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Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (1/5)

Orphelin  Columbia Valley  Chateau Ste. Michel...

Orphelin Columbia Valley Chateau Ste. Michelle 2005 – A favorite find of this year (Photo credit: K. Todd Storch)

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012

Update: Le texte voté au Parlement européen le 13 septembre 2012 a également été par le Conseil le 20 septembre 2012. Le texte du 13 septembre 2012 est donc le texte final.

Je voudrais ici analyser les considérants du texte de la proposition de directive œuvres orphelines tel que le texte fut voté au Parlement européen le 13 septembre 2012.

J’ai analysé le texte ici et déposé une copie du texte ici.

Préambule

Les considérants dans toute directive sont importants à connaître et à maîtriser. En effet, ils sont la seule source des travaux préparatoires du texte final. Je pense qu’il s’agit là de la preuve évidente d’un manque de transparence des institutions communautaires. En effet, le public ne connait pas le contenu ni même l’existence de ce qui a pu mener aux modifications apportées au texte déposé par la Commission, seule initiatrice des propositions de textes communautaires (je parle ici du texte de proposition de directive déposé le 24 mai 2011 par la Commission). Qu’est-ce qui a fait qu’ici l’article 7 sur les utilisations commerciales a été éliminé? Qui a proposé le texte final de l’article 6 actuel? etc. Ce n’est aucunement dit. Nous n’avons pas accès à un texte reprenant l’ensemble des discussions. Tout n’est qu’affaire de lobbying et de groupes de pressions (je le sais car modestement nous avons essayé d’activer les nôtres).

Il est dès lors aussi extrêmement difficile de comprendre certains considérants quand on est pas la partie qui a poussé à son insertion.

Il n’y a pas d’équivalents au niveau européen à nos travaux préparatoires qui éclairent sur les modifications introduites dans les textes légaux.

Il n’y a pas moyen de reconstruire parfaitement un historique législatif de textes qui vont finalement s’imposer dans 27 Etats membres! Tout est opaque et nébuleux dans le travail législatif européen. Bien sûr, nous avons un Parlement européen composé d’une assemblée et de commissions. Mais tout cela reste difficile à suivre et difficile à retrouver si pas impossible.

« C’est pourquoi, comprendre et analyser les considérants d’une directive est important. C’est la seule trace de l’historique et du pourquoi du texte des articles qui suivent. »

Considérants généraux

Considérant 1: « Des bibliothèques, des établissements d’enseignement et des musées accessibles au public, ainsi que des archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les États membres, entreprennent de numériser à grande échelle leurs collections ou archives en vue de créer des bibliothèques numériques européennes. Ils participent à la conservation et la diffusion du patrimoine culturel européen, ce qui est aussi important pour la création de bibliothèques numériques européennes, telles Europeana. Les technologies employées pour la numérisation de masse de documents imprimés et pour la recherche et l’indexation accroissent la valeur des collections des bibliothèques du point de vue de la recherche. La création de grandes bibliothèques en ligne facilite la recherche électronique et des outils de découverte qui ouvrent de nouvelles sources de découverte pour les chercheurs et les universitaires lesquels, à défaut, devraient se contenter de méthodes de recherche plus traditionnelles et analogiques. »

Le considérant 1 stipule que les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées et les archives (autrement dit, les institutions dites bénéficiaires des avantages de la directive) sont engagés dans des projets de numérisation à large échelle de leurs contenus. Ceci dans le but de créer des Bibliothèques Digitales Européennnes.

Ce début de considérant est écrit au présent comme si la directive intervenait déjà trop tard car les institutions font déjà ce que la directive va, sous conditions, permettre. C’est très dérangeant.

Ces projets de numérisations contribuent à la préservation et à la dissémination auprès du public de l’héritage culturel européen ce qui est aussi important pour le futur d’Europeana. De plus, la création de ces bibliothèques numériques vont améliorer les possibilités pour les chercheurs et le monde académique. C’est une pure pétition de principe mais à laquelle nous sommes d’accord.

Considérant 2: « La nécessité de promouvoir la libre circulation des connaissances et des innovations dans le marché intérieur est un élément important de la stratégie Europe 2020, comme l’a souligné la Commission dans sa communication intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», dont l’une des initiatives phares est l’élaboration d’une stratégie numérique pour l’Europe. »

Le considérant 2 encadre le texte de cette proposition dans le cadre européen plus général du calendrier Europe 2020 Strategy qui inclut également comme l’une de ses initiatives les plus importantes le développement d’un Agenda Numérique pour l’Europe.

