Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Les Pays-Bas renforcent les droits contractuels des auteurs et des artistes

Le gouvernement des Pays-Bas a introduit récemment une proposition de loi visant à renforcer la position contractuelle des auteurs et des artistes en matière de droit d’auteur.

Nous la trouvons suffisamment importante que pour la commenter ici.

Les documents se retrouvent ici:

http://www.rijksoverheid.nl/nieuws/2012/06/20/wetsvoorstel-auteurscontractenrecht-bij-tweede-kamer-ingediend.html

On peut trouver le texte de la loi hollandaise sur le droit d’auteur ici:

http://wetten.overheid.nl/BWBR0001886/geldigheidsdatum_03-07-2012

Voici un court aperçu des principales modifications apportées par la proposition de loi.

Nous pouvons trouver sur la page internet dont je viens de vous donner l’adresse trois documents:

1. un avis du ministère de la justice (plus précisément de sa direction Législation et Affaires juridiques) (8 pages);

2. l’exposé des motifs de la loi (32 pages) (voir sa page 3 pour un résumé des principales modifications apportées);

3. le texte de la loi (6 pages).

Est aussi consultable l‘avis donné par la Commissie Auteursrecht (la CPI hollandaise) sur l’avant-projet de loi:

http://www.rijksoverheid.nl/documenten-en-publicaties/rapporten/2010/10/14/commissie-auteursrecht-advies-voorontwerp-acr.html

Les documents parlementaires sont à trouver ici: https://zoek.officielebekendmakingen.nl/dossier/33308

Pour l’instant, le dernier document parlementaire disponible est l’avis de la commission parlementaire Sécurité et Justice et qui date du 1er octobre 2012.

J’ai récemment continué à étudier la situation hollandaise:

  1. un texte sur la possible légitimation de la création des user-generated content via le droit de citation hollandais;
  2. le gouvernement hollandais a récemment lancé une consultation publique pour plus de flexibilité dans leur droit d’auteur.

Introduction

De manière générale, je considère que cette loi est confuse et manque de clarté. Beaucoup d’informations qui se retrouvent dans l’Exposé des motifs ne se retrouvent pas en tant que telles dans le texte de la loi qui seul prime évidemment. La Belgique n’est pas la seule à écrire des textes de lois incompréhensibles 😦

Ce texte est un mix de la situation existante en France, Allemagne et en Belgique.

De la France et de la Belgique, le texte a repris:

– la règle de renégociation des royalties en cas de succès inattendu de l’œuvre (clause de succès);

– la possibilité que l’auteur puisse récupérer certains des droits cédés en cas de non exploitation de ceux-ci par son cocontractant (récupération des droits).

De l’Allemagne, le texte a repris l’obligation de se voir octroyer une réglementation incessible en cas de cession de ses droits.

La loi modifie l’article 2 de la loi hollandaise sur le droit d’auteur et introduit tout un nouveau chapitre après son article 25a. Ce nouveau chapitre intitulé « Le contrat d’exploitation » comporte 7 articles. Par après, la loi modifie l’article 45d également.

La loi modifie aussi la loi sur les droits voisins: un nouvel article 2b y est introduit et l’article 9 est modifié.

Beaucoup de dispositions qui octroient des droits à l’auteur vis-à-vis de son co-contractant sont étendus au tiers à qui ledit co-contractant aurait cédé à son tour les droits de l’auteur.

Modifications apportées à l’art. 2 de la loi hollandaise sur le droit d’auteur

Cet article précise déjà que l’auteur peut céder partiellement ou totalement ses droits.

Il sera dorénavant aussi précisé que:
– l’auteur (ou son ayant droit) peut octroyer à un tiers une licence en ce qui concerne la totalité ou une partie de ses droits (cette possibilité est déjà mentionnée en matière de droits voisins dans la loi sur les droits voisins);
– également pour licence  exclusive (qui équivaut en quelque sorte à une cession totale), il sera exigé un écrit;
– la cession ne concernera que ce qui y est expressément mentionné (dès lors, stipule l’Exposé des motifs, p. 2-3 et p. 13, la licence concernera les modes d’exploitations futures et qui n’étaient pas prévus lors de la conclusion du contrat que si ce dernier le mentionne expressément).

