Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

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Oeuvres orphelines: publication du rapport de la Commission culture du Parlement européen

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012

Update (02/10/2011): J’ai placé sur scribd.com (identifiant: Axbel1) une analyse effectuée par l’Ivir (Instituut voor Informatierecht d’Amsterdam) sur la solution nordique appelée la gestion collective étendue (« extended collective licensing »). A lire absolument.

La Commission Culture et Education du Parlement européen a publié le 15 septembre 2011 le brouillon de son analyse sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à certaines utilisations des oeuvres orphelines.

Ce rapport (de 19 pages) propose quelques changements fondamentaux à la proposition de directive. Parcourons-les ici.

J’ai posté le document sur mon site scribd.com (identifiant Axbel1).

Justification des modifications proposées

Il comporte une courte justification des changements proposés (il faut donc analyser dans le détail l’objectif poursuivis par ceux-ci, une petite difficulté quand même):

  1. d’un point de vue culturel, il est essentiel que les archives numérisées des institutions publiques soient disponibles en ligne partout en Europe;
  2. non seulement, les institutions culturelles en profiteront mais aussi les individus en soi (les « private individuals » comme dit le texte du draft opinion);
  3. la numérisation des oeuvres orphelines est aussi primordial pour la conservation de l’héritage culturel de l’Union européenne puisque la directive oeuvres orphelines permettra un accès pan-européen des oeuvres orphelines, un accès sécurisé par la Loi.

Selon ce document, une oeuvre sera à considérer comme orpheline jusqu’au moment où l‘ensemble de ses ayants droit auront été identifiés. Attention toutefois, poursuivi le rapporteur, à ne pas remettre en cause les revendications des ayants droit connus ne soient pas irrémédiablement mis en question.

Dans le but d’établir si une oeuvre est orpheline ou pas, les institutions publiques devront effectuer des recherches sérieuses et diligentes afin d’éventuellement retrouver les auteurs des oeuvres qu’elles entendent numériser et mettre en ligne.

Le texte ici prévient que les radiodiffuseurs publics et les petits musées n’auront pas les moyens de faire ces recherches préalables coûteuses et laborieuses. C’est pourquoi, il propose d’intégrer les sociétés de gestion collective à ces recherches (nous verrons comment par après). Il demande aussi à ce que les Etats membres puissent dans le futur s’échanger les meilleurs pratiques sur ce sujet.

Le rapport appelle aussi à une « integrated solution » qui permettrait de lier les différents territoires des Etats membres dans le but de promouvoir Europena et les autres projets de numérisation européens à grande échelle.

Le rapport (rappelons qu’il ne s’agit ici que d’un draft) demande 37 amendements: 16 pour les considérants et 21 pour les articles de la directive.

Amendements proposés pour les considérants de la directive

Voici les principaux changements proposés en ce qui concerne les considérants de la directive:

  1. modification du considérant 4: remplacement du fait que les droits exclusifs des auteurs contiennent le droit de reproduction de leurs oeuvres et celui de les mettre en ligne par le fait que les droits exclusifs contiennent le droit de reproduction et de communication au public. Le droit de mise en ligne n’est qu’une subdivision du droit de communication au public. Dès lors remplacer « mise en ligne’ par communication au public » n’est pas si innocent que cela. En effet, cela permettrait d’autres usages que l’unique mise en ligne électronique des œuvres numérisées. C’est pourquoi, nous préférons rejeter cette proposition de modification.(amendement 4) (modification similaire au considérant 5 via l’amendement 5);
  2. modification du considérant 7: il s’agit ici de spécifier que la directive va s’appliquer aux archives des radiodiffuseurs publics et également à celles des radiodiffuseurs privés (amendement 6);
  3. suppression du considérant 8: il s’agit du considérant relatif à la date limite (la « cut off date ») introduite concernant les archives audiovisuelles, le31 décembre 2002 (amendement 7);
  4. introduction d’un nouveau considérant 8a: ce nouveau considérant qui rappelle que le monde digital favorise l’apparition de nouvelles oeuvres orphelines propose de (i) AVANT de permettre l’exercice de ses droits par un ayant droit qu’il y ait une indication claire de comment identifier et localiser ce dernier ainsi qu’un enregistrement spécifique de l’oeuvre et (ii) que la loi soit ouverte aux développements techniques et suffisamment flexible afin de permettre des coontrats futurs entre les ayants droit (amendement 8);
  5. suppression du considérant 11: il s’agit ici de ne plus spécifier que la directive s’applique aux oeuvres qui ont été publiées/radiodiffusées pour la première fois sur le territoire d’un Etat membre (amendement 10);
  6. modification du considérant 12: il s’agit ici de restreindre l’ampleur des recherches préalables en supprimant (i) le fait qu’elles doivent avoir été réalisées de bonne foi et de manière raisonnable et (ii) qu’elles doivent concerner l’auteur de l’oeuvre en remplaçant le mot « auteur » par « ayants droit », ce qui est plus vague. Cette modification propose aussi d’inclure les sociétés de gestion dans la recherche des ayants droit (amendement 11) (le considérant 13 devrait aussi faire référence aux sociétés de gestion (erronément?);
  7. modification du considérant 14: cette modification vise à remplacer le mot « auteurs » par le mot « ayants droit », plus vague à nouveau (amendement 13);
  8. suppression du considérant 16: il s’agit ici de supprimer le fait qu’un seul auteur peut venir mettre fin au statut d’une oeuvre orpheline (amendement 14);
  9. modification du considérant 20: il s’agit ici de préciser que cette directive ne peut porter atteinte aux dispositifs existants et à venir (nouveau) présents dans les Etats membres en matière de gestion de droit comme la gestion collective étendue (amendement 15);
  10. modification du considérant 22: il s’agit de dire que les fonds non réclamés doivent dorénavant servir non pas à améliorer les systèmes de recherche des ayants droit mais bien à financer les institutions culturelles qui en auront besoin (amendement 16).

