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Lutte contre le téléchargement illégal: analyse de la proposition de loi PS

Finissons ici l’analyse des trois propositions de loi belges existantes, celle du parti socialiste (PS).

Il s’agit de la proposition de loi de Karine Lalieux et consorts modifiant l’article 87 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires lors d’atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins (DOC 53-1084/001) déposée le 19 janvier 2011.

Cette proposition de loi vise à mettre hors d’état de nuire les sites Internet de vente de biens culturels ne respectant pas la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Pour ce faire, les auteurs proposent d’agir, d’une part, au niveau des fournisseurs d’accès Internet afin de bloquer l’accès aux sites Internet incriminés et, d’autre part, au niveau des intermédiaires de paiement, afin de supprimer la possibilité de payer en ligne sur ces sites web illégaux.

Afin d’y arriver, les auteurs proposent de remplacer l’article 87, § 1er , de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

L’article 87, § 1er , de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins prévoit la possibilité d’une injonction de cessation à l’encontre du contrevenant lui-même ou des intermédiaires dont les services sont utilisés par les internautes pour commettre des atteintes au
droit d’auteur, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause les contrefacteurs eux-mêmes ni, a fortiori, d’agir préalablement contre ces derniers.

La loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ne définit pas explicitement la notion d’” intermédiaire” utilisée dans l’article 87, § 1er . Néanmoins, la règlementation européenne en vigueur considère la fonction d’intermédiaire comme la “fourniture de service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication ”.

Cette règle européenne, devant normalement guider l’interprétation de la loi belge, a donc pour conséquence de restreindre le champ d’application de l’article 87,§ 1er , aux seuls FAI, en excluant ainsi les intermédiaires de paiement.

La présente proposition de loi offre la possibilité d’intenter une action en cessation à l’encontre de l’intermédiaire de paiement, défini comme “émetteur d’instrument de transfert électronique de fonds ”.

En outre, la présente proposition de loi met en place une procédure d’avertissement, préalable à l’action en cessation, permettant au service public fédéral Économie de constater toute infraction à la loi proposée et de mettre en demeure les contrevenants, les intermédiaires de services ou les intermédiaires de paiement de se mettre en conformité.

Modifications légales

Dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins est inséré un article 86quater , rédigé comme suit:

Art. 86quater. Pour l’application de la présente section et des arrêtés portant exécution des dispositions qui y sont contenues, on entend par:
1° émetteur: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité commerciale, met un instrument de transfert électronique de fonds à la disposition d’une autre personne conformément à un contrat conclu avec celle-ci;
2° instrument de transfert électronique de fonds: l’instrument qui permet d’effectuer par voie entièrement ou partiellement électronique, une ou plusieurs des opérations suivantes:
a) des transferts de fonds;
b) des retraits et dépôts d’argent liquide;
c) l’accès à distance à un compte;
d) le chargement et le déchargement d’un instrument rechargeable”.
L’article 87, § 1er , de la même loi est remplacé comme suit:

Art. 87. § 1er . Le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, constatent l’existence et ordonnent la cessation de toute atteinte au droit d’auteur ou à un droit
voisin.

Ils peuvent également ordonner la cessation à l’encontre des intermédiaires et des émetteurs dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin.

L’action est formée et instruite selon les formes du référé.

Il est statué sur l’action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, sauf si le juge a ordonné qu’il en soit fourni une.

L’action est formée à la demande de tout intéressé, du service compétent désigné par le ministre qui a l’Économie dans ses attributions, d’une société de gestion autorisée ou d’un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile.

Outre la cessation de l’acte litigieux, le président peut ordonner, selon la manière qu’il jugera appropriée, la publication de tout ou partie du jugement, aux frais du défendeur.”.
Dans la même loi est inséré un article 87ter , rédigé comme suit:

Art. 87ter. Procédure d’avertissement:

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.

Lorsqu’il est constaté qu’un acte constitue une infraction à la présente loi, à un de ses arrêtés d’exécution ou qu’il peut donner lieu à une action en cessation conformément à l’article 87, § 1er , l’agent désigné par le ministre qui a l’Économie dans ses attributions peut adresser au
contrevenant, à l’intermédiaire ou à l’émetteur, un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.

L’avertissement est notifié au contrevenant, à l’intermédiaire ou à l’émetteur, dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise d’une copie du procès-verbal de constatation des faits.

L’avertissement mentionne:
a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes;
b) le délai dans lequel il doit y être mis fi n;
c) qu’au cas où il n’est pas donné suite à l’avertissement,une action en cessation sera intentée;
d) que l’engagement du contrevenant de mettre fin à l’infraction peut être rendu public.

Le contrevenant, l’intermédiaire ou l’émetteur, agit promptement, dès le moment où il a connaissance des faits précités, pour retirer les données portant atteintes au droit d’auteur ou à un droit voisin ou rendre l’accès à celles-ci impossible.”.

L’article 584 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, est complété par le point suivant:
6° ordonner la cessation de toute atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin visée par la loi du 30 juin1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.”.

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