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Lutte contre le téléchargement illégal: analyse de la proposition de loi MR

Les parlementaires belges s’activent actuellement sur le plan législatif dans le domaine de la lutte contre le téléchargement illégal.

Trois propositions de loi, nous l’avons déjà dit, sont sur la table: une issue du MR, une issue des partis Écolo/Groen et la dernière concoctée par le PS.

Analysons d’abord celle du parti libéral francophone, le MR.

Il s’agit de la proposition de loi 5-741 du 28 janvier 2011 intitulée « Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet » (déposée par M. Richard Miller).

La proposition de loi Miller reprend le texte d’une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 21 avril 2010 (la proposition Monfils) (doc. Sénat, nº 4-1748/1 – 2009/2010).

Selon l’auteur de la proposition de loi actuelle, le téléchargement illégal, lui, est une véritable menace pour la création culturelle.

Toutefois, la gratuité de la culture a ses limites.

La menace est non seulement culturelle mais aussi économique.

Une étude a récemment démontré l’importance économique des droits d’auteur et des droits voisins en Belgique. Il s’agit de secteurs d’activités sur lesquels le droit d’auteur et les droits voisins ont une importance capitale.

Celle-ci a révélé que ce secteur, en 2008, emploie 92 286 équivalents temps-plein auprès de 9 138 employeurs, ce qui représente respectivement 3,25 % des travailleurs et 4,07 % des employeurs à l’échelle nationale. Cela équivaut à 2,9 % du PIB.

Près de 100 000 personnes vivent donc du droit d’auteur à travers la création, l’édition, la production et la distribution de films, de livres, de journaux, de musiques, de programmes télévisés et vidéos.

Le secteur a également investi plus de 1,2 milliard d’euros, ce qui équivaut à 2,9 % de l’ensemble des investissements en Belgique.

Le marché du livre, épargné jusqu’il y a peu, prend petit à petit la même évolution que le marché de la musique et de l’audiovisuel.

Selon une récente étude réalisée pour le service « Promotion des Lettres » de l’administration générale de la Culture du ministère de la Communauté française, le marché du livre de langue française en Belgique a connu une baisse de 3,1 % par rapport à 2007.

Alors qu’entre 2003 et 2008, ce secteur a connu une croissance de près de 10 %, il subit aujourd’hui une diminution depuis un peu plus de dix ans.

Le marché des bandes dessinées a baissé quant à lui de 5 %.

Il n’a pas de doute que l’offre croissante de contenus littéraires illégaux sur Internet est un des facteurs explicatifs des pertes enregistrées.

Le secteur du livre a également déjà lancé récemment des plates-formes de téléchargement de livres en format numérique. Mais tout comme le secteur de la musique et de l’audiovisuel, le secteur du livre doit rapidement s’organiser pour développer davantage encore ses propres offres légales en ligne et en faire la promotion.

Il en est de même pour le secteur de la bande dessinée.

Le système choisi par la proposition de loi repose sur cinq piliers:

  1. Le renforcement de la lutte contre les sites pirates (articles 3 et 4);
  2. La promotion des offres légales en ligne et l’information des internautes (articles 5, 6 et 25);
  3. La mise à disposition au public d’œuvres et de prestations par les opérateurs de base de données (articles 7 à 11);
  4. Les échanges d’œuvres ou de prestations protégées par le droit d’auteur via les fournisseurs d’accès (articles 12 et 13);
  5. La réponse graduée en cas de non-respect des conditions dans lesquelles le titulaire peut échanger des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin et en cas de téléchargements d’œuvres non autorisées (articles 14 à 24).

Premier pilier

Les sites dits « pirates » sont de plus en plus nombreux sur la Toile. La lutte contre le téléchargement illégal passe dès lors par un renforcement des mesures prises pour combattre cette multiplication.

En vertu de la directive européenne sur le commerce électronique, les fournisseurs d’accès sont exonérés de toute responsabilité dans le cadre de la recherche et de la lutte contre la piraterie.

La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information transpose cette directive en Belgique.

Les articles 18 à 20 transposent de manière quasi-identique les termes de la directive sur le commerce électronique en matière de responsabilité des prestataires.

