Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

France-Analyse du texte définitif de la loi relative à l’exploitation des livres indisponibles

Update (21/03/2013): La banque de données hébergées sur le site de la BnF est dès à présent disponible à l’adresse suivante: http://relire.bnf.fr/

Cette banque de données reprend 60.000 livres indisponibles du XXème siècle (livres sous droits d’auteur, publiés en France avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus commercialisés). Rappelons que si les titulaires de droits ne s’y opposent pas, ces livres entreront en gestion collective en septembre 2013. Ils pourront alors être remis en vente sous forme numérique!

La société de gestion française choisie est la SPRD Sofia http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/index.jsp

Nous conseillons donc à tous et à toutes d’aller vérifier la banque de données de la BnF afin de voir si oui ou non elle contient ses livres. Et vite!

Une question intéressante à se poser à la suivante: quid si un auteur belge remarque que son livre est dans la banque de données de la BnF et qu’il décide d’y rester? Selon le site de la BnF (http://relire.bnf.fr/doc/DEPLIANT-ReLIRE-08032013.pdf), il y aura rémunération des ayants droit via la société de gestion Sofia. Mais pour combien exactement, cela n’est pas indiqué…

Update (04/03/2013): Le Journal officiel français du 1er mars 2013 a publié le tant attendu décret d’application de cette Loi. En voici l’analyse.

Update (30/03/2012): j’ai uploadé dans mon espace scribd.com le texte de l’accord-cadre français conclu entre le Ministre de la culture et la SGDL et daté du 1er février 2011

Décidément, nos amis Français m’étonneront toujours!

Après la loi modifiant la rémunération copie privée de janvier 2012 et diminuant ladite rémunération des usages professionnels, voilà qu’ils se sont mis d’accord sur un texte permettant (juridiquement le financièrement devrait venir par après) l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle.

Je vous avais déjà analysé les points importants des textes issus du Sénat et ensuite de l’Assemblée nationale.

Voici maintenant, par l’intermédiaire d’une analyse du texte "élaboré" par la commission mixte paritaire française, un récapitulatif du système mis en place à ce sujet.

Remarquons quand même que cette loi ressemble fortement à une institutionnalisation d’un Google Books Settlement (GBS) (version 1 ou 2) en ce sens qu’elle reprend le principe de l’opt-out et non de l’opt-in comme suggéré par le juge new-yorkais Chin. Drôle d’attitude dès lors de la part du gouvernement français qui avait émis les plus vives critiques à l’encontre du GBS (allant même jusqu’à écrire un amicus curiae) mais reprenant le principe contesté plus tard dans une loi…

Introduction

Cette nouvelle loi insert dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français 10 nouveaux articles (du L. 134-1 au L. 134-9 dans un nouveau "Chapitre IV-Dispositions particulières relatives à l’exploitation numérique des livres indisponibles") et un nouvel art. L. 113-10.

Définitions

Ce texte législatif insert pour commencer la définition de ce qu’il faut entendre par "livres indisponibles".

Il s’agit obligatoirement d’un livre "publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique".

Pour tomber dans le champ d’application de ce nouveau chapitre IV, le livre devra (il s’agit de 4 conditions cumulatives) (art. L. 134-1 nouveau):

  1. avoir été publié en France;
  2. avant le 1er janvier 2001;
  3. ne plus faire l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur;
  4. ne plus faire actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

Critiques des conditions:

  1. quid des livres publiés hors France? imaginons un livre en Belgique (pourquoi pas?) et qui se trouverait dans la collection d’une bibliothèque française. Il ne pourrait être inscrit par la Bibliothèque nationale de France (BnF) sur la liste des livres indisponibles pouvant être bénéficier d’une exploitation numérique? Est-ce discriminatoire? Qu’est-ce qui justifie le rejet des livres étrangers (car publié hors France)? Et que veut dire "publié"? Ne tombent dès lors pas dans le champ d’application matériel de cette loi, les livres dits posthumes (ceux que l’on retrouve dans le grenier d’un écrivain à son décès)?
  2. le législateur français a considéré qu’après le 1er janvier 2001 tous les livres étaient couverts par des contrats d’édition reprenant ce qu’il faut faire en matière d’édition numérique. N’est-ce pas là qu’une pétition de principe? Tous les jours, je vois passer des contrats récents qui ne disent rien des publications numériques. Ces livres-là sont-ils donc exclus du champ d’application de cette loi? Il est vrai qu’il est alors plus facile pour l’éditeur de retrouver l’auteur et de lui faire signer un avenant numérique;
  3. pour pouvoir "bénéficier" de cette loi, le livre ne doit plus être diffusé commercialement. La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par "diffusion commerciale". On se souvient que le GBS le définissait lui (ne plus être repris sur un réseau commercial numérique ou autre). Faut-il entendre la même chose ici? Faut-il juste ne plus retrouver le livre en librairie? Dans sa librairie la plus proche? A la Fnac?
  4. quelle est la différence avec la condition précédente? Ici, le législateur semble insérer la condition que même si le livre a été publié numériquement, cette publication numérique doit avoir cessé. Par l’éditeur uniquement ou par un tiers également? Quid de la signification du mot "actuellement"? Cette condition devra-t-elle être analysée uniquement lors de l’insertion du livre en question sur la banque de données de l’art. L. 134-2 ou même par après? Il semble que non (voir aussi l’insertion du mot "plus" dans la condition précédente). Il faudra donc uniquement vérifier si le livre est publié numériquement que lors de son insertion dans la banque de données et plus par après. Ce qui signifie que si l’éditeur décide de le publier numériquement après son insertion dans la banque de données, le livre reste quand même couvert par le champ d’application de la loi.

La loi termine en insérant un art. L. 113-10 CPI qui insert une définition des "œuvres orphelines":

« Art. L. 113-10. – L’oeuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. ».

Il s’agit de la reprise du texte de la proposition de directive européenne du 24 mai 2011 en la matière. On peut réellement se poser la question de l’utilité de la reprise d’une définition alors que les discussions au niveau européen sont toujours en cours. A moins que le législateur français ait eu l’assurance que cette définition serait la définition européenne finalement retenue…

Lorsque l’on compare l’art. L. 113-10 du CPI avec l’art. 2 de la directive œuvre orpheline (dont le texte est disponible ici), on remarque quand même de nombreuses différences surtout lorsqu’une œuvre comporte plusieurs ayants droit. En effet, le texte français n’a pas du tout analysé ce qu’il convient de faire lorsqu’un des ayants droit a été retrouvé mais non pas tous tandis le texte européen, oui. Le texte européen considère qu’il y a deux sortes d’œuvres orphelines (celle dont tous les ayants droit n’ont pas été retrouvés et celle où on a identifié plusieurs des ayants droit d’une œuvre mais où on a pas pu les localiser). Le texte français ne parle que du premier cas.

Le texte de la France parle de "recherches diligentes, avérées et sérieuses" tandis que le texte européen ne mentionne "que" des recherches diligentes.

Il est donc plus que probable que le gouvernement français devra modifier son art. L. 113-10 lorsqu’il envisagera d’implémenter en droit français la directive œuvre orphelines (il a jusqu’au 29 octobre 2014 pour s’exécuter).

Création d’une banque de données "livres indisponibles"

Il sera bientôt créé une base de données numérique reprenant l’ensemble des livres dits indisponibles.

Cette banque de données devra:

  1. être publique et être mise à disposition en accès libre et gratuit
  2. par un service de communication au public en ligne;
  3. et mise en œuvre, actualisée et gérée par la BnF.

Commentaires des conditions:

  1. la banque de données (répertoriant donc les livres indisponibles) devra être accessible à tous et cela de manière gratuite et de la manière la plus large possible;
  2. accessible numériquement à tous et à toutes par l’intermédiaire d’internet;
  3. gérée par la BnF. Il s’agit ici d’une précision utile qui n’existait pas dans le texte transmis par le Sénat et inséré lors des travaux à l’Assemblée nationale. J’avais mis en exergue ce défaut du texte à l’époque. Toutefois, le texte ne dit rien du moment de la création temporelle de cette banque de données par la BnF. Quid si la BnF n’a pas les fonds pour la créer ou n’a plus les fonds pour la gérer? Il aurait aussi fallu ajouter le fait que la banque de données devra être pourvue d’un moteur de recherches facilement utilisable/compréhensible par tous.

Toute personne intéressée pourra demander à la BnF l’inscription d’un livre indisponible dans la banque de données afin de faire courir les délais des art. L. 134-3 et suivants à l’égard de ce livre. Je suppose qu’à ce moment-là, la BnF va vérifier si les conditions de l’art. L. 134-1 sont remplies ou non et refuser l’inscription du livre dans la banque de données si nécessaire.

L’art. L. 134-2 termine en précisant utilement que: "L’inscription d’un livre dans la base de données ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17."

