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Directive oeuvres orphelines: courte analyse du texte de compromis polonais

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012

Le 6 octobre 2011, la présidence polonaise a fait connaître son texte de compromis relatif à la proposition de directive sur certaines utilisations permises des oeuvres orphelines.

J’ai placé le texte sur mon espace de scribd.com (identifiant: Axbel1).

En voici une courte analyse sous la forme d’une vue schématique.

Modifications apportées aux considérants:

  • au considérant 1: afin d’inclure les oeuvres sonores;
  • au considérant 3: afin de prévenir que cette directive est sans préjudice des solutions trouvées relatives aux numérisations de masse comme celles des oeuvres épuisées
  • au considérant 4: suppression des références aux auteurs et ceci alors qu’un titulaire de droits n’est pas forcément un auteur alors qu’un auteur est toujours titulaires de droits (du moins de ceux qu’il n’a pas cédé). Il s’agit d’une confusion inacceptable. Il faut rétablir le texte initial ou alors à chaque fois stipuler « auteur et/ou titulaire de droits ». L’auteur a sa place dans ce mécanisme à côté des titulaires de droits en tant que tels.
  • au considérant 7: afin d’inclure les oeuvres sonores dans le champ d’application de la directive
  • au considérant 11: modification afin de préciser que la directive s’applique aux oeuvres premièrement publiées dans un EM et, à défaut, premièrement diffusées dans un EM
  • au considérant 12: remplacement du mot «auteur» par celui de titulaire de droit (voir remarque par rapport à la modification voulu pour le considérant 4)
  • au considérant 13: les recherches diligentes devraient être effectuées dans le pays de première publication ou, à défaut, dans le pays de première diffusion. Cette recherche pourrait inclure la consultation de sources disponibles dans d’autres EM. Les résultats des recherches diligentes ainsi que l’utilisation des oeuvres orphelines devraient être inclus dans des banques de données publiquement accessibles
  • au considérant 14: dans le cas où une oeuvre orpheline a plusieurs co auteurs, les institutions publiques ne pourraient utiliser l’oeuvre orpheline que dans le cas où ils ont l’autorisation des titulaires de droits identifiés
  • au considérant 15: considérant fusionné avec le considérant 13
  • au considérant 16: remplacement du mot «auteur» par «titulaire de droit» (voir remarque par rapport à la modification voulu pour le considérant 4). Il faudrait aussi préciser qu’une personne qui a utilisé une oeuvre suite à de mauvaises recherches diligentes reste responsable des dommages qu’elle a occasionné selon les règles nationales relatives à ce sujet
  • aux considérants 21 et 22: suppression. Il s’agissait des considérants qui donnaient des précisions pour les usages commerciaux

Modifications apportées aux articles de la directive:

  • à l’article 1: inclusion des oeuvres sonores dans le champ d’application de la directive. Précision que cela concerne les oeuvres premièrement publiées dans un EM ou, à défaut, diffusées dans un EM. Ajout du fait que les oeuvres incluses dans d’autres oeuvres tombent dans le champ d’application de la directive
  • à l’article 2: quand une oeuvre a plusieurs titulaires de droit et que uniquement certains ont été identifiés, une oeuvre sera considérée comme orpheline uniquement en ce qui concerne les droits des personnes non identifiées et non localisées. Ceci est sans préjudice des droits des titulaires de droits identifiés et localisés. Cette directive est aussi sans préjudice des dispositions nationales relatives aux oeuvres anonymes et pseudonymes
  • à l’article 3: précision pour dire que les recherches diligentes doivent être de bonne foi et raisonnable et inclure au moins les sources de l’annexe de la directive. Suppression du paragraphe 4 sur le fait que les recherches diligentes nationales devraient être enregistrées dans des banques de données publiquement accessibles
  • à l’article 6: création explicite d’une exception/limitation au droit de reproduction et de mise à disposition des oeuvres. Les usages des oeuvres orphelines doivent respecter le test des trois étapes. II faut que les institutions publiques maintiennent des banques de données accessibles publiquement et qui contiennent leurs recherches diligentes ainsi que les usages qui ont été faits des oeuvres orphelines. Les institutions publiques doivent indiquer le nom des titulaires de droit identifiés mais non localisés. Il faut une rémunération pour les titulaires de droits qui réapparaissent pour les usages qui ont été faits de leurs oeuvres.
  • à l’article 7: suppression

Conclusion: ce texte de compromis vaut ce qu’il vaut.
Il complète/modifie le texte de la proposition de directive de la Commission du 24 mai 2011 sur plusieurs points essentiels: suppression (inacceptable pour nous) des références aux auteurs, inclusion des oeuvres sonores dans le champ d’application de la directive, modification fondamentale du mécanisme mis à l’oeuvre pour des oeuvres qui ont plusieurs coauteurs (alors que le texte du 24 mai 2011 stipulait que dans le cas où une oeuvre a plusieurs coauteurs et que l’on ne retrouve que certains des coauteurs, on ne peut plus considérer l’oeuvre comme orpheline et donc l’utiliser dans le contexte de la directive oeuvres orphelines, ici la présidence polonaise précise que l’on peut utiliser l’oeuvre semi-orpheline si on a l’accord des auteurs que l’on a retrouvé-à la réflexion, s’agit-il d’un changement fondamental de perspective ou juste une mise par écrit de ce qui était sous-entendu au texte du 24 mai 2011?), une référence aux oeuvres anonymes et pseudonymes mais d’une manière toujours ambigue, le fait que les recherches diligentes doivent être effectuées de bonne foi et être raisonnables (n’est-ce pas là un adoucissement de l’obligation de faire des recherches que l’on qualifiait avant de sérieuses?), suppression des usages commerciaux (alors que ces usages auraient permis de financer les numérisations), introduction de références au test des trois étapes, introduction bienvenue du fait que les institutions publiques doivent enregistrer dans des banques de données publiquement accessibles leurs recherches et les usages faits des oeuvres orphelines et que ces institutions doivent indiquer le nom des auteurs identifiés mais non localisés, introduction du fait qu’il faut prévoir une rémunération pour les auteurs qui viendraient à réapparaître.

A suivre…

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Cette entrée a été publiée le 22 octobre 2011 par dans Droit d'auteur, Europe, Law, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , , , , .

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