Le contrat d’exploitation (nouveau chapitre donc nouveaux articles)

Champ d’application

L’art. 25b spécifie dans quels cas le chapitre sera d’application.

Il sera d’application lorsque l’auteur (« de maker ») d’une œuvre octroi une licence à un tiers (à moins que, précise la fin de l’art. 25b. 1., l’article 3.28 du Traité Benelux en matière de propriété intellectuelle ne soit d’application). Le chapitre 1a ne sera donc pas d’application pour un contrat entre l’auteur et un consommateur final mais uniquement entre un auteur et un intermédiaire qui existe pour que l’œuvre de l’auteur soit portée à la connaissance du public. Ce chapitre ne sera aussi pas d’application dans le contrat qui lierait un éditeur et un producteur (Exposé des motifs, p. 14).

Son point 3. précise que le chapitre 1a n’est d’application que pour les personnes physiques.

L’Exposé des motifs (p. 14) précise que le chapitre n’est pas non plus d’application pour les contrats conclus par les sociétés de gestion collective.

En cas de cession, droit à une rémunération équitable

L’art. 25c (très long, il comporte 6 alinéas) permet à l’auteur de percevoir auprès de la personne à qui il a cédé ses droits une compensation équitable (« een billijke vergoeding »). Cette rémunération devra être précisée dans le contrat. L’exposé des motifs (p. 15) précise que dans certains cas, cette rémunération peut être égale à zéro, payée en nature ou comprise dans les honoraires de l’auteur quand, par exemple, l’auteur apporte sa collaboration à une oeuvre créée en open access ou lorsqu’elle est utilisée sous une licence Creative commons.

A ce sujet, le Ministre de l’Enseignement, de la Culture et des Sciences peut constituer un organe consultatif afin de l’aider à déterminer la hauteur de cette rémunération équitable, son champ d’application et la période de sa validité. Le Ministre n’agira pas d’initiative mais seulement si il est saisi par les ayants droit. Notons qu’en Allemagne, depuis 2002, si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, ce sera au juge à décider de la hauteur de la rémunération équitable.

Le système mis en place est celui-ci:

  1. le ministre de la culture pourra après avoir reçu l’avis d’un organe consultatif et après s’être concerté avec le ministre de la sécurité et de la justice (ministre responsable pour la matière du droit d’auteur), déterminer la hauteur de cette rémunération;
  2. cette rémunération sera déterminée secteur par secteur et à chaque fois pour une durée déterminée;
  3. pour déterminer son montant, le ministre prendre en considération le maintien de la diversité culturelle, l’accès à la culture, l’intérêt social et l’intérêt du consommateur;
  4. le ministre de la culture n’agira pas d’initiative pas uniquement si il lui est demandé d’agir par le biais d’une requête commune d’une association représentative et indépendante des auteurs et une autre des producteurs actifs dans une branche déterminée. Le texte du document précise que le ministre pourra être saisi par une requête commune d’une une association d’auteurs et d’un exploitant d’une branche déterminée;
  5. la requête devra mentionnée un avis rédigé en commun par les auteurs et les producteurs de la branche en question ainsi qu’une détermination claire de la branche dont il est question;
  6. dans le cas où l’auteur cède sa capacité d’exploitation par rapport à une exploitation inconnue à la signature du contrat et que son cocontractant en est d’accord, l’auteur a droit à une rémunération complémentaire. Dans le cas où cette forme d’exploitation est cédée par le producteur à un tiers, l’auteur pourra exigé la rémunération complémentaire du chef de ce tiers.

Dans le cas où l’auteur a donné en licence les droits concernant des modes d’exploitation encore inconnus au moment de la conclusion du contrat et que son cocontractant met en œuvre un de ces modes, l’auteur a alors droit à une autre rémunération équitable.

Dans le cas où le cocontractant de l’auteur a cédé son droit à un tiers, l’auteur pourra demander sa rémunération supplémentaire à ce tiers.

