Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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A propos d’une exception (pour moi) bien obscure: l’exception pour exécution privée

Introduction

Le contenu de l’article 22, § 1, 3° de notre loi d’auteur (LDA) m’a toujours intrigué. C’est un des seuls articles qui utilisent l’expression « exécution privée » (à part à l’article 46, § 1, 3° pour les droits voisins). Or, l’article 1 de la LDA ne connaît pas ces termes. Il ne connaît que la reproduction et la communication au public dans les droits patrimoniaux reconnus à l’auteur d’une œuvre.

Que recouvrent dès lors les termes « exécution privées« ?

Je ne l’ai appris qu’il y a deux jours en lisant un article de Maître Ph. Laurent. Et j’avais envie de vous faire part de ma découverte.

Analyse de la disposition

Pour savoir ce qu’est l’exécution privée du 3°, il faut relire le texte avant sa modification de par la loi du 22 mai 2005.

Cette loi a transposé en droit belge la directive de 2001. Elle a remplacé dans l’article 22, § 1, 3° l’expression « communication gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille » par « exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille » tout en n’en modifiant pas la signification selon les travaux préparatoires de la loi de 2005.

Ce que l’on entendait par « communication au public privée » (et donc que l’on entend toujours par « exécution privée »), ce sont les communications au public lorsque le public est présent sur place et que le public est restreint (et familial ou quasi-familial), autrement dit lorsque les communications/exécutions sont effectuées gratuitement en live devant un public restreint au cercle de famille.

Il faut donc que les personnes unis par des liens familiaux soient réunies au lieu de la communication et au moment de la communication. Notons que les conditions de cette disposition sont cumulatives.

Ces communications/exécutions privées et gratuites peuvent être des représentations théâtrales, un concert, des récitations, la projection d’un film, de musiques, etc.

A l’opposé de ces communications au public privées, il y a les transmissions/retransmissions au public relevant elles du droit exclusifs des auteurs. Il s’agit des communications à des personnes qui ne sont pas présentes au moment de la communication. De même, il ne faut pas reprendre sous l’exception de l’article 22, § 1, 3°, les mises à disposition au public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (= les mises à disposition des oeuvres par réseau également insérées par la loi de 2005).

Quid maintenant des communications au public du type des envois d’email à quelqu’un de ma famille? Ou l’écoute d’un CD lors d’un repas entre amis? Ces communications au public ne sont pas publiques mais privées même si ces exécutions/transmissions s’effectuent via le réseau.

Deux mots maintenant à propos de l’expression « dans le cercle de famille » de cette disposition.

Pour savoir ce que cela signifie, nous devons nous pencher sur les arrêts de la Cour de cassation qui en parle.

Ces arrêts sont au nombre de quatre (du 8 octobre 1999, du 18 février 2000, du 21 novembre 2003 et du 26 janvier 2006). La Cour y interprète parfois extensivement cette notion. Pour la Cour de cassation, il y aura un cercle de famille également entre des personnes qui sont unis par un lien quasi-familial.

Conclusion personnelle

Je trouve cela dommage que la loi de 2005 dans un but obscure d’harmonisation a au contraire obscurcit la lecture du 3°. En effet, il faut connaître le passé de cet article pour en savoir la signification. Pour moi, un texte de loi devrait se suffire à lui-même. Il ne faut pas connaître son prédécesseur, ni les travaux parlementaires qui le préparent. L’expression « exécution privée » ne veut rien dire en soi pour quelqu’un qui lit pour la première fois cette disposition.

Et souvenons-nous que le législateur a choisi dès 1994 de ne mettre aucune définition dans la loi du 30 juin 1994. Dès lors, mettre des expressions qui ne se comprennent pas par elles-mêmes est aberrant.

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Cette entrée a été publiée le 19 mai 2012 par dans Copie privée, Droit d'auteur, Droits voisins, Law, et est taguée , , , , .

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