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Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (2/5)

Il s’agit ici de continuer l’analyse des considérants de la directive oeuvres orphelines du 25 octobre 2012. J’avais commencé l’analyse ici.

Considérant 7: « Dans le cas des oeuvres orphelines, il est impossible d’obtenir ce consentement préalable à l’exécution d’actes de reproduction ou de mise à disposition du public. »

Ce considérant (qui fait suite au sixième qui rappelait que pour pouvoir utiliser une oeuvre il fallait l’accord du titulaire de droit) dit qu’en ce qui concerne les oeuvres orphelines, il est impossible d’avoir cet accord. Rappelons que cela ne concerne que les oeuvres (orphelines) encore sous droit. Ce point renvoi à la définition de ce que l’on entend par oeuvre orpheline = une oeuvre dont, après des recherches diligentes, on arrive pas à retrouver son ayant droit.

Considérant 8: « Des approches différentes adoptées dans les États membres pour la reconnaissance du statut d’oeuvre orpheline peuvent entraver le fonctionnement du marché intérieur et la possibilité d’utiliser ces oeuvres et d’y accéder par delà les frontières. Ces approches différentes peuvent aussi déboucher sur des restrictions à la libre circulation des biens et des services présentant un contenu culturel. Il est donc opportun d’assurer la reconnaissance mutuelle de ce statut, puisqu’il permettra l’accès aux oeuvres orphelines dans tous les États membres« .

Considérant 9: « L’adoption d’une approche commune pour déterminer si une oeuvre est une oeuvre orpheline et quels en sont les usages autorisés est nécessaire, en particulier, pour garantir la sécurité juridique dans le marché intérieur quant à l’utilisation de telles oeuvres par les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que par les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public. »

Ces deux considérants sont là pour pouvoir expliquer pourquoi la Commission européenne a tenu à faire adopter cette directive. En effet, de par l’application du principe de subsidiarité, l’Europe ne peut intervenir que lorsque son action est plus pertinente que des actions au niveau nationale. Dans ce cas-ci, si on avait laissé les EM agir seuls et adopter leur propre législation en la matière, on aurait eu droit à:

  • des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur;
  • à des difficultés pour pouvoir utiliser ces oeuvres de manière transfrontière;
  • des restrictions à la libre circulation des biens et des services présentant un contenu culturel.

C’est pourquoi, l’Union européenne a tenu à cette directive qui empêchera l’apparition de:

  • différences dans le fait de savoir si une oeuvre est une oeuvre orphelines ou pas (puisque la directive, et c’est son objectif premier, introduit des critères européens à ce sujet);
  • différences par rapport aux conséquences de la reconnaissance du statut d’oeuvre orpheline autrement dit les usages permis pour entre autres les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les musées ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public.

Considérant 10: « Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et les phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public et produits par ceux-ci incluent aussi des oeuvres orphelines. Compte tenu de la position particulière des radiodiffuseurs en tant que producteurs de phonogrammes et de contenus audiovisuels, et de la nécessité de prendre des mesures pour limiter dans l’avenir l’ampleur du phénomène des oeuvres orphelines, il est opportun de fixer une date butoir pour l’application de la présente directive aux oeuvres et aux phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion. »

Ce considérant, le premier de la série des considérants qui explique les concepts et contenus de la directive, explique pourquoi la directive à son article 1.2 c) n’inclut dans son champ d’application que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les phonogrammes produits par les organismes de radiodiffusion de service public que si ces oeuvres figurent dans leurs archives et que dans le cas où ces oeuvres ont été produites avant le 31 décembre 2002.

Cette date butoir a donc été introduite pour « limiter dans l’avenir l’ampleur du phénomène des oeuvres orphelines« .

Quid des mêmes oeuvres produites par les mêmes organismes de radiodiffusion mais après le 31/12/2002? Quel sort faut-il leur réserver? On ne peut leur appliquer le test des oeuvres orphelines puisqu’elles sont sont exclues du champ d’application de la directive de par cette disposition 1.2 c)?

La justification de la date butoir est faible voire inexistante! Ce n’est pas parce que ces oeuvres sont exclues du scope de la directive que cela limite « dans l’avenir l’ampleur du phénomène des oeuvres orphelines« !

