Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (4/5)

Il s’agit de poursuivre l’analyse des considérants de la directive oeuvres orphelines (Partie 1, Partie 2, Partie 3).

Considérant 16: « Les États membres devraient veiller à ce que les organisations concernées tiennent un registre de leurs recherches diligentes et à ce que les résultats de ces recherches, constitués en particulier de tout élément indiquant que l’œuvre ou le phonogramme doivent être considérés comme des œuvres orphelines au sens de la présente directive, ainsi que d’informations sur le changement de statut et l’utilisation que ces organisations font des œuvres orphelines, soient recueillis et mis à la disposition du grand public, en particulier via l’enregistrement des informations pertinentes dans une base de données en ligne. Étant donné en particulier la dimension paneuropéenne et afin d’éviter les doubles emplois, il est approprié de prévoir la création d’une base de données en ligne unique pour l’Union, contenant ces informations et les mettant à la disposition du grand public de manière transparente. Cela permet aussi bien aux organisations qui effectuent des recherches diligentes qu’aux titulaires de droits d’accéder facilement à ces informations. La base de données pourrait aussi jouer un rôle important pour prévenir et faire cesser d’éventuelles violations du droit d’auteur, en particulier dans le cas de la modification du statut d’œuvres orphelines des œuvres ou des phonogrammes. En vertu du règlement (UE) n o 386/2012 (Règlement (UE) n o 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1).), l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci- après dénommé «Office») est chargé de certaines tâches et activités, financées à l’aide de ses propres ressources budgétaires, visant à faciliter et à soutenir les activités des autorités nationales, du secteur privé et des institutions de l’Union en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris la prévention de ces atteintes.
Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point g), en particulier, dudit règlement, ces tâches comprennent la fourniture de mécanismes qui contribuent à améliorer l’échange en ligne d’informations pertinentes entre les autorités des États membres concernés et la promotion de la coopération entre ces autorités. Il est par conséquent approprié de confier à l’Office le soin d’établir et de gérer la base de données européenne contenant les informations relatives aux œuvres orphelines visées dans la présente directive. »

Ce considérant, très long, fait référence aux différents registres que les institutions doivent tenir ou aider à faire tenir (art. 3.5 et 3.6 de la directive).

Les institutions bénéficiaires de la directive doivent tenir un registre relatives à leurs recherches diligentes (début du considérant 16).

Les résultats de ces recherches diligentes, résultats comprenant (1) en particulier tous les éléments permettant de déterminer conformément à la directive qu’une œuvre est une œuvre orpheline ainsi que (2) les informations sur le changement de statut d’une œuvre orpheline (lorsqu’une œuvre cesse d’être orpheline car son ayant droit s’est manifesté) et (3) sur les utilisations des œuvres orphelines doivent être réunies dans une banque de données accessible au grand public. Il devrait s’agit d’une banque de données en ligne (accessible gratuitement pour le grand public?).

Le considérant 16 prévoit que la banque de données sera gérée par l’OHIMd’Alicante et ce à cause de la dimension paneuropéenne du problème et pour éviter les doubles emplois. La banque de données d’Alicante devra être mise à la disposition du grand public de manière transparente.

Office for Harmonization in the Internal Market

Office for Harmonization in the Internal Market (Photo credit: Wikipedia)

La création d’une seule banque de données à Alicante devra permettre aussi bien aux organisations qui effectuent des recherches diligentes qu’aux titulaires de droits d’accéder facilement aux informations. La base de données pourrait aussi jouer un rôle important pour prévenir et faire cesser d’éventuelles violations du droit d’auteur, en particulier dans le cas de la modification du statut d’œuvres orphelines des œuvres ou des phonogrammes.

A la lecture du considérant 16, on ne sait toujours pas très bien quelles informations devront être transmises à l’OHIM.

L’art. 3.5 est plus précis à cet égard. Il s’agira des/de:

  1. résultats des recherches diligentes que les organisations ont effectuées et qui ont permis de conclure qu’une oeuvre ou un phonogramme sont considérés comme des oeuvres orphelines;
  2. l’utilisation que les organisations font d’oeuvres orphelines au sens de la présente directive;
  3. toute modification, conformément à l’article 5, du statut d’oeuvre orpheline des oeuvres et phonogrammes utilisés par les organisations;
  4. coordonnées pertinentes de l’organisation concernée

Considérant 17: « Il peut exister plusieurs titulaires de droits à l’égard d’une œuvre ou d’un phonogramme en particulier, et des œuvres et des phonogrammes peuvent eux-mêmes inclure d’autres oeuvres ou objets protégés. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits des titulaires identifiés et localisés. Si au moins un titulaire de droits a été identifié et localisé, une oeuvre ou un phonogramme ne devraient pas être considérés comme des oeuvres orphelines. Les bénéficiaires de la présente directive ne devraient être autorisés à utiliser une oeuvre ou un phonogramme à l’égard desquels un ou plusieurs titulaires de droits ne sont pas identifiés ou localisés que s’ils sont autorisés à poser les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE par les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés, y compris les titulaires de droits à l’égard d’oeuvres et d’autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans les oeuvres ou phonogrammes. Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu’en ce qui concerne les droits qu’ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu’il s’agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n’ayant pas été identifiés et localisés. De même, si des titulaires de droits auparavant non identifiés ou localisés se présentent pour revendiquer leurs droits à l’égard de l’oeuvre ou du phonogramme, l’utilisation licite de l’oeuvre ou du phonogramme par les bénéficiaires ne peut se poursuivre que si ces titulaires de droits y consentent en vertu de la directive 2001/29/CE en ce qui concerne les droits qu’ils détiennent. »

Il s’agit d’un considérant très important.

