Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

A ne pas oublier (4): pas de 100% pour les indépendants

Update:  La matière a été légèrement modifiée fin décembre 2011. Voyez mon billet à ce sujet.

Le quatrième point que je mentionne en terminant mes présentations concerne les indépendants à titre principal.

Nous l’avons vu, la loi du 16 juillet 2008 introduit une fiscalité très avantageuse sur les droits d’auteur: 15% de taxation.

Toutefois, la création de cette fiscalité très avantageuse n’a pas été de pair en Belgique, comme cela fut bien le cas en France (nous copions en cette matière bien souvent nos voisins d’outre Quiévrain), avec la création d’une sécurité sociale adaptée.

Les indépendants à titre principal voient leurs cotisations de sécurité sociale (leurs cotisations INASTI) calculées sur leurs revenus professionnels pas sur leurs revenus mobiliers.

Dès lors, si un indépendant à titre principal facture uniquement en droits d’auteur (qualifiés de par la loi de 2008 comme des revenus mobiliers), il n’aura plus de sécurité sociale! En effet, le fisc ne pourra plus transmettre d’informations sur ses revenus professionnels à l’INASTI puisque l’indépendant ne lui aura plus rien déclaré en tant que tels. Et dès lors, l’indépendant sortira des fichiers de l’INASTI.

Ce point très important a été confirmé dans un excellent livre écrit par M. Vincent FRANQUET, juriste à l’INAST publié chez Kluwer (« L’exception culturelle au statut social des travailleurs indépendants: évolution ou dérive ? – Considérations sur l’article 5 de l’arrêt royal n° 38 du 27 juillet 1967 et sa justification aujourd’hui « , Etudes pratiques de droit social, 2010/2) ainsi que dans des circulaires de l’INASTI elle-même.

Nous en avions nous-mêmes parlé dans un article publié dans la revue Journalistes de l’AJP (Association des Journalistes Professionnels) en 2010 (http://www.ajp.be/dossiers/droitsdauteur_social.php).

Afin de quand même pouvoir bénéficier de la loi de 2008, les indépendants à titre principal devraient scinder leur facture en deux: 70% honoraires et 30% droits d’auteur. De cette manière, les indépendants à titre principal peuvent quand même bénéficier de l’avantageuse loi de 2008 sur une partie de leurs revenus et ne pas mettre en danger leur sécurité sociale INASTI.

Ce split ne vient pas de nulle part. Il s’agit des pourcentages auxquels les éditeurs et la VVJ (Vlaamse Vereniging van Journalisten) se sont mis d’accord il y a quelques mois. Leur protocole d’accord a été soumis aux ministres concernés mais sans aucune réaction de leur part jusqu’à présent.

Les indépendants à titre complémentaire peuvent eux facturer à 100% en droits d’auteur. En effet, ils cotisent déjà dans leur occupation principale pour leur sécurité sociale. De ce fait, ne recevoir que des droits d’auteur non soumis à sécurité sociale dans le cadre de leur activité complémentaire n’est pas grave. Il s’agit d’une juste application de l’article 5 de l’arrêté royal de 1967 relatif à la sécurité sociale des indépendants.

Conclusion: pas de facture à 100% en droits d’auteur pour les indépendants à titre principal car sinon plus de sécurité sociale du tout! Solution: un split dans leurs factures: 70% honoraires et 30% droits d’auteur.

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