Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle

Des billets pour vous présenter la matière des droits d'auteur (et plus…)

France-Où en est-on avec la proposition de loi relative à l’exploitation des livres indisponibles?

Update (04/03/2013): Le Journal officiel français du 1er mars 2013 a publié le tant attendu décret d’application de cette Loi. Bientôt une analyse…

Update (30/03/2012): j’ai uploadé dans mon espace scribd.com le texte de l’accord-cadre français conclu entre le Ministre de la culture et la SGDL et daté du 1er février 2011

Update (13/02/2012): La lecture de ce billet est à compléter par la lecture des billets du 22 décembre 2011, du 8 février 2012 et, surtout, du 13 février 2012.

Important: j’analyse ici les textes discutés et votés à l’Assemblée nationale en janvier 2012. J’analyserai dans un billet ultérieur les textes votés en février 2012 en commission mixte paritaire.

Chose promise, chose due :)

Voici une courte présentation des modifications issues de l’analyse du texte de la proposition de loi française relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle par l’Assemblée nationale.

Le texte final se retrouve dans la Petite loi votée le 19 janvier 2012 à l’Assemblée nationale. Rappelons que ce texte a pour objectif de permettre l’exploitation numérique des livres dits indisponibles du XXème car la titularité des droits les concernant est « incertaine » (dixit le texte du compte-rendu intégral de l’Assemblée nationale du 19 janvier 2012, p. 8) tout en plaçant les ayants droit concernés au centre de cette exploitation.

Ce texte qui concrétise donc une gestion collective pour ces droits numériques (devant la difficulté de devoir renégocier chacun des anciens contrats) n’a pas pour objet, fut rappelé à l’Assemblée national de régler le sort de l’impression à la demande. Le gouvernement attend que les acteurs concernés (éditeurs et auteurs) lui fassent des propositions en la matière.

Puisque le gouvernement français a demandé l’urgence dans l’étude de cette proposition de loi (ce qui a été plusieurs fois regretté à l’Assemblée nationale également), elle est maintenant renvoyée en commission mixte paritaire. Cette commission devrait se pencher sur ce texte le 1er février 2012.

Ce texte a rappelé le Ministre de la culture française est plus favorable que le texte européen concernant les oeuvres orphelines. En effet, le texte européen demande une recherche sérieuse et préalable oeuvre par oeuvre, ce qui n’est pas le cas de la proposition de loi française.

Quid dès lors de la compatibilité de la loi française avec le texte de la future directive européenne relative aux oeuvres orphelines puisque certains livres indisponibles sont en réalité des oeuvres orphelines??

Il fut aussi rappelé à l’Assemblée nationale que cette loi est un étage dans la mise en oeuvre de l’accord du 1er février 2011 relatif à la numérisation et à l’exploitation des livres indisponibles du XXème siècle, accord signé par par le ministre de la culture, le commissaire général à l’investissement, le président de la Bibliothèque nationale de France, le président du syndicat national de l’édition et le président de la Société des gens de lettres. Cet accord comprend deux volets, l’un financier – participation conjointe des fonds du volet numérique des investissements d’avenir et des éditeurs afin de numériser les oeuvres – et l’autre juridique. La proposition de loi ici discutée constitue la traduction législative de l’accord cadre, puisqu’il convient aussi de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour que ces oeuvres soient mises à disposition.

Qu’a donc modifié l’Assemblée nationale au texte voté fin décembre 2011 au Sénat?

J’analyserai ci-après cinq modifications qui me semblent fondamentales. Je ferai une analyse de la situation finale lorsque je parcourrai pour vous les textes issus de la commission mixte paritaire de février 2012.

Première modification

L’Assemblée nationale a ajouté un 8° au nouvel article L. 134-3, III rédigé ainsi :
« 8° (nouveau) Des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d’édition. »

Pour pouvoir prétendre à être reconnue par le Ministre de la culture comme société de gestion ayant la possibilité d’octroyer l’autorisation de numériser un livre indisponible, la société de gestion en question (qui peut être une nouvelle société mais il semble que ce ne sera pas le cas) devra aussi prouver qu’elle dispose de moyens lui permettant de veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d’édition.