La loi prévoit donc qu’il n’y a pas d’obligation générale de surveillance mais organise toutefois, comme le permet la directive, une obligation d’information à sa charge envers le procureur du Roi. L’article 20, § 3, stipule ainsi que « lorsque le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l’article 39bis du Code d’instruction criminelle ».
La marge de manœuvre laissée au législateur dans sa volonté de lutter contre les sites pirates en responsabilisant davantage les fournisseurs d’accès est donc fortement limitée.

Néanmoins, sans préjudice des dispositions de la directive européenne, deux mesures peuvent être proposées pour renforcer la lutte contre ces sites:

  • prévoir que la décision du procureur du Roi prise suite à la communication par un fournisseur d’accès de la connaissance effective d’une activité illicite (article 20, § 3) s’impose systématiquement à tous autres fournisseurs d’accès. Cette mesure permet de répondre aux problèmes rencontrés en termes de concurrence entre les fournisseurs d’accès et rend ainsi complètement inaccessible l’information illicite;
  • durcir les sanctions en cas de non-respect par les fournisseurs d’accès des obligations de collaboration requises en cas de connaissance d’activité ou d’information illicite.

Deuxième pilier

Comme on l’a affirmé préalablement, un des objectifs principaux de ce texte est d’aboutir à un changement de comportement dans le chef des internautes en les encourageant à délaisser les plateformes illégales pour s’orienter davantage vers les plateformes légales.

Il convient pour cela bien évidemment de favoriser le développement de l’offre légale de contenus culturels mais surtout également d’informer les utilisateurs de l’Internet de l’existence et de la richesse de cette offre.

C’est pourquoi la présente proposition de loi prévoit que le Conseil de la protection des droits d’auteur sur Internet crée un site Internet qui reprend les offres légales disponibles.

De plus, la présente proposition de loi prévoit également que, dans le contrat d’abonnement conclu entre un titulaire d’accès et un fournisseur d’accès, figurent une série d’informations destinées à aider l’internaute à s’orienter vers l’offre légale disponible. À savoir: la réglementation en vigueur en matière de droits d’auteur, un rappel du droit exclusif des auteurs d’autoriser ou non la diffusion de leurs œuvres sur Internet, les références du site du Conseil reprenant les offres légales disponibles, les conséquences au niveau de la création artistique et en termes d’emploi de la violation de ces droits et les sanctions applicables et une information sur la nécessité de sécuriser son accès en ligne.

Enfin, dans ce monde du « tout à l’Internet », les différents fournisseurs d’accès rivalisent davantage tous les jours pour proposer sur le marché l’offre la plus attractive possible.

Le message devient alors de plus en plus succinct. On avance des offres illimitées sans préciser qu’il doit s’agir évidemment d’offres légales.

Ce type de message induit donc l’internaute en erreur. Il s’agit d’une publicité trompeuse qui, au surplus, ne favorise pas le recours aux offres légales.

C’est la raison pour laquelle la proposition prévoit d’ajouter à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, une disposition réprimant ce type de pratiques abusives.

Troisième pilier

Il est important que la loi distingue les différentes situations rencontrées par les auteurs et autres titulaires de droits sur Internet.

Des bases de données créées par des opérateurs importants ont pour particularité d’être mises à jour par le public en général ou par des procédés techniques divers.

Les opérateurs de ces bases de données sont les responsables de ces actes, qui en tirent d’ailleurs des profits substantiels.

Il y a dès lors lieu d’améliorer la gestion de ces exploitations dans le respect du droit exclusif des auteurs et titulaires de droits voisins.

Vu la masse des œuvres concernées, la rapidité avec laquelle ces bases sont mises à jour en fonction de l’actualité, les collaborations qui existent entre les opérateurs de bases de données et certains auteurs, éditeurs, producteurs ou radiodiffuseurs, la meilleure solution consiste à établir un système identique à celui prévu en matière de retransmission par câble.

Quatrième pilier

Les mesures prises dans le cadre du troisième pilier vont diminuer considérablement les risques de téléchargement illégal des œuvres.

Il reste néanmoins que l’internaute a développé une pratique d’échanges de ces œuvres, laquelle pratique, si elle devient excessive, peut remettre en cause les éléments du droit d’auteur.

Les conditions et limites des échanges doivent donc faire l’objet de négociations entre les sociétés de gestion et les fournisseurs d’accès.

