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Protection des droits voisins: quid des modifications intervenues en 2011?

Update (17/04/2013): Je vous avais parlé de ce sujet dans ce billet.

Après plusieurs année de blocage, le Conseil européen vient d’accepter les modifications à incorporer dans la directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (j’ai placé le texte de la directive coordonnée ici). Il s’agit ici uniquement de modifier certaines dispositions de la directive de 2006 relatives aux droits voisins. On ne touche pas à celles relatives au droit d’auteur (sauf à un endroit).

Cette directive modificatrice comporte 22 considérants et 5 articles.

Parcourons-les en détail.

I. Analyse des considérants de la directive

A. Rappel de certaines dispositions de la directive de 2006/116

Le considérant 1 rappelle qu’actuellement la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de
phonogrammes est de cinquante ans.

Le considérant 2 rappelle lui qu’en ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, cette période débute au moment de l’exécution ou, lorsque la fixation de l’exécution est publiée ou communiquée au public de manière licite dans les cinquante ans qui suivent l’exécution, au moment de la première publication ou de la première communication au public, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le considérant 3 rappelle qu’en ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, la période débute au moment de la fixation du phonogramme ou de sa publication licite dans les cinquante ans qui suivent la fixation ou, en l’absence de publication, de sa communication licite au public dans les cinquante ans qui suivent la fixation.

B. Extension de la durée pour les artistes: pourquoi?

Cette directive modificatrice entend étendre la durée de protection des artistes « compte tenu de l’importance sociale reconnue à la contribution créative des artistes interprètes ou exécutants » (considérant 4) et compte tenu que beaucoup d’artistes commencent leur carrière tôt et qu’ils subissent dès lors une perte de revenus à la fin de leur vie (considérant 5).

Dès lors il faudrait que les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive de 2001, les droits à une compensation équitable pour copie privée, les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location puissent bénéficier aux artistes au moins pendant la durée de leur vie (considérant 6).

Parallèlement, il faudrait étendre la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes jusqu’à 70 ans après le fait générateur pertinent.

C. Modifications de certaines règles de fond autres que celles relatives à la durée de protection

Le texte voté en septembre 2011 entend aussi modifier certaines règles de fond relatives aux artistes car il est « fréquent que les artistes interprètes ou exécutants soient incapables de se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter une utilisation contestable éventuelle de leurs
exécutions faite de leur vivant » (considérant 5).

Première règle

Le considérant 8 introduit ce que certaines législations connaissent déjà mais pas la belge un droit au retour de ses droits dans le cas où le producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente en quantité suffisante des exemplaires d’un phonogramme.

Ce droit au retour des droits (=l’expiration des droits du producteur sur le phonogramme) est particulièrement bien encadré:

  1. il concerne les phonogrammes qui en l’absence de la prolongation de 50 à 70 ans de la durée de protection serait dans le domaine public ou les phonogrammes qui ne sont pas mis à la disposition du public par leur producteur (au sens du « making available » de la directive de 2001 autrement dit, mis en ligne numériquement);
  2. les droits ne reviennent à l’artiste qu’à l’expiration d’un délai raisonnable.

Seconde règle

La directive s’immisce ici dans le champ des relations contractuelles entre artistes et producteurs.

La considérant 9 rappelle que les artistes souvent cèdent l’ensemble de leurs droits contre soit une avance (dans le meilleur des cas), soit contre juste un paiement unique.

Dès lors, énonce le considérant 10, pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré ou cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de la prolongation de la durée de protection, diverses mesures d’accompagnement devraient être mises en place:

  1. première mesure d’accompagnement (considérants 11 à 13): l’obligation pour les producteurs de phonogrammes de réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes. Par « recettes », il faut entendre les recettes perçues par le producteur de phonogrammes avant déduction des coûts. Seuls les artistes qui ont transféré leurs droits contre un paiement unique pourraient profiter de ces 20% et encore uniquement les artistes qui ont un rôle secondaire et qui n’apparaissent pas dans les crédits. La distribution de ces sommes devrait être confiées à des sociétés de gestion et certaines micro-entreprises pourraient en être exemptée.
    Le considérant 13 modère encore le calcul de cette rémunération supplémentaire: puisque les artistes bénéficient déjà de rémunérations pour la location de leurs phonogrammes (incessible), pour la radiodiffusion et la communication au public et pour la copie privée de leurs oeuvres (que « selon les pratiques contractuelles », les artistes ne cèdent pas aux producteurs de prhonogrammes), le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.;
  2. deuxième mesure d’accompagnement (considérant 14): afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

Toutefois, ces mesures qui pourraient apparaître bénéfiques pour les artistes, sont tempérées par le considérant 15 qui énonce que dans un « souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que, en l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l’exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d’exécution de la présente directive, continuent de produire leurs effets pendant la durée de prolongation« . Toutefois, le considérant suivant précise que les « États membres devraient pouvoir prévoir que certains termes des contrats prévoyant des paiements récurrents peuvent être renégociés au bénéfice des artistes interprètes ou exécutants. Les États membres devraient avoir des procédures en place en cas d’échec
éventuel des renégociations« .

De même, autre adoucissement des règles énoncées plus haut: « La présente directive ne devrait pas affecter les règles et accords nationaux qui sont compatibles avec ses dispositions, tels que les accords collectifs conclus au sein des États membres entre les organisations représentant les artistes interprètes ou exécutants et les organisations représentant les producteurs. » (considérant 17).

