Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

Pour les curieux: petite analyse des droits musicaux

Introduction

Suite à la lecture du livre de Caroline Colin intitulé "Droit d’utilisation des oeuvres" (Larcier, 2012) (je vous le conseille d’ailleurs), je me suis interrogé sur la signification de ce que l’on appelle les droits de reproduction mécanique.

Travaillant dans le monde du littéraire, je n’ai jamais eu l’occasion de les aborder ni dès lors de bien les maîtriser. Toutefois, les frontières entre les différents business/matières devenant de plus en plus poreuses, il est important de connaître la signification de ce concept. Cette compréhension pourrait aussi m’amener à pouvoir concevoir des solutions "équivalentes" pour nos membres. Why not? Je crois qu’il y a là matière à creuser. J’en ai l’intuition. De même, après une bonne compréhension du domaine musicale, il me faudra bien maîtriser celui de l’audiovisuel/film (chronologie des médias, droits afférents, etc.).

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut comprendre la signification des rôles des différents intervenants de ce secteur culturel ainsi que les différentes occasions qui mettent les droits en jeu.

Je rappelle que j’ai uploadé sur mon espace scribd une version à jour de la loi belge sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Rôle des producteurs et des éditeurs

Pour pouvoir sortir un disque, les artistes (qui peuvent être auteurs-compositeurs de leurs chansons) (on appelle compositeur, celui qui crée la musique et auteur, celui qui a créé les textes de la chanson) signent avec un producteur. Rappelons que les artistes-interprètes (et les producteurs de phonogrammes aussi d’ailleurs) ne disposent pas de droits d’auteur mais bien de droits voisins ou de droits connexes (c’est à ce titre qu’est nécessaire le consentement de l’artiste pour toute reproduction de sa prestation, par exemple, pour la transmission radiodiffusée de son concert).

Producteurs de Porcs Toulouse

Producteurs de Porcs Toulouse (Photo credit: Lep)

Le producteur verse aux artistes une somme d’argent en échange (si la somme est importante, le producteur pourrait aussi exiger une partie des futurs revenus des artistes issus des festivals, radios, etc.). Le producteur est chargé de réaliser le disque (pressage des CD, lay out des CD, promos, enregistrement donc frais des studios, frais de distribution, etc.). C’est lui qui prend donc les risques commerciaux en charge.

Les artistes vont aussi signer un contrat avec un éditeur qui sera chargé lui de placer les chansons dans des films, des publicités, etc. Pour être éditeur, il faut demander son admission à la Sabam.

Un producteur est donc plus chargé du financement des enregistrements (en prenant un réel risque financier) tandis que l’éditeur aura lui comme fonction leur promotion.

Dans le cas où l’artiste n’est qu’un interprète, il signe un contrat avec un auteur-compositeur pour qu’il lui fasse une chanson. Le contrat entre ces deux parties va souvent dire que la somme versée à l’auteur-compositeur recouvre toutes les formes d’exploitation de l’œuvre. Toutefois, cela dépend de la célébrité de l’auteur-compositeur aussi qui pourrait revendiquer plus (des droits sur le live, etc.).

Vu la crise, souvent des producteurs sont aussi des éditeurs.

EMI Publishing Belgium par exemple est une maison d’édition.

Les droits patrimoniaux et moraux des auteurs et des artistes

Les auteurs bénéficient de deux droits patrimoniaux (il s’agit des droits financiers ou économiques):

  1. le droit de reproduction;
  2. le droit de communication au public (cela englobe la radiodiffusion, en ce compris l’émission, la retransmission par satellite, la distribution par câble, la communication de la retransmission dans un lieu public, etc.).

Les artistes bénéficient des mêmes deux droits patrimoniaux. C’est au titre du deuxième droit patrimonial que les artistes perçoivent des droits voisins dans le cas de représentations publiques.

Les droits de reproduction permettent aux auteurs et aux artistes de contrôler, dans une certaine mesure, la mise en circulation de leurs oeuvres. Il faut, par exemple, bénéficier de leur autorisation pour pouvoir arranger ou adapter leurs compositions.

Les auteurs et les artistes bénéficient également du droit de distribution des oeuvres.

Les auteurs et les artistes bénéficient de droits moraux afin de garantir la préservation de leurs oeuvres.

Les droits moraux sont:

  1. le droit de divulgation;
  2. le droit de paternité et le droit au nom;
  3. le droit à l’intégrité ou au respect de l’oeuvre et de sa prestation.

Les exceptions légales aux droits patrimoniaux

La Loi a prévu des exceptions aux droits exclusifs de l’auteur ou de l’artiste afin de permettre au public de réaliser certains actes de reproduction ou de communication au public sans l’accord des auteurs ou des artistes.