Le considérant 3: « La création d’un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des oeuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins et dont le titulaire de droits n’a pu être identifié ou, bien qu’ayant été identifié, n’a pu être localisé — les oeuvres dites orphelines — fait partie des actions clés de la stratégie numérique pour l’Europe, telle qu’elle est décrite dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe». La présente directive cible le problème. »

Le considérant 3 dispose que la création d’un « cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins et dont le titulaire de droits n’a pu être identifié ou, bien qu’ayant été identifié, n’a pu être localisé ‐ les œuvres dites orphelines ‐, fait partie des actions clés de la stratégie numérique pour l’Europe » (c’est quoi un autre objet protégé par le droit d’auteur?).

Ce n’est qu’à la fin de ce considérant 3 que nous retrouvons clairement l’objectif de cette directive : »La présente directive cible le problème spécifique de la détermination juridique du statut d’œuvre orpheline et de ses conséquences en termes d’utilisateurs et d’utilisations autorisés des œuvres ou des phonogrammes considérés comme des œuvres orphelines. ». Il s’agit donc de déterminer ce que l’on peut faire et ne pas faire vis-à-vis des œuvres que l’on appelle « œuvre orpheline ». Et on entend par œuvre orpheline (comme cela est énoncé au-dessus) une œuvre dont l’ayant droit n’a pas pu être identifié ou bien qu’ayant été identifié n’a pas pu être localisé (on sait que l’œuvre a été écrite par Monsieur Durballa mais on ne sait pas où M. Durballa habite et on a donc pas pu le contacter pour avoir son consentement à l’utilisation de son œuvre).

Un autre considérant plus général est le cinquième: « Le droit d’auteur constitue le fondement économique de l’industrie créative dès lors qu’il favorise l’innovation, la création, les investissements et les productions. La numérisation de masse et la diffusion des œuvres sont par conséquent un moyen de protéger le patrimoine culturel européen. Le droit d’auteur est un moyen important de s’assurer que le secteur créatif est rémunéré pour son travail.« . J’aime l’utilisation du mot « rémunéré » évidemment qui rappelle que l’auteur doit être rémunéré pour son travail.

Le considérant 4 est important.

Il est ainsi rédigé:

« (4)  La présente directive est sans préjudice de solutions spécifiques développées dans les États membres pour traiter de questions de numérisation de masse, comme dans le cas d’œuvres dites indisponibles dans le commerce. Ces solutions tiennent compte des spécificités des différents types de contenu et des différents utilisateurs et s’appuient sur le consensus trouvé entre les parties prenantes concernées. Cette approche a également été suivie dans le protocole d’accord sur les principes clés de la numérisation et de la mise à disposition des œuvres épuisées, signé le 20 septembre 2011, sous les auspices de la Commission, par des représentants de bibliothèques européennes, des auteurs, des éditeurs et des sociétés de gestion collective. La présente directive est sans préjudice de ce protocole d’accord qui invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les accords volontaires conclus entre les utilisateurs, les titulaires de droits et les sociétés de gestion collective des droits pour autoriser l’utilisation d’œuvres indisponibles dans le commerce sur la base des principes qui y sont inscrits bénéficient de la sécurité juridique requise sur le plan national et transfrontalier. »

Autrement dit, la directive oeuvre orpheline sera sans préjudice (= sera mise de côté, sera sans application) pour certains types d’accords. Il s’agira d’accords, de solutions développés, trouvés dans les Etats membres (tous? certains uniquement? le texte du considérant n’est pas clair) qui traitent de « questions de numérisation de masse » comme, p.e. dans le cas de la numérisation de masse d’oeuvres indisponibles dans le commerce. Les solutions nationales devront tenir compte des spécificités, des particularités des différents types de contenus visés par les projets de numérisation de masse et des différents utilisateurs (privés et publics? le texte ne précise pas ce qu’il veut entendre par « différents utilisateurs »). Ces solutions devront résulter d’un consensus trouvé entre les différentes parties prenantes concernées (quid si ces accords ne respectent pas ces conditions? qui va le vérifier? quelles sanctions?).

Qu’entend ce texte par « oeuvres indisponibles dans le commerce« ? Ce n’est nullement précisé. Or on sait que ce concept a de par les parties prenantes, une définition différente. Il faut définir un concept quand il est utilisé dans un texte juridique. Ceci afin d’éviter tout malentendu dans le futur. C’est un principe de base que la Commission (ou celui qui a rédigé ce considérant, cet attendu) a oublié ici.

