Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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France: analyse des modifications apportées à la rémunération pour copie privée

Update (10/09/2012): Le Conseil constitutionnel français a rejeté le recours introduit par les industriels français contre l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Copie de la décision ici:
http://www.scribd.com/doc/105454333/20120720-France-Conseil-Constitutionnel-Arret-copie-privee

Update (8/02/2012): Les industriels français ont annoncé qu’ils allaient contesté cette loi tant devant le Conseil constitutionnel français par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionalité que devant la Cour de justice de l’Union européenne. Wait and see.

Introduction

Le Journal Officiel de la République française a publié le 21 décembre 2011 la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Cette loi apporte, suite à l’arrêt Padawan du 21 octobre 2010 de la CJUE (CJUE, 21 octobre 2010, aff. C-467/08, PADAWAN SL c/ SGAE) et de la décision n° 324816 du 17 juin 2011 du Conseil d’Etat français qui faisait une application française de la décision Padawan, de nombreuses modifications en matière de copie privée.

Rappelons que le Conseil d’Etat dans sa décision de juin 2011 donnait au gouvernement français jusqu’au 22 décembre 2011 pour mettre le système français en conformité avec la décision Padawan.

Voici ici un rapide aperçu des modifications introduites par la loi du 21 décembre 2011 (avant que, comme d’habitude, nous ne copions nos voisins français en Belgique?).

Rappelons aussi que cette loi est passée comme une lettre à la poste, n’ayant pas du tout été modifiée lors de son passage par le Sénat français (ce qui est très souvent le cas en Belgique aussi).

J’ai placé les différents documents de cette loi dans mon espace scribd.com (identifiant: axbel1) dans ma Collection relative aux « International documents or documents from other countries than Belgium ».

Notons aussi que, selon le ministre de la Culture français, Frédéric Mitterand, le régime de la copie privée pourrait continuer à évoluer dans les prochains mois, afin de l’adapter aux nouvelles technologies telles que le “cloud computing”, en ne limitant plus l’exception de copie privée à l’acte de reproduction mais en l’étendant à la circulation des œuvres.

Analyse des changements matériels

La loi est très courte, à peine 7 articles répartis en deux chapitres (Chapitre I: Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (art. 1 à 5) et le Chapitre II: Dispositions transitoires (art. 6 et 7)).

L’art. 1 modifie les art. L. 311-1, L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ces trois modifications visent à dorénavant préciser le champ d’application de la rémunération pour copie privée à laquelle les auteurs, les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes et les auteurs et les éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support ont droit. Cette rémunération ne vaudra que dans le cas où la copie a été réalisée à partir d’une source licite.

L’art. 2 de la loi modifie en trois points l’art. L. 311-4 du CPI. L’art. L. 311-4 contient les dispositions qui précisent comment est déterminé le montant de la rémunération de la copie privée.

Selon l’art. L. 311-4, la rémunération pour copie privée est fonction du type de support et de la durée qu’il permet. Dorénavant, elle sera aussi fonction de la « capacité d’enregistrement » des différents supports (première modification).

L’art. L. 311-4 continuera dorénavant en précisant que : « Ce montant est également fonction de l’usage de chaque type de support. Cet usage est apprécié sur le fondement d’enquêtes.

Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d’établir qu’un support peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d’œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au deuxième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. » (deuxième modification).

La troisième modification est de pure forme en remplaçant dans le dernier alinéa de l’art. L. 311-4 les mots « Ce montant » par « Le montant de la rémunération ». Rappelons que cet alinéa fait référence au fait que le montant de la rémunération doit tenir compte de l’utilisation (ou non) des mesures techniques de protection et de leur incidence sur les usages relevant de l’exception pour copie privée.

L’art. 3 de la loi du 20 décembre 2011 insère un nouvel article dans le CPI après l’art. L. 311-4, l’art. L. 311-4-1.

Cet article relatif à l’information des consommateurs sur l’existence et les finalités de la copie privée est ainsi rédigé:

« Le montant de la rémunération prévue à l’article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L. 311-4. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d’exonération ou d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l’article L. 311-8.

Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions fixées à l’article L. 141-1 du code de la consommation. Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €.

Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

L‘art. 4 modifie l’art. L. 311-8 du CPI et entend mettre le CPI français en conformité avec le fameux arrêt Padawan de 2010 de la CJUE. Il s’agit des modifications les plus importantes de cette loi, la raison d’être de sa création on pourrait dire.

L’art. L. 311-8 précise qui peut bénéficier d’une exonération/remboursement de la rémunération pour copie privée. Suite aux modifications ici introduites, dorénavant:

  1. (comme auparavant) I. La rémunération pour copie privée ne sera pas due lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par: les entreprises decommunication audiovisuelle; les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci; les éditeurs d’oeuvres publiées sur des supports numériques; les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs;
  2. (nouveau): II. La rémunération pour copie privée ne sera pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisationne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée (je vous avoue que le « notamment » me trouble énormément dans cette disposition. Cet adverbe rend la phrase particulièrement incompréhensible. Cela revient-il à dire que la rémunération pour copie privée ne sera pas due également lorsque le support d’enregistrement a été acquis à des fins privées mais est pourvu de conditions d’utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée? Cela ne semble pas possible. Le « notamment » revient à dire qu’il y aurait d’autres cas de visé queles supports acquis à des fins professionnelles? Mystère. Cet adverbe est issu de la décision Padawan elle-même mais il était mis dans une autre situation ou du moins dans une phrase plus claire. Voici le rappel de cette phrase-situation: « En conséquence, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29 »).