La seule conséquence sera qu’elles ne pourront pas être exploitées dans le cadre des plans de numérisation de masse. Elles retombent dans le panier des droits exclusifs avec une recherche au cas par cas. Chaque numérisation de masse voulue par les radiodiffuseurs du service public devra comporter une limitation temporelle, le 31/12/2002.

C’est ici aussi que l’on apprend que les organismes de radiodiffusion de service public sont aussi de contenus audiovisuels mais aussi des producteurs de phonogrammes, donc de disques!

Considérant 11: « Les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public et produits par ceux-ci devraient être considérés, aux fins de la présente directive, comme comprenant des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et des phonogrammes commandés par ces organismes en vue de leur exploitation exclusive par eux-mêmes ou d’autres organismes de radiodiffusion de service public coproducteurs. Les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et les phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public qui n’ont pas été produits ou commandés par ces organismes mais que ces organismes ont été autorisés à utiliser au titre d’un accord de licence ne devraient pas relever du champ d’application de la présente directive« .

Ce considérant fait entrer dans le champ d’application de la directive, à côté des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les phonogrammes tous produits par les radiodiffuseurs publics, les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les phonogrammes commandés par les radiodiffuseurs publics en vue de leur exploitation exclusive par eux ou par d’autres radiodiffuseurs publics qui étaient coproducteurs de ladite oeuvre.

On le voit pour entrer dans le champ d’application de la directive, il faudra que ces oeuvres :

  1. soient toujours présentes dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public;
  2. aient été commandées par un organisme de radiodiffusion de service public;
  3. en vue de leur exploitation exclusive par cet organisme ou par d’autres organismes de radiodiffusion de service qui étaient les coproducteurs de l’oeuvre.

A l’inverse, poursuit ce considérant, ne pourront pas entrer dans le champ d’application de la directive, :

  1. les oeuvres cinématographiques et audiovosuelles ainsi que les phonogrammes présents dans les archives des radiodiffuseurs publics;
  2. qui n’ont pas été produits ou commandés par ces organismes;
  3. mais que ces organismes n’ont été autorisés à utiliser (= radiodiffuser) qu’au titre d’un accord de licence.

Lorsqu’un plan de numérisation voudra être mis en oeuvre par un radiodiffuseur public, il faudra donc à chaque fois vérifier, pour un programme (outre s’il date d’avant la fin 2002) s’il a été produit et/ou commandé entièrement par le radiodiffuseur public et non s’il s’agit d’un programme licencé par un tiers (car dans ce cas-là, on peut supposer que le tiers n’a pas octroyé au radiodiffuseur public les droits relatifs à une numérisation).

Les radiodiffuseurs publics ne pourront donc numériser et mettre en ligne que les programmes dont ils sont les véritables producteurs et dont ils détiennent l’ensemble des droits.

Considérant 12: « Pour des raisons de courtoisie internationale, la présente directive ne devrait s’appliquer qu’aux oeuvres et phonogrammes qui sont initialement publiés sur le territoire d’un État membre ou, en l’absence de publication, radiodiffusés pour la première fois sur le territoire d’un État membre ou, en l’absence de publication ou de radiodiffusion, rendus publiquement accessibles par les bénéficiaires de la présente directive avec l’accord des titulaires de droits. Dans ce dernier cas, la présente directive ne devrait s’appliquer que si l’on peut raisonnablement supposer que les titulaires de droits ne s’opposeraient pas à l’utilisation permise par la présente directive« .

Ce considérant renvoi à l’article 1.3 qui ajoute que « Les États membres peuvent limiter l’application du présent paragraphe aux oeuvres et aux phonogrammes qui ont été déposés auprès de ces organisations avant le 29 octobre 2014« .

Il précise que, pour « des raisons de courtoisie internationale » (c’est nouveau, cela vient de sortir!), la directive ne s’applique qu’œuvres et aux phonogrammes qui ont été initialement publiés sur le territoire d’un EM ou si elles n’ont pas été publiées, radiodiffusées pour la première fois sur le territoire d’un EM ou même en l’absence de publication ou radiodiffusion, elles ont été rendues publiquement accessibles par les bénéficiaires de la directive et ce avec l’accord des titulaires de droits. Dans ce dernier cas (= absence de publication ou de radiodiffusion, je suppose), la directive ne devrait s’appliquer que si « l’on peut raisonnablement supposer que les titulaires de droits ne s’opposeraient pas à l’utilisation permise par la présente directive ».