Le considérant 4 dispose aussi par après que la directive sera sans application dans le cadre de l’application du protocole d’accord du 20 septembre 2011 sur les principes clés de la numérisation et de la mise à disposition des œuvres épuisées (« out-of commerce works »). Le considérant fait une claire distinction entre ce protocole d’accord sur les oeuvres épuisés et sur un qui « devrait » venir sur les oeuvres indisponibles dans le commerce. Il s’agit donc de deux concepts différents. Or, le texte termine en disant que ce protocole d’accord de 2011 a été signé pour permettre l’utilisation des oeuvres indisponibles dans le commerce.

La confusion provient d’une mauvaise traduction.

En effet, quand on lit le texte en ENG, il est utilisé partout l’expression « out-of commerce works ». Pouvons-nous en conclure que ces deux expressions sont synonymes? En tout cas, si on prend la version ENG oui.

Rappelons que, comme le dit ce considérant, l’accord de 2011 sur les out-of commerce works » appelle/invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les accords volontaires conclus entre les utilisateurs, les titulaires de droits et les sociétés de gestion collective des droits pour autoriser l’utilisation d’œuvres indisponibles dans le commerce sur la base des principes qui y sont inscrits bénéficient de la sécurité juridique requise sur le plan national et transfrontalier. Il y a donc ici un appel à ce que les EM et la Commission fassent leur travail pour que les accords qui vont être conclus entre les utilisateurs, les ayants droit et les sociétés de gestion collective, accords ayant comme objectif l’autorisation de l’utilisation des oeuvres indisponibles sur la base des principes qui y sont inscrits, puissent bénéficier de la sécurité juridique requise tant sur le plan national que sur le plan de l’utilisation transfrontière.

Dès lors, il faut donc encore un travail législatif au niveau national et au niveau européen pour permettre la pleine effectivité des futurs accords sur les oeuvres indisponibles. Et la directive oeuvre orpheline ne concernera pas ce problème. Nous ne pouvons que trouver dommage que les questions juridiques liées à l’utilisation des oeuvres indisponibles (qu’il faut donc différencier des oeuvres orphelines sans que l’on sache vraiment bien comment puisque nous n’avons pas une définition des oeuvres indisponibles (à voir si elle n’est pas reprise dans l’accord de 2011)) ne soient pas réglées/résolues dans le texte de la directive oeuvres orphelines. Où inversement, ce considérant énonce qu’il n’y a aucune possibilité d’appliquer en tant que tel un accord contractuel qui découlerait de l’accord de 2011 car la Loi actuelle ne l’autoriserait pas. Ou du moins, il n’y a aucun texte européen qui permettrait une circulation transfrontière des oeuvres. Maintenant, rien n’interdirai-il un législateur national d’édicter une loi pour permettre une numérisation purement nationale? Hmmm, difficile car on en reviendrait aux mêmes problèmes qui ont été mis en lumière auparavant: un EM ne peut ajouter une exception à la liste limitative de 2001.

En conclusion, quel est l’intérêt de ce considérant 4 sinon d’appeler de ses vœux les plus forts un nouveau texte européen concernant les œuvres indisponibles cette fois? Et qu’en attendant, les EM ne peuvent rien faire concernant ce type d’œuvres.

Dans le cas d’une numérisation de masse, il y aura donc plusieurs paquets d’œuvres et chaque paquet aura sa propre solution (bien sûr, rien n’interdit de tout régler dans le même texte): les œuvres orphelines (voir cette directive), les œuvres indisponibles (voir l’accord de 2011 – que j’analyserai par après – s’il peut produire un quelconque effet) et les œuvres encore sous droit et dont l’ayant droit a été retrouvé et localisé (= les œuvres sous droits exclusifs).

Dans cette partie consacrée aux considérants plus généraux, terminons par le sixième: « Les droits exclusifs de reproduction et de mise à la disposition du public des titulaires de droits à l’égard de leurs œuvres et autres objets protégés , tels qu’harmonisés en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, nécessitent le consentement préalable des titulaires de droits pour la numérisation et la mise à disposition du public d’une œuvre ou d’un autre objet protégé . ». Rappel de principes de base toujours welcome.

To be continued…

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4 commentaires sur “Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (1/5)

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Cette entrée a été publiée le 5 octobre 2012 par dans Droit d'auteur, Law, Numérisation, Numérisation, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , , , , .

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