Mécanisme mis en place: 1° création de la banque de données et premier délai de six mois

Afin de bien saisir le mécanisme mis en place par l’intermédiaire de cette loi, le mieux est de partir d’un exemple.

A un moment donné, la BnF va créer une banque de données répertoriant l’ensemble des livres indisponibles (rappelons que les travaux préparatoires de la loi ont cité le chiffre de 500.000 voire 700.000 livres indisponibles qui pourraient être concernés par la loi-je suppose que la création de cette banque de données va dès lors prendre du temps). Si un livre n’est pas repris dans la banque de données qui devrait être accessible au public le plus largement possible (je suppose via le site de la BnF elle-même), une personne pourra demander à la BnF à ce que ce livre soit ajouté à la banque de données.

A partir de l’inscription du livre dans la banque de données, va courir un premier délai de six mois.

A l’écoulement de ce délai de six mois, une société de perception et de répartition des droits (SPRD) (l’équivalent de nos sociétés de gestion belges) va pouvoir autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique (ce que je résumerai dorénavant par "exploitation numérique") du livre indisponible.

La SPRD devra être spécifiquement agréée à cet effet par le ministre de la culture français.

Pour pouvoir être agréée à cet effet par le ministre de la culture, la SPRD devra être capable de prendre en considération:

  1. la diversité de ses associés;
  2. la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants;
  3. la qualification professionnelle de ses dirigeants;
  4. les moyens qu’elle propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition;
  5. le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition. Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur;
  6. les moyens probants que la société propose de mettre en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir
    les sommes perçues;
  7. les moyens que la société propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d’assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres;
  8. les moyens que la société propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d’édition.

Commentaires: je suis heureux de lire que la commission mixte paritaire a décidé de reprendre au point 5° le fait que les auteurs doivent recevoir le même montant que les éditeurs. Ce point-là avait été supprimé lors des travaux à l’Assemblée nationale. Même si, malheureusement, la commission mixte a alors ajouté le fait que lorsque le livre a plusieurs auteurs, ceux-ci devaient se partager entre eux la part "auteur" et non le fait que tout le montant alloué au livre pourrait être divisé entre les auteurs et l’éditeur du livre.

L’Assemblée nationale a remplacé l’obligation pour la SPRD d’avoir à son bord un commissaire du gouvernement qui aurait dû vérifier si la SPRD effectue correctement ses recherches avérées et sérieuses des titulaires de droits par le fait pour cette SPRD de remettre à la commission de contrôle des SPRD un rapport spécifique en la matière. Ce rapport devra rendre compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition.

La commission de contrôle peut formuler toute observation ou recommandation d’amélioration des moyens mis en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits. La commission de contrôle devra être tenue informée dans le délai qu’elle fixe elle-même des suites que la SPRD a donné à ses observations et recommandations. Selon des modalités qu’elle devra déterminer, la commission de contrôle devra rendre compte annuellement au Parlement, au gouvernement et à l’assemblée générale des sociétés agréées des observations et recommandations qu’elle a formulées et des suites qui leur ont été données.

De la lecture des travaux parlementaires, il semble qu’on s’oriente non vers la création d’une SPRD spécifique mais sous l’extension de l’agrément du CFC français ou de la SPRD Sofia. Toutefois, je suppose que le CFC/Sofia devra formuler formellement sa demande d’extension à ce sujet.

Donc, six mois après l’inscription du livre dans la banque de données "livres indisponibles", la SPRD pourra autoriser son exploitation numérique.

Très important: cette autorisation est nécessairement payante, à titre non exclusif (= la SPRD pourra octroyer l’autorisation d’exploiter numériquement le même livre à plusieurs opérateurs/exploitants) et pour une période de 5 ans renouvelable.

Mécanisme mis en place: 2° droit d’opt-out de l’ayant-droit

La loi précise en son art. L. 134-4 que l’auteur d’un livre indisponible ou l’éditeur qui s’est vu cédé par l’auteur le droit de reproduction imprimée du livre peut s’opposer à l’exercice par la SPRD du droit d’autorisation à l’exploitation numérique du livre.

Cette opposition doit nécessairement être notifiée par écrit à la BnF dans le délai de six mois qui commence à partir de l’inscription par la BnF du livre dans la banque de données "livres indisponibles". La BnF devra, car elle est la gestionnaire de la banque de données, faire mention de cette opposition dans la banque de données afin que tout le monde sache que le livre n’est en quelque sorte plus "indisponible" et qu’il devra être exclu (sauf autorisation expresse de son ayant droit concerné) de tout futur corpus autorisé par la SPRD.