Cinquième pilier

En cas d’échange de fichiers illicites, un système de sanctions est prévu qui prend la forme d’une réponse graduée:

  • 1ère étape: un avertissement (article 17, 1º);
  • 2e étape: si une nouvelle infraction se reproduit dans les 6 mois, une amende (article 17, 2º);
  • 3e étape: si l’internaute persiste, le dossier est envoyé au Parquet qui peut évidemment recourir à tous les moyens mis à sa disposition par le Code d’instruction criminelle, à savoir le classement sans suite, une transaction financière, la convocation du fautif avec médiation (voir article 216bis et 216ter du Code d’instruction criminelle), la saisine du tribunal (article 18).

Le juge saisi peut condamner à une amende et à la limitation de l’accès à un service de communication au public en ligne.

Il ne s’agit donc pas de suspendre complètement la connexion à Internet. Il s’agit de bloquer ce qu’on appelle, le « haut débit » qui rend tout téléchargement extrêmement difficile en manière telle que le titulaire fautif sera découragé de recourir à cette technique.

Par contre, cette limitation laisse intacte toutes les autres utilisations d’internet. Il n’est donc pas question de condamner le fautif à « l’illettrisme technologique » et à une certaine marginalisation sociale;

  • 4e étape: S’il y a récidive, l’amende est doublée et la suspension complète de l’accès à Internet peut être prononcée (article 18, alinéa 8).

Naturellement, les dispositions du Code d’instruction criminelle sont d’application notamment en ce qui concerne l’appel des jugements.
Pour mettre en action les différentes étapes de sanctions, la proposition de loi octroie certaines compétences à des agents commissionnés par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.

Ce système n’est pas nouveau. Il est notamment utilisé pour lutter contre la piraterie et la contrefaçon (loi du 15 mai 2007 relative à la contrefaçon et à la piraterie des droits de propriété intellectuelle).

Ces agents sont dotés de pouvoirs d’investigation. Ils peuvent décider d’amendes administratives dont le paiement éteint l’action publique. Ce sont eux qui transmettent, le cas échéant, les dossiers au procureur du Roi si le titulaire commet une troisième infraction dans un délai de deux ans après la sanction encourue pour la deuxième infraction.

La proposition prévoit, à l’instar de la loi du 15 mai 2007 sur la piraterie, des agents qui recherchent et constatent des infractions et des agents qui décident de la sanction.

Naturellement, la proposition pour être applicable, demandera le recrutement d’agents spécialement formés à la lutte contre les téléchargements illégaux. Mais ce n’est pas le législateur qui peut fixer les moyens mis par le pouvoir exécutif pour l’application de la loi. Un arrêté royal organisera la structure d’un service éventuel, en fixera le cadre, …

De plus, la proposition prévoit la création d’un Conseil consultatif composé de toutes les parties intéressées. Son rôle est important car il doit être tenu au courant de l’application de la loi.

Il doit ainsi donner un avis préalable à toute réglementation.

Il peut aussi formuler des propositions d’évaluation du système.
Q&A
Un système de licence globale n’est-il pas plus approprié ?
Réponse: non.

La licence globale consiste à véritablement exproprier le créateur de son œuvre.

Couverte par un forfait collectif généralisé, son œuvre lui échappe. Il ne dispose plus du droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre sur Internet.

De plus, la licence globale ne convient pas du tout au secteur audiovisuel. Celui-ci est régi par des règles précises (chronologie des média) et surtout bénéficie de financements de type multiple.

En cas de licence globale, quel intérêt a encore un investisseur, comme une chaîne de télévision, de financer un film s’il ne peut plus le commercialiser par tous les moyens disponibles ?

Comment concilier licence globale et droits et obligations réciproques des producteurs, des entreprises et des intermédiaires dans le système du tax shelter ?

De plus, il ne fait aucun doute que ce système entraînera un coût supplémentaire au niveau du prix de l’abonnement Internet, pourtant déjà particulièrement onéreux en Belgique. Il est illusoire de penser que les prix de ceux-ci pourront être bloqués.

Enfin, la licence globale conduisant à supprimer la distinction entre légalité et illégalité adresse aux internautes en particulier, et à l’opinion publique en général, un message totalement immoral: si un grand nombre ne respecte pas une règle, on supprime la règle !


Commentaires des articles

Article 8
Comme le législateur l’a déjà fait pour la retransmission par le câble, cet article prévoit la gestion collective du droit des auteurs pour la mise à disposition du public par les opérateurs de base de données d’œuvres ou de prestations.

