Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

Dossiers brûlants (2): la gestion des œuvres orphelines

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012

Update (02/10/2011): J’ai placé sur scribd.com (identifiant: Axbel1) une analyse effectuée par l’Ivir (Instituut voor Informatierecht d’Amsterdam) sur la solution nordique appelée la gestion collective étendue (« extended collective licensing »). A lire absolument.

Update (26/09/2011): j’ai placé sur scribd.com le texte du Memorandum of Understanding relatif à la gestion des oeuvres dites « épuisées » (voir texte). J’y reviendrai une prochaine fois.

On appelle « œuvre orpheline » une œuvre dont on a pas pu, après des recherches sérieuses et diligentes, identifié et localisé l’auteur.

Puisque l’auteur est non localisé et puisque personne ne peut utiliser une œuvre sans l’autorisation préalable de son auteur, l’œuvre est donc inexploitable.

Ces œuvres dites orphelines se retrouvent beaucoup dans les archives des bibliothèques ou autres. Le fait de ne pas retrouver leurs auteurs, on le voit, bloque par ricochet l’utilisation (commerciale ou non-commerciale) des archives. Cette situation crée une sorte d’injustice et de trou dans la connaissance car on ne peut numériser ces millions d’œuvres puisque les auteurs n’ont pas pu être localisés et identifiés.

La (toujours possible) solution est, pour l’instant, en train d’être discutée au Conseil de la Propriété Intellectuelle où nous analysons la proposition de directive européenne relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

Cette proposition de directive a été publiée par la Commission européenne le 24 mai 2011.

Le (projet de) texte européen propose de permettre l’utilisation des œuvres orphelines dans certains cas et sous certaines conditions.

Passons en revue le fonctionnement mis en place par ce texte.

Tout le monde ou toutes les organisations ne pourront pas tirer avantage de la directive.

En effet, ce sont uniquement les institutions que j’appellerais publiques (art. 1.1 de la proposition de directive). Il s’agit plus précisément des:

  • bibliothèques;
  • établissements d’enseignement;
  • musées accessibles au public;
  • archives;
  • institutions dépositaires du patrimoine cinématographique;
  • organismes de radiodiffusion de service public.

Ces institutions (ou d’autres organisations-considérant 12) devront effectuer des recherches diligentes par rapport aux oeuvres qu’elles voudront numériser et mettre en ligne.

Ce ne sont pas toutes les oeuvres qui sont concernées par cette proposition de directive (art. 1.2 de la proposition de directive).

Ne pourront en effet être numérisées et mis en ligne par les institutions publiques (et ce sans l’autorisation de l’auteur rappelons-le) que les oeuvres que ces institutions publiques détiennent et qui ont été publiées sous forme de :

  • livres;
  • revues;
  • journaux;
  • magazines;
  • autres écrits

et qui donc font partie des collections de ces bibliothèques, établissements d’enseignement, musées ou archives accessibles au public.

Pourront aussi bénéficier des avantages de la directive:

  • les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles faisant partie des collections d’institutions dépositaires du patrimoine cinématographique (il s’agit des organismes chargés par les États membres de collecter, de cataloguer, de préserver et de restaurer les films qui font partie de leur patrimoine culturel-considérant 17);
  • les oeuvres cinématographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 31 décembre 2002 et figurant dans leurs archives (en ce compris les oeuvres commandées par ces organisations en vue de leur exploitation exclusive-considérant 9).

De plus, il devra obligatoirement s’agir d’oeuvres qui étaient protégées par la législation des Etats membre en matière de droit d’auteur à la date de la transposition de la directive en question (art. 9).

