Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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EU-Oeuvres orphelines-Analyse des amendements de la Commission JURI (1)

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012

La Commission JURI du Parlement européen a récemment voté le rappport de Lidia Geringer incluant les modifications que cette commission aimerait voir adopter à la proposition de directive sur les oeuvres orphelines de la Commission européenne du 24 mai 2011. J’ai mis le texte dans mon espace scribd.com.

En voici un court aperçu.

La Commission JURI propose des amendements tant aux considérants (1, 3, 4, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22) (il y en aura 22 quand la version de la Commission européenne en avait 23) qu’à de nombreux articles de la proposition de directive (1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11) et à l’annexe du texte.

Considérants, des modifications à portée variable

Considérant 1: modifications orthographiques (rappelons que tout n’est encore disponible qu’en ENG) ainsi que le fait que la directive ne peut viser que les institutions établies dans l’Etat membre en question.

Considérant 3: premier remplacement du mot « author » par le mot « rightholder » ce que je considère comme un affaiblissement voulu de la qualité d’auteur (en effet, tout auteur est un ayant-droit mais tous les ayants droit ne sont pas des auteurs, c’est pourquoi, je suggère de remplacer « author » par « author or/and rightholder » plus conforme à la réalité des choses) et inclusion, dans le champ d’application de la directive, des droits voisins, oubliés dans la version du 24 mai 2011.

Considérant 4: remplacement du mot « author » par le mot « rightholder » dans le considérant qui rappelle que nous sommes, en Europe, dans un système d’opt-in, que les institutions doivent toujours avoir avant toute numérisation l’autorisation préalable des ayants droit.

Nouveau considérant 4a: rappel que le droit d’auteur (copyright) est la fondation économique des industries de la création et qu’il faut donc le protéger adéquatement.

Considérant 8: suppression – il s’agissait du considérant qui expliquait l’imposition d’une cute off date en matière audiovisuelle (le 31/12/2002) (on le devine, la commission JURI propose la suppression de cette cute off date dans l’article 1 de la proposition de directive).

Nouveau considérant 8a: il s’agit d’un considérant qui voudrait que l’on empêche, dans le futur, l’apparition de nouvelles oeuvres orphelines. Pour ce faire, il faudrait que chaque oeuvre indique clairement comment localiser son ayant droit. Ce considérant est aussi en violation de la convention de Berne car il indique clairement qu’il faudrait aussi enregistrer son oeuvre avant de pouvoir exercer pleinement les droits qui y sont liés (rappelons que le comité des sages le demandait aussi dans son test des huit étapes).

Considérant 9: inclusion des phonogrammes dans le champ d’application de la directive.

Considérant 11: modification grammaticale?

Considérant 12: remplacement du mot « author » par le mot « rightholder ». Ce considérant rappelle que les oeuvres n’auront le statut d’oeuvre orpheline que suite à des recherches diligentes. Les recherches diligentes pourront être faites non seulement par les institutions bénéficiaires de la directive mais aussi par d’autres organisations, (nouveau) organisations qui devront être spécialement autorisées pour ce faire (autorisées par qui? sous quelles conditions? autorisées pour combien de temps? le considérant ne le dit pas).

Considérant 13: les modifications reprises dans ce considérant sont en fait une reprise presque textuelle du texte du considérant 15 maintenant supprimé. Les résultats des recherches diligentes qui permettent de donner le statut d’oeuvre orpheline à une oeuvre ainsi que les utilisations des oeuvres orphelines devront être enregistrés dans une banque de données accessible publiquement. L’accès à cette banque de données devrait être si possible gratuite (nouveau). Les banques de données nationales devraient être interopérables (nouveau).

Considérant 14: remplacement du mot « author » par le mot « rightholder ».

Considérant 15: suppression car son contenu a été repris dans les modifications du considérant 13.

Considérant 16: il s’agit du considérant qui propose que les auteurs qui réapparaissent puissent mettre fin au statut d’orpheline(s) de leur(s) oeuvre(s). Le considérant a été grandement réécrit. En effet, il précise dorénavant que les ayants droit (et non plus les « auteurs ») pourront mettre fin au statut d’orpheline(s) de leurs oeuvres mais uniquement en ce qui les concerne (« in respect of themselves »). Dans ce cas, précise aussi maintenant le texte, les Etats membres devraient s’assurer que ces ayants droit reçoivent une rémunération équitable (« appropriate and fair remuneration ») pour l’usage passé de leurs oeuvres.