De la même manière que ce qui est prévu pour la retransmission par câble (article 53 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et droits voisins), une présomption de cession des droits en faveur d’une société de gestion collective qui gère les droits de la même catégorie est prévue.

Article 9
Des accords sont conclus aux termes desquels une rémunération est établie en faveur des auteurs, pour la mise en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Article 10
Cet article fait référence à un système de médiation en cas d’impossibilité d’arriver à un accord et cela conformément aux dispositions prévues pour la retransmission par câble.

Article 11
Cet article fixe les conditions de reconduction de l’accord et les conditions de demande de modification ou de dénonciation de celui-ci.

Article 12
Cet article impose la conclusion d’un accord entre fournisseur d’accès et société de gestion des droits portant sur les conditions et limites des échanges. Cela signifie concrètement que liberté la plus large des internautes et droits des auteurs doivent être conjugués.

Article 14
Il est interdit pour l’internaute de télécharger des œuvres ou prestations mises en ligne via les fournisseurs d’accès qui n’ont pas les autorisations prévues par la présente loi. À savoir: les téléchargements illégaux sur les sites pirates et les échanges abusifs.

Si tel est le cas, un mécanisme de sanctions sous forme de réponse graduée se met alors en place.

Articles 15, 16 et 17
Le système retenu est celui des agents commissionnés. Cette procédure n’est pas nouvelle. Elle est notamment utilisée dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 qui réprime la contrefaçon et la piraterie des droits de propriété intellectuelle.

Dès le départ de la procédure, les droits de la défense sont respectés puisqu’à la première étape, le titulaire peut demander des informations et qu’à la deuxième infraction, il peut évidemment la contester et, le cas échéant, introduire un recours auprès du ministre.

Pour que la réponse graduée fonctionne, il est prévu que le fournisseur d’accès communique les données essentielles permettant de prendre contact avec le fautif.

Ceci est conforme aux dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée qui en son article 8, § 2, b, excepte de l’interdiction de traiter les données à caractère personnel « les traitements effectués par (d’autres) personnes lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation de finalités fixées par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance. »

C’est le cas en l’espèce puisque la loi, pour être applicable, demande évidemment l’identification du contrevenant.

La même remarque peut être formulée à propos de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques dont l’article 125, § 1er, 1º, prévoit que les dispositions de l’article 124 (interdiction d’identifier intentionnellement les personnes concernées par la transmission de l’information, …) ne sont pas applicables « lorsque la loi permet ou impose l’accomplissement des actes visés ».

Il est prévu que l’avertissement soit envoyé par la voie « la plus appropriée ». L’adresse électronique fournie au titulaire par le fournisseur d’accès lors de la conclusion d’un contrat avec celui-ci ne sera pas automatiquement activée par le titulaire qui préfèrera peut-être utiliser une autre adresse de messagerie. Dans un tel cas, l’envoi de l’avertissement devra se faire par la voie utilisée pour la facturation.

Article 18
La troisième étape de la « réponse graduée » est une étape judiciaire. Le juge peut décider non seulement d’une amende mais aussi d’une limitation de l’accès à internet qui revient en fait à bloquer l’accès au du haut débit. Les téléchargements sont donc rendus beaucoup plus difficiles parce que beaucoup plus lents.

Sauf ce cas, les autres utilisations d’internet restent possibles (par exemple: recherche de travail, participation à des forums de rencontres, achats en ligne, réservation diverses, …).

Cet article apporte également certaines précisions quant aux conditions et modalités à respecter pendant la limitation de la connexion Internet.

En cas de récidive, le titulaire qui aura alors commis six infractions, pourra se voir infliger une suspension complète de son accès à Internet.

Article 19
Cet article apporte certaines précisions quant aux conditions et modalités à respecter pendant la suspension de la connexion Internet.

Article 20
En cas de nouveau contrat avec un titulaire dont l’accès à internet a été limité ou suspendu complètement, le fournisseur d’accès doit maintenir la limitation ou la suspension fixée par le juge.

Article 21
Le fournisseur d’accès doit appliquer la décision judiciaire qui lui est notifiée.