Kaséko? Encore une phrase sybilline que je ne comprends pas à la première lecture (à la seconde non plus d’ailleurs).  Que nous disent les travaux préparatoires de l’Assemblée nationale à ce sujet?

La seule explication que nous retrouvons concernant cette modification se retrouve dans le texte accompagnant le dépôt de l’amendement (déposé par Hervé Gaymard, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale:

« Cet amendement a pour objet de préciser que l’un des critères d’agrément des SPRD reposera sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la défense des intérêts des ayants droit non partie au contrat d’édition, notamment les auteurs des oeuvres visuelles reproduites dans les oeuvres indisponibles. ».

Deuxième modification

Il s’agit ici de supprimer le « nouvel » art. L. 134-8 accepté par le Sénat français en décembre 2011.

Cet article était rédigé ainsi:

« Art. L. 134-8 (nouveau). – Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6. ».

Cet art. L. 134-8 on le voit visait à permettre à la société de gestion paritairement composée d’octroyer l’autorisation d’exploitation numérique d’un ouvrage dit indisponible après un délai de dix ans et ce à titre gratuit et de manière non exclusive.

Le Ministre a ainsi justifié la suppression de cet article (compte-rendu intégral de l’Assemblée nationale du 19 janvier 2012, p. 9-10):

« J’aimerais également revenir sur l’introduction par le Sénat d’une disposition spécifique pour les livres dont les auteurs ou leurs ayants droit n’auraient pu être identifiés ou localisés au terme d’une période de dix ans – il s’agit de l’article L. 134-8 nouveau.

Il convient de souligner que, d’une part, le texte prévoit déjà un certain nombre de délais qui ont pour objet d’apporter des garanties aux ayants droit, et ce à chaque étape du dispositif : lors de la mise en gestion collective des droits numériques des livres indisponibles et lors de la décision de procéder à leur
exploitation commerciale sous format numérique avec la possibilité pour l’éditeur d’origine d’exercer, s’il le souhaite, un « droit de préférence ». Ces délais sont protecteurs des intérêts des ayants droit concernés.

D’autre part, au terme de ces délais, sauf avis contraire de l’auteur, il est toujours prévu qu’une nouvelle exploitation commerciale de l’oeuvre interviendra. De surcroît, dans tous les cas, cette exploitation donnera lieu à une rémunération des ayants droit.

À l’inverse, le compte à rebours de dix ans introduit par le Sénat à l’article L. 134-8 nouveau prévoit une confiscation des droits de l’auteur ainsi qu’une exploitation des livres indisponibles à titre gratuit. Ce nouvel article me semble aller à l’encontre de l’esprit de la proposition de loi qui, contrairement
aux modèles fondés sur la gratuité de l’accès, opérant une rupture brutale avec le système d’autorisation prévu par la législation sur le droit d’auteur, entend en respecter les grands principes. Il importe que le texte que vous allez discuter aujourd’hui favorise l’exploitation normale de l’oeuvre dans le respect des intérêts légitimes des auteurs.)

Certes, la gratuité est une idée généreuse. Elle me semble cependant avoir des effets pervers et redoutables, contraires qui plus est à l’objectif de ce texte, car ce compte à rebours ne serait pas de nature à encourager l’exploitation et la diffusion des oeuvres indisponibles par les acteurs économiques« .

De plus, selon certains, cette exception à titre gratuite introduisait en réalité une nouvelle exception en compromettant l’exploitation numérique des oeuvres indisponibles. S’agissait-il vraiment d’une exception alors que l’autorisation était toujours détenue par la société de gestion? Nous pouvons en douter.