II. Analyse des articles

A. Durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles

Il s’agit ici d’ajouter un 7ème paragraphe à l’art. 1 de la directive de 2006 (« Durée des droits d’auteur ») pour préciser que (en écho aux considérants 18 à 20 du texte de 2011): « La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles« .

B. Extension de la durée de protection des droits voisins

1. Artistes

Auparavant, les droits expiraient 50 ans après la prestation de l’artiste. Si la prestation avait fait d’une fixation et que la fixation avait été publiée ou communiquée au public, la protection expirait 50 ans après la publication de la fixation ou de sa communication au public (au premier des deux délais).

Dorénavant, les droits expirent toujours 50 ans après la prestation.

Sauf si :

  1. la prestation a fait l’objet d’une fixation « par un moyen autre qu’un phonogramme » et que cette fixation fait l’objet d’une publication ou d’une communication au public dans le délai de 50 ans, les droits expirent 50 ans à compter du premier des deux faits;
  2. la prestation a fait l’objet d’une fixation par l’intermédiaire d’un phonogramme et que ce phonogramme fait l’objet d’une publication ou d’une communication au public dans le délai de 50 ans, alors les droits expirent 70 ans à compter de la date du premier des deux faits.

On le voit, le texte crée une différence de traitement. Quand la directive parle de « phonogramme », il s’agit tant des supports tangibles qu’intangibles. Pour ces supports, la durée de protection passe de 50 à 70 ans.

Par contre, les enregistrements audiovisuels, qui ne sont pas incorporés dans des phonogrammes tombent toujours sous le régime de protection de 50 ans. Pourquoi? Mystère…(et sûrement lobbying moins efficace). A ce sujet, l’article 3.2 de la directive mentionne le fait que la Commission européenne devait présenter au 1er janvier 2012 un rapport « évaluant la nécessité éventuelle d’une extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs dans le secteur audiovisuel. Le cas échéant, la Commission soumet une proposition visant à apporter d’autres modifications à la directive 2006/116/CE. » Qu’en est-il de ce rapport? A-t-il jamais été écrit?

2. Producteurs de phonogrammes

Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation.

Toutefois, si le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite pendant cette période, les droits expirent 70 ans (et non plus 50 ans) après la date de la première publication licite. En l’absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l’objet d’une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent 70 ans (et non plus 50 ans) après la date de la première communication licite au public.

Autre discrimination: les droits des producteurs sont protégés d’office pendant 70 ans qu’importe si l’œuvre sous-jacente a été fixée sur un phonogramme ou pas.

C. Modifications des règles contractuelles entre artistes et producteurs

Il s’agit ici d’introduire des paragraphes 2bis à 2sexies (5 paragraphes donc) dans l’article 3.

(paragraphe 2bis) Il s’agit ici d’introduire un droit au retour des droits des artistes (en écho au considérant 8 vu plus haut).

Ce droit au retour (= expiration des droits du producteur) ne pourra être exercé qu’après un certain délai: 50 après la publication du phonogrammes ou si le phonogramme n’a pas été publié 50 ans après qu’il ait fait l’objet d’une communication au public. De plus, ce droit au retour ne pourra être effectué que si après ces délais le producteur n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne les met pas à la disposition du public sur internet.

Le droit de résilier son contrat dès lors avec son producteur ne pourra être exercé par l’artiste si, il a prévenu son producteur et qu’après un an son producteur n’accomplit toujours pas les deux actes d’exploitation (vente et mise en ligne).

L’artiste ne peut renoncer à ce droit de résiliation.

(paragraphe 2ter): Il s’agit ici d’introduire (en écho au considérant 11) le droit pour les artistes à une rémunération supplémentaire. Cette rémunération ne peut bénéficier qu’aux artistes qui ont reçu qu’un paiement unique pour le transfert de leurs droits. Cette rémunération supplémentaire et annuelle ne pourra advenir qu’à l’expiration d’un délai de 50 ans après que le phonogramme ait été publié ou s’il n’a pas été publié par le producteur, 50 ans après sa communication au public.

L’artiste ne peut renoncer à cette rémunération supplémentaire.

(paragraphe 2quater): « Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public« .

De plus, les « États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, sur demande, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter toute information pouvant s’avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération« .

(paragraphe 2quinquies): (en écho au considérant 12) « Les États membres veillent à ce que le droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 2 ter soit administré par des sociétés de gestion collective« .

(paragraphe 2sexies): (en écho au considérant 14) « Lorsqu’un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction convenue contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public« .

Autrement dit, dans le cas où l’artiste reçoit des paiements annuels de la part de son producteur, ces paiements ne peuvent être influencés par le paiement de cette nouvelle rémunération supplémentaire qui vient vraiment en plus.

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2 commentaires sur “Protection des droits voisins: quid des modifications intervenues en 2011?

  1. Jocelyn
    23 octobre 2011

    Merci pour cette analyse très instructive :-). Cette mesure est un peu passée inaperçue, bien qu’elle ait un gros impact sur le domaine public…

  2. Eric
    28 octobre 2011

    Merci également pour cette analyse fine. Savez-vous du point de vue de l’utilisateur si un effet rétro-actif est appliqué pour une utilisation d’un enregistrement du domaine public qui retrouverait une protection ? ou si la sécurité du droit l’emporterait et que toute utilisation née pendant que l’enregistrement se trouvait dans le domaine public reste au bénéfice de l’expiration de la protection ? Mille mercis de vos lumières !

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Cette entrée a été publiée le 3 octobre 2011 par dans Droit d'auteur, Droits voisins, Europe, Law, et est taguée , , , , .

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