Même après l’expiration du délai de six mois, l’auteur d’un livre indisponible peut toujours s’opposer à l’exercice du droit d’autorisation à l’exploitation numérique par la SPRD mais uniquement s’il juge que cette exploitation numérique est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. La loi précise que ce droit "est exercé sans indemnisation". Toutefois, le texte ne dit rien des preuves que l’auteur aura alors à amener ni quel sera le pouvoir d’appréciation de la SPRD. "Sans indemnisation" revient à dire que même si l’exploitation numérique a causé un énorme dommage moral à l’auteur, il ne pourra pas être indemnisé. Cela ne viendrait-il pas adoucir en quelque sorte les recherches de la SPRD?

Dans le cas où l’opposition a été effectuée par l’éditeur (dans le délai de six mois et car il possédait le droit de reproduction du livre sous une forme imprimée), il aura l’obligation d’exploiter le livre dans un délai de deux ans. Il aura l’obligation d’apporter à la SPRD par tout moyen la preuve qu’il exploite bien le livre qui ne se veut plus indisponible. Si l’éditeur n’a pas exploité le livre dans ce délai de deux ans, la BnF devra supprimer la mention de l’opposition de l’éditeur dans la banque de données. Dans ce cas également, la SPRD retrouvera son droit d’autoriser l’exploitation numérique du livre (contre rémunération, à titre non exclusif et pour 5 ans renouvelable).

L’éditeur a deux mois pour accepter la proposition de la SPRD et trois ans pour exploiter

Dans le cas où ni l’auteur, ni l’éditeur n’ont notifié leur opposition à la SPRD dans le délai de six mois, la SPRD pourra proposer une autorisation d’exploitation numérique du livre indisponible à l’éditeur qui avait les droits d’exploitation papier du livre. La proposition de la SPRD doit aussi obligatoirement se faire par écrit. L’éditeur a deux mois pour formellement accepter la proposition de la SPRD. Dans ce cas, la proposition de la SPRD est nécessairement délivrée à titre exclusive et pour une période de dix ans tacitement renouvelables (sauf "dans le cas de l’article L. 134-8" précise l’art. L. 134-5) (nous verrons plus loin ce que cela signifie).

Dans le cas également où l’éditeur accepte la proposition de la SPRD, la SPRD devra prévenir la BnF qui en fera mention dans la banque de données.

L’éditeur qui a accepté la proposition de la SPRD et qui ne se voit pas contrarier en ses droits par l’auteur du livre (auteur qui prétendrait que l’éditeur en question ne dispose pas des droits de reproduction papier du livre en question-l’auteur peut apporter cette preuve par tout moyen) devra obligatoirement exploiter numériquement dans les trois ans de son acceptation le livre concerné. L’éditeur pourra apporter la preuve de cette exploitation par tout moyen.

Dans le cas où l’éditeur n’a pas réagi à la proposition de la SPRD ou dans le cas où il n’exploite pas le livre dans le délai de trois ans susmentionné, la SPRD sera dès lors autorisé à permettre l’exploitation numérique du livre à un "autre" éditeur contre rémunération, à titre non exclusif  et pour une durée ici limitée à cinq ans renouvelables également.

Cet "utilisateur" auquel la SPRD a accordé une autoriser d’exploiter un livre indisponible pour cinq ans est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l’article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

L’exploitation de l’oeuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17 du CPI.

Droits de retrait de l’auteur et de l’éditeur

En surplus du droit de sortie que nous avons mentionné plus haut, l’auteur et l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d’un livre indisponible peuvent notifier conjointement et à tout moment à la SPRD leur décision de lui retirer le droit d’autoriser l’exploitation numérique du livre. Dans ce cas de figure, l’éditeur a l’obligation d’exploiter effectivement le livre dans les 18 mois de cette notification. Il devra apporter cette preuve à la SPRD par tout moyen de droit.

De plus, l’auteur d’un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la SPRD le droit d’en autoriser l’exploitation numérique, s’il arrive à apporter la preuve qu’il est le seul titulaire des droits d’exploitation numérique de son livre (est-ce possible?). Il devra notifier formellement cette décision à la SPRD.

Dans ces deux cas de figure, la SPRD devra prévenir la BnF qui devra en faire mention dans la banque de données des livres indisponibles qu’elle gère.