Dans la matière qui nous occupe, citons:

  1. la communication gratuite dans le cercle de famille: ce n’est pas une communication au public au sens de la Loi;
  2. la reproduction des oeuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille: elle ne peut être interdite par l’auteur, celui-ci bénéficiant dès lors d’une rémunération compensatoire (la copie privée);
  3. le prêt: l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’oeuvres sonores ou audiovisuelles pas plus qu’au prêt de partitions d’oeuvres musicales lorsqu’il est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées à cette fin (par exemple la médiathèque).

Contrats

Signature d'un contrat de réussite

Signature d’un contrat de réussite (Photo credit: Ville de Clermont-Ferrand)

Afin de faire circuler ses oeuvres, l’artiste va donc signer un contrat avec un producteur et/ou avec un éditeur.

La personne de l’auteur est protégée par la loi belge en tant que personne faible dans les relations contractuelles. C’est pourquoi, la loi a prévu des dispositions protectrices le concernant:

  1. exigence d’un écrit à titre probatoire. Pour pouvoir démontrer que l’on a acquis des droits de l’auteur, il faut absolument détenir un contrat écrit qui le stipule;
  2. les dispositions du contrat s’interprète toujours en faveur de l’auteur (si elles sont floues, vagues, peu claires);
  3. il faut absolument écrire dans le contrat pour chaque mode d’exploitation, la rémunération de l’auteur, l’étendue et la durée de la cession doivent être déterminées expressément;
  4. il y a une réelle dissociation entre la propriété intellectuelle et la propriété matérielle;
  5. celui qui a acquis des droits doit obligatoirement les exploiter "conformément aux usages honnêtes de la profession";
  6. nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d’exploitation encore inconnues est nulle;
  7. la cession des droits patrimoniaux relatifs à des oeuvres futures n’est valable que pour un temps déterminé et pour autant que les genres sur lesquels porte la cession soient déterminés.

Ces dispositions sont les mêmes en ce qui concerne les droits de l’artiste sous réserve d’une exception: l’exigence selon laquelle la rémunération, l’étendue et la durée de la cession doivent expressément être prévues pour chaque mode d’exploitation n’est pas applicable à l’égard des artistes-interprètes.

Notons que lorsque l’auteur/l’artiste est engagé dans le cadre d’un contrat de travail, de statut ou de commande, la Loi prévoit des assouplissements.

J’ai publié sur mon espace scribd un document qui reprend les points principaux à retenir quand on négocie un contrat d’édition.

J’ai aussi publié sur scribd un document faisant le point sur la cession contractuelle des droits d’auteur.

Droits de reproduction mécanique

Le producteur va, pour pouvoir presser les CD, payer des droits de reproduction mécanique pour pouvoir reproduire l’œuvre sur un CD à la Sabam[1].

CD Shelving

CD Shelving (Photo credit: Tingy)

On entend donc par droits de reproduction mécanique tous les droits liés aux reproductions autres que graphiques (sur papier) permettant à l’auteur de communiquer ses œuvres au public. Fixer, sur n’importe quel type de support pour permettre l’audition (ou la vision) de ses œuvres, est du droit exclusif de l’auteur.

Ces droits seront répartis par la Sabam moitié moitié entre les auteurs (et non les artistes) et l’éditeur.

Le montant des droits de reproduction mécanique ont été définis lors de négociations internationales (B.I.E.M. (regroupant les représentants des auteurs)/IFPI (regroupant les représentants des producteurs)).

Live/radio

Pour qu’un festival puisse avoir lieu, son organisateur doit envoyer préalablement sa play list à la Sabam (en effet, nous sommes dans un système d’autorisation préalable mais ce listing va aussi permettre à la Sabam de vérifier si le groupe n’a pas chanté des reprises). La Sabam va demander à l’organisateur de lui payer des droits de communication au public (appelés droit de représentation en France) qui seront répartis par la Sabam entre les auteurs-compositeurs des chansons et le producteur.

De même, annuellement, les radios doivent envoyer leur play list à la Sabam pour que la Sabam puisse correctement leur facturer les droits de communication au public correspondants. Passer à la radio (et en forte rotation) est donc très important pour les artistes.

Lors des festivals, les artistes touchent aussi un cachet du festival pour venir prester.

iTunes/Deezer/Spotify

iTunes va devoir s’adresser à la Sabam à qui il va devoir également payer des droits de reproduction mécanique digitaux.  Voire des droits de communications digitaux dans le cas des Deezer, Spotify, etc.

Deezer Logo

La vente d’un titre à 0,99 centimes d’euros en téléchargement sur l’iTunes Store rapporte aujourd’hui quelque 70 centimes de droits, qui sont la plupart du temps répartis ensuite entre l’auteur et le producteur, voire d’avantage de personnes.