Amendements proposés pour les articles de la directive

Voici maintenant une courte présentation des changements proposés aux articles mêmes de la proposition de directive:

  1. modification de l’art. 1, § 2: en écho à la suppression du considérant 11, il s’agit de dire que la directive s’applique à toutes les oeuvres et pas seulement à celles qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées sur le territoire d’un Etat membre (amendement 17);
  2. modification de l’art. 1, § 2, 3.: en écho à la modification du considérant 7, il s’agit ici d’étendre le champ d’application de la directive aux archives de tous les radiodiffuseurs privés et publics et qu’importe la date de leurs archives (amendement 18);
  3. modification de l’art. 2, § 2: il s’agit ici de modifier la disposition de la directive qui s’applique aux oeuvres avec plusieurs co auteurs. Originellement, le texte de la proposition dit que dès que l’on retrouve un des ayants droit, l’oeuvre n’est plus une oeuvre orpheline. Les modifications ici proposées vise à dire que lorsque l’on retrouve et identifie que l’un des coauteurs de l’oeuvre, l’oeuvre continue à rester une oeuvre orpheline. Les institutions culturelles ainsi que les sociétés de gestion doivent alors continuer à rechercher les autres ayants droit. Il s’agit, on le voit, d’un changement de perspective important (amendement 20);
  4. modification de l’art. 3, § 1: en écho aux modifications du considérant 12, on insert le fait que les recherches diligentes peuvent aussi être effectuées par des sociétés de gestion (amendement 21);
  5. modification de l’art. 3, § 3: cette modification précise que les recherches diligentes doivent être effectuées uniquement dans l’Etat membre de première publication ou de première radiodiffusion avant l’utilisation des oeuvres (nouveau) (amendement 22). Quid si les oeuvres sont utilisées dans un autre Etat membre que celui de la première publication/radiodiffusion? Il ne faudrait plus aucune recherche diligente?;
  6. introduction d’un nouvel art. 3, § 4a: il s’agit ici de permettre aux sociétés de gestion d’opérer au nom des ayants droit qui, après les recherches diligentes, n’ont pas pu être localisés (amendement 23);
  7. modification de l’art. 5, § 1 (en écho à la suppression du considérant 16): le texte de la proposition de directive précise que le titulaire de droits sur une oeuvre orpheline peut à tout moment mettre fin à son statut d’oeuvre orpheline. Il s’agit ici de dire que ce n’est que quand une oeuvre à un ayant droit que cet ayant droit-là peut à tout moment mettre fin au statut d’oeuvre orpheline de l’oeuvre. Quid dès lors des oeuvres avec plusieurs ayants droit? A contrario, si un seul réapparaît, il ne pourrait pas à lui seul faire retirer la qualification d’oeuvre orpheline à une oeuvre précédemment qualifiée d’oeuvre orpheline (amendement 24);
  8. introduction d’un nouvel art. 5, § 1a: en écho de nouveau à la suppression du considérant 16, il s’agit de préciser que, lorsqu’une oeuvre a plusieurs ayants droit, il faut que tous les ayants droit concernés aient été identifiés et localisés pour que l’on puisse mettre fin au statut orphelin d’une oeuvre orpheline (amendement 25);
  9. introduction d’un nouvel art. 5a: il s’agit de préciser que les ayants droit qui mettent fin au statut d’orpheline d’une oeuvre doivent être rémunérés pour les usages qui ont été faits de leurs oeuvres par les institutions culturelles. Les ayants droit concernés doivent aller revendiquer leurs rémunérations dans un délai de minimum 5 ans après ces utilisations ou des sociétés des gestion qui ont pu opérer pour les personnes non localisées (amendement 26);
  10. modification de l’art. 6, § 1, a.: en écho à la modification du considérant 4, remplacement de mise à disposition par communication au public (amendement 27);
  11. modification de l’art. 6, § 2: il s’agit ici de préparer la suppression par les amendements 30 à 37 de l’art. 7 de la proposition de directive concernant les autres usages permis des oeuvres orphelines = les usages commerciaux (amendement 28). Ici aussi, il s’agit d’un changement important de perspective;
  12. introduction d’un nouvel art. 6, § 2a: il s’agit ici d’introduire aussi l’obligation de mentionner le nom des ayants droit identifiés mais pas localisés également pour les utilisations de l’art. 6 comme cela existe pour les utilisations de l’art. 7 (amendement 29);
  13. suppression de l’art. 7: (amendements 30 à 37).

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Cette entrée a été publiée le 29 septembre 2011 par dans Droit d'auteur, Europe, Law, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , , .

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