Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

Analyse de la responsabilité des intermédiaires d’internet spécialisés dans le caching

Après l’analyse de la responsabilité des fournisseurs de services sur internet spécialisés dans l’hébergement de données et dans ceux spécialisés dans l’accès à internet et dans le simple transport, je vais tenter de vous exposer ici la responsabilité des intermédiaires d’internet spécialisés dans la forme de stockage dite « caching » ainsi que leurs différentes obligations de collaboration avec les autorités.

Objectifs du caching

Le caching est le procédé par lequel certains éléments d’un site web (images, fichiers HTML,..) sont stockés par le navigateur au niveau du disque dur de l’internaute ou par le fournisseur d’accès au niveau de ses serveurs proxy.

L’objectif du caching est que les fichiers ne transitent pas à nouveau sur le réseau lorsqu’un internaute revient sur une page déjà consultée ou que différents abonnés aux mêmes FAI consultent le même site.

La mémoire cache est une mémoire rapide qui permet de diminuer le temps d’accès d’un matériel informatique à des données enregistrées, par exemple un programme, un bloc image ou une base de données. Les données sont ainsi stockées dans le cache, et leur utilisation future se fait donc de manière beaucoup plus efficace, limitant notamment largement le temps d’affichage d’une page internet.

Textes légaux

I.

Textes de la directive

« Section 4: Responsabilité des prestataires intermédiaires

Article 13

Forme de stockage dite « caching »

1. Les États membre veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service, à condition que:

a) le prestataire ne modifie pas l’information;

b) le prestataire se conforme aux conditions d’accès à l’information;

c) le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquées d’une manière largement reconnue et utilisées par les entreprises;

d) le prestataire n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information

et

e) le prestataire agisse promptement pour retirer l’information qu’il a stockée ou pour en rendre l’accès impossible dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l’information ou d’en rendre l’accès impossible.

2. Le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d’exiger du prestataire qu’il mette fin à une violation ou qu’il prévienne une violation.

Article 15

Absence d’obligation générale en matière de surveillance

1. Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l’information, l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes d’activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services ou d’informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d’hébergement.

Textes de la loi belge

 CHAPITRE VI. – Responsabilité des prestataires intermédiaires.

Section 2. – Activité de stockage sous forme de copie temporaire de données.

 Art. 19. En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service, pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie :
  1° le prestataire ne modifie pas l’information;
  2° le prestataire se conforme aux conditions d’accès à l’information;
  3° le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquées d’une manière largement reconnue et utilisée par les entreprises;
  4° le prestataire n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information;
  5° le prestataire agit promptement pour retirer l’information qu’il a stockée ou pour rendre l’accès à celle-ci impossible dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’une autorité administrative ou judiciaire a ordonné de retirer l’information ou de rendre l’accès à cette dernière impossible et pour autant qu’il agisse conformément à la procédure prévue à l’article 20, § 3.

 Section 4. – Obligations en matière de surveillance.

Art. 21. § 1er. Pour la fourniture des services visés aux articles 18, 19 et 20, les prestataires n’ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Le principe énoncé à l’alinéa 1er ne vaut que pour les obligations à caractère général. Il n’empêche pas les autorités judiciaires compétentes d’imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi.

§ 2. (Les prestataires visés au § 1er ont l’obligation d’informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient.
Sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.)
<L 2005-07-20/41, art. 59, 003; En vigueur : 08-08-2005> »

Analyse de leur responsabilité

Selon l’article 13 de la directive, l’activité de « caching » consiste au stockage automatique, intermédiaire et temporaire d’une information, stockage effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service.

L’intermédiaire spécialisé dans ce service (= le prestataire) ne sera pas responsable des informations qu’il stocke temporairement à la condition que:

  1. le prestataire ne modifie pas l’information;
  2. le prestataire se conforme aux conditions d’accès à l’information;
  3. le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquées d’une manière largement reconnue et utilisées par les entreprises;
  4. le prestataire n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information ET
  5. le prestataire agisse promptement pour retirer l’information qu’il a stockée ou pour en rendre l’accès impossible dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l’information ou d’en rendre l’accès impossible.

Selon le considérant 42 de la directive, les « dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l’activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l’information est limitée au processus technique d’exploitation et de fourniture d’un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d’améliorer l’efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l’information n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées« .

De plus, « Un prestataire de services qui collabore délibérément avec l’un des destinataires de son service afin de se livrer à des activités illégales va au-delà des activités de « simple transport » ou de « caching » et, dès lors, il ne peut pas bénéficier des dérogations en matière de responsabilité prévues pour ce type d’activité« .

Ces dispositions ne doivent pas empêcher une juridiction ou une autorité administrative, conformément à son système juridique national, d’exiger du prestataire qu’il mette fin à une violation ou qu’il prévienne une violation (l’article 19 de la loi belge transposant cet article de la directive reprend les termes de la directive mot pour mot sauf pour cette dernière partie).

