Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Belgique: aperçu des modifications relatives à la fiscalité des droits d’auteur

Update: la matière a encore été modifiée fin 2012. En voici mon analyse.

Bonjour,

Voici maintenant un petit aperçu des modifications apportées fin 2011 à la fiscalité des droits d’auteur.

Ces modifications, passées inaperçues, sont regroupées dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (1) publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, Ed. 4, p. 81.644 (ça ne s’invente pas…)!

On se rappelle qu’en Belgique, la fiscalité des droits d’auteur (et des droits voisins) avait été grandement voire fondamentalement modifiée par la loi du 16 juillet 2008 (loi extrêmement courte comparé aux nombreux problèmes qu’elle crée). Dorénavant, alors qu’auparavant cela posait de nombreux problèmes, les droits d’auteur et les droits voisins sont imposés par l’intermédiaire d’un précompte retenu à la source. Ce précompte, libératoire (autrement dit, une fois la taxation effectuée, le bénéficiaire des revenus ne devait plus les mentionner dans sa déclaration d’impôt de juin) est fixé à 15%. Le bénéficiaire ne voit pas l’ensemble de ses revenus taxés à 15%. Non, cette taxation, avantageuse, ne s’applique qu’après déduction de frais professionnels (soit réels sur la base de documents probants, soit forfaitaires selon deux paliers fixés dans la loi).

Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins sont aussi dorénavant qualifiés de revenus mobiliers lorsqu’ils sont inférieurs annuellement à 37.500 EUR (montant à indexer).

J’avais brièvement commenté la matière dans un précédent billet. J’ai également analysé longuement le sujet dans un article que j’ai placé sur mon espace scribd.com (identifiant: axbel1)

Que faut-il retenir des changements apportés au système par la loi du 28 décembre 2011?

L’art. 33 de cette loi est ainsi rédigé:

« Art. 313. Les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques sont tenus de mentionner dans leur déclaration annuelle audit impôt, les revenus de capitaux et biens mobiliers visés à l’article 17, § 1er, ainsi que les revenus divers visés à l’article 90, 6° et 11°, sauf s’il s’agit des intérêts et des dividendes visés à l’article 171, 2°ter, qui ont subi la retenue à la source de la cotisation visée à l’article 174/1.

Le précompte mobilier et la retenue à la source de la cotisation visée à l’article 174/1 dus sur de tels revenus non déclarés ne peuvent être imputés sur l’impôt des personnes physiques, ni être restitués.″ (texte issu du document parlementaire DOC 53-1952/004 déposé à la Chambre des Représentants le 15 décembre 2011, p. 21 et s.).

Dorénavant, les bénéficiaires de droits d’auteur devront obligatoirement déclarer dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques annuelle les revenus de droits d’auteur qu’ils auront reçus l’année précédente. La taxation à la source effectuée par la SAJ n’est donc plus libératoire. Le système perd une de ses qualités, un de ses avantages.

Très important: les autres « avantages » du système sont maintenus, à savoir, la taxation de 15%, la qualification de revenus mobiliers pour les revenus inférieurs à 37.500 EUR (montant à indexer) et la déduction de frais professionnels forfaitaires avantageux.

Toutefois, puisque les revenus sont à déclaration obligatoire maintenant, ils se verront aussi appliquer (comme les autres revenus de la déclaration fiscale) les additionnels communaux.

Cette grande modification est d’application pour les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012.

Cette obligation de déclaration semble à rapprocher du nouvel art. 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. Ce nouvel article instaure une cotisation supplémentaire de 4% « sur des revenus mobiliers, assimilée à l’impôt des personnes physiques, à charge des contribuables qui perçoivent des dividendes et des intérêts dont le montant total net s’élève à plus de 13.675 euros.

Cette cotisation est fixée à 4 p.c. de la partie des dividendes et des intérêts visés à l’article 17, § 1er, 1° et 2°, qui excède le montant total net
de 13.675 euros. ».

De là, la justification issue des travaux préparatoires: « L’article 313, CIR 92 est remplacé en vue de rendre obligatoire la déclaration de tous les revenus de capitaux et biens mobiliers ainsi que des revenus divers à caractère mobilier à l’exception des revenus qui ont subi la retenue à la source de la cotisation visée à l’article 174/1, CIR 92. Ainsi, la cotisation supplémentaire de 4 p. c. pourra être établie sur la base de la déclaration du contribuable et des informations reçues du point central. »

Toutefois, la cotisation de 4% ne s’appliquera pas sur les revenus de droits d’auteur puisqu’ils ne sont pas qualifiés par la loi d’intérêts ou de dividendes (concrètement, les droits d’auteur sont repris au 17, § 1er, 5° du CIR 1992 et non au 1° (intérêts) ou 2° (dividendes)).

Il semble donc qu’on voulait, au départ, prendre également en considération les revenus de droits d’auteur et de droits voisins afin de déterminer si la limite de 13.675 EUR était ou non dépassée. Maintenant, ce n’est plus le cas. La justification issue des travaux préparatoires tombe donc. Ne reste plus celle qui n’a pas été dite par le législateur, d’imposer les revenus de droit d’auteur des additionnels communaux.

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Cette entrée a été publiée le 14 janvier 2012 par dans Droit d'auteur, Droits voisins, Fiscalité, Law, Uncategorized, et est taguée , , , .

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