Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (5/5)

Voici la suite de mon passionnant feuilleton de l’automne: l’analyse des considérants de la directive œuvres orphelines (Episode 1, Episode 2, Episode 3 et Episode 4).

 

Considérant 20: « Afin de promouvoir l’apprentissage et la diffusion de la culture, les États membres devraient prévoir une exception ou une limitation en sus de celles prévues à l’article 5 de la directive 2001/29/CE. Cette exception ou limitation devrait permettre à certaines organisations, à savoir celles visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE ainsi qu’aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore qui œuvrent dans un but non lucratif et aux organismes de radiodiffusion de service public, de reproduire et de mettre à la disposition du public, au sens de ladite directive, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public, en particulier la préservation, la restauration de leurs collections et la fourniture d’un accès culturel et éducatif à celles-ci, y compris à leurs collections numériques. Aux fins de la présente directive, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore devraient comprendre les organismes désignés par les États membres pour collecter, cataloguer, préserver et restaurer les films et autres œuvres audiovisuelles ou les phonogrammes qui font partie de leur patrimoine culturel. Aux fins de la présente directive, les radiodiffuseurs de service public devraient comprendre les radiodiffuseurs dotés d’attributions de service public conférées, définies et organisées par chaque État membre. L’exception ou la limitation établie par la présente directive visant à autoriser l’utilisation des œuvres orphelines s’entend sans préjudice des exceptions et limitations prévues à l’article 5 de la directive 2001/29/CE. Elle ne peut s’appliquer que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou d’un autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits. »

 

Il s’agit du considérant lié à l’art. 6 de la directive.

 

Ce considérant expose la solution retenue par la directive pour permettre l’utilisation des œuvres orphelines. Il faut donc que les EM introduisent pour ce faire une exception/limitation! Le mot est dit. Et ce, faisons le lien avec le considérant 18, sans rémunération certaine pour les ayants droit qui réapparaissent et sans rémunération du tout pour ceux qui ne réapparaissent pas.

 

La directive œuvres orphelines introduit donc, je l’avais déjà dit, une deuxième exception obligatoire dans l’ordre juridique communautaire.

 

Cette exception pourrait être ainsi résumée en 7 points:

 

The only exception

The only exception (Photo credit: pieroborgo)

 

  1. afin de promouvoir l’apprentissage et la diffusion de la culture;
  2. l’exception devrait permettre aux organisations visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore qui œuvrent dans un but non lucratif et aux organismes de radiodiffusion de service public;
  3. les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore devraient comprendre les organismes désignés par les États membres pour collecter, cataloguer, préserver et restaurer les films et autres œuvres audiovisuelles ou les phonogrammes qui font partie de leur patrimoine culturel;
  4. les radiodiffuseurs de service public devraient comprendre les radiodiffuseurs dotés d’attributions de service public conférées, définies et organisées par chaque État membre;
  5. l’exception respecte le test des trois étapes;
  6. l’exception devrait permettre à ces organismes de reproduire et de mettre à la disposition du public, au sens de ladite directive, les œuvres orphelines;
  7. à condition que cette utilisation contribue à l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public, en particulier la préservation, la restauration de leurs collections et la fourniture d’un accès culturel et éducatif à celles-ci, y compris à leurs collections numériques.

 

Remarques: par rapport au point 2. Le considérant semble considérer que les institutions qui peuvent bénéficier de l’exception visée à l’article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE sont les mêmes que les institutions mentionnées à l’article 1 de cette directive. Est-ce le cas?
Le point 3 définit les « institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore » et le point 4 les « radiodiffuseurs de service public« . Pourquoi ne pas avoir repris ces définitions dans le corps même de la directive?
Les utilisations des œuvres orphelines que les institutions pourront réalisées devront être obligatoirement liées à l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public , en particulier (liste donc non limitative) la préservation, la restauration des collections et la fourniture d’un accès culturel et éducatif auxdites collections, en ce compris les collections numériques.

 

Considérant 21: « Afin d’encourager la numérisation, les bénéficiaires de la présente directive devraient être autorisés à percevoir des recettes de l’utilisation qu’ils font des œuvres orphelines au titre de la présente directive pour atteindre les objectifs de leurs missions d’intérêt public, y compris dans le contexte d’accords de partenariat public-privé. »

 

Ce considérant renvoi à l’art. 6.2 de la directive et à son article 6.4.

 

Il considère que les institutions bénéficiaires de la directive peuvent percevoir des recettes liées à l’utilisation des œuvres orphelines mais uniquement dans le cas où les utilisations qu’elles font des œuvres orphelines sont réalisées pour atteindre leurs objectifs de leurs missions d’intérêt public.