Dans le monde du streaming, les chiffres sont moins clairs mais il a été démontré que Spotify (les chiffres ne sont pas connus pour Deezer) verse en moyenne entre 0,0012 et 0,015 centimes par lecture au-delà de 30 secondes d’écoute.

Dans l’univers du streaming, le producteur et l’artiste se répartissent en général les revenus à 50-50, tandis que dans le monde du téléchargement nombre de producteurs ont appliqué les contrats hérités de l’époque du CD, qui leur assurent une répartition à 85-15.

La rémunération via le streaming serait 20 fois moins importante, voire encore moindre, pour l’écoute d’un titre ou d’un album que celle d’un téléchargement via iTunes.

Les services de streaming versent aujourd’hui un très coûteux droit d’accès aux catalogues — notamment à ceux des majors.

Pour continuer avec une chanson connue, on s’aperçoit des pertes que les téléchargements illicites occasionnent aux artistes, aux petits comme aux grands.

Films

Lorsqu’une chanson est reprise dans un film, les droits sont la plupart du temps répartis à hauteur d’1/4 chacun entre l’auteur, l’auteur-compositeur, l’éditeur et le producteur. C’est ce que l’on appelle les droits de synchronisation.

Discothèque

En France, en vertu de la théorie du droit de destination, les discothèques payent à la Sacem (la Sabam française) des droits complémentaire de reproductions mécaniques (à côté de droits de communication au public) car les œuvres ont été pressées pour un usage particulier (un usage privé) et ici l’usage est public. Le contrat pour l’instant prévoit 1,65% au titre du droit de représentation et 6,60% au titre du droit de communication au public.

Copie privée

Les artistes et les auteurs récupèrent aussi de la rémunération via la copie privée. Rappelons que ce droit est incessible en Belgique. Il s’agit de l’argent qui est récolté par la société Auvibel sur la vente des supports de copie (DVD, CD, clefs USB, etc.).

Ce droit à une rémunération au titre de la copie privée ne peut être cédé par contrat. Il est dit incessible.

La rémunération équitable

La Loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoit en ses articles 41 et suivant que les artistes et les producteurs (et les auteurs) ont droit à une rémunération dite rémunération équitable pour la communication dans un lieu public des prestations.

Ce droit à une rémunération au titre de la rémunération équitable ne peut être cédé par contrat. Il est dit incessible.

Les tarifs de la Rémunération Equitable sont calculés sur base d’un nombre de paramètres tels que la nature de l’espace (magasin, centre culturel…), le nombre de mètres carrés de l’espace, la nature de l’activité (avec ou sans mise à disposition de boissons, avec ou sans danse…).

Les divers sociétés de gestion

Dans le monde musical, interviennent trois sociétés de gestion:

  1. la Sabam: il s’agit de la société de gestion auteurs-compositeurs et des éditeurs;
  2. Playright (avant Uradex): il s’agit de la société de gestion des droits voisins des artistes-interprètes;
  3. la Simim: il s’agit de la société de gestion des droits voisins des producteurs.

On peut encore citer la société de gestion Imagia qui est chargée de récolter , auprès des chaînes de télévision qui diffusent des vidéomusiques (clips), les droits à reverser aux producteurs de ces clips.

Au niveau international, la plupart des sociétés de gestion sont regroupées au sein de la Confédération des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC).

Chaîne de valeur

Auteur-compositeur→/auteur→Producteur →Distributeur →Fnac →Client final

Les droits de reproduction mécanique sont payés par le producteur à la Sabam sur la base du contrat qu’il a avec le distributeur et pas sur la base du prix de vente final à la Fnac (normal car il a été payé par le distributeur et pas par la Fnac).

Il est clair que la valeur augmente pour chaque intervenant pour arriver à un prix de vente final de plus ou moins 15 EUR.

Documentation

Si vous êtes intéressé(e) par la matière, je vous conseille de lire "Les contrats commentés de l’industrie de la musique 2.0" de Jean-Christophe Lardinois (Larcier, 2009). Ce livre présente les contrats musicaux en les commentant. Intéressant aussi, il est accompagné d’exemples jurisprudentiels.


[1] En s’associant à la Sabam, les auteurs concluent un contrat de cession fiduciaire avec la SABAM, c’est-à-dire qu’ils lui cèdent leurs droits présents et à venir afin qu’elle les gère à leur place. Les auteurs ne peuvent plus disposer librement de leurs droits sauf réserve expresse de leur part stipulée au contrat d’affiliation et de cession fiduciaire. (Précision de la SABAM : "Les auteurs peuvent poser des actes d’exploitation (par exemple signer un contrat d’édition) mais c’est la SABAM qui perçoit les droits d’auteurs.)

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Cette entrée a été publiée le 31 octobre 2012 par dans Droit d'auteur, Droits voisins, Law, et est taguée , , , .

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