Bonjour les futurs conflits! Quel flou…

Ce considérant précise donc quelles oeuvres et phonogrammes tombent dans le champ d’application de la directive.

Il s’agit (pour des raisons de courtoisie internationale… envers qui?? ça ne veut rien dire cette expression qui semble justifier l’insertion dans le champ d’application de la directive certaines oeuvres et non d’autres):

  1. des oeuvres et phonogrammes qui ont été initialement publiés sur le territoire d’un EM;
  2. des oeuvres qui n’ont pas publiées ou radiodiffusées pour la première fois sur le territoire d’un EM (et donc hors EU) mais qui ont été rendues publiquement accessibles par les bénéficiaires de la directive (= les institutions publiques) et ce avec l’accord des titulaires de droits (j’avoue que je comprends pas ce que cela recouvre… on a donc une oeuvre publiée hors EU qui a été rendue publiquement accessible par une bibliothèque avec l’accord des titulaires de droits sur l’oeuvre…);
  3. des oeuvres qui n’ont pas été publiées ou radiodiffusées du tout mais uniquement alors sous deux autres conditions:
    (a) il faut qu’elles aient été rendues publiquement accessibles par les bénéficiaires de la directive (= les institutions publiques) et ce avec l’accord des titulaires de droits (j’avoue que je comprends pas ce que cela recouvre… on a donc une oeuvre publiée hors EU qui a été rendue publiquement accessible par une bibliothèque avec l’accord des titulaires de droits sur l’oeuvre…) ET
    (b) lorsqu’on « peut raisonnablement supposer que les titulaires de droits ne s’opposeraient pas à l’utilisation permise par la présente directive » (= numérisation et mise en ligne).
    => pour les oeuvres non publiées/radiodiffusées, la directive est donc plus stricte. Il faut que l’on puisse aussi raisonnablement supposer que les titulaires de droits ne s’opposeraient pas à la numérisation et mise en ligne des oeuvres.
    => pour ces oeuvres non publiées/radiodiffusées, il faut que ces oeuvres aient été rendues accessibles publiquement par les institutions publiques bénéficiaires de la directive avec l’accord des titulaires de droits et que l’on peut raisonnablement supposer que les mêmes titulaires de droits ne s’opposeraient pas à une numérisation et à une mise en ligne des oeuvres dont ils ont permis l’accessibilité publique.
    => avec le « raisonnablement », on introduit un élément de subjectivité source de conflits dans le futur!
    => il s’agit donc d’oeuvres non publiées/radiodiffusées du tout mais qui ont quand même été rendues publiquement accessibles par les titulaires de droits… Axel ne comprend plus rien! Il y a donc une différence entre une publication/radiodiffusion et le fait de rendre une oeuvre accessible publiquement… on ne la publie pas mais on la rend quand même publiquement accessible…et après il faut que « on » puisse raisonnablement supposer que les mêmes titulaires de droits puisqu’ils ont rendu l’oeuvre publiquement accessible ne s’opposeraient pas également à leur numérisation et à leur mise en ligne…
    => comment va-t-on par après pouvoir analyser et déterminer si les titulaires de droits auraient aussi raisonnablement permis cette numérisation et mise en ligne? comment le juge va-t-il pouvoir faire son opinion? par rapport à quel référent?

To be continued…

5 commentaires sur “Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (2/5)

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  4. mutuelle prix
    21 novembre 2012

    comment vérifier qu’il y a bien une reconnaissance mutuelle du statut doeuvre orpheline dans tous les etats??

    Géraldine

    • axbel1
      21 novembre 2012

      Bonjour,
      J’avoue que pour l’instant, je n’en ai aucune idée. La directive dit juste qu’une oeuvre considérée dans un EM comme orpheline le sera automatiquement dans les autres EM. Et que l’oeuvre pourra être utilisée et accessible en vertu de la présente directive directement dans tous les États membres. Dès qu’un EM aura décidé qu’une oeuvre est orpheline et peut être utilisée par une institution bénéficiaire de la directive, cela veut-il dire que l’institution pourra la mettre en ligne sans bloquer l’accès nationalement à son site? Cela semble être le cas, non?
      Axel

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Cette entrée a été publiée le 10 novembre 2012 par dans Europe, Law, Numérisation, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , , .

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