L’art. 311-8 termine dorénavant en précisant que:

« Une convention constatant l’exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-6. En cas de refus de l’un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.

A défaut de conclusion d’une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l’économie. »

L’art. L. 311-6 renvoi aux organismes qui sont chargés de récupérer la rémunération pour copie privée.

Il s’agit donc ici de permettre aux gros acheteurs d’être directement exonérés de la rémunération pour copie privée et pour les autres d’en obtenir remboursement s’ils démontrent sur la base de justificatifs probants et déterminés par le ministère de la culture que les supports acquis ont des conditions d’utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Le Journal Officiel français du 23 décembre 2011 a publié l’arrêté ministériel appliquant cette disposition. Cet arrêté, très court, est applicable aux demandes de remboursement introduites après la promulgation de la loi du 21 décembre 2011. Les personnes ou sociétés devront notamment joindre à leur dossier une déclaration sur l’honneur « précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, et notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée« .

L’art. 5 modifie l’art. L. 321-9 du CPI afin de faire diffuser également à l’Assemblée nationale et au Sénat (et non plus uniquement au Ministre de la Culture) le rapport que les sociétés de gestion doivent établir et qui a rapport au montant et à l’utilisation de certaines sommes d’argent (le montant qu’elles se doivent d’affecter à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes).

Analyse des dispositions transitoires

La loi termine par deux dispositions transitoires alambiquées, les articles 6 et 7.

En voici les textes (je vous en fournirai une explication par après).

L’art. 6: « I. ― Jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l’article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.

II. ― Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n’ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu’elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d’Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation. ».

L’art. 7: « Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’appliquent aux supports d’enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi./em
emLa présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.« .

Cela vous semble clair? Pour moi, pas trop. Voici ce qu’il faut en déduire.

La commission prévue à l’art. L. 311-5 du CPI est la commission chargée de déterminer les types de supports assujettis à la rémunération copie privée, les taux de la rémunération pour copie privée et les modalités de versement de celle-ci. Les décisions de la commission sont publiées au Journal Officiel.

Par rapport à l’art. 6. I., il s’agit d’abord de se rappeler que, dans sa décision de juin 2011, le Conseil d’Etat français, en annulant le barème de rémunération pour copie privée au motif que les supports acquis par les professionnels ne devaient pas être taxés au même titre que les supports destinés aux particuliers, a en même temps permis aux ayants droit de continuer à prélever la rémunération copie privée jusqu’au 22 décembre 2011. Le temps pour le gouvernement de faire adopter une nouvelle loi mettant la législation française en conformité avec l’arrêt Padawan de la CJUE.

La commission copie privée a pris une décision le 17 décembre 2008 (la décision n°11). Cette décision a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008. Cette décision faisait une application de la décision du Conseil d’Etat français du 11 juillet 2008. Cet arrêt avait annulé la décision n°7 de la commission copie privée du 20 juillet 2006 et ce à compter du 11 juillet 2009. Cet important arrêt du Conseil d’Etat français avait demandé à exclure du champ d’application de la rémunération copie privée les copies issues de sources illicites. Ce que s’empressait de réaliser la décision de la commission copie privée avec sa décision n°11 du 17 décembre 2008. La décision n°11 a, par après, été modifiée (« Considérant l’examen entrepris de l’évolution des caractéristiques techniques des supports d’enregistrements visés aux articles 7 et 8 de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 » dixit les mots de la commission elle-même en préambule de sa décision n°13) deux fois par la décision n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010 et par la décision n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011 pour inclure d’autres supports dans le champ d’application de la rémunération pour copie privée.

Les modifications de la loi du 21 décembre 2011 vise donc à confirmer, pendant un délai d’un an, les décisions 11 à 13 de la commission copie privée mais à y inclure tout de même les modifications introduites à l’art. L. 311-8 sur les usages professionnels.

En ce qui concerne l’art. 6.II., voici ce qu’il faut en déduire. Par ces modifications, le gouvernement français valide les rémunérations perçues ou réclamées au titre de la copie privée « au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » (= les supports acquis pour un usage privé?) même si ces rémunérations ont fait l’objet d’une contestation en justice introduite avant le 18 juin 2011 (date de la décision du Conseil d’Etat annulant la décision n°11) et lorsque ces contestations n’ont pas fait l’objet d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée (ce qui ne sera jamais le cas vu la lenteur de la justice aujourd’hui). Ces rémunérations sont validées em »en tant qu’elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d’Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission (= la décision n°11) ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation. »./em

L‘art. 7 vise lui à préciser que les personnes qui bénéficient du nouvel art. L. 311-8 II (autrement dit, les personnes qui acquièrent des supports d’enregistrement notamment à des fins professionnelles et dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée) devront obligatoirement appliquer les nouvelles dispositions législatives dans leurs demandes de remboursement dans le cas où ils estiment avoir acquis des supports d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Conclusion

Il s’agit donc d’une loi qui a eu plusieurs objectifs en réalité:

  1. diminuer le montant de la rémunération pour copie privée en retirant de celle-ci tout ce qui est issu de sources illicites/illégales (en conformité avec la décision du Conseil d’Etat du 11 juillet 2008);
  2. permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur l’existence de la rémunération pour copie privée et sur ses objectifs et ses raisons d’être;
  3. de diminuer également la rémunération pour copie privée des usages professionnels.

Nous vous tiendrons au courant des évolutions positives? négatives? de cette loi.

To be continued…

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Cette entrée a été publiée le 9 janvier 2012 par dans Copie privée, Droit d'auteur, Droits voisins, Law, et est taguée , , , , , , , .

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