étant d’en reprendre certains aspects dans les arrêtés royaux relatifs aux rémunérations pour copie privée et pour reprographie afi n de renforcer le processus de consultation actuel mais d’éviter la création d’un  processus dilatoire en matière de litiges administratifs La consultation des Commissions actuelles est déjà prévue dans les arrêtés royaux précités (respectivement aux articles 11 et 27 de ces arrêtés). Cette procédure de consultation est actuellement suffisamment souple pour permettre la consultation des milieux intéressés à leur initiative ou à la demande du Ministre.

Or, si les dispositions de type institutionnel de la loi du 22 mai 2005 devaient entrer en vigueur, le processus de consultation des milieux intéressés deviendrait extrêmement lourd et ouvrirait la porte à un processus dilatoire de contentieux administratif devant le Conseil d’État. En effet, la consultation des Commissions deviendrait une formalité substantielle à peine de nullité. L’adaptation des rémunérations pour copie privée et pour reprographie aux réalités du marché n’en serait que plus ralentie. »

Je reviendrai sur ces modifications importantes dans un prochain billet.

Un commentaire sur “La Belgique termine enfin de transposer la directive de 2001!

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Cette entrée a été publiée le 18 décembre 2012 par dans Droit d'auteur, Europe, Law, et est taguée , , , .

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