Article 25
Le Conseil, composé de toutes les parties intéressées, a pour mission essentielle de suivre l’application de la loi et de proposer des modifications éventuelles notamment au vu de l’évolution technologique. Au plan de la prévention, ce Conseil pourrait aussi suggérer au ministre des modalités de campagne expliquant les dommages causés à la création culturelle et à l’économie par les téléchargements illégaux.

Un tel Conseil permettra aux différentes parties concernées de collaborer activement.

Enfin, le rapport du Conseil servira de base au débat parlementaire sur cette question.

Articles proposés

Chapitre IV: De la mise à disposition au public d’œuvres et de prestations par des opérateurs de bases de données

Art. 7
Les auteurs et les titulaires de droits voisins disposent du droit exclusif d’autoriser la reproduction et la communication au public de leurs œuvres ou de leurs prestations, en totalité ou en extraits, par des opérateurs de bases de données mises en ligne, à titre gratuit ou onéreux, et permettant au public de réaliser le chargement, la visualisation, l’échange d’œuvres ou de prestations, ou encore de se mettre à jour automatiquement selon un procédé informatique.

Art. 8
Le droit des auteurs et des titulaires de droits voisins d’accepter ou d’interdire la mise à disposition au public d’œuvres ou de prestations par les opérateurs de base de données ne peut être exercé que par une société de gestion des droits, telle que prévue dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Lorsque l’auteur ou les titulaires de droits voisins n’ont pas confié la gestion de leurs droits à une société de gestion de droits, la société qui gère les droits de la même catégorie est réputée être chargée de gérer leurs droits.

Lorsque plusieurs sociétés de gestion de droits gèrent des droits de cette catégorie, l’auteur ou les titulaires de droits voisins peuvent désigner eux-mêmes celle qui sera réputée être chargée de la gestion de leurs droits. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre les fournisseurs d’accès et la société de gestion de droits que les titulaires qui ont chargé cette société de défendre leurs droits.

Ils peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de cinq ans à compter de la date de la première mise à disposition de leur œuvre ou de leur prestation par l’opérateur de base de données.

Art. 9
Un accord concernant la mise à disposition d’œuvres ou de prestations par les opérateurs de base de données est négocié entre les opérateurs de base de données et les sociétés de gestion.

Cet accord porte sur une rémunération de droits d’auteur et droits voisins. Cet accord est négocié distinctement pour le secteur de la musique, de l’audiovisuel, de l’édition et de la presse.

Art. 10
Lorsque la conclusion d’un accord autorisant la mise en ligne par les opérateurs de base de données est impossible, les parties peuvent faire appel à trois médiateurs.

Les médiateurs sont désignés selon les règles de la sixième partie du Code judiciaire applicables à la désignation des arbitres. Ils doivent présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité. Ils ont pour tâche d’aider aux négociations et peuvent formuler des propositions après avoir entendu les parties concernées. Les propositions sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties sont censées accepter les propositions qui leurs sont adressées si dans les trois mois de la notification aucune d’entre elles ne s’y oppose au moyen d’une notification aux autres parties dans les mêmes formes.

Art. 11
L’accord visé à l’article 9 est renouvelé annuellement par tacite reconduction.
Toute demande de modification de l’accord ou de dénonciation de celui-ci doit être introduite au plus tard un mois avant le délai fixé à l’alinéa 1er du présent article.

La demande doit être motivée et accompagnée d’une nouvelle proposition. Jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu, l’accord précédent reste d’application
Chapitre V: Des échanges, via les fournisseurs d’accès, d’œuvres ou de prestations

Art. 12
Un accord concernant les échanges via les fournisseurs d’accès d’œuvres ou de prestations protégées par le droit d’auteur est négocié entre les fournisseurs d’accès et les sociétés de gestion.

Cet accord détermine les limites et les conditions dans lesquelles le titulaire d’un accès à un service de communication au public en ligne peut utiliser celui-ci pour échanger des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin.

Art. 13
Les dispositions des articles 10 et 11 sont d’application

Chapitre V: De la réponse graduée en cas de non-respect des conditions dans lesquelles le titulaire peut échanger des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin et en cas de téléchargements d’œuvres non autorisées

Art. 14
Sans préjudice des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative aux droit d’auteur et aux droits voisins, il est interdit à tout titulaire d’utiliser son accès à un service de communication au public en ligne pour échanger des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, au-delà des limites et conditions fixées par l’article 12, alinéa 2, et pour télécharger des œuvres et prestations qui n’ont pas reçu l’autorisation des auteurs et titulaires de droits.