Pour pouvoir numériser et mettre en ligne une oeuvre en particulier qui se retrouve dans leurs archives, les institutions publiques devront effectuer des recherches diligentes et raisonnables. En pratique, elles devront parcourir un ensemble de banques de données, de bases de données d’oeuvres afin de voir s’il n’est pas possible de retrouver l’auteur de l’oeuvre en question (la recherche, on le voit peut être fastidieuse puisqu’elle devra s’effectuer oeuvre par oeuvre). Les banques de données que ces institutions devront parcourir et fouiller sont reprises en Annexe de la proposition de directive. Toutefois, les Etats membres pourront rajouter d’autres banques de données et ceci en concertation avec « les titulaires de droits et les utilisateurs ». La recherche ne devra être effectuée qu’une seule fois et ceci dans le pays de première publication/radiodiffusion de l’oeuvre. Les résultats de la recherche devront être reprises dans une banque de données accessible au public (art. 3 de la proposition de directive).

Lorsqu’une institution n’a pas pu identifier ou identifier et localiser l’auteur d’une oeuvre, l’oeuvre est alors qualifiée d’ « oeuvre orpheline » (art. 2.1 de la proposition de directive). « Lorsqu’une oeuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et localisé, elle n’est pas considérée comme orpheline » (art. 2.2). Autrement dit pour ce dernier point, dès qu’une oeuvre a plusieurs auteurs (c’est le cas pour les oeuvres audiovisuelles) et que l’institution publique n’arrive pas à retrouver TOUS les auteurs de l’oeuvre, l’institution publique ne pourra pas la numériser et la lettre en ligne puisqu’alors l’oeuvre n’est pas à qualifier d « oeuvre d’orpheline » (rappelons ici l’ambiguité du considérant 14 à ce sujet: « Les oeuvres orphelines peuvent avoir plusieurs auteurs ou inclure d’autres oeuvres ou objets protégés. La présente directive devrait être sans effet sur les droits des titulaires connus ou identifiés »…).

De plus, dès qu’une oeuvre a été qualifiée d’oeuvre orpheline dans un Etat membre, les autres Etats membres doivent obligatoirement reconnaître cette oeuvre comme orpheline (art. 4 de la proposition de texte). Il s’agit de la consécration du principe de la reconnaissance mutuelle.

Suite à l’exploitation non-commerciale ou commerciale des oeuvres effectuées par les institutions publiques, il est possible que l’auteur se fasse connaître. Dans ce cas, les États membres doivent veiller à ce que ce titulaire de droits ait, et ce à tout moment, la possibilité de mettre fin à son statut de l’oeuvre qui n’est alors plus orpheline puisqu’à nouveau apparentée (art. 5 et considérant 16).

Les conséquences de cette fin de statut d’oeuvre orpheline par son « parent » ne sont pas claires:

  • dans le cas où l’oeuvre auparavant orpheline a été utilisée dans des exploitations commerciales, l’auteur peut revendiquer à être rémunérées (et encore, son droit à revendication est limitée-nous en parlons plus bas) (art. 7.4);
  • dans le cas où l’oeuvre avant orpheline a été utilisée dans des exploitations non-commerciales, la proposition de texte ne dit rien! Le texte dit juste que l’auteur peut mettre fin au statut d’orphelin mais pas si il peut revendiquer une quelconque rémunération… Le considérant 22 disant lui que c’est uniquement dans le cas des exploitations commerciales que l’auteur a droit à être rémunéré, on pourrait en déduire a contrario que dans le cas des exploitations non-commerciales, il n’en a pas le droit…

Lorsque, après des recherches diligentes, une oeuvre est à qualifier d’ « oeuvre orpheline », les institutions bénéficiaires de la directive (ce que j’ai toujours appelé ici les institutions publiques mais il est pas clair par exemple si les archives privées ne peuvent pas bénéficier de la directive puisque il n’y a pas l’adjectif « publiques » après le mot « archives » dans l’article 1.1) pourront numériser et mettre en ligne les oeuvres nouvellement qualifiées d’oeuvres orphelines (art. 6.1). Et, puisque la qualification d’orpheline pour une oeuvre doit obligatoirement être reconnue, acceptée sur tout le territoire européen, la mise en ligne pourra être paneuropéenne.