Nouveau considérant 16a: ce considérant met en emphase que les recherches diligentes doivent avoir été correctement effectuées et d’une manière poussée car dans le cas où une oeuvre a été faussement considérée comme orpheline suite à des recherches qui n’ont pas été diligentes et exercées de bonne foi, l’utilisateur responsable devrait pouvoir être poursuivi selon les dispositions nationales et européennes.

Considérant 17: ce considérant inclut dorénavant les institutions publiques responsables de la préservation des disques à côté de celles responsables de la préservation des films comme bénéficiaires de la directive. Les modifications ici introduites suppriment les précisions auparavant apportées concernant ce qu’il faut entendre par les missions d’intérêt public des institutions. Le considérant précisait, dans la version de la Commission européenne, que les missions d’intérêt public concernaient notamment la préservation, la restauration et la fourniture d’un accès à ces oeuvres à des fins culturelles et éducatives. Dorénavant, les institutions pourront numériser et mettre en ligne leurs oeuvres dites orphelines si ces numérisations et ces mises en ligne contribuent à l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public et garantit un accès culturel et éducatif à ces oeuvres. Plus de mention du fait que ces numérisations et mises en ligne doivent notamment viser à préserver et restaurer les oeuvres. Dès lors, dès que les institutions estiment que leurs numérisations et leurs mises en ligne s’effectuent dans le cadre de leurs missions (notez le pluriel) d’intérêt public (et que cela concerne des oeuvres considérées après des recherches diligentes et de bonne foi comme orphelines), les institutions peuvent le faire. Il s’agit d’un subtil élargissement des possibilités offertes aux institutions de numériser et de mettre en ligne les oeuvres orphelines.

Considérant 18: les deux modifications ici votées visent à corriger le texte de mai 2011 et à inclure une nouveauté dans la lignée de la modification du considérant 17. La correction vise à dire qu’également les radiodiffuseurs publiques peuvent établir des accords contractuels qui les aident à numériser et à mettre en ligne les oeuvres orphelines. L’ajout vise à dire qu’également les institutions dépositaires du patrimoine phonographiques peuvent aussi dorénavant conclure de tels accords.

Considérant 19:il s’agit du considérant qui vise à souligner que les oeuvres orphelines rendues disponibles dans un Etat membre devraient l’être dans les autres Etats membres. Le considérant précisait alors ensuite que les bibliothèques, établissements d’enseignement et musées devaient être « ouverts au public » pour pouvoir mettre les oeuvres à la disposition du public dans les autres États membres. La commission JURI a préféré supprimer cette précision « ouverts au public ». Il s’agit effectivement toujours de bibliothèques, d’établissements d’enseignement et de musées dits « publics » puisque eux seuls sont dits bénéficiaires de la directive au sens de son article 1. La précision pouvait ici sembler redondante et inutile.

Considérant 20:il s’agit ici aussi d’une modification que je qualifierai d’importante. Ce considérant précisait que cette directive « ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs existants dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues« . Premier correctif voté en commission JURI: la suppression du mot « existants ». Deuxième correctif: la précision que cette directive ne devrait pas porter porter préjudice à tous les systèmes de gestion des droits. Il s’ensuit que la directive ne devrait pas porter préjudice aux pays qui introduiraient la licence collective étendue en même temps que la directive ou même après. De même, elle ne pourrait pas porter préjudice à d’autres formes de gestion des droits que les systèmes qui permettent la gestion dite collective.

Considérants 21 et 22: suppression. Dans la lignée de la suppression du fameux article 7 (qui permettaient des usages allant au-delà des utilisations dites dans le cadre des missions de service public = des utilisations commerciales), la commission JURI a supprimé les considérants 21 et 22 qui y faisaient référence.

Dans un second billet, je vous parlerai des modifications apportées aux articles de la proposition de directive.

Axbel

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Cette entrée a été publiée le 20 mars 2012 par dans Europe, Law, Numérisation, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , .

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