 

Ces utilisations peuvent être réalisées dans le contexte d’accords de partenariat public-privé (les fameux PPP) dans lesquels les partenaires privés numérisent les archives pour le compte des institutions.

 

Quid dans le cas où les institutions utilisent les oeuvres orphelines dans des buts commerciaux? Peuvent-elles seulement le faire? Peuvent-elles en retirer des recettes? Il s’agit évidemment DES questions fondamentales mises, malheureusement, sous silence par la directive.

 

Considérant 22: « Les accords contractuels étant susceptibles de jouer un rôle dans la promotion de la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public devraient être autorisés à conclure avec des partenaires commerciaux, en vue d’entreprendre les utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition du public d’œuvres orphelines. Ces accords devraient pouvoir inclure une contribution financière de ces partenaires. Ces accords ne sauraient imposer de restrictions aux bénéficiaires de la présente directive en ce qui concerne l’utilisation qu’ils font des œuvres orphelines ni octroyer au partenaire commercial des droits pour utiliser ou contrôler l’utilisation des œuvres orphelines. »

 

Ce considérant renvoi également à l’article 6.4 de la directive.

 

Il précise le rôle des accords avec les partenaires privés que les institutions publiques pourraient avoir à conclure.

 

Ces PPPseront indispensables en la matière. En effet, les pouvoirs publics ne pourront financer eux-mêmes tous les plans de numérisation de masse qui sont en vue.

 

Français : Gestion de partenariat

Français : Gestion de partenariat (Photo credit: Wikipedia)

 

Ce considérant précise alors que ces accords:

 

  1. devraient pouvoir inclure une contribution financière de (à?) ces partenaires privés;
  2. ne pas imposer de restrictions aux bénéficiaires de la présente directive en ce qui concerne l’utilisation qu’ils font des œuvres orphelines;
  3. ne pas octroyer au partenaire commercial des droits pour utiliser ou contrôler l’utilisation des œuvres orphelines.

 

Questions: ces PPP ne pourront donc octroyer aux partenaires privés des « droits pour utiliser ou contrôler l’utilisation des œuvres orphelines« . J’avoue que c’est assez mal rédigé. Ces PPP ne pourront donc octroyer aux partenaires privés (Google?) des droits relatifs à l’utilisation des œuvres orphelines numérisées, ni permettre que les partenaires privés ne contrôlent ou ne bloquent l’utilisation des œuvres orphelines numérisées par les institutions publiques. Quels seront dès lors les intérêts des partenaires privés à numériser les archives des institutions publiques? Juste qu’ils seront rémunérés pour les numérisations effectuées pour le compte des institutions publiques?? Google va-t-il se satisfaire de cela? N’oublions pas que la directive ne concerne que les œuvres orphelines. Et que les projets de numérisation de masse concerneront obligatoirement d’autres types d’œuvres: indisponibles, épuisées, sous droit. Pour ces autres catégories d’œuvres, les partenaires privés pourraient demander (exiger?) à avoir plus de droits que pour juste les œuvres orphelines.

 

Si mon raisonnement est correct, il rend les projets de numérisation de masse particulièrement difficile.

 

Ils devront être séparés en deux paquets: le paquet concernant les œuvres orphelines et le paquet concernant les autres types d’œuvres. Avec le fait que pour le premier paquet, le partenaire privé ne pourra avoir aucun droit et qu’il pourra en avoir pour le second. Et que dès qu’un ayant droit se manifestera, l’œuvre quittera le paquet « œuvres orphelines » pour se retrouver dans le second paquet où il pourrait avoir à négocier avec le partenaire privé. N’oublions pas aussi que la directive ne parle que des utilisations non commerciales des institutions publiques. Cela veut-il dire, je l’ai déjà dit, que les institutions ne pourront pas faire des utilisations commerciales des œuvres orphelines numérisées?

 

Si nous nous plaçons du côté du public au sens large, quelles vont être les différences?

 

Normalement, si l’institution numérise et met en ligne les œuvres orphelines dans le cadre d’une utilisation non commerciale (que la directive ne définit pas du tout!! Bonjour le chaos futur dans l’interprétation de ce concept!!), elle ne peut demander une rémunération audit public. Du moins, pas une rémunération qui irait au-delà de ce qui est nécessaire à l’institution publique pour récupérer ses frais (quid si les frais de numérisations sont à un moment donné comblés? On arrête/stoppe le paiement de la rémunération demandée au public?).