Dans l’hypothèse où la SPRD a déjà octroyé une autorisation d’exploitation numérique du livre à un ou plusieurs utilisateur(s) autre(s) que l’auteur ou l’éditeur du livre indisponible, elle devra les informer des décisions de retrait de l’auteur et/ou de l’éditeur. L’auteur et/ou l’éditeur ne pourront en tout cas pas s’opposer à la poursuite de l’exploitation du livre engagée avant leur notification et ce pendant la durée restant à courir de l’autorisation mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 134-3 ou au troisième alinéa de l’article L. 134-5, à concurrence du délai de cinq ans maximum et à titre non exclusif.

La loi semble viser ici l’hypothèse où l’auteur d’un livre et son éditeur se sont mis d’accord pour exploiter leur livre de manière numérique alors que leur contrat d’édition ne concernait que les exploitations papier. Dans ce cas, ils établiront d’abord un avenant numérique au contrat d’édition avec des droits pour l’auteur afin d’avoir l’accord de celui-ci. Ensuite, ils contacteront la SPRD pour la prévenir de ce fait. Ils ne pourront pas s’opposer aux autorisations déjà concédées par la SPRD. Mais, puisque l’autorisation de la SPRD est dans cette hypothèse non exclusive, ils pourront eux aussi exploiter le livre de manière numérique.

Après dix ans, possibilité d’exploitation numérique nouvelle pour les bibliothèque

Sauf refus motivé, la SPRD pourra autoriser et ce gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation.

L’autorisation est délivrée sous réserve que l’institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial. Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée peut obtenir à tout moment de la SPRD le retrait immédiat de l’autorisation gratuite.

Ici, la loi ne précise pas que la SPRD doit prévenir la BnF de son autorisation accordée à la bibliothèque publique et de la mention obligatoire dans la banque de données. La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par "refus motivé" (de qui? sous quelle preuve?). Et grand débat que la loi ne résout pas: que faut-il entendre par "aucun avantage économique ou commercial"? La simple vente de vignettes sur le site de la bibliothèque contrevient-il déjà à l’autorisation gratuite de la SPRD? Que pourra et que ne pourra pas faire surtout la bibliothèque avec les fichiers numériques des livres de ses collections? Les transmettre en ligne à tous ses abonnés? Cela ne contrevient-il pas aux exceptions limitativement énumérées de la directive de 2001 (où il est précisé que les établissements publiques peuvent juste numériser leurs ouvrages dans un but de conservation)? Je pense très sincèrement que le texte français outrepasse les limites de la directive de 2001. Le gouvernement français a maintenant dix ans pour mettre les deux textes en concordance.

Les sommes irréparties pour les aides à la création

Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 321-9 du CPI, la SPRD devra utiliser à des actions d’aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l’écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l’exploitation des livres indisponibles et qui n’ont pu être réparties parce que leurs destinataires n’ont pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 321-1 du CPI.

Le montant et l’utilisation de ces sommes devront faire l’objet, chaque année, d’un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture.

Modalités d’application de la loi encore à préciser

Les modalités d’application de la loi, notamment les modalités d’accès à la base de données "livres indisponibles", la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément de la SPRD, seront précisées plus tard par décret en Conseil d’État.

Ce décret a été publié au Journal officiel français du 1er mars 2013.

Annexe 1: insertion d’une définition des œuvres orphelines

Comme dit plus haut, le chapitre III du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10. – L’oeuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. ».

Analyser la portée de ce texte sortirait du cadre de l’analyse de cette loi relative à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles. Remarquons juste que cette définition avait été supprimée par l’Assemblée nationale et qu’elle réapparaît maintenant. Avec le risque que le gouvernement français, une fois la directive votée, doive la modifier.

Annexe 2: demande du gouvernement français d’une concertation sur l’impression à la demande

La loi se termine avec une recommandation à l’attention des organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs. Le gouvernement français voudrait qu’il engage dès à présent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l’impression des livres à la demande.

Entrée en vigueur

Les articles relatifs à l’exploitation numérique des livres indisponibles entrent en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l’application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi (qui n’est pas encore intervenue au jour d’aujourd’hui).

Nous vous tiendrons bien sûr au courant de l’évolution de cet important dossier, ce dernier devant aussi nécessairement évoluer en Belgique sous la poussée du vote de cette importante et novatrice législation.

2 commentaires sur “France-Analyse du texte définitif de la loi relative à l’exploitation des livres indisponibles

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Cette entrée a été publiée le 13 février 2012 par dans Droit d'auteur, Law, Numérisation, et est taguée , , , .

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