Introduction d’une clause de succès

L’art. 25d spécifie que l’auteur aura droit à une rémunération équitable complémentaire lorsque les rémunérations qu’il aurait déjà reçues sont disproportionnées (vers le bas of course!) par rapport aux revenus de l’exploitation de l’œuvre. Il s’agit de l’introduction dans le droit d’auteur hollandais de la clause dite clause de succès.

Dans le cas où l’on s’aperçoit que l’oeuvre a eu un succès inattendu après que le cocontractant de l’auteur ait cédé ses droits à un tiers, ce sera ce tiers qui sera redevable vis-à-vis de l’auteur de la rémunération équitable complémentaire. (art. 25d nouveau)

Le renoncement à cette clause de succès est également impossible.

Si le producteur n’exploite pas l’œuvre, l’auteur pourra récupérer ses droits

L’art. 25e est le plus long. Il comporte 7 alinéas et concerne les possibilités pour l’auteur, dans certains cas, de dissoudre le contrat de licence.

L’auteur pourra dissoudre complètement ou partiellement le contrat de licence si son co-contractant n’a pas, après un délai raisonnable, exploité l’œuvre de manière satisfaisante ou, dans le cas où l’œuvre a été exploitée, ne l’exploite plus. La dissolution devra être demandée par l’auteur par écrit ou en justice (avec une demande en dommages et intérêts dans ce cas-là) contre le co-contractant de l’auteur ou le tiers à qui le co-contractant aura lui-même cédé les droits.

Cette règle est une précision d’une règle générale existante dans le Code civil hollandais dans on article 6:265.

L’article précise toutefois que l’auteur ne pourra demander la dissolution du contrat si son co-contractant a un intérêt supérieur à ce que le contrat soit maintenu (il s’agit d’empêcher que l’auteur n’abuse de son droit).

L’avis du Ministère de la Justice précise ici (p. 7 de son avis) que cette possibilité est importante de nos jours maintenant que le droit d’auteur dure jusqu’à 70 ans après le décès de son auteur. Il s’agit en quelque sorte de mettre la pression sur le co-contractant de l’auteur d’exploiter les droits qu’il a reçus en licence et de continuer à le faire.
(j’avoue que je n’ai pas compris l’autre possibilité mentionnée à l’art. 25e, 1. qui empêcherait l’auteur de demander la dissolution de son contrat. Si quelqu’un peut m’aider…)

L’auteur ne peut renoncer à ce droit de récupération de ses droits.

Deux possibilités de faire annuler le contrat par le juge

L’art. 25f va permettre de faire annuler par le juge deux clauses. La première des clauses dites « vernietigbaar » (annulables, supprimables) est celle qui octroierait au co-contractant de l’auteur de l’œuvre un délai trop long ou mal défini pour exploiter des œuvres futures de l’auteur en question. Cette clause considérée comme ne reposant sur aucun fondement est annulable par le juge.

La seconde clause annulable par le juge est la clause qui, compte tenu de la nature et du contenu du contrat ainsi que de la manière dont ce contrat est venu à être conclu, les intérêts réciproques des parties ainsi que toutes les autres circonstances entourant ce contrat, est déraisonnablement onéreuse (« onredelijk bezwarend ») pour l’auteur. Un exemple donné par l’Exposé des motifs (p. 25) de la loi est la clause qui fait déduire des royalties à octroyer à l’auteur trop de frais de telle sorte que l’auteur au final risque de ne rien recevoir. La loi a préféré ne pas énumérer l’ensemble des clauses qui seraient ici annulables. C’est pour cela qu’elle utilise un vocabulaire ouvert (« onredelijk bezwarend »).

L’art. 25f termine par un troisième alinéa stipulant que lorsque le contrat contient une clause permettant au co-contractant de l’auteur de rompre en-dehors du délai ordinaire le contrat, cette clause peut aussi être mise en œuvre par l’auteur aux mêmes conditions que celles prévoyant contractuellement pour son co-contractant.

L’art. 25b, 2. précise que l’art. 25f est d’application pour tous les contrats par lesquels l’auteur cède partiellement ou totalement ou donne en licence exclusive ses droits d’auteur.