 

Dans le cas où la Loi nationale permet des utilisations commerciales (que la directive, forcément, ne définit pas car elle n’en parle pas) des œuvres orphelines par les  institutions publiques, le public pourrait-il avoir à payer quelque chose de supérieur que pour des utilisations non-commerciales?

 

Considérant 23: « Afin d’encourager l’accès des citoyens de l’Union au patrimoine culturel européen, il est également nécessaire de veiller à ce que les œuvres orphelines qui ont été numérisées et mises à la disposition du public dans un État membre puissent également être mises à la disposition du public dans les autres États membres. Les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres. »

 

Ce considérant est lié à l’article 4 « Reconnaissance mutuelle du statut d’oeuvre orpheline » de la directive.

 

Il est bien beau de vouloir permettre une numérisation et une mise en ligne nationale de ses œuvres orphelines, la volonté clairement affichée depuis le début est une circulation transfrontière de ces œuvres numérisées, une utilisation par-delà les frontières nationales de l’institution responsable du projet de numérisation. Ceci afin d' »encourager l’accès des citoyens de l’Union au patrimoine culturel européen« .

 

Pour ce faire, le considérant va préciser que les institutions bénéficiaires de la directive devraient « pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres ».

 

Ce considérant n’apporte rien de concret et est même assez tautologique. En effet, il commence par dire qu’il est nécessaire de veiller à ce que les œuvres orphelines numérisées et mises à la disposition du public dans un EM le soient également (mis à la disposition) pour le public des autres EM. Il précise par après que, pour ce faire, les institutions devraient « pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres ». C’est bien…mais il ne dit pas comment!

Pour avoir un début de réponse, il faut aller lire l’article 4. Il précise que « Une œuvre ou un phonogramme considérés comme des oeuvres orphelines dans un État membre conformément à l’article 2 sont considérés comme des œuvres orphelines dans tous les États membres. Cette oeuvre ou ce phonogramme peuvent être utilisés et sont accessibles en vertu de la présente directive dans tous les États membres. Cela s’applique également aux œuvres et phonogrammes visés à l’article 2, paragraphe 2, dans la mesure où les droits des titulaires de droits non identifiés ou non localisés sont concernés. ».

Selon cet article, dès qu’une œuvre a été considérée dans un EM comme une œuvre orpheline, elle sera aussi considérée comme orpheline dans les autres EM. Dès lors, continue l’article 4, l’œuvre en question pourra être utilisée et être accessible dans tous les autres EM. Est-ce suffisant pour permettre, en toute sécurité juridique, la circulation transfrontière et l’accessibilité transfrontière des oeuvres orphelines?

 

Considérant 24: « La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres en matière de gestion des droits, tels que les licences collectives étendues, les présomptions légales de représentation ou de transfert, la gestion collective ou des dispositifs similaires ou une combinaison de ces éléments, y compris pour la numérisation de masse. »

 

Ce considérant ne renvoi à aucun article en particulier.

 

Il précise que la directive laisse intact les dispositions des EM relatives à la gestion des droits comme:

 

  1. les régimes des licences collectives étendues;
  2. les présomptions légales de représentation ou de transfert;
  3. la gestion collective;
  4. des dispositifs similaires ou une combinaison de ces éléments;
  5. y compris pour la numérisation de masse.

 

Ce considérant devrait réconforter les pays nordiques et leurs systèmes de licences collectives étendues. Toutefois, ce n’est pas si sûr que cela. En effet, les systèmes de licences collectives étendues n’exigent pas que des recherches diligentes soient effectuées préalablement à l’utilisation des œuvres. Or, c’est ce qu’exige cette directive.

 

Qu’est-ce qu’une présomption légale de représentation ou de transfert? Si quelqu’un peut me le dire…

 

Considérant 25: « Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui consiste à assurer une sécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation des œuvres orphelines, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union en raison du besoin d’harmonisation des règles régissant l’utilisation des œuvres orphelines, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, »

 

Il s’agit du considérant où la Commission européenne exprime que selon elle, il lui était nécessaire d’agir en cette matière et sur ce point.

 

La Commission européenne ne peut agir que si l’action qu’elle envisage ne peut être mieux réalisée au niveau des EM et ce qu’elle envisage de faire ne peut dépasser ce qui strictement nécessaire. Ce sont, en résumé, l’énoncé des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Principes que la Commission européenne estime ici remplis.

 

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Cette entrée a été publiée le 20 novembre 2012 par dans Droit d'auteur, Europe, Law, Numérisation, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , , .

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