Il a été argumenté à l’Assemblée nationale qu’en maintenant cette suppression, on augmenterait le montant des sommes dites irrépartissables et qui devraient être destinées à des actions relevant de l’Etat et des collectivités locales (pour des actions en faveur des auteurs et de la création) (compte rendu du 19 janvier 2012, p. 23). Est-ce là le véritable objectif de la non insertion de l’article L. 134-8?

Pour le gouvernement français, insérer cette obligation d’autoriser l’exploitation numérique après dix ans et dans le cas où la société de gestion n’a pas retrouvé l’ayant droit concerné reviendrait au contraire à insérer une exception à titre gratuit et ce en contradiction avec la Convention de Berne (compte rendu de l’Assemblée nationale du 19 janvier, p. 23).

Troisième modification

Il s’agit ici d’insérer un nouvel art. (provisoirement intitulé) L. 134-9 et ainsi rédigé:

« Art. L. 134-9 (nouveau). – Les sociétés agréées utilisent à des actions d’aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l’écrit et à des actions en faveur de l’accès aux oeuvres et de la promotion de la création mises en oeuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l’exploitation des livres indisponibles et qui n’ont pu être réparties parce que leurs destinataires n’ont pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 321-1.
Le montant et l’utilisation de ces sommes font l’objet, chaque année, d’un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture. ».

Après avoir lu les explications sur la suppression de l’art. L. 134-8 on comprend mieux la teneur des débat et leur fondement.

Les sommes dites irrépartissables (les sommes « perçues au titre de l’exploitation des livres indisponibles et qui n’ont pu être réparties parce que leurs destinataires n’ont pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 321-1« ) (il s’agit du délai de dix ans de l’art. L. 321-1) devront être affectées par les sociétés de gestion à des actions culturelles. Elles devront en faire rapport au Ministre de la culture annuellement.

Quatrième modification

Cette modification a supprimé les art. 1bis et 2 tu texte transmis par le Sénat.

L’art. 1bis issu du Sénat était ainsi rédigé:

« Article 1er bis (nouveau)
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10. – L’oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
Lorsqu’une oeuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. » ».

Il s’agissait donc ici d’introduire dans le Code de la propriété intellectuelle français une définition des oeuvres orphelines, définition calquée sur la définition reprise dans la proposition de directive européenne en la matière.

Le Ministre de la culture a soutenu cette suppression en arguant du fait que la directive européenne n’en était encore qu’au stade des discussions et que donc il était bien trop tôt pour introduire en droit national une définition issue d’un texte sujet encore à changements (compte rendu de l’Assemblée nationale du 19 janvier, p. 24).

L’article 2 du texte du Sénat était ainsi rédigé:

« L’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « création », sont insérés les mots : « , à la promotion de la lecture publique, » ;
2° Au 2°, après la référence : « L. 132-20-1, », est insérée la référence : « L. 134-3, ». ».

Ces deux modifications visaient à obliger les sociétés de gestion à consacrer une parties de leur argent (issue de la rémunération copie privée et des sommes irrépartissables de la gestion collective des livres indisponibles) à des actions d’aide à la promotion de la lecture publique à côté des actions qu’elles doivent déjà réaliser dans le domaine de la création de la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation des artistes.

Cinquième modification

Il s’agit ici d’insérer une recommandation visant à encourager les « organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l’impression des livres à la demande« .

Précisions apportées lors des débats à l’Assemblée nationale

Lors du billet précédent en la matière, je m’interrogeais sur l’organisme qui allait gérer la banque de données des livres indisponibles. Selon le texte des discussions de la commission culture de l’Assemblée nationale, c’est bien la Bibliothèque nationale de France qui s’en occupera (« la liste des oeuvres présumée indisponibles sera établie par la BnF » (texte du rapport en commission du 18 janvier 2012, p. 4) « La BnF reste responsable de la gestion et de l’actualisation de la liste. » (p. 5). Et la banque de données era alimentée par le dépôt légal (texte en commission du 18 janvier 2012, p. 9).