Il concerne le cas des oeuvres orphelines qui ont plusieurs coauteurs. Il vise aussi le cas d’oeuvres qui incorporent elles-mêmes d’autres oeuvres. Comment permerttre leur utilisation quand un seul des coauteurs est retrouvé et pas les autres? Tout est-il bloqué jusqu’à la découverte des autres ayants droit? Pouvons-nous quand même utiliser les oeuvres sans tenir des droits des ayants droit absents?

La solution énoncée par ce considérant 17 est très simple et s’énonce en 5 points:

  • Règle de base: La directive ne peut porter atteinte aux droits des titulaires identifiés et localisés;
  • Il s’ensuit que si au moins un titulaire de droits a été identifié et localisé (notons qu’ici, la directive utilise la conjonction « et » – il faut donc que l’ayant droit ait été et identifié et localisé), une œuvre ou un phonogramme ne devraient pas être considérés comme des œuvres orphelines;
  • Et de manière tout à fait logique, les bénéficiaires de la présente directive ne devraient être autorisés à utiliser une œuvre ou un phonogramme à l’égard desquels un ou plusieurs titulaires de droits ne sont pas identifiés ou localisés que s’ils sont autorisés à poser les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE par les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés, y compris les titulaires de droits à l’égard d’œuvres et d’autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans les œuvres ou phonogrammes;
  • Allant avec le point précédent, les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu’en ce qui concerne les droits qu’ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu’il s’agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n’ayant pas été identifiés et localisés;
  • De même, si des titulaires de droits auparavant non identifiés ou localisés se présentent pour revendiquer leurs droits à l’égard de l’œuvre ou du phonogramme, l’utilisation licite de l’œuvre ou du phonogramme par les bénéficiaires ne peut se poursuivre que si ces titulaires de droits y consentent en vertu de la directive 2001/29/CE en ce qui concerne les droits qu’ils détiennent.

Ainsi, si une œuvre considérée comme orpheline a plusieurs ayants droit, une institution publique devra avoir obtenir l’autorisation ayants droit identifiés. Ces derniers ne pourront se positionner qu’en ce qui concerne leurs droits et pas par rapport aux droits des absents. Dans le cas où ces absents réapparaissent, l’utilisation de l’œuvre par les institutions ne pourra se poursuivre que si ces ayants droit donnent à leur tour leur accord.

Considérant 18: « Les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer leurs droits à l’égard d’une œuvre ou d’un autre objet protégé devraient avoir le droit de mettre fin à leur statut d’œuvre orpheline. Les titulaires de droits qui mettent fin au statut d’œuvre orpheline d’une œuvre ou d’un autre objet protégé devraient recevoir une compensation équitable pour l’utilisation qui a été faite de leurs œuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive, compensation devant être déterminée par l’État membre où est établie l’organisation qui utilise une œuvre orpheline. Les États membres devraient être libres de déterminer les circonstances dans lesquelles le paiement d’une telle compensation peut avoir lieu, y compris le moment auquel le paiement doit être effectué. Pour déterminer le niveau possible de compensation équitable, il convient de tenir dûment compte, entre autres, des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l’utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d’intérêt public, comme la promotion de l’apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits. »

Autre considérant fondamental, le 18. En effet, il traite de la délicate question de la réapparition des ayants droit que l’on a pas pu retrouvé et de leurs prétentions financières pour les utilisations qui ont été faites de leurs oeuvres sans leur accord.

Principe établi dès le départ: Les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer leurs droits à l’égard d’une oeuvre ou d’un autre objet protégé devraient avoir le droit de mettre fin à leur statut d’oeuvre orpheline. On ne peut interdire à un ayant droit qui réapparaît de revendiquer ses droits. Ce principe se retrouve énoncé à l’article 5 de la directive.

Money, Money, Money

Money, Money, Money (Photo credit: Wikipedia)

Dans ce cas, cet ayant droit a le droit à une compensation que la directive qualifie d’ « équitable » pour les utilisations qui ont été faites de ces droits/oeuvres.

Cette compensation équitable:

  1. devrait être établie par l’EM où est établi l’institution publique qui utilise l’oeuvre orpheline en question;
  2. à ce sujet, les EM devraient être libres de déterminer les circonstances dans lesquelles le paiement d’une telle compensation peut avoir lieu, y compris le moment auquel le paiement doit être effectué;
  3. Pour déterminer le niveau possible de compensation équitable, il convient de tenir dûment compte, entre autres, des objectifs des EM en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l’utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d’intérêt public, comme la promotion de l’apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits.

