Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

France-Importante modification dans l’exploitation numérique des livres indisponibles

Update (04/03/2013): Le Journal officiel français du 1er mars 2013 a publié le tant attendu décret d’application de cette Loi. Bientôt une analyse…

Update (30/03/2012): j’ai uploadé dans mon espace scribd.com le texte de l’accord-cadre français conclu entre le Ministre de la culture et la SGDL et daté du 1er février 2011

Update (13/02/2012): Ce billet est à compléter par la lecture des billets du 22 décembre 2011, du 7 février 2012 et, surtout, du 13 février 2012.

La Commission mixte paritaire française s’est récemment penchée sur la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle.

Je vous en fournirai une analyse complète bientôt ainsi qu’un rappel du système mis en place.

Je voulais toutefois déjà attirer votre attention sur le nouvel art. L. 134-8 (je dis nouveau car non issu du Sénat ni de l’Assemblée nationale) rédigé ainsi:

"Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l’institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial.

« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l’autorisation gratuite.".

Il s’agit ici clairement d’insérer le droit pour les bibliothèques publiques d’exploiter numériquement les livres dits indisponibles rangés dans leurs collections, gratuitement, après dix ans de recherches par la société de gestion, sans buts commerciaux et tout en maintenant le droit d’opt-out.

Vraiment étonnant. Je dis chapeau aux lobbyistes des bibliothèques d’avoir pu faire insérer cette modification, cette nouvelle exception GRATUITE qui n’en dit pas le nom, au tout dernier moment des débats. Bravo!

Quelle va être maintenant la réaction des ayants droit? Vont-ils se laisser faire? Il est vrai aussi que dix ans, c’est long…et qu’il peut se passer beaucoup de choses d’ici là…

Axbel

About these ads

2 commentaires sur “France-Importante modification dans l’exploitation numérique des livres indisponibles

  1. Pingback: France Guillotines Copyright « Action on Authors' Rights

  2. Pingback: France Guillotines Copyright | Sampsung Xiaoxiang Shi's Blawg: 侍孝祥的《知识产权法》网络课堂

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Information

Cette entrée a été publiée le 8 février 2012 par dans Droit d'auteur, Law, Numérisation, et est taguée , , , .

Calendrier

février 2012
L Ma Me J V S D
« jan   mar »
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829  

Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et recevoir des notifications de nouveaux articles par mail.

Rejoignez 172 autres abonnés

Catégories

Archives

Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

Rejoignez 172 autres abonnés

%d bloggers like this: