Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

Numérisation des livres indisponibles: la France va de l’avant!

Update (04/03/2013): Le Journal officiel français du 1er mars 2013 a publié le tant attendu décret d’application de cette Loi. Bientôt une analyse…

Update (30/03/2012): J’ai uploadé dans mon espace scribd.com le texte de l’accord-cadre français conclu entre le Ministre de la culture et la SGDL et daté du 1er février 2011

Update (13/02/2012): J’ai complété cette analyse par plusieurs billets (du 7 février 2012, du 8 février 2012 et, surtout, du 13 février 2012).

Update (26/01/2012): Je vous prépare un billet pour commenter les modifications apportées par l’Assemblée nationale française au texte issu du vote du Sénat.

Bonjour à toutes et à tous,

Nos voisins français vont de l’avant (et pas qu’un peu) en matière de numérisation des livres indisponibles du XXème siècle. A ma connaissance, il s’agit du premier texte législatif en la matière. Il est donc d’importance. Après avoir montré une (car il y en a d’autres) marche à suivre en matière de lutte contre le téléchargement illégal (Hadopi dont on se demande si le système va survivre à l’élection présidentielle française de 2012), la France va-t-elle faire de même en matière de numérisation?

En effet, une proposition de loi déposée le 21 octobre 2011 au Sénat français vient d’y être adopté le 9 décembre 2011. Le texte est maintenant renvoyé à l’Assemblée nationale.

J’ai déposé le texte de la proposition de loi, du rapport fait au nom de la Commission de la Culture du Sénat français ainsi que le texte finalement adopté le 9 décembre 2011 dans mon espace sur scribd.com (identifiant: Axbel1) dans ma collection relative aux documents internationaux.

Que dit le texte finalement adopté?

La proposition (courte) introduit, dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) un nouveau Chapitre IV dans le Titre III du Livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle intitulé « Dispositions particulières relatives à l’exploitation numérique des livres indisponibles ».

Ce Chapitre IV sera composé de 8 articles, de L. 134-1 à L. 134-8.

Passons-les rapidement en revue.

Le premier nouvel article (art. 134-1) précise le champ d’application des nouvelles dispositions: « On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur sous une forme imprimée ou numérique. »

Selon le rapport sénatorial, cela concernerait entre 500.000 et 800.000 livres.

Pas question donc de toucher aux livres du XXIème siècle. Du reste, on peut facilement considérer que ceux-ci sont déjà sous forme numérique quelque part et que les éditeurs ont assuré leurs arrières avec des contrats prévoyant largement les (possibles) exploitations numériques.

Le second article, le L. 134-2, précise lui qu’il sera créé une banque de données en ligne répertoriant les livres indisponibles concerné par les nouvelles dispositions législatives. Cette banque de données sera gérée par la Bibliothèque nationale de France (la BNF). Toutefois, cet article ne précise pas clairement qui peut inscrire un ouvrage comme étant indisponible dans cette banque de données. Il y est dit que la BNB est chargée de son actualisation pas de la mention originelle d’un ouvrage dans la banque de données. Cet article dit aussi que la banque de données est « mise à disposition par un service de communication au public en ligne » et que cette banque de données doit répertorier les livres indisponibles. Qu’a voulu entendre par là le Sénat? Est-ce ce service de communication au public en ligne qui sera chargé de la première inscription? Cela semble peut probable. Cela devra-t-il être de l’obligation des sociétés de gestion? Cela n’est pas clairement dit dans la suite des textes (notamment dans le nouvel article L. 134-3).

Le troisième article (L. 134-3) donne des précisions quant à la manière dont les livres indisponibles pourront être numérisés.

Plusieurs conditions sont à remplir pour ce faire:

  1. il faudra que le livre en question soit inscrit dans la banque de données depuis au moins 6 mois;
  2. la reproduction et la mise en ligne du livre indisponible nouvellement numérisé pourront uniquement être autorisées par une société de gestion collective (une société de perception et de répartition des droits comme on dit en France) agréée à cet effet par le Ministre de la culture (un nouvel agrément spécifiquement attribué pour la numérisation des livres indisponibles du XXème siècle est donc nécessaire);
  3. la reproduction et la mise en ligne seront autorisés uniquement contre une rémunération;
  4. la reproduction et la mise en ligne seront autorisés pour un délai maximal de 5 années et d’une manière non exclusive sauf dans le cas où la numérisation est exploitée par l’éditeur originel de l’ouvrage (voy. ci-après).

Comme annoncé plus haut, afin de pouvoir délivrer une autorisation, les sociétés de gestion collective devront demander un agrément spécifique au ministre de la culture française. Cet agrément sera délivré si:

  1. la société de gestion collective est composée d’une diversité d’associés;
  2. dans le cas où la société de gestion collective représente les intérêts des auteurs et des éditeurs, elle devra alors s’assurer d’avoir un nombre égal d’auteurs et d’éditeurs parmi ses associés et dans ses organes dirigeants;
  3. la société de gestion collective a des dirigeants professionnels à sa tête;
  4. la société dispose de moyens suffisants pour assurer le recouvrement des sommes ainsi que leur correcte répartition;
  5. la société de gestion dispose de règles équitables en matière de répartition de sommes. A ce sujet, le texte de la proposition précise qu’un auteur ne peut recevoir moins qu’un éditeur;
  6. la société devra assurer disposer de moyens suffisants afin d’effectuer les recherches avérées et sérieuses permettant de retrouver les titulaires de droits sur les livres numérisés;
  7. la société de gestion dispose de moyens suffisants afin de mettre en œuvre des relations contractuelles adéquates permettant d’assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres.

Embêtant pour les sociétés de gestion, le texte prévoit que, dorénavant, un commissaire du Gouvernement participera aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Ce commissaire devra s’assurer notamment (?) que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées par la société de gestion.

L’article qui suit, le L. 134-4, précise les conditions pour qu’un éditeur ou un auteur puisse s’opposer à la numérisation et la mise en ligne subséquente de son ou de ses oeuvre(s). Deux possibilités sont mentionnées dans cet article:

  1. la première possibilité concerne les éditeurs et les auteurs. Dans les six mois suivant l’inscription du livre dans la banque de données gérée par la BNF, le titulaire du droit de reproduction sur le livre concerné peut notifier par écrit son opposition à la BNF. La BNF devra mentionner cette opposition dans la banque de données. Dans le cas où l’opposition a été notifiée par un éditeur, celui-ci aura l’obligation d’exploiter le livre indisponible dans les deux ans de cette notification. Il pourra apporter la preuve de cette exploitation par tout moyen à la société de gestion concernée. Dans le cas où l’ouvrage n’est pas exploité dans ce délai de deux ans, le droit, pour la société de gestion, d’autoriser la numérisation de l’ouvrage toujours donc indisponible renaît et la mention de l’opposition du titulaire du droit de reproduction sur le livre est supprimée. Notons qu’il n’y a aucune sanction de prévue dans le cas où c’est l’auteur qui a notifié son opposition. Il n’est nulle part dit qu’il devra exploiter l’ouvrage;
  2. le deuxième possibilité ne concerne que les auteurs. Après le délai de six mois (et donc de manière indéfinie dans le temps), les auteurs peuvent encore notifier à la BNF leur refus si ils pensent que la numérisation (= la reproduction et la mise en ligne subséquente) de leur(s) ouvrage(s) nuira à leur honneur ou à leur réputation. Le texte de la proposition de loi précise ici que « Ce droit est exercé sans indemnisation ».

Ce nouvel article L. 134-4 termine en précisant que son application ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et -17 (c’est aussi d’ailleurs le cas pour le nouvel article L. 134-2). Le premier de ces deux articles est relatif à l’obligation pour un éditeur d’assurer une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale du livre et ce, conformément aux usages de la profession. Le deuxième articles est relatif aux cas de résiliation de plein droit du contrat d’édition (lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires de l’ouvrage, dans le cas où l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’ouvrage ou à sa réédition, etc.).

A rapprocher de cet article L. 134-4 est le nouvel article L. 134-6. Cet article prévoit aussi deux cas d’opposition à l’autorisation d’exploitation numérique d’un livre indisponible, autorisation délivrée par une société de gestion. Ces deux cas sont à liés également au nouvel article L. 134-8 que nous décrivons plus bas.

Ces deux cas sont les suivants:

  1. dans le cas où le droit d’autoriser la reproduction sous une forme imprimée appartient à l’auteur et à l’éditeur ensemble, ils peuvent (à tout moment) notifier conjointement à la société  de gestion leur décision commune de lui retirer le droit de délivrer l’autorisation d’exploiter numériquement le livre indisponible. L’éditeur a alors l’obligation d’exploiter le livre dans les 18 mois suivant sa notification à la société de gestion;
  2. dans le cas où l’auteur peut apporter la preuve qu’il est le seul titulaire du droit d’autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, il peut aussi à tout moment retirer l’autorisation à la société de gestion.