Création d’une commission de conciliation en cas de conflits

L’art. 25g précise que le Ministre de la Sécurité et de la Justice a la compétence de créer une commission de conciliation des conflits en matière de contrats de droit d’auteur (« een geschillencommissie »). L’Exposé des motifs prévoit que le financement de cette commission devra provenir du secteur lui-même. La commission pourra être saisie par un auteur individuel ou par une organisation qui représentent des auteurs. Cette dernière possibilité est prévue car, dit l’Exposé des motifs (p. 26), un auteur peut toujours craindre d’amener un conflit contre son co-contractant lui-même (crainte des représailles). Une organisation représentant des auteurs pourrait donc demander à cette commission de se pencher sur des clauses de contrats standards qu’elle estime déraisonnables.

L’alinéa 2 de l’art. 25g stipule que si, dans un délai de 3 mois après que la commission se soit prononcée, les parties n’ont pas amené l’affaire devant un juge, la décision de la commission les lie (Exposé des motifs, p. 26 car la loi n’est pas très claire à ce sujet).

L’art. 25h précise (et c’est très important) qu’on ne peut aller contre les droits contenus dans ses dispositions même dans le cas où les parties ont, contractuellement, convenus qu’une autre loi que la loi hollandaise devrait régir leur contrat.

Modifications de la présomption de cession audiovisuelle

L’art. 45d (concernant la présomption de cession des droits audiovisuels au producteur) est grandement modifié (Exposé des motifs, p. 28) (pour le savoir, il faut comparer le texte ici proposé avec le texte existant):
– on y garde le fait que l’ensemble des droits est, sauf stipulation contraire, transféré au producteur;
– on y maintient le fait que cette présomption de cession ne vaut pas pour les auteurs de musique;
– les alinéas 3 à  5 de l’article 45d concerne le droit pour les auteurs de recevoir une rémunération équitable en contrepartie de la cession de leurs droits au producteur. Jusqu’à présent le producteur doit à chaque auteurs ou à leurs ayants droit une rémunération équitable pour chaque forme d’exploitation du film.

Il leur doit aussi une rémunération supplémentaire si il exploite l’œuvre dans une forme qui n’était prévue lors de la conclusion du contrat. Ces rémunérations doivent être reprises par écrit dans le contrat entre l’auteur et le producteur. Le droit pour l’auteur de percevoir une rémunération pour son droit à location ne peut être dérogé par contrat.

Dorénavant, il sera précisé (et il s’agit d’un recul par rapport à la situation antérieure que le producteur devra à aux auteurs (« makers ») ou à leurs ayants droit une rémunération équitable (« billijke vergoeding ») pour la cession de leurs droits au producteur. Il y sera aussi précisé que les auteurs mentionnés à l’article 40 de la loi hollandaise sur le droit d’auteur (« de hoofdregisseur, de scenarioschrijver, de schrijver van de dialogen en degene die ten behoeve van het filmwerk de muziek heeft gemaakt » = le réalisateur, le scénariste, la personne qui a écrit les dialogues et le compositeur de la musique du film) et les personnes qui ont apporté à l’œuvre une contribution très importante (« een wezenlijke bijdrage ») ont aussi droit à une rémunération proportionnelle (la loi ne précise pas qu’elle doit être équitable ici, juste proportionnelle) pour l’exploitation de l’œuvre (cette rémunération devra-t-elle être versée a posteriori. Il me semble que oui car comment prévoir de manière anticipée les revenus de l’exploitation d’une œuvre. Dans ce cas, à quelle moment cette rémunération proportionnelle devra-t-elle être versée? Tous les ans? Tous les deux ans? Est-elle liée à chaque mode d’exploitation? Si on lit l’Exposé des motifs, p. 7, ce sera le cas mais ce n’est pas repris tel cas dans le texte final de la loi). Dans le cas où le producteur a cédé ses droits à un tiers, les auteurs pourront se retourner contre le tiers dans le but de percevoir cette rémunération proportionnelle.

On le voit directement, la loi ne spécifiera plus que la rémunération équitable est exigible pour chaque exploitation de l’œuvre.