Il a aussi de nombreuses fois été annoncé que Hervé Gaymard (rapporteur à l’Assemblée nationale des discussions liées à cette proposition de loi et Michel Lefait et remettront à la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale française un rapport d’information sur les enjeux européens de la
numérisation de l’écrit qui fait le point sur la question. Nous reviendrons sur ce rapport lorsqu’il sera disponible.

Il a aussi été rappelé (texte en commission, p. 9) que les auteurs plaident actuellement pour que les cessions de droit relatives aux droits numériques soient limitées dans le temps et non pas illimitée jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Nous plaidons évidemment très fortement pour une telle limitation voire même l’insertion dans les contrats d’édition d’une clause dite de rendez-vous permettant à l’auteur et à l’éditeur de réévaluer la situation des cessions numériques après quelques années.

A ce sujet, je recommande la lecture de l’intéressant rapport d’Hervé Gaymard du 18 janvier 2012 (notamment son schéma sur la circulation des autorisations et des rémunérations (p. 57).

Résumé du système mis en place suite aux travaux de l’Assemblée nationale

« Plus précisément, le texte tend à instituer une gestion collective des droits numériques. À cette fin, elle propose la création d’une société de perception et de répartition des droits (SPRD), gérée paritairement par les représentants des auteurs et des éditeurs, qui disposerait du droit d’autoriser la reproduction et la représentation d’une oeuvre au format numérique. Après avoir proposé une définition des livres indisponibles fondée sur cinq critères cumulatifs – la publication, le lieu de publication, la date de publication, la diffusion dans le commerce par un éditeur, la forme imprimée ou numérique –, l’article premier prévoit qu’une liste des oeuvres présumées indisponibles soit établie par la BnF. C’est sur cette base que l’exploitation collective de ces ouvrages sera possible.

À compter de leur inscription dans la base de données publique et à défaut d’opposition par les titulaires des droits, le droit de reproduction et de représentation numérique serait exercé par cette société, laquelle pourrait autoriser l’exploitation numérique moyennant une rémunération, soit à l’éditeur titulaire du droit de reproduction de l’oeuvre sous forme imprimée pour dix ans et à titre exclusif soit, à défaut, à des tiers et à titre non exclusif pour une durée de cinq ans.

L’enjeu, également, est de permettre aux titulaires de droits, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, de s’opposer à ce système de gestion collective par le mécanisme dit, en bon français, de l’opt out. Nous proposons donc de favoriser la numérisation massive des oeuvres du XXe siècle tout en ouvrant un délai légal d’opposition pour les éditeurs et les auteurs qui ne souhaiteraient pas entrer dans le dispositif. On notera que le délai fixé peut être dépassé, même si le retrait de l’oeuvre de la liste des oeuvres indisponibles peut être dans ce cas-là plus coûteuse.

Nous essayons ainsi de bâtir un système conciliant la possibilité de numériser les oeuvres et de les mettre à disposition facilement tout en respectant le droit d’opposition et le droit d’auteur, puisque les auteurs seront évidemment rémunérés sur la vente de ces fichiers numériques.

Parmi les oeuvres indisponibles du XXe siècle, deux cas de figure se présentent. Dans le premier, qui vaut pour 75 % à 80 % d’entre elles, les auteurs ou leurs ayants droit sont connus, ainsi que les éditeurs dont certains disposent ou non des droits selon qu’ils exploitent ou non l’oeuvre. Dans le second, « zone grise » ou oeuvres orphelines, les ouvrages relèvent encore du droit d’auteur sans que l’on puisse identifier les ayants droit. Comme il doit tout de même être possible d’exploiter cette catégorie d’oeuvres, les sommes impossibles à répartir seront affectées par la SPRD à une ligne budgétaire spécifiquement destinée au développement de la lecture publique. » (texte en commission de la culture du 18 janvier 2012, p. 3-4).

Prochain billet: analyse du texte (final) tel qu’issu des discussions en commission mixte paritaire.

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Cette entrée a été publiée le 7 février 2012 par dans Droit d'auteur, Law, Numérisation, Oeuvres orphelines, et est taguée , , , , , .

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