Dans ces deux cas de figure, la BNF devra faire mention de ce retrait dans la banque de données.

Dans ces deux cas de figure également, la société de gestion devra informer tous les utilisateurs (au sens de l’article L. 134-5. Voy. plus bas) auxquels elle a accordé une autorisation d’exploitation des livres concernés des décisions des auteurs et/ou éditeurs.

Les décisions des ayants droit devront respecter ce que l’on pourrait appeler les droits acquis, càd les contrats déjà conclus avant leur décision de retrait et ce pendant la durée de cinq années de l’article L. 134-3.

Le nouvel article L. 134-5 est d’une importance capitale.

En effet, il s’agit de la disposition qui contient les modalités, le timing de la numérisation des livres indisponibles.

Tout va se jouer dans un délai très serré:

  1. d’abord donc, nous l’avons déjà vu, le livre sera inscrit comme indisponible dans la banque de données publique;
  2. l’auteur ou l’éditeur ne réagit pas par écrit dans les six mois qui suivent cette inscription. Dans ce cas, la société de gestion collective va proposer à l’éditeur qui dispose du droit de reproduction sur le livre sous une forme imprimée une autorisation de reproduction et de mise en ligne de ce livre. La proposition de la société de gestion doit obligatoirement s’effectuer par écrit;
  3. l’éditeur doit impérativement dire qu’il accepte le projet dans un délai de deux mois suivant la proposition de la société de gestion. S’il ne dit rien dans ce délai de deux mois, il est censé avoir refusé la proposition de la société de gestion. S’il accepte la proposition de la société de gestion, il a une exclusivité d’exploitation de dix années sur la numérisation du livre (ces dix années sont tacitement renouvelables dit la le texte légal);
  4. la BNF devra alors mentionner dans la banque de données que le livre auparavant indisponible est à présent exploité à nouveau par son éditeur;
  5. l’éditeur a alors trois ans pour exploiter à nouveau le livre. Cette exploitation peut être empêché par l’auteur lorsque celui-ci démontre (par tout moyen) qu’il est le seul titulaire des droits de reproductions sur le livre en question;
  6. dans le cas où l’éditeur n’accepte pas formellement dans le délai de deux mois du point 3. ou s’il n’exploite pas à nouveau l’ouvrage dans le délai de trois ans du point 5., dans ce cas l’autorisation de numérisation est délivré par la société de gestion pour une durée de cinq années et de manière non exclusive à un « utilisateur » (première fois que ce terme apparaît dans ce texte de loi). Dans ce cas, poursuit l’article L. 134-5, cet utilisateur est considéré comme un éditeur de livre numérique au sens de l’article 2 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique;
  7. de nouveau, l’article se termine en spécifiant que l’exploitation de l’oeuvre dans les conditions prévues « au présent article ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17. ».

L’article L. 134-7 prévoit qu’un futur décret (l’équivalent de nos arrêtés royaux belges) devra définir les mesures d’application de ces modifications, notamment les modalités d’accès à la banque de données gérée par la BNF, la nature et le format des données collectées, les mesures de publicité appropriées à l’information des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément des sociétés de gestion.

Le dernier article (L. 134-8) de ce nouveau Chapitre IV est pour moi assez bien mystérieux.

Il envisage le cas où « aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur » (phrase alambiquée pour dire l’auteur?) « n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées » par la société de gestion à titre gratuit et non exclusif. De plus, l’exploitation elle-même doit aussi être gratuite.

Toutefois, l’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation sous une forme numérique du livre en question et ce dans les conditions de l’art. L. 134-6.

Divers: introduction d’une définition des oeuvres orphelines dans le CPI

Le texte introduit également dans le CPI la définition des oeuvres orphelines issues de la proposition de directive européenne.

La définition (reprise dans un nouvel article L. 113-10) est celle-ci:

« L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas êtreidentifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’unde ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pasconsidérée comme orpheline. ».

Entrée en vigueur

L’article 3 de la proposition de loi prévoit que la loi doit entrer en vigueur à compter de la mise en oeuvre de la banque de données des livres indisponibles et en tout cas au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

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Cette entrée a été publiée le 22 décembre 2011 par dans Droit d'auteur, Law, Numérisation, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , .

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