Elle ne dira plus non plus que les auteurs ont droit à une exploitation supplémentaire lorsque leurs œuvres est exploitées via des modes d’exploitation inconnues lors de la conclusion. Pour moi, il n’est pas clair comment différencier les auteurs mentionnés à la première phrase de l’art. 45d, 3. des auteurs mentionnés à sa deuxième phrase. A lire le texte nouveau, les auteurs qui ont cédé leurs droits au producteur ont droit de toute façon à une rémunération équitable en contrepartie de cette cession. Pour les auteurs mentionnés à l’art. 40 ainsi que pour ceux qui ont contribué de manière significative au film, ils ont droit à une rémunération proportionnelle à l’exploitation de leur œuvre. Quid si un auteur a cédé ses droits au producteur et s’il est aussi un des auteurs mentionnés à l’article 40? Aura-t-il le droit à deux rémunérations, une équitable et une proportionnelle? Ou bien le texte veut-il dire que sa rémunération équitable devra dans ce cas être proportionnelle? Y a-t-il des autres cas possibles tout simplement? Existe-t-il des auteurs qui ont droit à la rémunération équitable-première phrase et qui n’ont pas droit à la rémunération proportionnelle-deuxième phrase? A lire le texte aussi (ainsi que le texte du Ministère de la Justice, p. 7-8), les producteurs pourront toujours dans certains cas acheter les droits des auteurs en une seule fois à la condition que la rémunération qu’ils verseraient aux auteurs soit équitable. Toutefois, je me demande quel cas de figure l’Avis viserait puisque je ne vois pas quand cela cela se produirait s’il n’existe pas d’autre cas qu’un auteur recevant les deux types de rémunérations.

L’art. 45d, 5 rend applicable mutatis mutantis à cet article 45d certaines dispositions de l’art. 25c ses alinéas 2 à 6), l’art. 25d et l’art. 25e. Dès lors, le Ministre de l’Enseignement, de la Culture et de la Science pourra créer un organe consultatif (le même que celui mentionné à l’art. 25c j’espère) afin de pouvoir l’aider à déterminer la hauteur et l’application matériel et temporel des rémunérations équitables et proportionnelles. Le Ministre n’agira pas d’initiative mais saisi par les ayants droit armés d’un rapport pour aider le Ministre à prendre sa décision. En matière audiovisuelle, les auteurs pourront aussi avoir droit à une rémunération équitable supplémentaire en cas de succès de leurs œuvres. De même, les auteurs en matière audiovisuelle pourront aussi dans certains cas dissoudre leur contrat beaucoup plus facilement qu’avant (voir notes au-dessus sur l’art. 25e);
– on ne peut insérer dans le contrat aucune clause qui empêcherait les auteurs de percevoir la rémunération équitable ou la rémunération proportionnelle.

Attention: j’ai remarqué que la proposition de loi supprime le dernier alinéa de l’actuel art. 45d sur le droit de location. Conséquence?

Puisque le gouvernement a introduit des règles spécifiques pour les droits audiovisuels, cela veut-il dire que les autres règles ne leur seront pas appliquées? Mais là, je m’égare un peu peut-être…

La proposition de loi modifie aussi la loi hollandaise sur les droit voisins:
– en rendant applicable mutatis mutandis les dispositions du nouveau chapitre 1a sur les contrats;
– en modifiant l’actuel art. 9 pour le mettre en correspondance (quand cela est nécessaire) avec le (modifié) art. 2 de la loi sur le droit d’auteur.

Attention aussi à l’art. III de la proposition de loi concernant son entrée en vigueur:
– la loi ne sera pleinement d’application que pour les contrats conclus après son entrée en vigueur;
– toutefois, certaines de ses dispositions sont quand même d’application pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur.

L’Exposé des motifs précise (p. 3) que les sociétés de gestion collective en matière musicale et en matière audiovisuelle doivent pour fin 2012 avoir créé un guichet unique pour les utilisateurs. Si ce n’est pas le cas fin 2012, le gouvernement agira.

Intéressant aussi est la courte analyse des pays entourant les Pays-Bas (France, Allemagne et Belgique) en la matière (Exposé des motifs, p. 9-11).

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2 commentaires sur “Les Pays-Bas renforcent les droits contractuels des auteurs et des artistes

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Cette entrée a été publiée le 4 juillet 2012 par dans Droit d'auteur, Droits voisins, Europe, Law, et est taguée , , .

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