Art. 15
Les agents commissionnés à cet effet par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi.

Art. 16
À cette fin les agents commissionnés peuvent, conformément à l’article 8, § 2, b, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à l’article 125, § 1er, 1º, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques:
1º faire toutes les constatations utiles et réunir toutes informations qu’ils estiment nécessaires pour s’assurer que les dispositions de la loi sur le droit d’auteur est respectée;
2º demander au fournisseur d’accès concerné l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du titulaire.

Les données mises à la disposition des agents peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à l’exercice des compétences qui leur sont confiées par la présente loi.

Art. 17
Les agents spécialement désignés à cet effet par le ministre, au vu des procès-verbaux dressés par les agents visés à l’article 15, peuvent:
1º à la première infraction, envoyer au titulaire, dans un délai de quinze jours à compter du constat de celle-ci, par la voie la plus appropriée et par l’intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec celui-ci, un avertissement lui rappelant et l’enjoignant de respecter les dispositions prévues par l’article 14.

L’avertissement mentionne la date et l’heure auxquelles l’infraction a été constatée. Le contenu des œuvres concernées par cette infraction n’est pas divulgué.
L’avertissement contient également un rappel des sanctions encourues en cas de nouvelles infractions à cet article, de l’information sur l’offre légale de contenus culturels en ligne ainsi que sur les dangers pour la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.

L’avertissement précise les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où le titulaire d’accès à des services de communication au public en ligne peut s’adresser s’il souhaite faire des observations ou obtenir, s’il en fait la demande expresse, des informations quant au contenu des œuvres concernées par l’infraction.

Le Roi détermine la forme et le contenu de l’avertissement.

2º à la deuxième infraction constatée dans les six mois de l’envoi du premier avertissement, envoyer au titulaire, dans un délai de dix jours à compter du constat de l’infraction, par la voie la plus appropriée et par lettre recommandée, un rappel de la première infraction ainsi que les recommandations qui étaient jointes et proposer au contrevenant le paiement d’une somme qui éteint l’action publique.

Le montant de cette somme ne peut être supérieur au minimum de l’amende prévue à l’article 18, alinéa 2.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi du rappel prévu au 2º, le titulaire peut former un recours au ministre contre le paiement de la somme qui lui est proposée. La décision du ministre est rendue dans les deux mois de la réception du recours.

Les tarifs, délais et modalités de paiement et de perception ainsi que les délais et modalités de recours sont fixés par le Roi.

Art. 18
Toute nouvelle infraction constatée dans un délai de deux ans à compter de l’expiration du délai de recours ou, s’il échet, de la décision du ministre rendue sur recours du titulaire telle qu’elle est prévue à l’article 17, 2º, et commise par le même titulaire, est portée par les agents commissionnés à la connaissance du procureur du Roi, qui décide des poursuites.

Le contrevenant est passible d’une amende d’un montant minimum de cent euros et d’un montant maximum de mille euros et il peut, en outre, se voir imposer une limitation de l’accès à un service de communication au public en ligne pour la durée fixée par le juge.

Pour prononcer la peine de limitation à l’accès à un service de communication au public en ligne et en déterminer la durée, le juge prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci.

Le jugement exécutoire ordonnant la limitation de l’accès à un service de communication au public en ligne est notifié au fournisseur d’accès concerné afin qu’il puisse mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, la limitation de cet accès à l’égard du titulaire concerné.

Pendant la durée de la limitation de l’accès à un service de communication au public en ligne, le titulaire peut souscrire à un contrat portant sur un service de même nature auprès d’un autre fournisseur d’accès pour autant que celui-ci maintienne la limitation d’accès pendant la durée fixée.

Une limitation de l’accès à un service de communication au public en ligne n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service.

Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par le titulaire.

En cas de récidive de l’infraction dans un délai de trois ans, l’amende peut être doublée et une suspension complète de l’accès à un service de communication au public en ligne peut être prononcée.

Le jugement exécutoire ordonnant la suspension complète de l’accès à un service de communication au public en ligne est notifié au fournisseur d’accès concerné afin qu’il puisse mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, la suspension complète à l’égard de l’abonné concerné.