Toutefois, ces numérisations et ces mises en ligne (effectuées donc sans l’accord des auteurs des oeuvres, il s’agit donc d’une véritable exception aux droits des auteurs des oeuvres-considérant 4 de la proposition de directive) ne seront possibles que si ces numérisations (« ces reproductions réalisées à des fins de
numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration »-art. 6.1 (b)) et mises en ligne sont réalisées, nécessaires dans le cadre de l’accomplissement des missions d’intérêt public des institutions publiques. Ces missions d’intérêt public incluent, dit la proposition de directive, « la préservation et la restauration des oeuvres de leur collection et la fourniture d’un accès à ces oeuvres à des fins culturelles et éducatives » (art. 6.2).

Afin d’accomplir adéquatement ces missions d’intérêt public, les institutions publiques pourront conclure des contrats (art. 6.3). Ces partenariats commerciaux, signés en vue de permettre les utilisations autorisées par la présente directive, doivent avoir pour but la numérisation et la mise à disposition d’oeuvres orphelines et devraient pouvoir inclure une contribution financière de ces partenaires (considérant 18).

Les institutions publiques devront tenir différentes sortes de registres, de banques de données: afin de permettre aux autres États membres de vérifier s’il a été établi qu’une oeuvre était orpheline (considérant 15), un registre reprenant les recherches diligentes qu’elles ont effectuées et un autre (pour éviter qu’une oeuvre ne fasse plusieurs fois l’objet d’une numérisation coûteuse-considérant 13) des utilisations des oeuvres orphelines (art. 6.4). Ces registres devraient être interconnectés au niveau européen et consultable à partir d’un seul point d’accès (considérant 13).

La proposition de directive permet aussi aux institutions publiques d’utiliser les oeuvres dites orphelines dans d’autres cas que ceux purement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public (art. 7).

Il s’agit ici de permettre des utilisations commerciales des oeuvres orphelines (considérant 21: « Dans ce cas, les droits et intérêts légitimes des
titulaires de droits devraient être protégés ». Pourquoi uniquement dans ce cas?).

Toutefois, ces autres utilisations ne seront permises que si et seulement si:

  • les institutions publiques tiennent un registre des recherches diligentes qu’elles ont réalisées par rapport à ces oeuvres (comme dans le cas des utilisations non-commerciales de l’art. 6);
  •  elles tiennent un registre des utilisations qui sont faites des oeuvres orphelines (également comme quand cela doit être le cas pour les utilisations non-commerciales) de l’art. 6);
  • le nom du titulaire de droits sur l’oeuvre orpheline soit indiqué lors de toute utilisation de l’oeuvre dans le cas où ce titulaire de droits a été identifé, mais pas localisé;
  • dans le cas où les titulaires entendent mettre fin au statut d’oeuvre orpheline d’une oeuvre, ils devront être rémunérés pour les diverses utilisations de leurs oeuvres qui ont été faites par les institutions publiques. Toutefois, les titulaires ne pourront puissent exiger cette rémunération que dans un délai, fixé par les États membres, délai qui ne pourra pas être inférieur à cinq ans à compter de la date de l’acte faisant naître le droit à la rémunération.

Ce sera aux Etats membres de décider des modalités d’autorisation de ces utilisations commerciales ainsi que de l’utilisation des recettes dans le cas où l’auteur de l’oeuvre orpheline ne s’est pas fait connaître dans le délai de 5 ans. Ce pourrait être pour le « financement de sources d’information qui, grâce à des procédés automatisés et peu coûteux, faciliteront la recherche diligente des titulaires de droits pour les types d’oeuvres relevant ou susceptibles de relever de la présente directive » (considérant 22).

Comme on le voit et l’a lu, ce sujet est extrêmement technique. Il risque aussi d’évoluer très prochainement car, comme tous les textes européens, celui-ci va maintenant être analysé par le Parlement européen et le Conseil.

Nous vous tiendrons au courant des évolutions.

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Cette entrée a été publiée le 16 septembre 2011 par dans Droit d'auteur, Europe, Law, Numérisation, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , , , , , .

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