Les explications relatives à la compensation équitable des ayants droit qui réapparaissent se retrouvent à l’article 6.5 de la directive.

On le voit (ou plutôt, on le lit), la directive à ce sujet (alors qu’il s’agit du point le plus délicat car concernant l’argent à allouer aux ayants droit qui réapparaissent et qui apprennent que sans leur accord leur(s) oeuvre(s) a/ont été utilisée(s)) est nébuleuse. Ou plutôt volontairement silencieuse.

Ces ayants droit devront se contenter d’une compensation:

  • que la directive qualifie d’ « équitable » sans définir plus avant cet adjectif. Auront-ils droit à la rémunération compensant l’ensemble des utilisations qui ont été effectuées de leurs oeuvres? A une rémunération équivalente à celle qui a été payée aux ayants droit qui étaient là dès le départ?
  • ce sera aux différents EM (bravo l’harmonisation loupée par la directive et bonjour le chaos) à déterminer ET les circonstances donnant lieu à versement de cette compensation équitable (établiront-ils des circonstances donnant lieu à aucune rémunération? Ce n’est pas clair du tout. En effet, si on reprend le texte de l’art. 6.5, il débute par les mots « Les États membres veillent à ce qu’une compensation équitable soit due aux titulaires de droits qui mettent fin au statut d’oeuvre orpheline de leur oeuvre ou autre objet protégé à l’égard desquels ils ont des droits pour l’utilisation qui en a été faite par les organisations visées à l’article 1 er , paragraphe 1, conformément au paragraphe 1 du présent article. » – il semble que les ayants droit qui réapparaissent aient droit à une compensation équitable. Toutefois, cela est contredit par la suite et fin de l’art. 6.5: « Les États membres sont libres de déterminer les circonstances dans lesquelles le paiement d’une telle compensation peut avoir lieu. Le niveau de la compensation est déterminé, dans les limites imposées par le droit de l’Union, par la législation de l’État membre où est établie l’organisation qui utilise l’oeuvre orpheline en question. » – Ici, on dit que les EM sont libres de déterminer les circonstances dans lesquelles le paiement de la compensation équitable peut avoir lieu – A contrario, ils pourront AUSSI déterminer des circonstances dans lesquelles le paiement de la compensation équitable ne peut PAS avoir lieu!) ET le moment auquel le paiement doit être effectué (donc, dans le cas où un ayant droit qui réapparaît droit à une compensation équitable, son paiement pourrait encore être retardé);Il pourrait y avoir des cas où l’ayant droit qui réapparaît ne pourrait prétendre à aucune compensation pour des utilisations de ses œuvres qui ont été effectuées sans son autorisation! Ce point est à clarifier au plus vite! Rappelons que l’Europe est dans le système de l’autorisation préalable et pas du opt-out comme aux Etats-Unis. 
  • dans la détermination du montant de la compensation équitable, les EM devront tenir compte (entre autres dit le considérant) du fait « des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l’utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d’intérêt public, comme la promotion de l’apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits. ». Cette phrase a clairement été ajoutée pour dire aux ayants droit qui réapparaissent qu’ils ne doivent pas s’attendre à recevoir beaucoup dans le cadre de cette compensation équitable vu le budget de la culture des différents EM et du fait que les institutions auront utilisé leurs œuvres pour des objectifs non commerciaux (quid si les institutions ont utilisé aussi ces œuvres pour des opérations commerciales? A contrario, la compensation pourrait être plus élevée)!

N’oublions pas que pour les utilisations qui se produiraient après leur réapparition, ces ayants droit doivent absolument donner leur accord. Vont-ils monnayer leur accord pour le futur en tenant compte de ce qui s’est produit dans le passé et de ce qu’ils ont reçu en échange?

Considérant 19: « Si une œuvre ou un phonogramme ont été indûment considérés comme des œuvres orphelines, à la suite d’une recherche qui n’a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d’auteur au titre de la législation des États membres, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l’Union, restent disponibles. »

Musée de la Contrefaçon

Musée de la Contrefaçon (Photo credit: Wikipedia)

Ce considérant rappelle aux institutions bénéficiaires de la directive qu’elles doivent effectuer leurs recherches diligentes de la meilleure façon possible. En effet, dans le cas où la recherche n’a pas été diligente (mais que veut dire « diligente »? Selon Le Petit Larousse Compact « Diligent: Qui agit avec promptitude et efficacité – assidu – zélé » – une recherche sera diligente si elle a été effectuée avec rapidité et efficacité – ne pas oublier qu’ici, la charge de la preuve sera sur les épaules des institutions publiques qui devront démontrer la diligence de leurs recherches), les ayants droit peuvent considérer que les utilisations de leurs oeuvres, utilisations réalisées sans leur accord, sont des contrefaçons.

To be continued…

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Un commentaire sur “Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (4/5)

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Cette entrée a été publiée le 18 novembre 2012 par dans Droit d'auteur, Europe, Law, Numérisation, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , , .

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