Selon le considérant 45 « Les limitations de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues dans la présente directive sont sans préjudice de la possibilité d’actions en cessation de différents types. Ces actions en cessation peuvent notamment revêtir la forme de décisions de tribunaux ou d’autorités administratives exigeant qu’il soit mis un terme à toute violation ou que l’on prévienne toute violation, y compris en retirant les informations illicites ou en rendant l’accès à ces dernières impossible« .

Interprétation

Il faut pour qu’il ne voit pas sa responsabilité mise en cause le fournisseur d’un tel service de caching qu’il ne modifie aucunement les informations qu’ils stockent temporairement. De plus, il faut que cet intermédiaire soit passif dans le stockage de l’information en se conformant aux conditions d’accès à l’information imposés par l’industrie et qu’il se conforme aux règles relatives à la mise à jour de l’information qu’il stocke lorsque ces règles sont indiquées d’une manière largement reconnue et lorsqu’elles sont utilisées par les entreprises. Le prestataire ne pourra pas entraver l’utilisation licite de la technologie utilisée par les entreprises dans le seul but d’obtenir des données sur l’utilisation des informations.

J’avoue que je ne saisis pas très bien ce charabia technico-juridique. Il semble que la directive (et la loi belge correspondante) vise les purs intermédiaires techniques, ceux qui ne font qu’héberger automatiquement, d’une manière intermédiaire et temporairement des informations, ceux qui ne le font que pour rendre plus efficace les transmissions ultérieures des informations à la demande des utilisateurs du net. Ces prestataires ne peuvent aucunement traiter les informations qu’ils stockent temporairement et se conformer aux règles des entreprises concernant l’accès aux informations et leur mise à jour. Le prestataire ne pourra pas non entraver le travail d’entreprises qui veulent avoir des informations sur les utilisations desdites informations.

Ce prestataire devra agir le plus vite possible pour retirer les informations qu’il a stockées (comment peut-on agir pour retirer quelque chose qu’on a stocké = qu’on a déjà plus?? Mystère) ou pour en rendre l’accès impossible. Le prestataire ne devra agir que dès qu’il a effectivement connaissance:

  1. soit du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau;
  2. soit du fait qu’un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l’information ou d’en rendre l’accès impossible.

On voit bien que dans le deuxième cas de figure, le prestataire ne devra agir qu’après qu’un tribunal ou une autorité administrative ait demandé au retrait d’une information. Il faudra par après (effectivement) prévenir ce type de prestataire qu’il doit lui aussi retirer les informations qu’il a stockées ou en rendre l’accès impossible.

Dans le premier cas de figure, c’est moins clair. Le prestataire ne devra agir que s’il a effectivement connaissance que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau. Comment?? c’est là aussi que l’on remarque que le législateur belge malgré les voeux européens n’a pas mis en place une véritable réglementation pour les notifications à effectuer. On remarque que cela manque aussi cruellement ici. On ne sait toujours pas comment un tiers devra prévenir ce prestataire tout comme on ne sait pas comment et sous quelles formes il pourra prévenir un FAI ou un hébergeur.

Obligations de surveillance selon la directive

Les obligations de surveillance des fournisseurs de services sur le net spécialisés dans les activités de caching sont mentionnées à l’article 15 de la directive e-commerce.

Il y est rappelé en son paragraphe 1 que les Etats membres ne peuvent imposer à ces intermédiaires d’internet une obligation générale de surveillance du net par rapport aux informations qu’ils stockent. Les Etats membres ne peuvent pas non plus leur imposer une obligation générale de rechercher activement des faits ou circonstances qui révéleraient une ou plusieurs activités illicites.

Par contre, les Etats membres peuvent instaurer à leur charge l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les utilisateurs de leurs services. Les Etats membres peuvent aussi instaurer à charge de ces intermédiaires l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes d’informations illicites que leurs utilisateurs fourniraient.

Obligations de surveillance selon la loi belge

Comme la directive, la loi belge énonce que les fournisseurs de ces services n’ont AUCUNE obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ni également aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, les autorités judiciaires compétentes peuvent leur imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi.

De plus, ces intermédiaires ont l’obligation d’informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient.

Enfin, sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, ils sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et qui sont utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.

Reprise de ce que j’ai écrit concernant les hébergeurs

Puisque les textes sont les mêmes (l’article 15 de la directive et l’article 21 de la loi belge sur les obligations de surveillance s’appliquent pour les hébergeurs et pour les intermédiaires du net spécialisés dans le caching), tout ce que j’ai écrit concernant ces articles s’applique mutatis mutandis donc ici.

Informations externes

Je vous conseille de lire l’article suivant:

http://www.journaldunet.com/solutions/0210/021016_caching.shtml

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Information

Cette entrée a été publiée le 30 août 2012 par dans Intermédiaires internet, Internet, Law, Responsabilité, Téléchargement illégal, et est taguée , , , .

Calendrier

août 2012
L M M J V S D
« Juil   Sep »
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  

Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et recevoir des notifications de nouveaux articles par mail.

Rejoignez 175 autres abonnés

Catégories

Archives

%d blogueurs aiment cette page :