Art. 19
Pendant la durée de la suspension complète de l’accès à un service de communication au public en ligne prévue à l’article 18, alinéa 8, le titulaire peut souscrire à un contrat portant sur un service de même nature auprès d’un autre fournisseur d’accès pour autant que celui-ci maintienne la suspension d’accès pendant la durée fixée.

Une suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service.

Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par le titulaire.

Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales incluant d’autres types de services de téléphonie ou de télévision, la décision de suspension complète de l’accès à un service de communication au public en ligne ne s’applique pas à ces services.

Art. 20
Le fait, pour un fournisseur d’accès, en cas de nouveau contrat avec un titulaire, de ne pas maintenir la limitation ou la suspension de l’accès prononcée à l’encontre du titulaire, telle que prévue par les articles 18, alinéa 4 et 9, est puni d’une amende de deux cents à deux mille euros.

Art. 21
Le fait, pour le fournisseur d’accès concerné, de ne pas mettre en œuvre la peine de limitation ou de suspension complète de l’accès à un service en ligne qui lui a été notifiée sur base d’un jugement exécutoire est puni d’une amende de deux cents à deux mille euros.

Art. 22
Les autorités et services publics compétents dans le secteur des communications électroniques se communiquent, d’initiative ou sur demande, les renseignements appropriés concernant la mise en œuvre de la présente loi et les activités qui peuvent mener à des initiatives en application de celle-ci.

L’assistance fournie comprend en particulier la communication:

  1. des informations qui sont utiles afin de combattre les opérations et pratiques contraires à la présente loi;
  2. des renseignements concernant les nouvelles méthodes employées dans la réalisation d’opérations contraires à la présente loi ou se rapportant à des activités et schémas d’activités illégaux;
  3. des renseignements concernant les observations réalisées par les autorités et services publics compétents et les résultats obtenus à la suite de l’application réussie de nouveaux moyens et techniques de lutte contre les atteintes aux droits d’auteur commises par voie électronique.

Le Roi fixe la nature des renseignements et informations visés au présent article ainsi que les modalités de leur échange entre les autorités et services publics compétents en vertu de la présente loi.

Art. 23
Tout renseignement recueilli ou communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente loi revêt un caractère confidentiel et ne peut être divulgué aux personnes, associations et sociétés privées.

Art. 24
Les renseignements visés au présent chapitre ne peuvent être utilisés à des fins différentes de celles de la présente loi. Toutefois les autorités et services publics compétents peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et des poursuites devant les cours et tribunaux, de renseignements recueillis et de documents consultés ou saisis conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 25
Il est créé un « Conseil de la protection des droits d’auteur sur Internet » qui est composé de:

  • deux représentants du ministre qui a l’Économie dans ses attributions;
  • six représentants des ayants droit;
  • deux représentants des titulaires;
  • deux représentants des fournisseurs d’accès;
  • deux représentants de l’industrie des moyens technologiques de communication;
  • deux avocats spécialisés en matière de droits d’auteur;
  • un représentant de la Commission de la protection de la vie privée.

Les membres du Conseil sont nommés par le Roi pour une durée de quatre ans. Le mandat est renouvelable.

L’avis du Conseil est requis sur tous les projets d’arrêtés pris en exécution de la présente loi.

Dans cet objectif, il reçoit copie des mesures proposées ou prises par les agents visés par la présente loi ainsi que des décisions judiciaires rendues dans ce cadre.

Le Conseil peut également donner un avis soit d’initiative, soit à la demande du ministre compétent, sur toutes questions liées à l’application de la présente loi, sur toutes questions relatives au développement de l’offre légale de contenus culturels en ligne ainsi que sur toutes questions liées à l’évolution technologique.

À cette fin, le Conseil crée un site Internet qui reprend les sites contenant des œuvres dont la mise à disposition du public a été autorisée par les auteurs et titulaires de droits voisins.

Ce site Internet est actualisé chaque mois.

Le Conseil rédige un rapport annuel communiqué au gouvernement et aux chambres législatives dans lequel figure notamment une évaluation de la présente loi.

Les membres du Conseil sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données à caractère personnel.

Le Roi fixe l’organisation et le fonctionnement du Conseil et met en place le personnel nécessaire à disposition de celui-ci.

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Cette entrée a été publiée le 20 septembre 2011 par dans Droit d'auteur, Law, Téléchargement illégal, et est taguée , , , , .

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